- INTRODUCTION
- I. L'ACTUALITÉ DE L'ASSEMBLÉE
PARLEMENTAIRE AU COURS DE LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION
- A. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA
COMMISSION PERMANENTE
- B. LE RAPPORT SUR L'OBSERVATION DES
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DU 11 MAI 2025 EN ALBANIE
- C. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE
L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
- 1. La séance de questions à M. Alain
Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe
- 2. Le discours de M. Ian Borg, Vice-Premier
ministre et ministre des affaires étrangères et du tourisme de
Malte, président du Comité des Ministres
- 3. Le discours de M. Robert Abela, Premier ministre
de Malte
- 4. Le discours de Son Excellence M. Volodymyr
Zelensky, président de l'Ukraine
- 5. Le discours de M. Gordan Grlic Radman, ministre
des affaires étrangères et européennes de la
Croatie
- 1. La séance de questions à M. Alain
Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe
- D. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA
DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG
- E. LES ÉLECTIONS ET MANIFESTATIONS QUI SE
SONT DÉROULÉES AU COURS DE CETTE TROISIÈME PARTIE DE
SESSION
- A. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA
COMMISSION PERMANENTE
- II. DE NOMBREUX DÉBATS AU CoeUR DES
PRÉOCCUPATIONS DE L'ASSEMBLÉE
- A. L'ASSEMBLÉE FACE À LA
GUERRE
- 1. Débat conjoint : questions juridiques et
violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la
Fédération de Russie contre l'Ukraine - Favoriser les
négociations politiques en vue de l'échange et de la
libération des prisonniers de guerre
- 2. Débat d'urgence : la paix mondiale
menacée : mettre fin à la catastrophe humanitaire à Gaza
et résoudre l'extension du conflit au Moyen-Orient
- 1. Débat conjoint : questions juridiques et
violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la
Fédération de Russie contre l'Ukraine - Favoriser les
négociations politiques en vue de l'échange et de la
libération des prisonniers de guerre
- B. SOUTENIR LA DÉMOCRATIE ET L'ÉTAT
DE DROIT
- 1. Débat d'actualité : la Cour
européenne des droits de l'Homme : relever les défis de notre
temps
- 2. Débat conjoint : la protection des droits
humains dans et par le sport : obligations et responsabilités
partagées - mouvement olympique et maintien de la paix : la
neutralité du sport sert-elle les valeurs du sport ?
- 3. Appel à la libération
immédiate des personnes victimes de persécutions politiques en
Géorgie
- 4. Mobilisation sociale, troubles sociaux et
réaction de la police dans les États membres du Conseil de
l'Europe : un nouveau contrat social est-il nécessaire ?
- 1. Débat d'actualité : la Cour
européenne des droits de l'Homme : relever les défis de notre
temps
- C. PROMOUVOIR L'ÉGALITÉ ET LA
JUSTICE SOCIALE
- D. RENFORCER LA SÉCURITÉ DES
MIGRANTS
- E. PROJET DE PROTOCOLE D'AMENDEMENT À LA
CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR LA PRÉVENTION DU
TERRORISME
- A. L'ASSEMBLÉE FACE À LA
GUERRE
- I. L'ACTUALITÉ DE L'ASSEMBLÉE
PARLEMENTAIRE AU COURS DE LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION
- ANNEXES
- I. L'ORDRE DU JOUR DE LA PARTIE DE SESSION ET LA
PARTICIPATION DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS AUX DÉBATS
- II. LA COMPOSITION ET LA RÉPARTITION DANS
LES COMMISSIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION
FRANÇAISE
- III. LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES
FRANÇAIS DANS LES DÉBATS
- A. LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
: RELEVER LES DÉFIS DE NOTRE TEMPS
- B. DÉBAT CONJOINT : QUESTIONS JURIDIQUES ET
VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME LIÉES À L'AGRESSION DE LA
FÉDÉRATION DE RUSSIE CONTRE L'UKRAINE - FAVORISER LES
NÉGOCIATIONS POLITIQUES EN VUE DE L'ÉCHANGE ET DE LA
LIBÉRATION DES PRISONNIERS DE GUERRE
- C. DÉBAT CONJOINT : LA PROTECTION DES
DROITS HUMAINS DEDANS ET PAR LE SPORT : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
PARTAGÉES - MOUVEMENT OLYMPIQUE ET MAINTIEN DE LA PAIX : LA
NEUTRALITÉ DU SPORT SERT-ELLE LES VALEURS DU SPORT ?
- D. LA PAIX MONDIALE MENACÉE : METTRE
FIN À LA CATASTROPHE HUMANITAIRE À GAZA ET RÉSOUDRE
L'EXTENSION DU CONFLIT AU MOYEN-ORIENT
- E. MOBILISATIONS SOCIALES, TROUBLES SOCIAUX ET
RÉACTION DE LA POLICE DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE
L'EUROPE : UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL EST-IL NÉCESSAIRE ?
- F. ANALYSE ET LIGNES DIRECTRICES POUR UNE
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DURABLE ET SOCIALEMENT JUSTE
- G. LES DÉFIS ET BESOINS DES ACTEURS PUBLICS
ET PRIVÉS IMPLIQUÉS DANS LA GESTION DES MIGRATIONS
- H. LES DROITS DES FEMMES EN EUROPE :
AVANCÉES ET DÉFIS
- I. PROMOUVOIR LA PARTICIPATION INCLUSIVE DANS LA
VIE PARLEMENTAIRE : ÉGALITÉ DE GENRE, ACCESSIBILITÉ ET
POLITIQUES INCLUSIVES
- J. DÉBAT LIBRE
- A. LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
: RELEVER LES DÉFIS DE NOTRE TEMPS
- IV. TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE
PENDANT LA SESSION
- V. LA PARTICIPATION DES PARLEMENTAIRES AUX
RÉUNIONS DE COMMISSIONS ET AUX MISSIONS D'OBSERVATION ÉLECTORALE
ENTRE LES DEUXIÈME ET TROISIÈME PARTIES DE SESSION DE 2025
- I. L'ORDRE DU JOUR DE LA PARTIE DE SESSION ET LA
PARTICIPATION DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS AUX DÉBATS
N° 327
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom des délégués élus
par le Sénat (1) sur les travaux de la
délégation française à
l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe
au
cours de la troisième partie de la
session ordinaire 2025,
adressé à M.
le Président du Sénat,
en application de l'article 9
bis du Règlement,
Par M. Alain MILON,
Sénateur
(1) Cette délégation est composée de : MM. Olivier Bitz, Alain Cadec, Mme Michelle Gréaume, MM. Claude Kern, Didier Marie, Alain Milon, délégués titulaires ; MM. François Bonneau, Christophe Chaillou, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Goy-Chavent, M. Christian Klinger, Mme Silvana Silvani, délégués suppléants.
INTRODUCTION
Sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 de celui de l'Assemblée nationale, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.
La troisième partie de session 2025 de l'APCE, qui s'est tenue à Strasbourg du 23 au 27 juin 2025, a été marquée par l'allocution du président de l'Ukraine, M. Volodymyr Zelensky, celle du Premier ministre de Malte, M. Robert Abela, et la remise du Prix Vigdis de l'empouvoirement des femmes à l'organisation palestinienne Women of the Sun (Femmes du Soleil). Le ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie, M. Gordan Grliæ Radman, s'est également adressé à l'Assemblée. M. Ian Borg, Vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères et du tourisme de Malte, président du Comité des Ministres, a présenté la traditionnelle communication de cet organe et M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, a répondu aux questions des parlementaires.
Les questions juridiques et violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, et les négociations politiques en vue de l'échange et de la libération des prisonniers de guerre ont fait l'objet d'un débat conjoint, de même que le rôle du sport dans la protection des droits humains et l'impact du mouvement olympique sur le maintien de la paix.
Deux débats d'urgence, l'un sur « les droits des femmes en Europe - avancées et défis » et l'autre sur « la paix mondiale menacée : mettre fin à la catastrophe humanitaire à Gaza et résoudre l'extension du conflit au Moyen-Orient » ont été organisés.
Deux débats d'actualité - pour lesquels, conformément au règlement de l'Assemblée, aucun texte n'est adopté - ont eu lieu, d'une part, sur « l'appel à la libération immédiate de personnes victimes de persécutions politiques en Géorgie », et d'autre part, sur « la Cour européenne des droits de l'Homme : relever les défis de notre temps ».
Figuraient également à l'ordre du jour deux débats centrés sur les migrations et ayant pour thème : « le sauvetage de la vie des migrants en mer et la protection de leurs droits humains » et « les défis et besoins des acteurs publics et privés impliqués dans la gestion des migrations ».
D'autres débats ont été organisés avec pour thèmes : la réaction de la police face à la mobilisation sociale et aux troubles sociaux, la participation inclusive dans la vie parlementaire et les conditions d'une transition énergétique durable et socialement juste.
Enfin, l'APCE a adopté un avis sur le projet de Protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et a débattu des conclusions de la mission d'observation des élections législatives en Albanie.
I. L'ACTUALITÉ DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AU COURS DE LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION
A. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE
Le rapport d'activité passe en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée, Bureau et Commission permanente, depuis la dernière partie de session.
Présenté par M. Frank Schwabe (Allemagne - SOC) en séance publique le lundi 23 juin 2025, le rapport énumère notamment la liste des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre du Royaume-Uni, évoque l'observation des élections récentes en Albanie et en Pologne, et mentionne les prochaines élections en République de Moldavie. L'adoption de lignes directrices pour l'observation des élections par l'APCE et la politique de l'Assemblée parlementaire pour la protection de l'enfance figuraient également parmi les points évoqués dans ce rapport d'activité.
B. LE RAPPORT SUR L'OBSERVATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DU 11 MAI 2025 EN ALBANIE
L'APCE a appelé, le lundi 23 juin 2025, les autorités albanaises à faire preuve d'une volonté politique forte pour remédier aux lacunes identifiées dans le cadre de l'observation des élections législatives du 11 mai 2025 « afin de garantir l'alignement sur les normes européennes des processus électoraux ». Elle a demandé aux autorités de mettre en oeuvre les recommandations de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH, de revoir les règles de financement des campagnes, de dépolitiser l'administration électorale, de préserver l'intégrité du processus électoral, et de séparer clairement le parti au pouvoir de l'État.
Elle a également appelé au renforcement de la capacité du Bureau national d'enquête pour la lutte contre la corruption et le crime organisé (SPAK) afin de lutter efficacement contre ce phénomène, y compris dans le contexte des élections.
Selon le rapport de Mme Simone Billi (Italie - CEPA), présenté en session plénière par M. Luz Martinez Seijo (Espagne - SOC), fait au nom de la commission ad hoc qui a observé les élections en Albanie, celles-ci ont été « compétitives et organisées de manière professionnelle », mais elles se sont déroulées dans « un environnement très polarisé ». Le texte indique que les candidats ont généralement pu faire campagne librement, même si certains ont déclaré avoir été victimes d'intimidations. Le vote de la diaspora, introduit pour la première fois, a marqué « une étape importante dans l'histoire démocratique de l'Albanie », et devrait être évalué pour identifier les domaines à améliorer.
Par ailleurs, la commission ad hoc a précisé que le parti au pouvoir avait bénéficié d'une utilisation généralisée des ressources administratives pendant la campagne, ce qui a créé un avantage indu pour les candidats en place, et a pointé de nombreuses allégations de pressions exercées sur les électeurs, en particulier sur les fonctionnaires. Elle a ajouté que la concentration de la propriété des médias, l'autocensure des journalistes et la prédominance des deux principaux partis dans la couverture médiatique ont limité la possibilité pour les électeurs de faire un choix éclairé.
Selon le rapport, le scrutin s'est déroulé dans le calme et a été bien organisé. Toutefois ont été rapportés un manque de respect des procédures dans de nombreux centres de vote, un nombre important d'incidents, d'intimidations et d'ingérences dans le processus de la part d'observateurs et d'affiliés de partis, ainsi que des allégations d'achat de voix.
C. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
1. La séance de questions à M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Au cours d'une séance de questions-réponses animée avec les parlementaires, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Alain Berset, a souligné le rôle unique de l'Organisation pour amener la Russie à rendre des comptes, par le biais du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Le Secrétaire général a déclaré qu'une fois l'accord signé, il était essentiel d'agir rapidement pour encourager le plus grand nombre possible de pays à rejoindre cet accord.
À propos d'une lettre publique signée par neuf États membres de l'Union européenne concernant les migrations et le rôle de la Cour, le Secrétaire général a déploré le manque de communication formelle et souligné que politiser la Cour n'était pas un moyen acceptable d'engager un débat, réaffirmant que toute discussion de ce type devait avoir lieu dans le cadre institutionnel approprié.
Répondant à une question sur la situation à Gaza, le Secrétaire général a évoqué avec émotion et gravité la crise humanitaire, soulignant la nécessité de faire respecter le droit international et de protéger les civils. « Des situations horribles où des enfants voient leur vie écourtée... simplement parce qu'ils se trouvent à cet endroit à ce moment-là - cela est inacceptable », a-t-il déclaré. Il a insisté sur la nécessité pour le Conseil de l'Europe de rester cohérent dans la défense des droits humains et des principes humanitaires, mettant en garde contre un « deux poids, deux mesures » qui pourrait nuire à sa crédibilité.
En réponse à une question sur la région du Caucase du Sud, le Secrétaire général a souligné que le fait d'être membre du Conseil de l'Europe implique de reconnaître et de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. Il a confirmé qu'il restait en contact étroit avec les gouvernements de la Géorgie, de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan.
D'autres questions ont porté sur les récents rapports du GRECO concernant l'Espagne, la situation à Gaza, le rôle du Conseil de l'Europe dans la protection des droits des minorités et l'importance de travailler avec les jeunes pour revitaliser la démocratie.
Au nom du groupe GUE, Mme Gabrielle Cathala a demandé à M. Alain Berset s'il condamnait, d'une part, l'arrestation illégale par les autorités israéliennes des membres de l'équipage du Madleen, bateau parti vers Gaza le 1er juin dernier pour briser le blocus dont souffre cette région, et d'autre part, le silence de la France sur cette affaire.
M. Alain Berset n'a pas souhaité se prononcer sur ce sujet, préférant rappeler les souffrances des peuples palestiniens et israéliens et le rôle du Conseil de l'Europe qui est d'aider à préserver les droits de chacun.
2. Le discours de M. Ian Borg, Vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères et du tourisme de Malte, président du Comité des Ministres
S'adressant à l'APCE le mardi 24 juin 2025, le Vice-Premier ministre maltais Ian Borg a rappelé les réalisations du Comité des Ministres et les priorités de la présidence maltaise, dont l'Ukraine figure en tête.
Dans son discours, M. Borg a évoqué la décision de créer un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, ainsi que la nécessité d'assurer une paix globale, juste et durable et de soutenir financièrement le plan d'action pour la résilience, la relance et la reconstruction de l'Ukraine. « Il n'y a pas de responsables sans justice », a-t-il affirmé.
Par ailleurs, le ministre a présenté les grandes initiatives lancées au début de la présidence maltaise afin de promouvoir l'égalité, l'inclusion et les droits humains dans toute l'Europe. Il s'agit notamment de faire progresser les droits en matière d'orientation sexuelle, d'identité et d'expression de genre et de caractéristiques sexuelles, de renforcer l'autonomie des femmes et des jeunes, de faire face aux défis de l'intelligence artificielle et de combattre les discours et les crimes de haine.
Au sujet des développements récents, il a rappelé les principaux résultats de la réunion ministérielle qui a eu lieu le 14 mai, à Luxembourg, ainsi que les activités en cours du Comité des Ministres, en particulier concernant l'exécution des arrêts de la Cour et le dialogue constructif avec les États membres. Il a souligné à cet égard que « tous les États membres, sans exception, doivent respecter leurs obligations et faire exécuter les arrêts de la Cour », ajoutant que « le respect de l'indépendance judiciaire est absolument non négociable ».
« Le Conseil de l'Europe a été créé pour agir et pour s'adapter. Dans le contexte géopolitique instable d'aujourd'hui, il faut protéger, renforcer et soutenir cette agilité », a-t-il affirmé.
Pour conclure, il a déclaré : « Dans l'unité, forts d'un engagement sans faille et d'une coopération résolue, nous devons relever ensemble les défis - en veillant à ce que justice, liberté et dignité prévalent au-delà de toutes les frontières ».
3. Le discours de M. Robert Abela, Premier ministre de Malte
Lors de son allocution devant l'Assemblée parlementaire, le mercredi 25 juin 2025, le Premier ministre maltais Robert Abela a célébré le 60e anniversaire de l'adhésion de Malte au Conseil de l'Europe, qu'il a qualifié de « boussole » propre à surmonter les défis mondiaux actuels.
Le Premier ministre a évoqué les relations de longue date entre Malte et le Conseil, qu'il considère comme le « foyer naturel » où Malte et les autres pays se sont rassemblés autour d'une aspiration commune à la paix, au respect des droits humains, à la démocratie et à l'État de droit.
Il a souligné que la politique étrangère de Malte avait toujours été guidée par un engagement indéfectible en faveur du dialogue et du multilatéralisme, qui faisait du pays un pont entre les régions et prouvait que les petits États pouvaient jouer un rôle moteur dans la construction de la paix.
À une époque marquée par un recul de la démocratie, la montée de l'autoritarisme, le rétrécissement de l'espace civique et une recrudescence alarmante des discours et des crimes de haine, le Premier ministre a souligné l'urgence d'une réaction unie, stratégique et fondée sur des principes. Alors que la démocratie et les droits humains sont menacés comme jamais auparavant, « le Conseil de l'Europe a un rôle essentiel à jouer pour fournir un cadre à des solutions collectives », a-t-il déclaré.
L'engagement actif de Malte auprès des organes d'experts du Conseil de l'Europe a favorisé d'importantes réformes institutionnelles et législatives, tandis que le pays continue de défendre la sécurité des journalistes et la protection des droits humains, en particulier ceux des femmes.
Réaffirmant la solidarité indéfectible de Malte avec l'Ukraine, le Premier ministre s'est déclaré favorable à l'accord bilatéral entre l'Ukraine et le Conseil de l'Europe sur le tribunal spécial et a souligné la nécessité de continuer à oeuvrer en faveur d'une paix juste et durable.
Il a également attiré l'attention sur le Moyen-Orient, en exhortant la communauté internationale à s'unir pour mettre fin aux effusions de sang, faire respecter le droit international et plaider en faveur d'une désescalade de toute urgence.
L'autonomisation des jeunes reste au coeur de la présidence maltaise, qui considère les jeunes comme les moteurs du changement actuel.
Il a également réaffirmé l'importance de la Convention européenne des droits de l'Homme, qu'il estime être « plus qu'un instrument juridique, le fondement commun de la vie démocratique en Europe ». Il a souligné que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme contribuent à traduire les principes fondamentaux dans la pratique et à fixer des limites claires à l'exercice du pouvoir. L'exécution de ces arrêts est essentielle pour préserver la crédibilité et l'efficacité du système de la Convention.
Appelant à un Conseil de l'Europe plus inclusif et plus engagé sur la scène internationale, le Premier ministre Abela a déclaré : « le Conseil de l'Europe est la pierre angulaire des normes juridiques, dont l'influence mondiale peut façonner le droit bien au-delà de notre continent. Les défis mondiaux exigent une action de portée mondiale. »
Il a conclu en réaffirmant l'engagement de Malte en faveur du multilatéralisme, qui n'est pas un slogan, mais un choix stratégique destiné à faire progresser la coopération et la paix.
Mme Liliana Tanguy, au nom du groupe ADLE, a salué l'engagement de Malte pour la protection des océans, concrétisé par la ratification récente du Traité de la Haute Mer lors de la conférence des Nations unies pour les océans qui s'est tenue en France. Elle a demandé au Premier ministre quel rôle le Conseil de l'Europe peut jouer pour faire avancer le droit à un environnement.
Le Premier ministre lui a répondu que l'économie bleue était particulièrement importante pour son pays et que le Conseil de l'Europe devait permettre aux États membres de se partager les bonnes pratiques et les expériences. Il a ensuite détaillé les initiatives prises par son pays pour préserver les océans.
4. Le discours de Son Excellence M. Volodymyr Zelensky, président de l'Ukraine
Le mercredi 25 juin 2025, le Président ukrainien Volodymyr Zelensky a remercié l'APCE pour son « véritable leadership » dans sa position contre l'agression russe et a salué l'engagement de l'Europe en faveur de la justice dans un discours prononcé devant l'Assemblée juste après la signature d'un accord visant à créer un tribunal spécial chargé de juger le crime d'agression contre l'Ukraine.
« C'est ici, au sein de cette Assemblée, que le premier appel en faveur de ce tribunal a été lancé », a déclaré M. Zelensky. « L'idée est née ici, et elle bénéficie désormais d'un soutien réel de la part des pays partenaires en Europe et au-delà ».
« Une coopération politique et juridique forte sera nécessaire pour garantir que tous les criminels de guerre russes, y compris Poutine, soient traduits en justice. C'est la voie que nous devons suivre, jusqu'à ce que des accusations et des verdicts concrets soient prononcés », a-t-il ajouté.
Ce nouveau tribunal, institué plus tôt dans la journée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Alain Berset, et M. Volodymyr Zelensky, au nom du gouvernement ukrainien, aura pour mandat de poursuivre les hauts dirigeants pour crime d'agression, c'est-à-dire la décision d'utiliser la force armée contre un autre État, en violation de la Charte des Nations unies.
Des experts juridiques de haut niveau issus d'un « groupe restreint » d'une quarantaine d'États ont collaboré avec les autorités ukrainiennes, le Conseil de l'Europe et l'UE pour rédiger les trois instruments juridiques nécessaires à la création de ce tribunal.
« L'agresseur doit perdre. Nous y travaillons. Mais la justice est également importante. Elle doit fonctionner, afin que les criminels de guerre n'aient nulle part où se cacher, ni en Europe, ni ailleurs. Et d'une manière qui établit un principe juridique : aucune récompense pour l'agression », a déclaré le Président ukrainien.
Accueillant M. Zelensky dans l'hémicycle de l'Assemblée, le Président de l'APCE, Theodoros Rousopoulos, a cité Eschyle, qui a écrit : « Nous devons souffrir, souffrir jusqu'à la vérité » puis a déclaré « C'est la réalité quotidienne de l'Ukraine. Depuis plus de 1 200 jours et nuits, le peuple ukrainien vit ce que j'ai un jour qualifié de mille cauchemars. »
« Et parmi ces cauchemars, l'un se distingue comme le plus dangereux : que le monde s'habitue à cette guerre. Qu'une invasion à grande échelle d'un État souverain devienne normale. Que les crimes de guerre deviennent invisibles. Mais cette Assemblée, ce Conseil, a été créé précisément pour s'opposer à une telle érosion morale ».
Le Président Zelensky a également répondu aux questions des parlementaires.
5. Le discours de M. Gordan Grlic Radman, ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie
Dans une allocution prononcée le jeudi 26 juin 2025 devant l'Assemblée parlementaire (APCE) du Conseil de l'Europe, le ministre croate des Affaires étrangères Gordan Grliæ Radman a appelé tous les États membres du Conseil de l'Europe à relever les nombreux défis auxquels l'Europe est confrontée aujourd'hui, tout en saluant le rôle de l'Organisation dans la défense de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit.
À l'approche du 30e anniversaire de l'adhésion de la Croatie au Conseil (le 6 novembre 1996), le ministre a souligné que l'Organisation avait joué un rôle central dans la défense des valeurs démocratiques face aux défis mondiaux et régionaux croissants.
Évoquant l'accord « historique » signé hier pour la création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, le ministre a souligné le soutien du Conseil à l'Ukraine face à l'agression de la Russie, non seulement pour réunir des preuves des crimes de guerre, mais aussi pour faire en sorte que les responsables aient à rendre des comptes. Après avoir mentionné le soutien de la Croatie à l'Ukraine - avec notamment l'accueil de plus de 30 000 réfugiés ukrainiens depuis le début de la guerre - il a souligné qu'un éventuel accord de paix à venir ne devrait pas « légitimer ni récompenser les gains territoriaux illégaux de la Russie ».
Il a exprimé son ferme soutien au Nouveau Pacte démocratique pour l'Europe, et en particulier à ses trois piliers : l'éducation civique, les garanties constitutionnelles et la démocratie participative à l'ère numérique. « La démocratie requiert notre protection vigilante contre les menaces contemporaines : le recul de la démocratie, les inégalités socio-économiques et les bouleversements technologiques qui amplifient les divisions au lieu de favoriser le dialogue », a-t-il souligné.
Concernant les discussions récentes en Europe sur le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme, le ministre a déclaré que la Cour, si elle doit rester indépendante et exempte de toute influence politique, doit aussi « suivre de près les réalités contemporaines ». Il a reconnu l'importance d'un « débat constructif », mais souligné que toute discussion devait respecter « les principes fondamentaux de nos démocraties, et en particulier la préservation de l'indépendance des institutions judiciaires ».
S'agissant des Balkans, le ministre Radman a salué le rôle du Conseil de l'Europe en tant que « plateforme majeure pour réaffirmer le soutien de la Croatie à nos voisins des Balkans occidentaux dans leurs processus de réforme et leurs efforts sur la voie de l'intégration à l'UE ».
Au sujet des conflits au Proche-Orient, il a cité les contributions humanitaires de la Croatie à Gaza et en Syrie, en particulier pour les enfants, notant la pertinence du Conseil pour rappeler à l'Europe son devoir de « sauver les vies des plus innocents dans chaque société ou communauté ».
Le ministre a souligné l'importance de la liberté des médias, sans laquelle « aucune collectivité, aucun pays, aucune région ne peut prospérer ». Il a déclaré aux membres de l'APCE qu'il existait « une responsabilité collective et un devoir moral de préserver la liberté des médias ».
En conclusion, le ministre a appelé tous les États membres à s'inspirer des valeurs du Conseil et à agir dans l'unité : « De notre réponse dépendra non seulement notre présent, mais aussi l'Europe que nous léguerons aux générations futures ».
D. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG
1. Une rencontre avec M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe
M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, s'est entretenu avec les membres de la délégation le 24 juin 2025.
Ont participé à cette rencontre MM. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, François Bonneau, Mmes Gabrielle Cathala, Sophia Chikirou, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Emmanuel Fernandes, Mmes Sylvie Josserand, Marietta Karamanli, M. Stéphane Mazars, Mmes Louise Morel, Sandra Regol et Céline Thiébault-Martinez.
Les échanges ont porté sur les principaux enjeux et débats de la partie de session.
Ainsi, M. Pap Ndiaye a évoqué la signature de l'accord instituant le Tribunal spécial pour le crime d'agression commis contre l'Ukraine, accord signé le 25 juin 2025 entre M. Volodymyr Zelensky, président de l'Ukraine, et M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
M. Bertrand Bouyx a quant à lui évoqué le rapport de M. Pierre Alain Fridez intitulé « Mobilisation sociale, troubles sociaux et réaction de la police dans les États membres du Conseil de l'Europe : un nouveau contrat social est-il nécessaire ? ». Il a qualifié ce rapport de procès à charge contre les forces de l'ordre françaises. Il a souligné son manque de rigueur et précisé que ses conclusions sont en décalage avec les conclusions du rapport de monitoring réalisé il y a deux ans, lequel lui semble bien plus complet et sérieux.
2. Une rencontre avec une délégation transpartisane de réfugiés politiques russes et ukrainiens
À la suite d'une proposition de résolution déposée à l'Assemblée nationale par Mme Sophia Chikirou, en faveur d'une loi d'amnistie générale pour les prisonniers et réfugiés politiques russes et ukrainiens, la délégation française a reçu une délégation transpartisane de réfugiés politiques russes et ukrainiens.
Étaient présents :
• M. Alexandr Sterlyadnikov, ancien officier russe déserteur, aujourd'hui réfugié en France ;
• M. Oleg Shein, ancien député russe, exilé en Allemagne ;
• M.Mikhail Lobanov, mathématicien russe en exil pour ses positions contre la guerre ;
• M. Andrej Konowalow, opposant politique ukrainien issu de la gauche postsoviétique ;
• M. Evguéni Stupin.
Cette audition a permis de faire entendre les voix de celles et ceux qui ont fui la répression pour avoir refusé la guerre ou exprimé des opinions dissidentes, qu'ils soient pacifistes, journalistes, objecteurs de conscience ou simples citoyens. Les personnes auditionnées ont témoigné des violences subies - détentions arbitraires, persécutions, exils forcés - mais aussi de leur attente d'un droit au retour, qui devrait faire partie intégrante des conditions d'une paix juste et durable.
Toutes les personnes reçues ont en commun d'être opposées à la guerre en Ukraine et d'avoir mis leur vie en danger en l'ayant exprimé, en Russie du fait du régime dictatorial et en Ukraine en vertu de la loi martiale en vigueur dans le pays.
M. Evgueni Stupin, ancien membre du parti communiste et déclaré « agent de l'étranger » par les autorités russes, a déploré la difficulté pour les opposants russes à obtenir des visas pour l'ouest de l'Europe, ce qui les condamne à la répression ou au silence. Ces personnes pourraient être beaucoup plus nombreuses dès lors qu'au regard de sondages à la méthodologie robuste, la moitié des citoyens russes sont opposés à la guerre en Ukraine, et ce malgré la propagande du régime de Poutine. Il a, en clair, appelé à dissocier la société russe et le régime de Vladimir Poutine, seul responsable de la guerre. Il a en outre souligné les difficultés matérielles des opposants russes en exil - quasi impossibilité pour ouvrir un compte en banque ou de vivre de son activité lorsqu'elle est liée à des contenus monétisés sur internet. Enfin, il a cité le cas de Boris Karakinsky qui est détenu pour un post sur les réseaux sociaux ou celui d'Alexei Gorinov, emprisonné pour avoir dénoncé l'organisation de festivités pendant la guerre.
M. Mikhail Lobanov, scientifique et syndicaliste, a quant à lui dit sa certitude qu'en cas d'élection libre, le peuple russe choisirait le changement à travers le choix de militants syndicaux ou de partis de gauche. En effet, seule une transformation politique profonde serait à même de mettre un terme à la guerre et instaurer la paix autant en Russie qu'en Ukraine. La solidarité de la communauté internationale est ainsi fondamentale pour le développement d'une opposition de masse en Russie. Il a évoqué le cas d'Azat Miftakhov, emprisonné dans une colonie pénitentiaire depuis 7 ans et qui risque sa vie dans les mêmes conditions qu'Alexandre Navalny.
L'association People first a mis en avant la solidarité entre peuples russes et ukrainiens. Il a fait part des difficultés des opposants russes à traverser les frontières et leur criminalisation. Il a cité le chiffre de 10 000 personnes persécutées pour désertion, sans que ce terme ne soit défini comme une manoeuvre pour échapper à l'enrôlement ou s'il renvoie à une désertion au sens strict du terme. Il a dit son souhait de voir les échanges de prisonniers entre la Russie et l'Ouest se multiplier, même si les prisonniers de l'Ouest sont surtout des espions russes.
M. Andrei Konowalow a évoqué l'article 111-1 de la loi martiale qui met les citoyens vivant dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie dans une situation intenable confinant à la double peine dès lors qu'ils peuvent être poursuivis pour avoir bénéficié du système social russe. En effet, Mme Victoria Krykounova a vu requérir contre elle 7 ans de prison pour avoir travaillé dans une caisse de retraite financée par les Russes lorsqu'elle vivait dans une ville sous occupation. Il a dénoncé un déni de justice en citant les arrêts de plusieurs cours européennes, dont la Cour de cassation française.
M. Alexander Bikbov, arrivé en France en 2018, a appelé également à dissocier le pouvoir et la société russe. Il a décrit une société russe ni farouchement opposée à la guerre - par peur ou manque d'information - ni supportrice inconditionnelle de Poutine, mais vivant à l'écart de cette guerre du point de vue économique et psychologique. Il existe toutefois des opposants et même des résistants. 1 200 d'entre eux ont été pénalement poursuivis depuis 2022 pour actes antiguerre et dix fois plus administrativement. Les modes de résistance allant de la constitution de groupes de discussion, à l'auto-organisation et au sabotage.
À la suite d'une question de Louise Morel, députée, sur le bon niveau de sanction - pour toucher les décideurs sans pénaliser la société - M. Lobanov a préconisé de confisquer la fortune des oligarques russes en Europe même si ceux-ci effectuent des montages financiers pour ne plus apparaître comme détenteurs des sociétés qu'ils contrôlent. Le cas d'une société de tourisme à Paris a été cité.
Enfin, un point a été fait sur l'association Solidarité Free Azat qui vise à sensibiliser au sort des prisonniers politiques russes et singulièrement de M. Azat Miftakhov.
E. LES ÉLECTIONS ET MANIFESTATIONS QUI SE SONT DÉROULÉES AU COURS DE CETTE TROISIÈME PARTIE DE SESSION
1. L'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'Homme
Au cours de cette troisième partie de session, l'Assemblée parlementaire a élu juge à la Cour européenne des droits de l'Homme M. Hugh Mercer, au titre du Royaume-Uni.
Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire, à la majorité des suffrages exprimés, à partir d'une liste de trois candidats proposés par l'État au titre duquel ils siègent à la Cour.
Leur mandat de neuf ans commence au plus tard trois mois après leur élection.
2. La remise du « Prix Vígdis de l'empouvoirement des femmes »
Le Prix Vigdís 2025 de l'empouvoirement des femmes a été décerné à l'organisation Women of the Sun (Femmes du Soleil) de la Palestine, qui vise à créer des voies et des opportunités pour les femmes palestiniennes afin qu'elles puissent accéder à des domaines habituellement monopolisés par les hommes, notamment la politique, les affaires et la technologie.
Doté d'une somme de 60 000 euros, ce Prix annuel, décerné conjointement par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et le gouvernement islandais, récompense des initiatives exceptionnelles visant à promouvoir l'empouvoirement des femmes dans toute leur diversité, en Europe et au-delà. Il porte le nom de l'ancienne Présidente islandaise Vigdís Finnbogadóttir, première femme au monde à avoir été élue chef d'État.
Fondée par Mme Reem al-Hajajreh en 2021, l'organisation Women of the Sun mène des programmes qui favorisent notamment l'accès des filles à une éducation de qualité, encouragent les femmes à assumer des rôles de direction, soutiennent les femmes entrepreneuses et créent des opportunités culturelles pour les femmes. Elle rassemble également des femmes palestiniennes et israéliennes dans un effort commun pour la paix.
« Je me tiens aujourd'hui devant vous portant cette reconnaissance avec fierté et humilité, non pas en mon nom propre, mais au nom des milliers de femmes palestiniennes qui continuent à faire entendre leur voix malgré toutes les difficultés », a déclaré Mme al-Hajajreh, lors de la cérémonie de remise du Prix à Strasbourg, le jour de l'ouverture de la session plénière d'été de l'APCE. « Nous n'attendrons pas notre tour, nous le créerons », a-t-elle souligné.
Ce Prix est « un hommage à toutes les femmes palestiniennes qui ont résisté à la marginalisation et ont insisté pour devenir des leaders dans leur communauté. J'ai vu des femmes transformer la douleur en force, l'exclusion en initiative et le silence en une voix forte qui revendique des droits », a-t-elle ajouté.
Le Président de l'APCE, Theodoros Rousopoulos, qui présidait le jury, a félicité Mme al-Hajajreh et lui a remis un chèque de 60 000 euros, un diplôme et le trophée du Prix, une sculpture réalisée à partir de magma volcanique islandais et baptisée Kvika. « Les Femmes du Soleil ont également mené des initiatives visant à rapprocher les femmes palestiniennes et israéliennes, favorisant ainsi le dialogue. L'un des sponsors qui a proposé leur candidature était d'ailleurs leur organisation soeur en Israël, Women Wage Peace », a-t-il déclaré. « Je pense que cela prouve que lorsque les femmes se réunissent, elles ne parlent pas de guerre, mais plutôt de solutions, de dignité et d'un avenir meilleur pour leurs enfants ».
« Le Prix Vigdís rend hommage à celles et ceux qui favorisent l'empouvoirement des femmes et des filles, et nous rappelle que leur combat est notre devoir à tous. Au nom de mon gouvernement, le premier de notre histoire dirigé par trois femmes, je félicite chaleureusement toutes les lauréates. En ces temps de recul, nous devons rester déterminés dans notre lutte pour l'égalité de genre », a déclaré Auður Edda Jökulsdóttir, envoyée spéciale pour l'égalité de genre au ministère islandais des Affaires étrangères.
Deux autres nominées ont été sélectionnées pour le Prix 2025 : la Green Girls Foundation du Cameroun, qui utilise l'intelligence artificielle pour l'empouvoirement des femmes et des filles de communautés rurales africaines en leur fournissant des solutions d'énergie propre pour l'électricité et la cuisine, et Gisèle Pelicot, de la France, qui est devenue un modèle de courage et une ardente défenseuse de la lutte contre les violences faites aux femmes, après avoir renoncé à l'anonymat lors du procès de son mari et d'autres hommes qui l'avaient droguée et violée à son insu. Quelque 111 candidatures provenant du monde entier ont été examinées par le jury composé de six membres.
Le Prix a été lancé à Reykjavik en mai 2023 en présence de Vigdís elle-même, qui a suivi la cérémonie d'aujourd'hui depuis Reykjavik. La première édition du Prix a été décernée en 2024 au Centre des femmes Irida (Grèce), une ONG locale qui oeuvre pour améliorer la vie des femmes victimes de pauvreté, d'exclusion sociale et de violence fondée sur le genre.
II. DE NOMBREUX DÉBATS AU CoeUR DES PRÉOCCUPATIONS DE L'ASSEMBLÉE
A. L'ASSEMBLÉE FACE À LA GUERRE
1. Débat conjoint : questions juridiques et violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine - Favoriser les négociations politiques en vue de l'échange et de la libération des prisonniers de guerre
Au cours de sa séance du mardi 24 juin 2025, dans le cadre d'un débat conjoint, l'Assemblée a examiné deux rapports en lien avec la guerre en Ukraine.
Mardi 24 juin 2025, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de M. EerikNiiles Kross (Estonie - ADLE), une résolution réaffirmant son engagement en faveur de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, y compris la Crimée, et exprimant son inquiétude face à l'évolution de la politique étrangère de la nouvelle administration américaine, qui risque, selon elle, de fragiliser les efforts mondiaux en matière de responsabilisation. L'Assemblée a notamment dénoncé le retrait des États-Unis du Groupe restreint sur la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine et la suspension de projets cruciaux de justice du fait de la réduction de l'aide américaine.
Pour l'APCE, « certains principes fondamentaux du droit international ne doivent pas et ne peuvent pas être écartés ou sapés dans les négociations en cours ou à venir ». L'Assemblée a de nouveau condamné la « guerre d'agression illégale, non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine » et mis en garde contre toute tentative de légitimer l'annexion de territoires ukrainiens par la guerre.
L'Assemblée a exhorté tous les États membres à oeuvrer sans délai à la création du tribunal spécial pour le crime d'agression, en adoptant les décisions nécessaires pour finaliser les instruments juridiques, et appelé les États observateurs ainsi que les États partenaires pour la démocratie à rejoindre le futur accord partiel élargi en soutien au tribunal. Elle a également demandé aux États de soutenir le Registre des dommages pour l'Ukraine, d'oeuvrer à la mise en place d'une commission des demandes d'indemnisation et d'un fonds d'indemnisation, afin que les réparations demeurent une composante centrale de tout règlement de paix.
Elle a invité en outre la Cour pénale internationale et son bureau du procureur à envisager de nouveaux chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité et génocide, notamment en lien avec la déportation et le transfert forcé d'enfants ukrainiens, ainsi que les disparitions forcées et actes de torture visant des civils ukrainiens. L'Assemblée a encouragé les États à engager des poursuites au titre de la compétence universelle et appelé à un renforcement de l'assistance au Bureau du Procureur général d'Ukraine et aux mécanismes internationaux d'établissement des responsabilités.
L'Assemblée a par ailleurs condamné la militarisation et l'endoctrinement politique des enfants ukrainiens dans les territoires temporairement occupés par la Russie, ainsi que la politique de purification ethnique mise en oeuvre dans ces territoires par des déplacements forcés, des déportations et une assimilation violente. Elle a demandé la mise en place immédiate d'une mission internationale indépendante de surveillance, de préférence sous l'égide des Nations Unies, pour observer et rendre compte de la situation des droits humains dans ces territoires occupés.
Enfin, l'APCE a instamment demandé à la Fédération de Russie de libérer immédiatement tous les civils ukrainiens détenus illégalement et de garantir l'accès immédiat, sûr et sans entrave du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à tous les lieux de détention, tout en appelant à un renforcement de la pression internationale, y compris par des sanctions, afin d'assurer le retour des prisonniers de guerre et des enfants ukrainiens.
Un second rapport a été examiné lors de ce débat afin de permettre à l'Assemblée d'exprimer sa préoccupation concernant la situation désastreuse des prisonniers de guerre ukrainiens, « victimes d'exécutions sommaires, de tortures généralisées et systématiques et de traitements inhumains et dégradants, qui constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ». En adoptant à l'unanimité une résolution, sur le rapport de Mme Yelyzaveta Yasko (Ukraine - PPE/DC), l'APCE a appelé à une intervention urgente de la communauté internationale, et a demandé à tous les États de soutenir les négociations politiques visant à accélérer la libération et le rapatriement de tous les prisonniers de guerre.
L'APCE a également appelé la Russie à respecter les droits humains et le droit international humanitaire, ainsi que toutes les conditions de détention des prisonniers de guerre énoncées dans la troisième Convention de Genève, en créant des lieux d'internement - y compris des camps pour les prisonniers de guerre et des camps de transit temporaires et permanents - en leur donnant un accès adéquat à de la nourriture, à de l'eau et à des soins médicaux, et en leur permettant de communiquer avec leur famille.
En outre, la résolution adoptée préconise la mise en place « d'un mécanisme structuré et permanent » pour permettre, de façon rapide, sûre et régulière, l'identification, la recherche, la libération et le rapatriement de tous les prisonniers de guerre.
Enfin, l'Assemblée parlementaire a appelé tous les États dont la législation reconnaît la compétence universelle à poursuivre les responsables de la Russie impliqués dans des crimes de guerre et d'autres crimes.
Mmes Sophia Chikirou, au nom du groupe GUE, Marietta Karamanli, au nom du groupe socialiste, Louise Morel, Gabrielle Cathala, MM. François Bonneau et Stéphane Mazars ont pris part à ce débat.
Au cours de celui-ci, Mme Sophia Chikirou a défendu plusieurs positions visant à assurer la solidarité de l'Assemblée avec les opposants russes à la guerre en Ukraine.
2. Débat d'urgence : la paix mondiale menacée : mettre fin à la catastrophe humanitaire à Gaza et résoudre l'extension du conflit au Moyen-Orient
Le mercredi 25 juin 2025, l'APCE a appelé toutes les parties au conflit élargi qui sévit au Moyen-Orient à la désescalade et à la préservation du droit international, et a rappelé la nécessité d'épargner les populations civiles et de limiter au maximum les souffrances et les pertes humaines parmi ces populations.
« La solution aux conflits et défis multiples, profonds et anciens qui affectent le Moyen-Orient ne peut être obtenue par la confrontation militaire, mais par la diplomatie et un processus politique inclusif », a déclaré l'Assemblée, en adoptant une résolution basée sur un rapport de Mme Ingjerd Schie Schou (Norvège - PPE/DC).
Les parlementaires ont exhorté toutes les parties à s'abstenir de compromettre le cessez-le-feu fragile récemment conclu entre Israël et l'Iran, tout en exprimant leur profonde préoccupation face aux « activités déstabilisatrices » de l'Iran, qui, selon eux, « est apparu comme une menace directe pour la sécurité européenne ».
En ce qui concerne Gaza, l'Assemblée a réitéré son appel urgent en faveur de la libération de tous les otages et d'un cessez-le-feu immédiat et permanent pour mettre fin aux « pertes incessantes parmi les populations civiles » et permettre à l'aide humanitaire d'atteindre les personnes qui en ont besoin. Elle a condamné « l'utilisation de la famine parmi la population civile comme méthode de guerre, l'instrumentalisation de l'aide humanitaire, et le refus illégal de l'accès humanitaire », ce qui constitue des crimes au regard du droit international.
Les parlementaires ont déclaré qu'il ne devait y avoir « ni transfert illégal ni déplacement forcé de Palestiniens depuis Gaza, ni tentative de modifier le territoire de la bande de Gaza », tout en affirmant qu'une paix durable à Gaza ne pouvait être instaurée tant que « le Hamas et d'autres groupes désignés comme des organisations terroristes joueront un rôle au pouvoir ou en matière opérationnelle ».
L'Assemblée a réaffirmé son attachement à une paix fondée sur une solution à deux États et a exhorté les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe à coopérer avec les Nations unies et les tribunaux internationaux afin de garantir le respect du droit international.
Mmes Gabrielle Cathala, au nom du groupe GUE, Louise Morel, MM. Stéphane Mazars, Christophe Chaillou et Bertrand Bouyx, président de la commission des questions politiques et de la démocratie, ont pris part à ce débat.
B. SOUTENIR LA DÉMOCRATIE ET L'ÉTAT DE DROIT
1. Débat d'actualité : la Cour européenne des droits de l'Homme : relever les défis de notre temps
« Si les États parties estiment que la Convention européenne des droits de l'Homme et ses protocoles ne reflètent plus leurs exigences en matière de protection adéquate des droits humains, ils disposent de mécanismes pour la modifier, qui n'impliquent pas d'attaque contre la Cour », a déclaré Lord Keen (Royaume-Uni - CEPA) en ouvrant, mardi 24 juin 2025, un débat d'actualité sur le thème « la Cour européenne des droits de l'Homme : relever les défis de notre temps », demandé par l'ensemble des groupes politiques. « Les États parties peuvent promouvoir un instrument complémentaire à la Convention qui reflète ce qu'ils considèrent comme des attitudes actuelles en matière de migration », selon lui.
Lord Keen a déclaré que la récente lettre ouverte de neuf Premiers ministres européens invitant à une réflexion sur les décisions de la Cour en matière de migrations ne visait pas à « affaiblir la Cour » ni à attaquer son indépendance ou son impartialité. « Il s'agissait plutôt de l'expression d'une exaspération face aux problèmes migratoires perçus comme accablants pour de nombreux États parties à la Convention ».
Le Président de la Cour européenne des droits de l'Homme, Mattias Guyomar, a également pris part au débat. Il a mis l'accent sur les trois priorités de son mandat de trois ans : l'efficacité, la visibilité et la responsabilité, toutes trois inscrites dans le principe de la responsabilité partagée, la Cour travaillant en collaboration avec les autorités nationales et les tribunaux des 46 États membres du Conseil de l'Europe.
M. Bertrand Bouyx, au nom du groupe ADLE, et Mme Céline Thiébault-Martinez ont pris part à ce débat.
2. Débat conjoint : la protection des droits humains dans et par le sport : obligations et responsabilités partagées - mouvement olympique et maintien de la paix : la neutralité du sport sert-elle les valeurs du sport ?
Deux débats en lien avec le sport ont été organisés conjointement le mercredi 25 juin 2025, sous la présidence de M. Bertrand Bouyx.
Le premier de ces débats avait pour thème : « la protection des droits humains dans et par le sport : obligations et responsabilités partagées ».
La dignité, les droits humains et le bien-être des athlètes doivent occuper « une place centrale » dans la gouvernance mondiale du sport, a affirmé l'APCE, appelant à un « changement de paradigme » alignant le sport sur les valeurs démocratiques, la transparence et l'intérêt public. « Seule une approche coordonnée, inclusive et multi-parties prenantes est à même de garantir la réalisation des droits humains dans et par le sport », a-t-elle souligné.
En adoptant une résolution sur le rapport de M. Kim Valentin (Danemark - ADLE), l'Assemblée a réaffirmé son soutien aux instruments du Conseil de l'Europe dans ce domaine, notamment les Conventions de Macolin et de Saint-Denis ainsi que la Convention contre le dopage, et salué les travaux de l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) et des fédérations sportives internationales. Elle s'est néanmoins déclarée « profondément inquiète face aux abus généralisés et systématiques » dans tous les milieux sportifs, et a appelé à mettre en place des mécanismes de signalement tenant compte des traumatismes subis et centrés sur les victimes.
La résolution invite les États à inscrire la protection des droits humains dans les cadres nationaux de politique sportive, à désigner des agents de protection de l'enfance au sein des fédérations et à mettre en place des unités nationales indépendantes pour un sport sûr. Elle soutient également la création d'une entité mondiale multisports dédiée à la sécurité dans le sport, ainsi qu'un code international inspiré du Code mondial antidopage.
Pour lutter contre les inégalités de genre, l'Assemblée a demandé l'adoption de plans d'action en faveur de l'égalité, une meilleure visibilité médiatique du sport féminin, et des politiques inclusives prenant en compte les groupes marginalisés. Elle a réclamé en outre des conditions contraignantes en matière de droits humains dans les procédures de candidature et d'organisation de grandes manifestations sportives, assorties de mécanismes indépendants de suivi et de sanction.
Le second débat avait pour thème : « mouvement olympique et maintien de la paix : la neutralité du sport sert-elle les valeurs du sport ? ».
L'APCE a appelé le Comité international olympique (CIO) à renforcer son engagement en faveur des droits de l'Homme et des valeurs démocratiques. Reconnaissant le rôle unique du Mouvement olympique dans la promotion de la paix, de la démocratie et des droits internationalement reconnus, l'Assemblée a souligné que les principes de neutralité et d'autonomie dans le sport doivent servir ces objectifs.
Dans une résolution adoptée sur le rapport de M. Mogens Jensen (Danemark - SOC), l'APCE a noté que, bien que la Charte olympique fasse référence aux droits de l'Homme, leur application reste incohérente. La neutralité, a averti l'Assemblée, ne doit pas devenir un prétexte à l'inaction face à de graves violations.
L'Assemblée a réaffirmé que les athlètes ne devaient pas être tenus responsables des actions de leurs gouvernements. Elle a toutefois soutenu certaines conditions de participation, telles que le respect de la trêve olympique et des principes fondamentaux des droits de l'Homme. Lorsque les valeurs olympiques sont gravement violées et qu'il n'est pas possible d'exprimer son désaccord, les athlètes ne devraient être autorisés à participer aux compétitions qu'en tant que neutres ou être frappés d'une interdiction totale lorsque cela est nécessaire pour protéger d'autres droits humains primant sur la participation individuelle.
La résolution condamne également l'utilisation du sport par les gouvernements autocratiques et appelle à une position claire contre les « attitudes martiales » qui utilisent les succès sportifs pour projeter leur pouvoir politique. L'APCE propose de modifier la Charte olympique afin de permettre aux athlètes d'exprimer des messages pacifiques et de condamner les violations des droits de l'Homme. Elle recommande également la création d'un organisme de contrôle indépendant chargé de veiller à la responsabilité de l'ensemble du mouvement olympique.
Mmes Gabrielle Cathala, au nom du groupe GUE, Marietta Karamanli, au nom du groupe socialiste, Liliana Tanguy, Marie-Christine Dalloz et M. Stéphane Mazars ont pris part à ce débat.
3. Appel à la libération immédiate des personnes victimes de persécutions politiques en Géorgie
L'Assemblée parlementaire a tenu un débat d'actualité, à la demande du groupe ALDE, sur le thème « appel à la libération immédiate des personnes victimes de persécutions politiques en Géorgie », le jeudi 26 juin 2025.
« Nous avons une responsabilité envers nos amis en Géorgie et tous ceux qui aspirent aux droits dont nous, Européens, jouissons, » a déclaré M. Stephen Gethins (Royaume-Uni - ADLE) en ouvrant le débat. « Aujourd'hui, je demande à mes collègues de prendre position et de veiller à ce que ces droits démocratiques soient défendus. »
« Nous sommes mieux placés pour le faire dans cette enceinte, une enceinte qui, depuis des décennies, défend la démocratie et les droits humains sur notre continent commun, quelles que soient nos différences », a-t-il ajouté.
4. Mobilisation sociale, troubles sociaux et réaction de la police dans les États membres du Conseil de l'Europe : un nouveau contrat social est-il nécessaire ?
Dans un contexte de mobilisations sociales et de troubles sociaux accrus dans un certain nombre d'États membres, l'APCE a recommandé, le mercredi 25 juin 2025, « de placer le dialogue et la médiation au coeur de la gestion du maintien de l'ordre, et de développer des stratégies n'opposant pas forces de l'ordre et manifestants », afin d'éviter l'escalade de la violence tout en préservant le droit de manifester.
En adoptant une résolution, sur le rapport de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC), l'APCE a appelé les États membres à reconsidérer l'usage des armes intermédiaires dans le cadre du maintien de l'ordre lors des manifestations, en réservant leur emploi à des unités spécialisées, et à réfléchir à « une possible interdiction totale des lanceurs de balles de défense en maintien de l'ordre ».
Soulignant l'importance d'inscrire la mission de la police dans une relation de confiance avec la population (notamment dans les quartiers populaires), l'Assemblée parlementaire a proposé aux États membres « d'instaurer ou de renforcer une présence locale des forces de l'ordre », et « de lutter contre toute forme de profilage notamment ethnique lors des contrôles d'identité ».
En outre, la résolution adoptée encourage les États à éviter les interpellations préventives, les stratégies d'empêchement et les approches répressives, tout en renforçant le dialogue et la médiation avant, pendant et après les manifestations.
Enfin, les parlementaires ont souligné que la difficulté croissante des missions confiées aux forces de l'ordre et l'engagement quotidien de leurs agents appellent « une reconnaissance institutionnelle et sociétale à la hauteur des responsabilités qu'elles assument ».
MM. François Cormier-Bouligeon, au nom du groupe ADLE, Bertrand Bouyx, Mmes Sandra Regol, Gabrielle Cathala, M. Stéphane Mazars et Mme Louise Morel ont pris part à ce débat.
C. PROMOUVOIR L'ÉGALITÉ ET LA JUSTICE SOCIALE
1. Débat d'urgence : les droits des femmes en Europe : avancées et défis
Tout en notant des avancées en matière d'égalité de genre, avec « une participation croissante des femmes à la vie économique, publique, culturelle et politique » et des normes juridiques qui ont évolué pour refléter ces progrès, l'APCE a exprimé, lors d'un débat d'urgence le jeudi 26 juin 2025, sa préoccupation concernant le fait que les droits des femmes étaient de plus en plus contestés et s'érodaient dans le monde entier.
L'Assemblée parlementaire est particulièrement préoccupée par « l'instrumentalisation politique des valeurs familiales visant à saper les droits des femmes », la propagation de la désinformation fondée sur le genre, la popularité croissante des « masculinistes » qui prônent la soumission de la femme, les discours de haine et les menaces de violence à l'égard des femmes politiques, ainsi que le harcèlement par des militants anti-choix des personnes engagées dans la défense des droits des femmes, des professionnels de santé, et des personnes qui cherchent à bénéficier de soins liés à l'avortement.
À cet égard, soulignant que la plupart des États membres du Conseil de l'Europe reconnaissent le droit à l'avortement, l'Assemblée a déclaré qu'une fois ce droit établi, « il est également nécessaire de garantir l'accès à un avortement gratuit, légal et sûr pour toutes les personnes qui le demandent ».
Elle déplore aussi les niveaux élevés de discrimination fondée sur le genre dans les domaines du logement, de l'emploi et des soins de santé, ainsi que la persistance des écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes.
Face à ce risque de recul démocratique, l'APCE a proposé aux États, dans une résolution adoptée sur le rapport de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC), un ensemble de mesures concernant la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, notamment « dans le but de s'attaquer aux faibles taux de signalement actuels et aux niveaux élevés d'impunité ». Elle a également fait des recommandations concernant l'accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, soulignant que l'entrave à l'accès d'une personne aux soins légaux liés à l'avortement - lorsque la législation nationale le prévoit - devait être interdite et passible d'une sanction pénale.
La résolution adoptée contient également des mesures pour favoriser une plus grande participation politique des femmes et pour lutter contre le sexisme, la discrimination fondée sur le genre et les stéréotypes de genre.
Enfin, l'Assemblée parlementaire a appelé les parlements nationaux à se concentrer sur « la sécurisation et l'intégration des droits des femmes tant dans la législation nationale que dans les politiques dans tous les domaines de la vie ».
Mme Céline Thiébault-Martinez a pris part à ce débat.
2. Promouvoir la participation inclusive dans la vie parlementaire : égalité de genre, accessibilité et politiques inclusives
Les parlements d'Europe et d'ailleurs devraient déclarer l'objectif d'atteindre la « parité hommes-femmes » dans leur représentation, en s'appuyant sur des plans stratégiques, comme l'une des mesures visant à assurer la participation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie parlementaire, selon l'APCE.
Approuvant, le jeudi 26 juin 2025, une résolution sur le rapport de Mme Maryna Bardina (Ukraine - ADLE), l'Assemblée a également appelé à des règles claires pour permettre aux parlementaires et au personnel parlementaire d'entrer dans les locaux avec des enfants et des nourrissons, et pour autoriser formellement l'allaitement dans les locaux parlementaires.
Les heures de travail devraient être réglementées afin d'éviter les sessions et les réunions tardives, et les horaires des séances devraient être alignés sur le calendrier scolaire, dans le cadre des mesures visant à assurer un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des députés.
Les parlementaires et le personnel devraient pouvoir bénéficier d'un congé parental, et les assemblées législatives devraient envisager d'autoriser le vote par substitution ou par procuration, ou le vote à distance dans certains cas, a déclaré l'Assemblée.
Les hommes politiques devraient être encouragés à devenir des « acteurs du changement », oeuvrant avec les femmes dirigeantes à la réalisation de l'égalité de genre.
Par ailleurs, les partis politiques devraient promouvoir la participation des femmes et d'autres groupes sous-représentés, en sélectionnant les candidats de manière à garantir l'égalité des sexes et la diversité.
L'Assemblée a également demandé, entre autres mesures, que les bâtiments parlementaires soient rendus pleinement accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE, a pris part à ce débat.
3. Analyse et lignes directrices pour une transition énergétique durable et socialement juste
« Garantir une énergie propre, sûre et abordable n'est pas seulement au coeur de la lutte contre le changement climatique et la pollution, mais constitue également une question de droits humains pour les générations présentes et futures », a déclaré l'APCE. La transition vers des systèmes énergétiques plus durables est « essentielle pour assurer la prospérité durable de l'Europe », a souligné l'Assemblée.
Adoptant une résolution sur le rapport de Mme Saskia Kluit (Pays-Bas - SOC), le mercredi 25 juin 2025, l'Assemblée a appelé à une approche fondée sur les droits humains pour guider la transition énergétique, tout en alertant sur la persistance de la précarité énergétique qui touche encore des millions de personnes en Europe. Elle a souligné la nécessité de mettre en place des « politiques stables à long terme » permettant une transition équitable vers les énergies renouvelables et garantissant l'accès à l'énergie comme condition préalable à la jouissance des droits sociaux fondamentaux, tels que le logement, la santé, le travail, la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et l'éducation, notamment pour les personnes vulnérables.
La résolution appelle les États à éliminer les subventions publiques aux énergies fossiles, à renforcer les investissements dans l'énergie solaire, éolienne et les réseaux intelligents, et à soutenir les initiatives locales de production d'énergie propre, la mobilité durable et la rénovation énergétique des bâtiments. Elle souligne l'importance de l'autonomisation des citoyennes et citoyens, en particulier au niveau municipal, ainsi que de la coopération transfrontalière pour renforcer la résilience énergétique et la stabilité de l'approvisionnement.
Dans une série de recommandations, l'APCE invite également les gouvernements à protéger les personnes vulnérables contre la précarité énergétique, notamment au moyen de plafonds tarifaires, d'aides ciblées et de subventions à la rénovation, et à garantir que les travailleurs puissent accéder aux emplois verts. Les stratégies nationales de transition énergétique, conclut l'Assemblée, doivent être « socialement équitables », économiquement viables et respectueuses de l'environnement.
Mme Gabrielle Cathala, au nom du groupe GUE, a pris part à ce débat.
D. RENFORCER LA SÉCURITÉ DES MIGRANTS
1. Sauver la vie des personnes migrantes en mer et protéger leurs droits humains
L'APCE a appelé, le jeudi 26 juin 2025, les États membres à respecter pleinement les instruments du droit international humanitaire, du droit maritime et ceux relatifs à la protection des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile. Rappelant l'obligation de protéger le droit à la vie - figurant dans la Convention européenne des droits de l'Homme - l'Assemblée parlementaire a demandé instamment aux États membres de « partager la responsabilité de la sauvegarde et de la protection des vies humaines dans les eaux européennes » et de « prêter assistance aux États membres côtiers lors des opérations de recherche et de sauvetage ».
Dans cette optique, l'APCE a appelé les États à renforcer davantage les capacités financières et matérielles des autorités des garde-côtes, en particulier des régions couvrant les îles grecques de la mer Égée, espagnoles des Canaries et italiennes de la Sicile. Elle a recommandé par ailleurs de réévaluer la coopération avec les autorités des garde-côtes libyens et tunisiens, face aux informations faisant état de violations des droits humains.
La résolution adoptée par l'APCE, sur le rapport de M. Paulo Pisco (Portugal - SOC), préconise de « rétablir des opérations européennes de recherche et de sauvetage à grande échelle » et de « reconnaître les eaux européennes en tant qu'espaces maritimes humanitaires à sanctuariser au nom de l'humanité ».
L'APCE a également demandé aux États membres de prendre des mesures pour lutter contre le trafic illicite de personnes migrantes, interdire les refoulements et les expulsions collectives, et assurer un suivi rapide et indépendant de tous les cas de violations des droits humains en mer et du droit maritime international, notamment les allégations de refoulements. Les États membres devraient également permettre aux organisations humanitaires de la société civile d'intervenir aux côtés des acteurs publics, sans leur opposer d'obstacles juridiques et administratifs, selon les parlementaires.
Enfin, la résolution adoptée souligne la nécessité « d'établir des voies légales sûres pour les personnes migrantes ayant besoin d'une protection internationale ».
2. Les défis et besoins des acteurs publics et privés impliqués dans la gestion des migrations
L'Assemblée parlementaire a appelé, le jeudi 26 juin 2025, les États membres à renforcer la coopération entre les acteurs publics et privés impliqués dans la gestion des migrations, que ce soit en matière de première assistance, d'accueil et d'intégration des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile. Selon l'APCE, les acteurs impliqués doivent s'acquitter de leurs tâches dans le respect des droits humains afin de garantir, notamment, une assistance digne pour les personnes migrantes.
Afin de répondre aux besoins des acteurs publics et privés participant à l'accueil et à l'intégration des personnes migrantes, l'APCE, en adoptant une résolution sur le rapport de Mme Sandra Zampa (Italie - SOC), a invité les États membres à favoriser la décentralisation du processus décisionnel, en donnant aux collectivités locales et aux communautés locales les moyens de concevoir et de mettre en oeuvre des programmes d'intégration.
En vue de faciliter la contribution des acteurs publics et privés à l'intégration des personnes réfugiées et à renforcer la cohésion sociale au sein des communautés d'accueil, l'APCE a appelé les États membres à donner la priorité aux petites structures d'accueil et à adopter un modèle « d'accueil intégré », allant au-delà de la simple distribution de nourriture et de la fourniture d'un hébergement, et en proposant des programmes individuels permettant aux personnes de participer pleinement à la vie de la communauté.
Enfin, les parlementaires préconisent la coopération public-privé dans des contextes informels où la situation humanitaire est très problématique. Les autorités nationales et les collectivités locales devraient mettre en place des mesures spécifiques pour venir en aide aux personnes vivant dans des campements informels, afin de répondre à leurs besoins fondamentaux et de les orienter vers les services locaux, ont-ils souligné.
M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE, a pris part à ce débat.
E. PROJET DE PROTOCOLE D'AMENDEMENT À LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR LA PRÉVENTION DU TERRORISME
Se félicitant de la finalisation du projet de Protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, l'Assemblée a salué « une mesure bienvenue et souhaitable » visant à introduire une définition juridiquement contraignante de l'« infraction terroriste ». Elle a toutefois souligné la nécessité de garanties claires afin d'éviter toute dérive. « La définition juridique du terrorisme devrait être aussi précise que possible, afin de limiter le risque d'une application arbitraire », a-t-elle affirmé.
Adoptant l'avis sur le rapport de M. Titus Corlatean (Roumanie - SOC), le mercredi 25 juin 2025, l'Assemblée a soutenu l'objectif du Protocole de mieux répondre aux menaces émergentes, telles que le cyberterrorisme ou le terrorisme environnemental. Elle a néanmoins relevé que la portée étendue de la nouvelle définition pourrait entraîner une insécurité juridique et donner lieu à une application arbitraire, excessive et abusive, et a regretté que les garanties relatives aux droits humains, bien que mentionnées dans le préambule, ne transparaissent pas dans les dispositions substantielles du projet de protocole.
L'Assemblée a recommandé au Comité des Ministres de modifier le texte afin que seules les menaces « graves et crédibles » de commettre une infraction terroriste puissent être pénalisées. Elle a également proposé de renforcer le rapport explicatif en précisant que l'expression publique d'opinions radicales, polémiques, choquantes ou controversées sur des questions politiques sensibles n'entre pas dans le champ d'application du présent Protocole d'amendement. Enfin, elle a appelé à envisager l'inclusion d'une exception humanitaire expresse, conformément à la Résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations Unies, dans le cadre des futurs travaux du Comité de lutte contre le terrorisme (CDCT).
Rappelant que la lutte contre le terrorisme et la protection des valeurs du Conseil de l'Europe doivent être des objectifs complémentaires, l'Assemblée a réaffirmé que toutes les mesures antiterroristes doivent respecter pleinement les droits humains et l'État de droit. Elle a mis en garde contre les définitions « excessives et abusives » susceptibles de conduire à la criminalisation de la liberté d'expression, insistant sur la nécessité de garanties renforcées pour préserver la légitimité démocratique.
ANNEXES
I. L'ORDRE DU JOUR DE LA PARTIE DE SESSION ET LA PARTICIPATION DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS AUX DÉBATS
Cette troisième partie de session s'est déroulée selon l'ordre du jour préparé par le Bureau puis adopté par l'Assemblée le lundi 23 juin 2025.
Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous.
Lundi 23 juin
- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente - Observation des élections législatives en Albanie (11 mai 2025).
Mardi 24 juin
- Débat d'actualité : la Cour européenne des droits de l'Homme : relever les défis de notre temps : M. Bertrand Bouyx (Horizons et indépendants - Calvados), au nom du groupe ADLE, Mme Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés - Seine-et-Marne) ;
- Débat conjoint : questions juridiques et violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine - Favoriser les négociations politiques en vue de l'échange et de la libération des prisonniers de guerre : Mmes Sophia Chikirou (La France insoumise - Nouveau front populaire - Paris), au nom du groupe GUE, Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe), au nom du groupe socialiste, Louise Morel (Les Démocrates - Bas-Rhin), Gabrielle Cathala (La France insoumise - Nouveau front populaire - Val-d'Oise), MM. François Bonneau (Union centriste - Charente) et Stéphane Mazars (Ensemble pour la République - Aveyron) ;
- Communication de M. Ian Borg, Vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères et du tourisme de Malte, président du Comité des ministres ;
- Communication de M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe : Mme Gabrielle Cathala, au nom du groupe GUE.
Mercredi 25 juin
- Débat conjoint : la protection des droits humains dans et par le sport : obligations et responsabilités partagées - Mouvement olympique et maintien de la paix : la neutralité du sport sert-elle les valeurs du sport ? : Mmes Gabrielle Cathala, au nom du groupe GUE, Marietta Karamanli, au nom du groupe socialiste, Marie-Christine Dalloz (Jura - Droite républicaine), Liliana Tanguy (Ensemble pour la République - Finistère) et M. Stéphane Mazars ;
- Discours de M. Robert Abela, Premier ministre de Malte : Mme Liliana Tanguy, au nom du groupe ADLE ;
- Débat selon la procédure d'urgence : la paix mondiale menacée : mettre fin à la catastrophe humanitaire à Gaza et résoudre l'extension du conflit au Moyen-Orient : Mmes Gabrielle Cathala, au nom du groupe GUE, Louise Morel, MM. Stéphane Mazars, Christophe Chaillou (Socialiste et républicain - Loiret) et Bertrand Bouyx, président de la commission des questions politiques et de la démocratie ;
- Mobilisation sociale, troubles sociaux et réaction de la police dans les États membres du Conseil de l'Europe : un nouveau contrat social est-il nécessaire ? : MM. François Cormier-Bouligeon (Ensemble pour la République - Cher), au nom du groupe ADLE, Bertrand Bouyx, Mmes Sandra Regol (Écologiste et social - Bas-Rhin), Gabrielle Cathala, M. Stéphane Mazars et Mme Louise Morel ;
- Projet de protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme ;
- Analyse et lignes directrices pour une transition énergétique durable et socialement juste : Mme Gabrielle Cathala, au nom du groupe GUE ;
- Discours de Son Excellence M. Volodymyr Zelensky, Président de l'Ukraine.
Jeudi 26 juin
- Sauver la vie des personnes migrantes en mer et protéger leurs droits humains ;
- Les défis et besoins des acteurs publics et privés impliqués dans la gestion des migrations : M. Emmanuel Fernandes (La France insoumise - Nouveau front populaire - Bas-Rhin), au nom du groupe GUE ;
- Discours de M. Gordan Grlic Radman, ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie ;
- Débat selon la procédure d'urgence : les droits des femmes en Europe : avancées et défis : Mme Céline Thiébault-Martinez, au nom du groupe socialiste ;
- Promouvoir la participation inclusive dans la vie parlementaire : égalité de genre, accessibilité et politiques inclusives : M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE ;
- Débat d'actualité : appel à la libération immédiate des personnes victimes de persécutions politiques en Géorgie.
Vendredi 27 juin
- Débat libre : M. Emmanuel Fernandes.
II. LA COMPOSITION ET LA RÉPARTITION DANS LES COMMISSIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
A. LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
La composition de la délégation française, qui comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants), figure dans les tableaux ci-après.
|
Chambre Parlement national |
Groupe Parlement national |
Groupe APCE |
||||||
|
Membres titulaires |
||||||||
|
M. Olivier BITZ |
Sénat |
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants |
ADLE |
|||||
|
M. Bertrand BOUYX |
Assemblée nationale |
Horizons et apparentés |
ADLE |
|||||
|
M. Alain CADEC |
Sénat |
Les Républicains |
PPE/DC |
|||||
|
Mme Sophia CHIKIROU |
Assemblée nationale |
La France insoumise - Nouveau Front Populaire |
GUE |
|||||
|
Mme Marie-Christine DALLOZ |
Assemblée nationale |
Les Républicains |
PPE/DC |
|||||
|
M. Emmanuel FERNANDES |
Assemblée nationale |
La France insoumise - Nouveau Front Populaire |
GUE |
|||||
|
Mme Michelle GRÉAUME |
Sénat |
Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky |
GUE |
|||||
|
Mme Sylvie JOSSERAND |
Assemblée nationale |
Rassemblement national |
CE/AD |
|||||
|
Mme Marietta KARAMANLI |
Assemblée nationale |
Socialistes et apparentés |
SOC |
|||||
|
M. Claude KERN |
Sénat |
Union Centriste |
ADLE |
|||||
|
M. Matthieu MARCHIO |
Assemblée nationale |
Rassemblement national |
CE/AD |
|||||
|
M. Didier MARIE |
Sénat |
Socialiste, Écologiste et Républicain |
SOC |
|||||
|
M. Stéphane MAZARS |
Assemblée nationale |
Ensemble pour la République |
ADLE |
|||||
|
M. Pierre MEURIN |
Assemblée nationale |
Rassemblement national |
CE/AD |
|||||
|
M. Alain MILON |
Sénat |
Les Républicains |
PPE/DC |
|||||
|
Mme Louise MOREL |
Assemblée nationale |
Les Démocrates |
ADLE |
|||||
|
Mme Sandra REGOL |
Assemblée nationale |
Écologiste et social |
SOC |
|||||
|
Mme Liliana TANGUY |
Assemblée nationale |
Ensemble pour la République |
ADLE |
|||||
|
Membres suppléants |
||||||||
|
M. François BONNEAU |
Sénat |
Union Centriste |
ADLE |
|||||
|
M. Ian BOUCARD |
Assemblée nationale |
Droite républicaine |
PPE/DC |
|||||
|
Mme Gabrielle CATHALA |
Assemblée nationale |
La France insoumise - Nouveau Front Populaire |
GUE |
|||||
|
M. Christophe CHAILLOU |
Sénat |
Socialiste, Écologiste et Républicain |
SOC |
|||||
|
M. Bruno CLAVET |
Assemblée nationale |
Rassemblement national |
CE/AD |
|||||
|
M. François CORMIER-BOULIGEON |
Assemblée nationale |
Ensemble pour la République |
ADLE |
|||||
|
M. Alexandre DUFOSSET |
Assemblée nationale |
Rassemblement national |
CE/AD |
|||||
|
Mme Nicole DURANTON |
Sénat |
Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants |
ADLE |
|||||
|
Mme Sophie GOY-CHAVENT |
Sénat |
Les Républicains |
PPE/DC |
|||||
|
M. Christian KLINGER |
Sénat |
Les Républicains |
PPE/DC |
|||||
|
M. Jean LAUSSUCQ |
Assemblée nationale |
Ensemble pour la République |
ADLE |
|||||
|
Mme Maud PETIT |
Assemblée nationale |
Les Démocrates |
ADLE |
|||||
|
Mme Isabelle RAUCH |
Assemblée nationale |
Horizons et indépendants |
ADLE |
|||||
|
M. Alexandre SABATOU |
Assemblée nationale |
Rassemblement National |
CE/AD |
|||||
|
Mme Sabrina SEBAIHI |
Assemblée nationale |
Écologiste et social |
SOC |
|||||
|
Mme Silvana SILVANI |
Sénat |
Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky |
GUE |
|||||
|
Mme Anne STAMBACH TERRENOIR |
Assemblée nationale |
La France insoumise, Nouvelle Front Populaire |
GUE |
|||||
|
Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ |
Assemblée nationale |
Socialistes et apparentés |
SOC |
|||||
Le Bureau de la délégation française est composé comme suit :
- Président : M. Bertrand Bouyx ;
- Premier vice-président : M. Alain Milon ;
- Vice-présidents : M. Olivier Bitz, Mmes Sophia Chikirou, Marie-Christine Dalloz, Michelle Gréaume, Sylvie Josserand, MM. Claude Kern, Matthieu Marchio, Didier Marie, Stéphane Mazars, Mmes Louise Morel, Liliana Tanguy et Céline Thiébault-Martinez.
B. LA RÉPARTITION DES PARLEMENTAIRES DANS LES COMMISSIONS
Le tableau ci-dessous présente la répartition des parlementaires français au sein des six commissions de l'Assemblée pour lesquelles les membres sont désignés par les délégations nationales.
|
Titulaires |
Suppléants |
|
Commission des questions politiques et de la démocratie |
|
|
Bertrand Bouyx |
Marietta Karamanli |
|
Marie-Christine Dalloz |
Liliana Tanguy |
|
Claude Kern |
Christian Klinger |
|
Alain Cadec |
Didier Marie |
|
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme |
|
|
Alain Milon |
Olivier Bitz |
|
Stéphane Mazars |
Sylvie Josserand |
|
Gabrielle Cathala |
Louise Morel |
|
Christophe Chaillou |
Michelle Gréaume |
|
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable |
|
|
Alain Milon |
Alain Cadec |
|
Sophia Chikirou |
Sabrina Sebaihi |
|
Alexandre Dufosset |
Liliana Tanguy |
|
Maud Petit |
Jean Laussucq |
|
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées |
|
|
Matthieu Marchio |
Bruno Clavet |
|
Michelle Gréaume |
Nicole Duranton |
|
Emmanuel Fernandes |
Sylvie Goy-Chavent |
|
Pierre Meurin |
Alexandre Sabatou |
|
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias |
|
|
Olivier Bitz |
François Bonneau |
|
François Cormier-Bouligeon |
Claude Kern |
|
Marietta Karamanli |
Ian Boucard |
|
Isabelle Rauch |
Matthieu Marchio |
|
Commission sur l'égalité et la non-discrimination |
|
|
Sandra Regol |
Alexandre Dufosset |
|
Céline Thiébault-Martinez |
Stéphane Mazars |
|
Didier Marie |
Silvana Silvani |
|
Anne Stambach-Terrenoir |
Sophia Chikirou |
Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, hors membres siégeant ex officio.
Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.
|
COMMISSIONS |
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
|
|
Élection des juges à la CEDH (désignation par les groupes politiques) |
Sylvie Josserand |
Marietta Karamanli |
|
|
Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques) |
Marie-Christine Dalloz |
||
|
Respect des obligations et engagements (suivi) (désignation par les groupes politiques) |
Bertrand Bouyx ex officio Claude Kern Matthieu Marchio Didier Marie Anne Stambach-Terrenoir Liliana Tanguy |
||
III. LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS
Les interventions qui suivent sont présentées selon l'ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l'ordre du jour adopté et des listes d'orateurs établies par la direction de la séance de l'APCE.
A. LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME : RELEVER LES DÉFIS DE NOTRE TEMPS
1. L'intervention de M. Bertrand Bouyx, au nom du groupe ADLE
Chers collègues,
Face aux menaces qui pèsent aujourd'hui sur l'indépendance de la Cour européenne des droits de l'Homme, nous avons une responsabilité collective. Celle de défendre avec fermeté le système de la Convention, socle de notre engagement commun au sein du Conseil de l'Europe.
Les critiques récentes, émanant notamment de dirigeants européens qui mettent en cause la jurisprudence de la Cour, ne sont pas anodines. Elles ne relèvent pas d'un simple débat juridique, elles s'inscrivent dans une stratégie politique dangereuse, celle qui, sous couvert de préoccupations sécuritaires et migratoires, vise à affaiblir l'autorité de la Cour, à remettre en cause l'interprétation de la Convention et, plus largement, à éroder les garanties fondamentales des droits humains.
Comme l'a justement rappelé notre Secrétaire général, M. Alain Berset, ce n'est pas à la politique de dicter le droit, et encore moins d'en menacer les institutions. C'est précisément dans les moments de tension que l'on mesure la valeur de l'État de droit, quand les principes résistent à la pression des agendas populistes.
La Convention européenne des droits de l'Homme est l'un des piliers les plus solides de notre ordre démocratique européen. Elle garantit à chaque citoyen une protection indépendante au-delà des majorités politiques passagères et des frontières nationales, et vous l'avez très bien rappelé, M. le Président Mattias Guyomar.
Ce que nous défendons ici, ce n'est pas une institution isolée. C'est l'idée même que les droits fondamentaux ne sont pas négociables, que l'interprétation de la Convention ne peut être dictée par les gouvernements, et que la coopération multilatérale reste notre meilleure arme contre les dérives autoritaires.
Alors oui, oui, ouvrons ce débat, documentons les menaces, nommons-les clairement. Et surtout, réaffirmons sans ambigüité notre attachement à l'indépendance de la Cour, à la force contraignante de ses arrêts et à l'unité du système de la Convention, car affaiblir la CEDH, c'est affaiblir l'Europe, et cela, nous ne l'acceptons pas.
Merci.
2. L'intervention de Mme Céline Thiébault-Martinez
M. le Président, mes chers collègues,
Je voudrais profiter de ce débat pour rappeler à quoi sert la Cour, à quoi elle sert concrètement pour chacun d'entre nous. Je voudrais vous parler de Julie, une adolescente française qui accusait 22 pompiers de l'avoir violée, entre 2008 et 2010. Julie était alors âgée de 13 à 15 ans et se trouvait en situation de grande détresse psychologique. Elle a fait plusieurs tentatives de suicide, ce qui l'avait laissée lourdement handicapée.
Au bout de 10 ans de procès, seuls trois pompiers sur les 22 accusés étaient poursuivis, non pas pour viol, mais pour atteinte sexuelle. En 2020, c'est la plus haute juridiction française qui a confirmé la requalification des faits, parce qu'elle a considéré que Julie, malgré son état, était consentante. Finalement, la Cour européenne des droits de l'Homme est venue rétablir l'honneur de Julie et l'honneur de la justice française.
Dans une décision de 2025, la France a été condamnée en raison de son manque de rapidité à juger une telle affaire. Condamnée, aussi, pour son incapacité à proposer un système pénal apte à sanctionner des faits non consentis et subis par des mineurs. Cet exemple montre que la Cour européenne des droits de l'Homme est un garde-fou, une protection pour tous les citoyens et les citoyennes quand nos systèmes judiciaires ne mesurent pas suffisamment la gravité des faits, tels que les violences perpétrées à l'encontre des femmes et des filles. Nos États, nos démocraties peuvent parfois oublier leurs principes, négliger leurs valeurs. La Cour est là pour rappeler les lois, nos lois, garantir l'équité devant la justice. Elle est un outil démocratique. Elle est la preuve de la vitalité de nos États de droit.
Remettre en cause son rôle, au nom d'une obsession migratoire, contester ses décisions alors que nous sommes les artisans de cette juridiction, c'est renoncer à l'exercice de nos libertés et de nos droits, c'est laisser la place à l'arbitraire, c'est faire un bond en arrière dans l'histoire de la démocratie et de la justice.
Je vous remercie.
B. DÉBAT CONJOINT : QUESTIONS JURIDIQUES ET VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME LIÉES À L'AGRESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONTRE L'UKRAINE - FAVORISER LES NÉGOCIATIONS POLITIQUES EN VUE DE L'ÉCHANGE ET DE LA LIBÉRATION DES PRISONNIERS DE GUERRE
1. L'intervention de Mme Sophia Chikirou, au nom du groupe GUE
Merci Monsieur le Président,
Nous condamnons tous fermement l'agression brutale de Vladimir Poutine contre l'Ukraine. Nous exigeons ensemble le retour immédiat des milliers d'enfants ukrainiens déportés, et la justice pour les crimes de guerre et crimes contre l'humanité perpétrés.
Mais attention, un tribunal spécial ne sera jamais l'alpha et l'oméga d'une paix véritablement durable. Or, ces résolutions passent complètement sous silence la résistance intérieure en Russie. Actuellement, plus de 3 000 prisonniers politiques russes sont détenus pour avoir osé s'opposer à cette guerre. Nous avons entendu ici même les témoignages poignants d'Ievgueni Stoupine, de Mikhail Lobanov, d'Alexey Sakhnin, ou encore d'Alexander Bibkov, qui rappellent que 50 000 Russes ont déserté pour ne pas participer à cette agression criminelle.
Ces hommes et ces femmes mettent leur vie en péril chaque jour. Ils sont harcelés, torturés ou emprisonnés comme Boris Kagarlitsky, Alexeï Gorinov ou Azat Miftakhov, doublement condamné pour ses positions antiguerre. Ne les abandonnons pas. Soutenir les prisonniers politiques russes est un acte politique essentiel pour construire des ponts.
De même, je souhaite attirer votre attention et dénoncer les conséquences de la loi martiale en Ukraine et les abus du recours à l'article 111.1 et notre devoir à nous de veiller à ce que les militants politiques, syndicalistes et objecteurs de conscience ne soient pas accusés de collaboration au mépris du droit international comme l'a souligné la Cour européenne des droits de l'Homme et la commission de l'ONU contre la torture.
Si nous voulons être fidèles à nos principes, qui sont le droit international, les droits fondamentaux, la justice internationale, nous devons condamner fermement le régime criminel de Vladimir Poutine, nous devons soutenir la résistance intérieure russe et les initiatives citoyennes comme People First. Mais nous devons aussi préparer les conditions d'une paix juste, fondée sur une amnistie générale et le droit au retour des réfugiés politiques. Nous devons exiger le plein respect des libertés fondamentales, en Russie, mais aussi en Ukraine qui doit se mettre en conformité avec ses engagements internationaux et la Convention des droits de l'Homme.
Je vous remercie.
2. L'intervention de Mme Marietta Karamanli, au nom du groupe socialiste
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord, au nom de mon groupe, je souhaite remercier nos deux rapporteurs, M. Eerik-Niiles Kross et Mme Yelyzaveta Yasko, pour leurs deux rapports.
Tous deux soulignent sur deux sujets connexes la nécessité de rendre justice à l'Ukraine à un moment où la situation internationale est particulièrement instable et incertaine et où nous pouvons perdre de vue la guerre qui menace aux portes et sur le continent européen.
Concernant les questions de droit et les violations des droits de l'Homme en lien avec l'agression russe, il convient de réaffirmer les principes fondamentaux du droit international selon lesquels la responsabilité pénale individuelle des dirigeants politiques et militaires de la Fédération russe peut être et sera engagée. Une juridiction internationale créée pourra reconnaître le crime d'agression. La réparation des dommages causés à l'État ukrainien et ses citoyens devra être assurée par une commission des demandes d'indemnisation et toute solution diplomatique et politique encore à venir doit prendre en compte le droit à l'intégrité de l'État ukrainien et de son peuple. Et s'agissant de la libération de prisonniers de guerre, les députés socialistes souscrivent aux différents points du projet de rapport.
Ils soutiennent notamment la mise en oeuvre, je cite, d'un mécanisme structuré et permanent, négocié et accepté par toutes les parties intéressées, et qui soit éventuellement coordonné par le CICR, pour permettre, de façon rapide, sûre et régulière, l'identification, la recherche, la libération et l'échange de tous les prisonniers de guerre, en accordant une attention particulière à ceux qui sont gravement blessés ou malades.
Tous les pays adhèrent à la Troisième Convention de Genève, laquelle octroie également un mandat spécial au CICR et un rôle central dans la protection de la dignité et du bien-être des prisonniers de guerre.
Le groupe des députés socialistes, démocrates et verts soutient ces démarches et est favorable aux principes et aux évolutions ainsi portées : rappeler au gouvernement de la Russie et à la communauté internationale leur obligation de respecter le droit international et encourager une action active pour assurer un traitement décent de l'État, de ses citoyens et du respect de leurs droits.
Nous voterons les deux rapports.
Merci.
3. L'intervention de Mme Louise Morel
Mme la rapporteure, chers collègues,
Je souhaite intervenir sur le débat relatif à la libération des prisonniers de guerre, et je voudrais d'abord saluer le travail de Mme la rapporteure sur ce sujet.
Les prisonniers de guerre ukrainiens vivent l'indicible : exécutions sommaires, tortures généralisées, violences sexuelles. Enfermés dans des cellules surpeuplées, sans hygiène, sans lumière, souvent privés de sommeil, exposés au froid, sans soins médicaux, avec une alimentation insuffisante.
La Russie de Vladimir Poutine viole de manière flagrante le droit international humanitaire et fait de la torture une arme assumée.
Parmi les 4 757 prisonniers libérés à ce jour, tous témoignent de ces violences. Et pourtant, aujourd'hui encore, près de 70 000 personnes sont portées disparues ou en captivité. Face à cette réalité, notre organisation a un rôle spécifique à jouer, parce qu'ici à Strasbourg, cette Assemblée est le coeur vivant de la démocratie, du droit et, plus que tout, de la protection de la dignité humaine.
C'est la raison pour laquelle nous devons d'abord encourager les négociations politiques pour accélérer la libération des prisonniers, mais nous avons également un aspect judiciaire à traiter, afin que ceux qui se livrent à ces actes de torture et de barbarie soient condamnés.
À cet égard, nous avons ici une structure juridique, plus de 75 ans d'expérience, la capacité à échanger avec l'immense majorité des États de ce continent et l'agilité pour agir dans des délais raisonnables. Cela est précieux.
Aussi, si je salue la création d'un tribunal spécial pour juger l'agression de la Fédération de Russie en Ukraine, j'ai une question pour vous, Mme la rapporteure : pensez-vous que, sur ce sujet, nous puissions donner un mandat spécifique à ce tribunal spécial pour agir sur le sujet des prisonniers de guerre, et le cas échéant, quel rôle la Cour européenne des droits de l'Homme pourrait-elle avoir pour pousser l'étude de ces différents cas ?
Nous devons ici nous saisir de ces sujets, et en le disant également à l'évidence, car les Nations Unies et d'autres instances internationales peinent à répondre avec la fermeté et la rapidité que la situation exige, et cette lenteur affaiblit la protection des valeurs que nous défendons.
Je vous remercie.
4. L'intervention de Mme Gabrielle Cathala
Monsieur le Président,
L'invasion de l'Ukraine par la Russie a entraîné des violations généralisées du droit international humanitaire et relatif aux droits humains. La CPI a délivré des mandats d'arrêt contre six responsables russes, dont Vladimir Poutine, pour crime de guerre et contre l'humanité.
Selon le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme des Nations Unies, le nombre de victimes a même augmenté récemment en Ukraine ces derniers mois, notamment près de la ligne de front. Nous appelons cette assemblée à soutenir le peuple ukrainien agressé, à soutenir les résistants russes et ukrainiens opposés à cette guerre, à soutenir l'initiative de l'organisation sous l'égide de l'OSCE et de l'ONU d'une conférence internationale pour la paix, afin de s'entendre sur les conditions du règlement du conflit en associant impérativement l'Ukraine.
Nous appelons à soutenir le déploiement de Casques bleus des Nations Unies pour protéger les centrales nucléaires ukrainiennes.
Nous appelons cette Assemblée à refuser une paix négociée sans les Ukrainiens ni les Européens et le pillage des ressources naturelles ukrainiennes organisés par Donald Trump.
Merci.
5. L'intervention de M. François Bonneau
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Je salue tout d'abord le rapport de notre collègue, Mme Yelyzaveta Yasko, qui met en lumière les crimes perpétrés par la Fédération de Russie contre les prisonniers de guerre ukrainiens.
Ce rapport révèle des chiffres édifiants, sans doute largement sous-estimés, concernant les exécutions sommaires, les actes de torture, les privations de soins et les sévices sexuels infligés aux prisonniers de guerre par le régime de Vladimir Poutine.
Ces faits sont largement documentés, notamment par la Commission d'enquête des Nations unies pour l'Ukraine. Il est pourtant difficile d'en saisir toute l'ampleur, car la Fédération de Russie refuse aux représentants d'organisations internationales l'accès aux prisonniers de guerre.
Le nombre exact de prisonniers de guerre et de civils ukrainiens détenus par la Russie reste lui aussi inconnu. Bien que 64 échanges de prisonniers aient eu lieu depuis le début du conflit, les geôles de Vladimir Poutine abriteraient encore plusieurs dizaines de milliers de prisonniers ukrainiens, militaires ou civils. Selon l'ONU, 95 % des prisonniers libérés déclarent avoir été victimes de torture et de mauvais traitements. Il s'agit donc bien d'un système organisé par le Kremlin et non pas de cas isolés.
Cette situation représente une violation claire, une de plus, du droit international humanitaire, en particulier de la troisième Convention de Genève, qui garantit un traitement humain des prisonniers de guerre.
Il est donc de notre responsabilité de rendre publics les crimes de guerre commis par la Russie à l'encontre des prisonniers ukrainiens et de tout mettre en oeuvre pour obtenir leur libération. En tenant ce débat aujourd'hui, il me semble que nous y contribuons tous.
La libération des prisonniers de guerre doit être une condition sine qua non pour un cessez-le-feu et une paix durable. Cette exigence, souvent négligée dans les discussions, constitue pourtant une obligation morale.
Je souhaite enfin exprimer toute ma solidarité envers les familles des prisonniers de guerre ukrainiens qui endurent des souffrances indicibles. Puissent nos échanges d'aujourd'hui raviver leur espoir.
Je voterai donc pour cette résolution.
6. L'intervention de M. Stéphane Mazars
Mes chers collègues,
le 5 juin, dans la région de Tchernihiv, les missiles russes ont tué 5 civils, dont un enfant.
Le 10 juin, la Russie a délibérément ciblé une maternité dans la ville d'Odessa.
Dans la nuit du 16 au 17 juin à Kiev, une série de drones et missiles ont détruit des immeubles d'habitation faisant 28 morts, tous des civils.
Hier encore, et une nouvelle fois dans la capitale ukrainienne, les attaques ont fait de nouveaux morts civils, dont une enfant de 11 ans, elle s'appelait Mariia.
Ces exemples ne sont que ceux de ces derniers jours. Je pourrais continuer à énumérer les morts, les blessés, les visages disparus, mais, mes chers collègues, cette liste macabre serait malheureusement trop longue et sans doute incomplète.
Ce que nous voyons là, jour après jour, ce ne sont pas des tragédies isolées, c'est bien le fruit d'une stratégie d'ensemble et délibérée. Celle d'un État agresseur, qui piétine le droit international, bombarde les habitations, cible les civils, tue les enfants, organise la déportation des plus jeunes, torture les prisonniers et nie jusqu'à l'existence même d'un peuple.
Oui, la Fédération de Russie mène une guerre d'agression criminelle contre l'Ukraine, et face à cela, que faisons-nous ?
Ce rapport, de notre collègue M. Eerik-Niiles Kross, dont je salue la qualité, ne se contente pas de dénoncer les exactions commises, mais trace bien une voie. Il affirme d'abord que l'impunité ne peut être le prix de la paix, car la paix, si elle était fondée sur l'oubli, sur les concessions territorialement imposées et sur le silence des victimes, ne serait qu'un armistice toxique, une simple trêve qui annoncerait les agressions de demain.
Et puis, mes chers collègues, nous devons enfin créer ce Tribunal spécial si attendu pour juger le crime d'agression contre l'Ukraine.
Ce tribunal est techniquement prêt, les bases juridiques sont posées, il ne manque qu'une chose à savoir notre action politique.
En parallèle, nous devons garantir une indemnisation effective des victimes, le Registre des dommages a été mis en place et plus de 20 000 demandes sont d'ores et déjà enregistrées.
Enfin, je veux dire clairement qu'aucun accord de paix ne peut légitimer l'annexion des territoires ukrainiens.
Chers collègues, nous sommes bien à la croisée des chemins. Ce que nous décidons aujourd'hui redéfinira l'avenir de notre ordre international et de notre continent fondés sur le droit et la justice.
C. DÉBAT CONJOINT : LA PROTECTION DES DROITS HUMAINS DEDANS ET PAR LE SPORT : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS PARTAGÉES - MOUVEMENT OLYMPIQUE ET MAINTIEN DE LA PAIX : LA NEUTRALITÉ DU SPORT SERT-ELLE LES VALEURS DU SPORT ?
1. L'intervention de Mme Gabrielle Cathala, au nom du groupe GUE
M. le Président, nous avons deux débats conjoints aujourd'hui sur la neutralité dans le sport et le respect des droits humains par et dans le sport.
Le premier débat m'amène à dire que je crois qu'il faut rappeler que le sport est politique. Lorsqu'en 1968, des athlètes noirs lèvent le poing dans une époque d'Amérique ségrégationniste, je crois que c'est politique.
Lorsque la Russie est exclue depuis 2022 des Jeux olympiques et que ses athlètes ne peuvent concourir que sous bannière neutre, et que s'ils affirment ne pas soutenir la guerre ou ne pas y avoir participé, je crois que c'est nécessaire, parce que la Russie agresse l'Ukraine et je hais ses politiques.
Et lorsque pareil, le comité olympique décide qu'Israël, qui commet des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, comme la Russie, peut participer aux Jeux olympiques et ne pas subir les mêmes sanctions que la Russie, je crois que c'est politique.
Et d'ailleurs, la Russie va être exclue des Jeux olympiques d'hiver 2026, ce qui me paraît totalement normal. Et les autres pays qui commettent des crimes devraient subir le même sort et c'est là encore qu'on voit qu'il y a deux poids deux mesures, ce qui, pour ma part, est insupportable.
Le deuxième débat sur les droits humains m'amène à signaler à l'ensemble de cette Assemblée du Conseil de l'Europe, ce qu'il se passe en France, parce que ce qui se passe en France est unique au sein de l'Union européenne et des États membres du Conseil de l'Europe.
La France va peut-être devenir le premier pays à interdire le voile pour des compétitions sportives. Vous me direz, c'est totalement ridicule puisque lors des JO de l'été 2024, notre ministre des Sports, Amélie Oudéa-Castéra, avait déjà interdit aux sportifs français de porter le voile pendant que l'ensemble des spectateurs, incluant des Français, pouvaient applaudir des femmes d'autres pays portant le voile.
La laïcité est donc instrumentalisée en France à des fins de stigmatisation d'une seule religion visant en particulier, évidemment, des femmes. C'est le cas des femmes voilées qui accompagnent des enfants en sortie scolaire en France ou des étudiantes qui portent le voile à l'université en France qui sont stigmatisées par un ministre de l'Intérieur qui s'appelle M. Retailleau, qui pourrait être le ministre de Mme Le Pen.
Et je vais vous lire ce qu'Amnesty International dit à propos de ce projet de loi préparé par le ministre de l'Intérieur, qui ferait de l'interdiction du voile un principe, alors qu'aujourd'hui, ce sont les fédérations qui sont libres en France d'interdire le voile au cas par cas.
Et Amnesty International nous dit la chose suivante : « la France est le seul pays d'Europe à interdire le port de couvre-chefs religieux dans le sport, notamment dans le football, le basketball et le volleyball féminin. Aucun autre pays de la région, que ce soit au niveau des lois nationales ou des règlements de chaque sport, n'a inscrit dans ses règles une interdiction des couvre-chefs religieux qui s'applique à certaines femmes et filles musulmanes. »
Je crois que cela devrait alerter toute notre Assemblée car cela illustre la période préfasciste vers laquelle nous nous dirigeons.
Merci beaucoup.
2. L'intervention de Mme Marietta Karamanli, au nom du groupe socialiste
Oui, tout d'abord, je souhaite au nom du groupe des Socialistes, Démocrates et Verts remercier nos deux collègues, M. Kim Valentin du Danemark et M. Mogens Jensen du Danemark pour leurs deux rapports.
Tous deux interrogent, à partir de deux sujets connexes, la place et le rôle du sport dans la vie politique, sociale et internationale. Le Conseil de l'Europe a apporté plusieurs normes sportives importantes, entre autres la Charte européenne du sport, le Code éthique sportif et la Convention contre le dopage, et d'autres. Il est, avec notre Assemblée, le créateur de l'Alliance parlementaire pour la bonne gouvernance et l'intégrité dans le sport.
Le projet, donc, de résolution sur la protection des droits humains dans le sport invite, entre autres les États, à inscrire la promotion et la protection des droits humains dans les cadres nationaux et leurs politiques sportives en tant qu'obligation juridique et éthique. Il s'agit notamment d'inscrire la lutte contre les violences faites aux sportifs, en particulier aux femmes et aux enfants, dans un cadre durable et favorable aux victimes.
De son côté, le projet de résolution sur la neutralité du sport invite à ce que la disposition de la Charte olympique qui engage le CIO et ses membres renforce leur devoir de respecter et de protéger la dignité humaine et les droits humains, et à modifier la Règle 50 de la Charte olympique de manière à préciser que la neutralité politique n'empêche pas les athlètes de soutenir la paix ou de condamner les violations des droits humains.
Toutes ces propositions vont dans le bon sens. Je souhaite attirer votre attention sur quatre points. L'existence et les travaux de l'Alliance doivent être mieux identifiés et connus au niveau du Conseil, mais aussi des États et de toutes celles et tous ceux qui sont intéressés ou touchés par le sport. La question des normes est importante, mais elle ne peut se suffire à elle-même. On le voit dans un État comme la France, où un rapport parlementaire a mis en évidence une défaillance systémique dans la prévention et le traitement des abus et des violences, malgré les dispositifs existants.
Il faut donc que l'ensemble des acteurs se sentent engagés : comités locaux, clubs locaux, encadrants, entraîneurs, parents, voire partenaires financiers. Les principes doivent être rappelés : agir dans l'intérêt des athlètes, élaborer une procédure de protection claire pour prévenir et limiter les risques, engagements de tous les acteurs, fédérations internationales, nationales, comités locaux, clubs locaux, encadrants, voire partenaires et financiers.
Autre point aussi à rappeler, c'est l'attention d'un grand nombre de sports et d'activités sportives qui se pratiquent hors des clubs, et donc les activités nécessitent peu de matériel parfois, ou pouvant être exercées en dehors d'un club ou d'une structure qui sont de plus en plus aujourd'hui plébiscités. C'est un phénomène à comprendre et à suivre.
Enfin, je dirais, notre groupe soutiendra les deux rapporteurs et les deux rapports qui sont préconisés aujourd'hui. Et effectivement, nous engageons une nouvelle étape dans ce travail aussi avec l'Alliance parlementaire pour le sport et l'éthique dans le sport.
Merci.
3. L'intervention de Mme Marie-Christine Dalloz
Chers collègues,
L'article 50 de la Charte olympique pose clairement le principe de neutralité politique, mais également religieuse, dans le sport. En 2019, le président du CIO, M. Thomas Bach, demandait aux comités nationaux : concentrez-vous sur l'unité du sport, concentrez-vous sur ce qui nous unit et non sur ce qui nous divise ou sur ceux qui tentent de nous diviser. Car c'est bien de cela qu'il s'agit. Remettre en cause la neutralité dans le sport, c'est refuser l'universalité et la solidarité qui sont au coeur du message olympique.
L'olympisme n'a été que trop souvent victime des soubresauts du monde : attentat à Atlanta, massacre des athlètes israéliens à Munich, boycott à Moscou et Los Angeles, sans parler des Jeux de 1936. Les athlètes en ont été les seules victimes, devant se résoudre à ne pas participer au jeu après quatre ans d'efforts et de sacrifices. Cette neutralité, nous devons l'exiger de tous et dans toutes les compétitions. On ne saurait tolérer une instrumentalisation des événements sportifs.
M. le rapporteur, vous soulignez la difficulté pour les athlètes venant de pays autoritaires de prendre position contre leur gouvernement. C'est une réalité. Peut-on imaginer que les grands champions olympiques, par exemple pour l'URSS, soutenaient leur régime parce qu'ils ne le condamnaient pas ? Doit-on pour autant leur interdire toute compétition ? Je ne le pense pas. Doivent-ils apparaître sous bannière neutre ? Dans certains cas, probablement. L'équipe des réfugiés est un bon modèle de la puissance de la bannière neutre. Rappelons qu'à Moscou, Sébastien COE aura écouté l'hymne olympique sur le podium.
Dans votre rapport, vous insistez peu sur la question pourtant inscrite dans l'article 50 de la Charte sur la neutralité religieuse. Elle me semble pourtant essentielle au message universaliste de l'olympisme. Essentielle, car cette neutralité permet aussi de rappeler que face aux extrémismes religieux, des hommes, et surtout des femmes, se battent chaque jour et que leur courage doit être soutenu. Ce courage en pleine guerre civile de l'Algérienne Hassiba Boulmerka, ce courage de la grimpeuse iranienne Elnaz Rekabi, ce courage de ces athlètes qui se battent pour pratiquer un sport interdit ou réservé aux hommes.
Il faut exiger de chaque sportif, quelle que soit sa religion, une stricte neutralité. Comme la bannière neutre, on ne devrait pas identifier les personnes par leur appartenance religieuse. Ou plutôt, démontrer que le sport n'a comme seule religion la performance, le courage, le dépassement de soi, et comme credo le respect de tous et la fraternité. Sans la neutralité politique et religieuse, l'olympisme ne pourra diffuser ses valeurs et, à plus forte raison, porter son message de paix. C'est le plus grand défi que devra mener la première Présidente du CIO, qui a pris son poste hier.
Merci.
4. L'intervention de Mme Liliana Tanguy
Le sport porte un idéal universel : inclusion, respect, dignité. Mais derrière les cérémonies d'unité et les émotions de victoire, il existe des réalités que nous ne pouvons plus ignorer.
Les deux projets de résolution que nous examinons aujourd'hui rappellent une exigence simple : le sport ne peut rester indifférent face aux abus, aux discriminations, ni aux violations des droits fondamentaux.
La France a engagé des réformes concrètes. L'égalité entre les femmes et les hommes, grande cause nationale depuis 2017, s'est traduite par des politiques sportives ambitieuses : égalité salariale, parité dans les instances, lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Dans le cadre des Jeux olympiques de Paris, plusieurs textes ont été adoptés. La loi du 2 mars 2022 pour démocratiser le sport, qui renforce la parité et la formation des éducateurs. La loi du 19 mai 2023, qui impose à toutes les fédérations de mettre en place des cellules de signalement, un référent intégrité, et des dispositifs de protection des mineurs, avec un système de reporting sécurisé. Et le plan national de prévention des violences, renforcé en 2023 et qui rend ces actions obligatoires et systématiques.
J'ai eu l'occasion de présenter ces avancées lors de la conférence qui s'est tenue en Grèce en novembre 2024, sur la sécurité, l'intégrité et l'inclusion dans le sport. J'y ai insisté sur la nécessité de prévenir les violences et de protéger les mineurs, en amont comme en aval.
Le rapport de M. Kim Valentin propose des mesures fortes : tolérance zéro pour les abus, gouvernance éthique, soutien aux victimes, et création d'une entité mondiale indépendante. Le rapport de M. Mogens Jensen nous rappelle que la neutralité du sport ne doit pas servir de prétexte à l'inaction, notamment face aux régimes autoritaires.
Ces deux résolutions convergent vers un même impératif : le sport ne peut être en marge du droit, de la morale et des valeurs démocratiques. Il est urgent d'en faire un levier d'actions, de justice et d'intégrité, un espace sûr, éthique et inclusif.
Dès lors, une question s'impose à nous : comment le Conseil de l'Europe peut-il continuer à avancer de manière concrète pour faire de cette ambition une réalité durable ?
Je vous remercie.
5. L'intervention de M. Stéphane Mazars
Un an après les JOP de Paris 2024, nous devons interroger l'héritage que Paris et la France ont laissé. Ce fut, sans aucun doute, un événement marquant. Paritaire, inclusif, innovant sur de nombreux aspects, avec une attention inédite portée à la durabilité de l'évènement et à la lutte contre les discriminations.
Mais le rapport que nous examinons nous rappelle que derrière les cérémonies, l'allégresse et les podiums d'un tel évènement exceptionnel, il y a encore trop de non-dits, trop de silences dans le monde du sport au quotidien.
Silences sur les abus subis dans l'ombre des vestiaires. Silences sur la discrimination des femmes, des personnes LGBT, des athlètes en situation de handicap. Silences sur les violences systémiques dans certaines fédérations. Alors, soutenons les conclusions de ce rapport.
Une révolution de la gouvernance, pour que les grandes instances sportives intègrent enfin des mécanismes indépendants de surveillance, de signalement et de réparation, pour toutes les victimes, en particulier les mineurs et les athlètes vulnérables.
Une révolution de l'égalité, notamment entre les femmes et les hommes, non seulement dans la participation aux épreuves, mais aussi dans les Instances dirigeantes, les salaires ou la visibilité médiatique. À Paris, les quotas étaient paritaires. Mais combien de femmes présidaient des fédérations ? Combien étaient arbitres ou entraîneurs principales ?
Une révolution de l'héritage afin que les grands évènements tels que les JO, les Coupes du monde, les championnats internationaux laissent derrière eux plus que des infrastructures : un cadre durable de respect des droits humains et de lutte contre les discriminations.
Nelson Mandela disait : « Le sport a le pouvoir de changer le monde. Il a le pouvoir d'inspirer. Il a le pouvoir d'unir les gens comme peu d'autres choses. »
Nous devons tout faire pour que le sport reste ce moyen unique de médiation, partout et pour tous. Un moyen de médiation précieux car son approche festive, esthétique et onirique en fait un message universel.
Les Jeux de Paris 2024 ont été un modèle à partir duquel nous devons désormais aller encore « plus haut, plus fort, plus loin ».
Je soutiens donc pleinement les recommandations de ce rapport.
Et j'appelle tous les collègues à les porter dans leurs États membres pour transformer ces propositions en législations, en règlements, en pratiques.
Et pour que demain, aucun athlète ne soit contraint de choisir entre ses rêves d'enfant, son éthique morale ou son intégrité physique.
D. LA PAIX MONDIALE MENACÉE : METTRE FIN À LA CATASTROPHE HUMANITAIRE À GAZA ET RÉSOUDRE L'EXTENSION DU CONFLIT AU MOYEN-ORIENT
1. L'intervention de Mme Gabrielle Cathala, au nom du groupe GUE
Depuis 21 mois, nos semblables gazaouis sont bombardés, affamés, assoiffés, humiliés, exterminés.
Vingt-et-un mois que le premier génocide de l'histoire tourné en direct n'en finit pas de montrer l'impuissance du système international.
Génocide, écocide, urbicide, éducide, futuricide, ce qui se passe à Gaza a mis en lumière des catégories de compréhension du désastre inédites. Des atrocités qui conduisent à priver Gaza d'écoles, d'hôpitaux, d'universités, de terres agricoles, où la vie est rendue impossible à long terme.
Le génocide n'épargne personne, 56 000 personnes assassinées, des milliers qui gisent encore sous les décombres. Des enfants, des médecins, des humanitaires, des journalistes tués impunément. Un État veut effacer le peuple palestinien et le priver de futur.
Mon groupe regrette, par conséquent, l'absence du mot génocide au sein du texte qui nous est proposé. Ce crime de masse est pourtant caractérisé.
En retour, Israël fait-il l'objet de 16 trains de sanctions comme la Russie ? Son Premier ministre, M. Benyamin Netanyahou, sous mandat d'arrêt de la CPI, a-t-il interdiction, comme M. Vladimir Poutine de survoler l'espace aérien des États qui ont ratifié le statut de Rome ?
Les pays membres du Conseil de l'Europe, comme la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, ont-ils sans attendre cessé de livrer à Israël des armes qui leur permettent de massacrer un peuple ? Ont-ils reconnu l'État de Palestine comme 146 États dans le monde ? Ont-ils oeuvré pour rompre l'accord d'association UE-Israël comme le fait l'Espagne ? Ces mêmes États, condamnent-ils chaque jour les crimes de guerre commis lors de macabres distributions alimentaires devenues elles aussi une machine à tuer ?
Non, ils ne le font pas.
Pire, l'Occident perpétue le récit selon lequel l'histoire aurait commencé le 7 octobre. Tout se passe comme si la Nakba n'avait jamais existé, comme si les Palestiniens n'avaient pas subi des décennies de colonisation, de confiscation de leurs terres et de crimes. Ce récit qui veut faire croire au monde, que les Palestiniens méritent, quelque part, ce qui leur arrive. Qu'ils meurent par leur faute. Comme si l'entreprise coloniale israélienne ne s'était pas, elle aussi, accélérée en Cisjordanie. Comme si Israël ne pouvait pas répondre aux atrocités du 7 octobre par la civilisation, par la diplomatie, par l'arme du droit.
Chers collègues, le droit international, les droits humains sont universels, ils ne sont pas réservés qu'aux Blancs.
Quelle crédibilité aura l'Europe pour défendre le droit international si elle n'est pas capable de le faire respecter, si elle se rend elle-même complice de crimes internationaux ! Si dans notre monde, seule la loi du plus fort prédomine, si elle n'est pas capable d'écouter les peuples européens qui se lèvent partout pour faire cesser le massacre.
Notre Assemblée doit sans détours condamner ces crimes de masse, nommer le génocide et tout faire pour que la Palestine soit libre.
Merci.
2. L'intervention de Mme Louise Morel
Chers collègues,
Je voudrais d'abord saluer le travail de Madame la rapporteure, son rapport est, je le crois, à la hauteur des enjeux, clair, ferme et exigeant.
Session après session, notre Assemblée revient sur la crise humanitaire à Gaza. Mais ce n'est plus seulement une crise, c'est un drame sans précédent, et le conflit israélo-palestinien, loin de s'apaiser, s'enlise et s'élargit. Depuis l'attaque du 7 octobre, le bilan est insoutenable. Plus de 56 000 morts à Gaza, dont 80 % de civils, selon l'ONU. Des dizaines de milliers de blessés et, il y a quelques jours encore, des frappes ont tué des civils venus chercher de la nourriture près des points de distribution humanitaire.
Je veux ici avoir une pensée profonde pour toutes les victimes, pour chaque famille endeuillée et pour les proches des otages, qu'ils soient Palestiniens ou Israéliens. Le message de ces familles est clair. Elles nous implorent d'arrêter cette guerre. Elles attendent que nous agissions.
À ce titre, je voudrais insister sur une phrase essentielle de votre rapport, Madame la rapporteure, celle qui mentionne la nécessité de créer, et je cite "un processus politique inclusif visant à jeter les bases d'une paix durable, de la stabilité, du respect et de la réconciliation entre les peuples". Disons-le clairement, cela doit s'accompagner de la reconnaissance de deux États. Il n'y aura pas de paix réelle sans un État palestinien souverain, viable et démocratique aux côtés d'Israël.
Et sur ce point, la France a été claire. Elle est prête à reconnaître l'État de Palestine non seulement comme un symbole, mais plus encore comme un levier politique, diplomatique et stratégique pour sortir de l'impasse. Cela doit s'accompagner de mesures concrètes : un cessez-le-feu effectif garanti par un mécanisme international de suivi, la libération de tous les otages, la justice internationale sans exception pour les crimes de guerre commis et un accès humanitaire libre, sécurisé et massif à Gaza. Ce sont les fondations indispensables d'une paix véritable, une paix qui ne peut reposer ni sur la vengeance ni sur le silence.
Je vous remercie.
3. L'intervention de M. Stéphane Mazars
M. le Président.
Mes chers collègues,
L'attention de ces derniers jours au Proche-Orient s'est concentrée sur les frappes israéliennes et américaines menées dans le but de mettre un coup d'arrêt salutaire à la course à l'armement nucléaire du régime des mollahs. Mais cet épisode ne doit en aucun cas détourner notre regard de la situation dramatique qui perdure à Gaza et de la souffrance de sa population civile, désormais prise en étau entre la guerre, la faim et le désespoir.
Plus de 40 000 morts, près de 2 millions de personnes déplacées. En tant que député français au sein de cette Assemblée, je tiens à relayer avec gravité la position du Président Emmanuel Macron. Comme de nombreux chefs d'État, le Président Macron appelle depuis des mois à un cessez-le-feu immédiat, à la levée des entraves, à l'acheminement de l'aide humanitaire et au respect indispensable du droit international. Car priver les Gazaouis de soins, de nourriture, d'eau, d'abri, c'est non seulement une violation du droit, mais un reniement profond de notre humanité.
Bien évidemment, aucune paix durable ne pourra être envisagée sans une solution politique claire, la création d'un État palestinien à côté d'Israël. Cette position est portée depuis de nombreuses années par la France et elle a été réaffirmée tout récemment. Il faudra pour cela que la reconnaissance pleine et entière de l'État palestinien devienne réalité. C'est un engagement clair que la France assume aussi devant la communauté internationale.
Condamner aujourd'hui les exactions commises par le Gouvernement israélien, des actes pour lesquels leurs auteurs et les responsables devront répondre devant l'histoire et devant les juridictions compétentes, ne signifie ni l'amnésie ni le déni quant à l'origine du conflit. Car nous n'oublions évidemment pas l'horreur des massacres du 7 octobre, ni la responsabilité pleine et entière du Hamas, organisation terroriste, dans le déclenchement de cette spirale de violence. Mais aujourd'hui, la réplique militaire, la chasse aux terroristes, les représailles menées dans Gaza, se font à un prix humain et moral qui n'est pas acceptable.
Je voudrais enfin relayer un message fort, celui porté par les familles des otages israéliens encore détenus. Ces familles, dans leur douleur, ne cessent de supplier leur propre gouvernement d'accepter un cessez-le-feu, car elles savent que chaque jour de bombardement à Gaza met davantage en danger la vie de leurs proches.
4. L'intervention de M. Christophe Chaillou
Le projet de résolution que nous examinons rappelle, une fois encore, l'extrême gravité de la situation humanitaire à Gaza et met l'accent sur les souffrances des populations civiles.
Il rappelle à juste titre que la responsabilité première de cette escalade au Moyen-Orient incombe au Hamas, qui a mené le 7 octobre 2023 des attaques terroristes qui ont ouvert la boîte de Pandore. Il convient au préalable de souligner le droit d'Israël à exister et à se défendre, même si l'honneur de notre Assemblée est de défendre le respect du droit international humanitaire.
Le droit légitime d'Israël à se défendre ne doit ainsi en aucun cas se traduire en une punition collective infligée au peuple palestinien, sans toutefois oublier la responsabilité propre du Hamas qui s'en est servi comme bouclier humain et en a exploité les souffrances de manière abominable.
L'extension du conflit, d'abord au Liban puis en Iran, est la conséquence du choc du 7 octobre et marque, au-delà du Hamas, la responsabilité majeure de l'Iran qui, à travers ses proxys, a joué un rôle profondément déstabilisateur pour le Moyen-Orient. La perspective de voir cet État aux mains du régime fanatique des Mollahs détenir l'arme nucléaire serait une folie pour le Moyen-Orient et pour le monde.
Israël, avec le soutien des États-Unis, a fait le choix de la paix par la force et nous ne pouvons que prendre acte du cessez-le-feu annoncé, en espérant qu'il soit durable. Personnellement, j'aurais préféré la voie de la diplomatie. Je reste convaincu que la stabilité et une paix durable au Moyen-Orient ne pourront être obtenues que par des solutions politiques et justes, pas par les armes.
Cette solution politique implique que cessent les entraves israéliennes à l'acheminement de l'aide humanitaire à Gaza. Israël doit respecter le droit international humanitaire !
La destruction de la bande de Gaza et le coût humain dramatique des opérations militaires israéliennes portent en elles les germes du ressentiment si une solution politique durable et juste pour l'ensemble des citoyens de la région n'est pas trouvée.
Cette solution politique passera, aussi difficile que cela puisse paraître aujourd'hui pour certains, par la voie de deux États, qui garantissent à tous les citoyens de la région un avenir sûr et sécurisé, tout en respectant pleinement les droits de l'Homme et leurs libertés civiques.
C'est à ces conditions, exprimées de manière équilibrée dans le projet de résolution, que la paix pourra véritablement advenir.
5. L'intervention de M. Bertrand Bouyx, président de la commission des questions politiques et de la démocratie
Mes chers collègues,
Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la qualité et la gravité du débat que nous venons d'avoir. Il s'agit d'un sujet profondément difficile, chargé d'émotions, de souffrance et de division. Mais c'est précisément pour cela que notre échange aujourd'hui est nécessaire.
Je remercie chacun d'entre vous pour votre engagement, votre franchise, vos mots et votre sens des responsabilités. Je voudrais remercier tout d'abord notre rapporteure, Mme Ingjerd Schou, pour son travail sur ce rapport. Elle a mené cette tâche avec sérieux et équilibre et dans un esprit de responsabilité que nous avons retrouvé tout au long du débat aujourd'hui.
Je tiens également à souligner le travail de fond mené par la Commission des questions politiques et de la démocratie, sous la direction de sa rapporteure sur la situation au Moyen-Orient. Je veux parler de Mme Dora Bakoyannis. Depuis de nombreux mois, elle suit l'évolution de cette crise avec constance, en cherchant toujours à faire entendre la voix du dialogue et du droit international.
Je salue en particulier le rôle de la Sous-Commission sur le Proche-Orient et le monde arabe, présidée par M. Fassino, qui continue d'assurer un suivi attentif des événements, tout en s'efforçant de définir un rôle constructif pour notre Assemblée dans un contexte régional de plus en plus instable.
La participation active des délégations israéliennes et palestiniennes aux travaux de la Commission, y compris lors de ces réunions récentes, ainsi que leur présence aujourd'hui dans cet hémicycle, sont le signe tangible de cette démarche. Maintenir cet espace de discussion, aussi fragile soit-il, est en soi un acte politique important, et je tenais à le souligner aujourd'hui. C'est précisément cela qui donne du sens à notre travail, faire vivre le multilatéralisme, non pas en théorie, mais dans sa pratique, en gardant ouverts les canaux du dialogue, même dans des moments de tensions intenses.
La force de notre Assemblée repose sur cette capacité à rassembler, à parler ensemble, même dans la difficulté, et à défendre des principes communs. Ce débat n'efface bien évidemment pas les désaccords, mais il affirme une conviction partagée que le droit international, la protection des civils et la recherche de la paix doivent rester notre boussole et notre seule boussole.
Je remercie une nouvelle fois tous les collègues pour ce débat difficile, mais indispensable.
Merci.
E. MOBILISATIONS SOCIALES, TROUBLES SOCIAUX ET RÉACTION DE LA POLICE DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE : UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL EST-IL NÉCESSAIRE ?
1. L'intervention de M. François Cormier-Bouligeon, au nom du groupe ADLE
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Le rapport de M. Pierre-Alain Fridez et la résolution qui en résulte sont pour le moins une source d'étonnement.
Étonnement qu'un rapport du Conseil de l'Europe, contrairement à nos usages, se concentre à ce point sur un seul des pays membres, la France, sans prendre en compte ni les éclairages des collègues de la délégation française pourtant rencontrés par le rapporteur, ni les conclusions de la procédure de monitoring dont la France a fait l'objet, il y a quelque temps, avec l'accord de la délégation française, d'ailleurs.
Étonnement qu'un rapport ignore à ce point que la France est un État de droit exemplaire, où tous les fonctionnaires agissent dans le strict respect des lois adoptées par les représentants du peuple, députés et sénateurs. Et la loi que vous avez citée sur les retraites n'échappe pas à cette règle.
Étonnement sur la méconnaissance de ce qu'a vécu la France, comme d'autres pays, en matière d'actes de violence inouïs par des groupes extrémistes armés qui s'en prennent aux biens et aux personnes, à commencer par les manifestants syndiqués que la police républicaine française protège. Et ces actes de violence n'ont rien à voir avec la démocratie, Monsieur le rapporteur.
Étonnement quant à une forme de double naïveté de la résolution. Naïveté dans son constat, l'origine des violences résiderait dans le manque de cohésion sociale de nos sociétés, et dans sa préconisation, il suffirait de rétablir un contrat social pour faire disparaître la violence des groupes extrémistes. Outre que cela est une illustration parfaite de la culture de l'excuse qui ne résout rien, bien au contraire. Notre Assemblée ne peut ignorer que la France accorde à la cohésion sociale une attention soutenue en consacrant 57 % de sa richesse nationale à l'action publique, dont une large majorité a des dépenses à vocation sociale. Cette donnée à elle seule invalide la thèse de la résolution.
Notre Assemblée ne peut ignorer non plus que ces groupes sont radicalement opposés à l'État de droit, à la démocratie représentative, à l'économie libre de marché, ni que ces mouvements sont bien souvent manipulés par des puissances étrangères qui tentent des ingérences dans chacune de nos démocraties.
Et ce rapport est une forme d'ingérence pacifique.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe votera contre la résolution.
2. L'intervention de M. Bertrand Bouyx
Chers collègues,
Le rapport de M. Pierre-Alain Fridez, adopté en Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, appelle plusieurs remarques.
Tout d'abord, si le titre du rapport adopte une perspective générale, de même que le projet de résolution, dans lequel sont émises des recommandations à l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe, l'exposé des motifs se montre particulièrement critique à l'égard de la France. Pourquoi pas ? Mais il est en inadéquation avec l'objectif exposé du rapport.
En effet, ce rapport se concentre exclusivement sur la France. À cet égard, il est précisé, presque ironiquement, dès l'introduction, je cite, que "la France n'avait pas le monopole des mobilisations sociales et de l'utilisation de la force en cas de débordement". Cette phrase vient presque comme un solde de tout compte dès lors, qu'aucun autre pays n'est mentionné négativement dans le corps du rapport, et toute mention d'un pays autre que la France s'inscrit dans une volonté de mettre en avant les bonnes pratiques pouvant y être recensées, accentuant l'impression d'un rapport excessivement à charge contre la France. Ainsi, si la France n'a pas le monopole, on reste un peu sur sa faim quant à savoir quel autre État utilise la force. Le lecteur innocent qui lirait le rapport aurait l'impression d'un pays de barbarie au milieu d'un océan de démocratie ou alors que le rapport mène une croisade personnelle.
En outre, le projet de rapport ne reflète que très à la marge le point de vue porté par les nombreux représentants du ministère de l'Intérieur et les parlementaires de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe rencontrés par le rapporteur à l'occasion de ses visites à Paris, tout en mettant largement en avant le point de vue porté par ses interlocuteurs de la société civile, avec un certain nombre d'imprécisions factuelles sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Enfin, ce rapport est présenté au nom de la Commission des questions sociales, mais déborde largement de son champ pour ne viser que les questions régaliennes de police et de justice. Cela pose un problème quant au périmètre de nos commissions permanentes.
En définitive, il s'agit d'un rapport qui manque de sérieux et qui semble essayer de rejouer le match retour du rapport de monitoring discuté l'an dernier dans cet hémicycle. Il fragilise le Conseil de l'Europe et décrédibilise son Assemblée.
Je voterai évidemment contre.
Merci.
3. L'intervention de Mme Sandra Regol
Renforcer nos démocraties est un enjeu majeur pour nous toutes et tous ici, et c'est même un des enjeux qui nous réunit. Une démocratie vivante est traversée par des critiques, des oppositions et des mobilisations sociales. Merci donc infiniment, M. le rapporteur, pour votre travail qui, en prenant l'exemple de la France, qui n'est qu'un exemple, nous demande à réfléchir collectivement aux socles sociaux que nos démocraties pourraient et devraient partager.
La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 nous rappelle d'ailleurs ce qu'est la police : « La garantie des droits de l'Homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de toutes et tous ». Ce n'est pas anecdotique. En France, la police est pensée comme l'outil garantissant les droits de toutes et tous, et c'est pour ça qu'elle est aimée, mais parfois aussi infiniment critiquée, parce qu'elle est cruciale à notre socle démocratique. Il est particulièrement intéressant et toujours compliqué de poser la question sociale à travers le prisme de la sécurité parce qu'on dérive souvent, et on vient de le voir, d'un débat de fond à une question « êtes-vous pour ou contre la police ? ». Question qui n'a absolument aucun sens. Je le rappelle, la police est garante de nos droits. La seule question, c'est comment et avec quels moyens elle peut faire son travail au mieux.
Or, la doctrine du maintien de l'ordre en France a peu évolué ces dernières années, voire parfois a régressé. On sort à peine des nasses qui sont condamnées internationalement et provoquent des violences lors des manifestations, là où nos pays voisins européens en sont sortis dans les années 80. Et l'actualité internationale donne, à chaque fois que ces violences ressortent, une image très dégradée de la France que nous regrettons toutes et tous.
Plusieurs pays présents dans notre Assemblée ont fait le choix de recourir à la recherche, à la science, pour pouvoir éclairer leur débat et pour pouvoir faire avancer leurs forces de l'ordre, leur police, leur gendarmerie. Ce n'est pas le cas chez nous et je le regrette. Pourquoi ne choisissons-nous pas d'aller vers le haut pour avancer vers ce qui marche le mieux ?
Et j'ai entendu beaucoup de critiques sur ce rapport, et pourtant le point 7 de vos propositions me semble primordial pour bien comprendre, et je conclurai là-dessus, Monsieur le Président. La complexité et la difficulté croissante des missions confiées aux forces de l'ordre, ainsi que l'engagement quotidien de leurs agents pour assurer la protection des personnes et des biens, appellent une reconnaissance institutionnelle et sociétale à la hauteur des responsabilités qu'elles assument. C'est là toute la question, mes chers collègues, de prendre un peu de hauteur, de traiter le fond de la question. Il ne s'agit pas de taper sur la France, il ne s'agit pas de taper sur la police, mais bien de poser la question de la vision sociétale que nous voulons. Merci donc à ce rapport que je soutiendrai avec plaisir.
4. L'intervention de Mme Gabrielle Cathala
J'ai pris connaissance de ce rapport que je vais personnellement soutenir et que mon groupe soutient. Et je vois que mes collègues français macronistes, ici présents, sont piqués au vif par ce rapport. Ils ont raison parce que ce rapport est désastreux pour la France et que la France d'Emmanuel Macron n'a finalement que ce qu'elle mérite. Le collègue qui a présenté le rapport parlait de la lutte contre la réforme de la retraite à 64 ans. Il faut savoir que la violence d'Emmanuel Macron a commencé bien avant. Elle a commencé avec les Gilets jaunes. Les Gilets jaunes, c'est plus de 300 personnes blessées à la tête et 30 personnes éborgnées par la police française. Parce que la police française, à la différence de ses voisins, utilise des outils, des armes qu'on dit mutilantes, qui s'appellent le LBD ou la grenade GLI-F4, qui sont interdites dans d'autres pays d'Europe et qui ont, depuis, changé de nom. Mais ces armes ont la même teneur en TNT et continuent à blesser des manifestants. Elles ont blessé des manifestants pendant la réforme des retraites, des militants écologistes qui luttent contre les méga-bassines à Sainte-Soline, des manifestants dans des manifestations de la jeunesse ou dans des manifestations pour soutenir le peuple palestinien.
Et je voudrais rappeler quelques chiffres ici pour que tous les collègues soient au courant. En 2023, lors de la réforme des retraites, la Première ministre a annoncé le 49-3, c'est-à-dire le fait de passer en force la réforme sans vote, alors qu'il y avait eu des millions de gens dans la rue, les plus grandes manifestations en France depuis 30 ans, que tous les syndicats y étaient opposés et que 93 % des actifs étaient contre la réforme des retraites. Quand Mme Borne, la Première ministre, a annoncé cela, il y a eu, dans les 3 jours qui ont suivi, 425 personnes en France qui ont fait l'objet de gardes à vue préventives. Sur ces personnes, 52 ont été poursuivies, déférées, et aucune n'a été condamnée. On a eu donc une répression à la fois policière et judiciaire.
Et donc, je salue le collègue ici présent de mener ce rapport, parce que le libéralisme autoritaire de M. Macron ne peut tenir que grâce à sa police, et c'est pour ça qu'elle est si violente.
5. L'intervention de M. Stéphane Mazars
Mes chers collègues,
En prenant la parole, j'ai l'impression d'être un avocat de la défense qui plaide la cause de son pays sévèrement mis en cause au terme d'un réquisitoire de M. le procureur Fridez.
En premier lieu, on peut s'étonner qu'un tel rapport sur un tel thème émane de la commission des affaires sociales. C'est manifestement un sujet qui relevait des affaires politiques ou des affaires juridiques, avec des députés familiers de ces matières.
En second lieu, les travaux menés par notre collègue Fridez, qui devaient concerner la réaction de la police des États, ne concernent en réalité quasiment que la France. Il y a manifestement un a priori concernant mon pays de la part du rapporteur.
En troisième lieu, on peut s'interroger sur l'intérêt de mener de telles investigations sur ce thème en France, alors que ce pays a été sous monitoring il y a de cela quelques mois, et que ce sujet a déjà été largement discuté ici même.
En quatrième lieu, il semblerait que les réactions et réflexions des interlocuteurs français rencontrés par le rapporteur à Paris n'aient nullement été prises en compte par celui-ci, ce qui est particulièrement regrettable en termes d'objectivité.
Enfin, c'est en ma qualité de député de la commission des lois à l'Assemblée nationale que je souhaite rappeler à M. Fridez que, au cours des dernières années, une nouvelle doctrine du maintien de l'ordre a été mise en oeuvre en France, et ce, justement, pour faire face aux nouveaux comportements rencontrés à l'occasion des grandes mobilisations et manifestations.
En outre, à la tête de l'inspection générale de la police nationale, un magistrat remplace désormais un fonctionnaire du ministère de l'Intérieur pour apprécier les éventuelles exactions commises par les forces de police dans le cadre de leur intervention, puisque le risque zéro ne peut bien évidemment pas être exclu.
Enfin, au cours des dernières années, de nouveaux textes ont été adoptés par le Parlement français pour mieux isoler les fauteurs de troubles ultra-politisés et de plus en plus radicalisés et violents, et visant à mieux protéger les manifestations dites pacifiques, objectif pour le moins louable.
Pour terminer, il est regrettable que M. le procureur Fridez n'ait pas tenu compte de ces éléments dans ses réquisitions. C'est donc en défense de mon pays que je suis contraint de les rappeler pour amener un peu d'objectivité et de loyauté à nos débats.
6. L'intervention de Mme Louise Morel
Monsieur le rapporteur,
Chers collègues,
Ce texte est censé traiter des mobilisations sociales, des troubles et de la réponse policière dans les États membres du Conseil de l'Europe, tel que son titre l'indique. Or, il se concentre presque exclusivement sur un seul pays, la France. Je crois profondément que ce déséquilibre fragilise la crédibilité du travail parlementaire accompli ici.
Par ailleurs, il existe dans ce rapport de nombreuses inexactitudes. D'abord, il y a une erreur sémantique grave.
Dans l'introduction, il est affirmé que la réforme des retraites a été « passée en force. » Cette formulation n'a rien d'anodin, elle reprend les éléments de langage d'un camp politique français. Je voudrais rappeler que le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution française est parfaitement conforme à notre ordre constitutionnel, en vigueur depuis 1958, et utilisé à de multiples reprises dans notre histoire parlementaire. Il prévoit un équilibre institutionnel. En réponse à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi, le Parlement peut déposer une motion de censure. En l'occurrence, cette motion a été déposée, elle a été rejetée, et la loi a donc été légitimement adoptée.
Deuxièmement, sur les événements de l'été 2023. Il est évoqué la mort d'un jeune homme lors d'un contrôle routier. Mais cela omet des éléments essentiels. Il s'agissait d'un refus d'obtempérer avec une tentative de fuite. Les circonstances exactes sont aujourd'hui entre les mains de la justice française, ce qui montre une fois encore que notre système fonctionne, que les forces de l'ordre ne sont pas au-dessus des lois et qu'elles peuvent, elles aussi, faire l'objet d'enquêtes.
Enfin, Monsieur le rapporteur, vous demandez dans votre texte de loi que la justice soit rendue de manière impartiale sur ces sujets. Vous proposez que la loi soit améliorée. Nous avons voté la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, qui donne des moyens plus importants à notre police et qui va dans le sens de votre rapport. C'est pourquoi, au regard du déséquilibre et du manque de rigueur de celui-ci, je vous invite à ne pas l'adopter.
F. ANALYSE ET LIGNES DIRECTRICES POUR UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DURABLE ET SOCIALEMENT JUSTE
L'intervention de Mme Gabrielle Cathala, au nom du groupe GUE
Le rapport qui nous est présenté rappelle qu'il ne peut y avoir de transition écologique sans justice sociale. Nous ne pouvons imposer des mesures environnementales qui pénalisent les plus précaires. L'écologie ne peut être un luxe réservé à quelques-uns. Elle doit être accessible à toutes et tous. L'écologie doit être populaire. Nous devons veiller à ce que les politiques de transition énergétique n'excluent pas davantage les plus précaires, mais au contraire les protègent et les accompagnent réellement.
La rapporteure, Mme Saskia Kluit, cite favorablement la mise en place de zones à faible émission dans les grandes villes françaises. Je tiens à exprimer ici une divergence, car ce qui est dénoncé, à juste titre, dans ce même rapport, à savoir le risque de mesures écologistes socialement injustes, est précisément ce que nous observons avec la mise en place des ZFE. Celles-ci culpabilisent les propriétaires des véhicules les plus anciens et donc les plus polluants, qui sont bien souvent les populations les plus précaires, pendant que les plus fortunés peuvent continuer à utiliser des SUV. Ce dispositif est socialement injuste dès lors que les mobilités alternatives de transport accessibles ne sont pas effectives ou que le reste à charge pour le remplacement de son véhicule est inatteignable.
La transition écologique doit viser l'essentiel, sortir des énergies fossiles, garantir une énergie propre, stable et accessible, des conditions indispensables à la préservation des droits sociaux fondamentaux. Mais au-delà de l'enjeu social, cette transition vers les énergies renouvelables est aussi une question de souveraineté et de paix. La ruée mondiale vers les ressources rares intensifie les conflits. Faut-il rappeler que l'un des premiers réflexes de Donald Trump pour soutenir l'Ukraine fut d'exiger un accès privilégié à ses terres rares, à ses matériaux rares ? Le lien est clair. Plus les ressources se raréfieront, plus les conflits s'aggraveront.
J'alerte aussi sur une menace croissante sur l'écologie : la montée des extrêmes droites partout en Europe. En France, l'extrême droite s'est alliée à la droite conservatrice permettant de voter un moratoire sur les énergies renouvelables et pour rouvrir la centrale nucléaire de Fessenheim près de la frontière allemande. Heureusement, hier, notre Assemblée nationale a pu rectifier le tir. Mais cela démontre les dangers du climato-scepticisme des droites extrêmes et conservatrices en Europe et dans le monde.
Nous devons faire mieux. Nous devons porter une bifurcation énergétique et écologique ancrée dans la justice sociale, fondée sur la solidarité et à la hauteur de l'urgence écologique.
Merci.
G. LES DÉFIS ET BESOINS DES ACTEURS PUBLICS ET PRIVÉS IMPLIQUÉS DANS LA GESTION DES MIGRATIONS
L'intervention de M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE
Chers collègues,
Le rapport qui nous est présenté, et mon groupe salue le travail de la rapporteure, Mme Sandra Zampa, dresse un constat clair. La gestion des conditions d'accueil des personnes migrantes en Europe bafoue, bien trop souvent, les droits fondamentaux des personnes exilées. Il est urgent d'agir pour faire respecter les droits des personnes en situation de migration, partout au sein des États membres de notre institution.
Ce rapport souligne à juste titre l'importance d'un accueil digne, conforme aux droits humains. Avec mon groupe de la Gauche Unitaire Européenne, parmi les recommandations du rapport, nous soutenons notamment celle qui appelle à veiller à ce que les normes minimales soient établies en accordant une attention particulière aux personnes vulnérables, en particulier les femmes et les mineurs non accompagnés, garantissant que ces personnes vulnérables aient un accès à des structures d'accueil dédiées.
En effet, nous savons à quel point, en plus de la violence de l'exil et du parcours migratoire, les femmes et les mineurs non accompagnés sont exposés à des risques accrus lors de leur parcours migratoire, violences sexistes et sexuelles, traite ou encore torture. Cette vulnérabilité accrue impose des obligations renforcées de protection, que les États doivent impérativement assumer.
Ce rapport insiste sur la nécessité de renforcer la coopération entre acteurs publics et privés. Nous y souscrivons pleinement et j'ai pu constater ce besoin aux côtés notamment de Mme Sandra Zampa lors de notre déplacement, avec d'autres collègues, à Calais, déplacement dont les conclusions alimentent ce rapport. Et j'en profite pour saluer ici le travail inestimable des fondations, des associations, parfois des collectifs citoyens qui oeuvrent pour la dignité et même trop souvent pour la survie des personnes migrantes.
Cependant, comment coopérer efficacement quand l'État lui-même se retire ? En France, nous assistons à un désengagement progressif de l'État, qui diminue les subventions aux associations et aux acteurs de terrain. Ce sont pourtant eux qui, au quotidien, garantissent ce que l'État ne garantit plus : l'effectivité des droits fondamentaux.
Si les associations et les ONG sont si présentes dans les lieux d'accueil, les campements ou les hébergements d'urgence, c'est bien parce que l'État ne remplit plus ses responsabilités. Ce n'est pas à la société civile de pallier les carences publiques. Ce n'est pas aux associations de garantir les droits fondamentaux. En principe, c'est à l'État de le faire. Le fait de garantir l'effectivité des droits humains pour toutes et tous n'est ni une option ni une variable d'ajustement budgétaire, c'est une obligation, aussi bien légale que morale. Le rapport pointe les atteintes au droit au logement pour les personnes demandant la protection internationale.
À Strasbourg, ces atteintes sont quotidiennes. De nombreuses et nombreux demandeurs et demandeuses d'asile dorment dans la rue, faute de places dans les centres d'accueil et les structures d'hébergement d'urgence. Des tentes s'installent, des campements se forment et l'État continue de fermer des places et de réduire le nombre de logements disponibles.
J'achève en disant que c'est une réalité évidemment indigne, que nous ne pouvons ignorer. Nos États doivent prendre leurs responsabilités. Ce que nous devons aux personnes exilées, ce n'est pas la charité, mais la justice. Elles ne doivent pas être vouées à la précarité, mais avoir accès, comme tout un chacun, à la dignité. Ce n'est pas un privilège, mais un droit, ces droits humains universels que notre institution est chargée de protéger et promouvoir.
Je vous remercie.
H. LES DROITS DES FEMMES EN EUROPE : AVANCÉES ET DÉFIS
L'intervention de Mme Céline Thiébault-Martinez, au nom du groupe socialiste
Monsieur le Président,
Madame la rapporteure,
Chers collègues,
« N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont pas acquis. »
Ces mots de Simone de Beauvoir résonnent particulièrement en moi aujourd'hui comme ils résonnent dans la tête et dans le coeur de toutes celles et de tous ceux qui sont attachés à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Être libre de disposer de son corps, choisir d'avoir un enfant, partager équitablement les tâches domestiques, gagner le même salaire, que celui qui a les mêmes diplômes et les mêmes qualifications, vivre dans l'espace public sans s'interroger sur sa tenue ou sur l'heure tardive. Ces droits et ces ambitions politiques qui, il y a quelques mois encore, constituaient la marche naturelle vers l'égalité, et bien ces droits ont perdu une grande part de leur puissance.
Les tensions internationales, les guerres sont devenues un prétexte pour valoriser la force et libérer le discours masculiniste. Tout cela se fait au détriment des femmes et de l'égalité.
En janvier dernier, le gouvernement américain a demandé aux entreprises répondant à la commande publique, de renoncer à leur programme diversité : Meta, Disney et bien d'autres ont accepté de le faire sans sourciller.
92 % des financements de l'USAID ont été coupés avec des conséquences immenses pour les femmes. Au Yémen, de nombreux centres d'accueil pour victimes de violences ont fermé. Au Guatemala, où l'accès à l'avortement est extrêmement restreint, des jeunes filles violées et enceintes sont désormais livrées à elles-mêmes. En Afrique du Sud, en Afghanistan, au Mexique... Partout les ONG alertent sur une situation catastrophique généralisée. En ligne, la violence s'abat sans limites sur nos filles à travers la pornographie hyper violente, sexiste et raciste.
Alors oui, ce débat est urgent.
Urgent, car en 2024, selon l'ONU, les droits des femmes ont reculé dans un pays sur quatre. Urgent, car les conflits armés se multiplient et les violences sexuelles en zone de guerre ont augmenté de 50 % en dix ans. Urgent, car partout sur la planète, en Europe comme ailleurs, les femmes sont prises pour cible, et l'exaltation de la famille traditionnelle est à la mode.
Mes chers collègues,
Ce débat d'urgence, c'est le contexte international qui nous l'impose ! Et je voudrais remercier ici la Commission sur l'égalité et la non-discrimination qui s'est saisie de cette question juste après la CSW, car comme l'a dit la présidente Mme Catia Polidori, lors de notre commission égalité de mardi, « nous ne pouvons pas retourner l'année prochaine aux Nations Unies sans avoir agi ! »
Je remercie aussi Mme Petra Bayr pour son rapport qui présente de façon exhaustive la situation et rappelle notre feuille de route pour agir.
Agir, aujourd'hui, c'est lutter contre les violences faites aux femmes, c'est empêcher les violences en ligne et éduquer nos enfants dès le plus jeune âge. C'est garantir l'accès effectif aux droits sexuels et reproductifs. C'est aussi renforcer encore la participation politique des femmes. Les droits des femmes ne sont ni secondaires ni accessoires. Ils sont au coeur même des droits de l'Homme et ils méritent une attention particulière.
Simone de Beauvoir nous exhortait à rester vigilantes durant toute notre vie.
Je vous appelle à l'être aussi comme le sera le groupe socialiste qui votera pour ce rapport.
Je vous remercie.
I. PROMOUVOIR LA PARTICIPATION INCLUSIVE DANS LA VIE PARLEMENTAIRE : ÉGALITÉ DE GENRE, ACCESSIBILITÉ ET POLITIQUES INCLUSIVES
L'intervention de M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE
Chers collègues,
Le rapport que nous examinons nous amène à parler aujourd'hui de démocratie. S'il y a un domaine dans lequel nous devons constamment nous astreindre à rechercher la perfection, c'est celui de la mise en oeuvre réelle et concrète de la démocratie, singulièrement au sein de l'institution dans laquelle nous siégeons.
Or, comment pourrions-nous prétendre à la démocratie quand plus de la moitié de la population en est exclue, ou en tout cas, quand les conditions de l'accès ou de l'accessibilité ne sont pas réunies, pour plus de la moitié de la population, à nos institutions, et donc à la démocratie ? Une institution qui ne met pas tout en oeuvre pour la participation pleine et entière des femmes, des personnes en situation de handicap et des minorités ne peut pas se considérer comme pleinement démocratique.
Nous confisquons, nous empêchons toute une partie de la population d'accéder au pouvoir. Ce que ce rapport met en lumière, beaucoup d'entre nous le vivent au quotidien. Les parlements sont encore pensés pour une élite masculine, valide, souvent blanche et bourgeoise. Cette réalité traverse tous les États membres du Conseil de l'Europe, elle est systémique.
Comment expliquer qu'en 2023, la députée européenne, Leïla Chaibi, n'a pas pu faire reconnaître son congé maternité au Parlement européen ? Elle déplorait alors, je la cite : "Ce parlement est en fait, comme un endroit fait pour les hommes et qui n'a pas pris en compte qu'on pouvait être une femme en âge de procréer, avec la volonté de procréer et qui pouvait être élue. Pas de vote à distance, pas de procuration, pas de suppléance possible. Même chose pour ma collègue Mathilde Hignet à l'Assemblée nationale française en 2022. Elle a d'ailleurs déposé une proposition de loi pour pouvoir être suppléée pendant un congé parental. Comme si le fait de devenir mère vous disqualifiait pour être élue. Comme si on refusait d'admettre qu'un député peut être une députée et être en âge d'avoir une ou un enfant."
En France, ce n'est que le 12 mars de cette année qu'a été supprimé le vote par la procédure dite « assis-debout » à l'Assemblée nationale. Une tradition, oui, mais c'est une absurdité totale pour les personnes en situation de handicap. Cette réforme a été votée à l'unanimité et a envoyé un signal fort, mais est très largement insuffisante. À ce jour, il faut toujours se lever à l'entrée de la Présidente de l'Assemblée nationale française. Autre tradition, autre barrière. L'inclusion ne peut pas être partielle, elle doit être totale.
Et ne nous y trompons pas. Nous débattons de cela à un moment où la montée de l'extrême droite, des mouvements anti-genre et réactionnaires et de tous les conservatismes menacent jusqu'aux droits les plus fondamentaux.
Mon groupe de la Gauche unitaire européenne remercie et félicite Mme Maryna Bardina pour ce rapport essentiel dont nous soutenons les résolutions et qui nous rappelle une exigence que nous devrions toutes et tous partager. Il est temps que nos parlements ressemblent à nos peuples. Il est temps que le pouvoir s'ouvre à celles et ceux qui en ont toujours été écartés. Il est temps que les représentantes et les représentants élus puissent réellement incarner la démocratie dans des conditions d'égalité pure et parfaite et de liberté non faussée.
Je vous remercie.
J. DÉBAT LIBRE
L'intervention de M. Emmanuel Fernandes
Mes chers collègues,
En cette dernière matinée où nous nous réunissons cette semaine, je souhaite tirer la sonnette d'alarme sur la gravissime menace qui pèse sur notre continent et qui entraîne le piétinement des droits fondamentaux, la mise en danger de l'État de droit, et l'affaiblissement de la démocratie.
Ces attaques sont le fruit de l'extrême droite qui avance partout en Europe avec une stratégie assumée, consistant à saper les contre-pouvoirs, restreindre les libertés et gouverner par la peur. La Hongrie de M. Viktor Orban en est l'exemple le plus manifeste. Depuis 2010, l'État de droit y est méthodiquement affaibli. La justice y est mise sous tutelle, les médias sont muselés, les ONG entravées, la constitution modifiée. Le régime hongrois a fait des personnes minorisées une cible centrale, en particulier les femmes et les personnes LGBTI, de plus en plus stigmatisées et invisibilisées. Le mariage et l'adoption pour toutes et tous y sont interdits ; les contenus pro-LGBTI censurés. Cette année, un nouveau cap a été franchi. La Pride de Budapest a été interdite. Ce n'est pas une décision administrative, c'est évidemment une décision politique, un message de haine envoyé à toute une communauté.
Ne nous y trompons pas. De par sa durabilité, M. Viktor Orban se trouve être l'aiguillon de l'extrême droite européenne. Son idéologie réactionnaire inspire et inhibe des partis comme le Rassemblement National en France, avec qui il échange publiquement de ses stratégies autoritaires et de ses pratiques rétrogrades. Au début du mois de juin, une brochette rance, alignant des responsables politiques européens plus toxiques les uns que les autres, héritiers du fascisme et prétendants dictateurs, s'est réunie en France pour un concours de claquement de bottes. Mais ils ne nous impressionnent pas.
Puisque nous sommes ici garants du respect des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit, nous nous dressons et nous nous dresserons toujours contre cette menace fasciste. Depuis la Hongrie, l'offensive anti-LGBTI se répand à travers l'Europe, alimentée par des discours de haine, des législations discriminatoires et des attaques coordonnées. Un véritable front commun contre les droits fondamentaux est en train de se structurer. Face à cette offensive réactionnaire, le Conseil de l'Europe ne peut pas se taire. Nous ne laisserons pas nos valeurs devenir des slogans creux. Nous ne laisserons pas tomber les citoyennes et citoyens hongroises et hongrois. Nous continuerons de défendre les droits des personnes LGBTI partout en Europe, dans cet hémicycle, dans nos parlements respectifs, mais nous le ferons aussi dans la rue. Et mes collègues Mme Manon Aubry, Mme Emma Fourreau et d'autres eurodéputés seront présentes et présents à la Pride interdite de Budapest ce samedi 28 juin, pour être aux côtés de celles et ceux qui luttent et qui résistent contre la bête immonde, pour témoigner de notre solidarité et pour rappeler que ces luttes sont aussi les nôtres.
Plus que jamais nous devons tenir bon, nous tiendrons bon et nous repousserons la vague réactionnaire et autoritaire pour réaliser le projet humaniste et universel correspondant aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, n'en déplaise aux révisionnistes et aux incendiaires sur les sièges face à moi, qui croient pouvoir détruire ce que nos prédécesseurs ont construit pour l'intérêt général humain.
Je vous remercie.
IV. TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE PENDANT LA SESSION
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Texte et rapporteur(e) |
Document(s) |
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Commission des questions politiques et de la démocratie |
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Favoriser les négociations politiques en vue de l'échange et de la libération des prisonniers de guerre Rapporteure : Mme Yelyzaveta Yasko (Ukraine - PPE/DC) |
Résolution n° 2606 |
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La paix mondiale menacée : mettre fin à la catastrophe humanitaire à Gaza et résoudre l'extension du conflit au Moyen-Orient Rapporteure : Mme Ingjerd Schie Schou (Norvège - PPE/DC) |
Résolution n° 2609 |
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Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme |
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Questions juridiques et violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine Rapporteur : M. Eerik Niiles Kross (Estonie- ADLE) |
Résolution n° 2605 |
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Projet de protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme Rapporteur : M. Titus Corlatean (Roumanie - SOC) |
Avis n° 307 |
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Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable |
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Mouvement olympique et maintien de la paix : la neutralité du sport sert-elle les valeurs du sport ? Rapporteur : M. Mogens Jensen (Danemark - SOC) |
Résolution n°2608 |
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Mobilisation sociale, troubles sociaux et réaction de la police dans les États membres du Conseil de l'Europe : un nouveau contrat social est-il nécessaire ? Rapporteur : M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC) |
Résolution n° 2610 |
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Analyse et lignes directrices pour une transition énergétique durable et socialement juste Rapporteure : Mme Saskia Kluit (Pays-Bas - SOC) |
Résolution n° 2611 |
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Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias |
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La protection des droits humains dans et par le sport : obligations et responsabilités partagées Rapporteur : M. Kim Valentin (Danemark - ADLE) |
Recommandation n° 2297 Résolution n° 2607 |
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Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées |
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Sauver la vie des personnes migrantes en mer et protéger leurs droits humains Rapporteur : M. Paulo Pisco (Portugal - SOC) |
Recommandation n° 2298 Résolution n° 2612 |
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Les défis et besoins des acteurs publics et privés impliqués dans la gestion des migrations Rapporteure : Mme Sandra Zampa (Italie - SOC) |
Résolution n° 2613 |
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Commission sur l'égalité et la non-discrimination |
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Les droits des femmes en Europe : avancées et défis Rapporteure : Mme Petra Bayr (Autriche - SOC) |
Résolution n° 2614 |
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Promouvoir la participation inclusive dans la vie parlementaire : égalité de genre, accessibilité et politiques inclusives Rapporteure : Mme Maryna Bardina (Ukraine - ADLE) |
Résolution n° 2615 |
V. LA PARTICIPATION DES PARLEMENTAIRES AUX RÉUNIONS DE COMMISSIONS ET AUX MISSIONS D'OBSERVATION ÉLECTORALE ENTRE LES DEUXIÈME ET TROISIÈME PARTIES DE SESSION DE 2025
A. LA PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE AUX RÉUNIONS DE COMMISSIONS
Le tableau qui suit retrace la participation des membres de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe aux réunions des commissions de cette assemblée qui se sont tenues entre la session d'avril et la session de juin.
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Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) |
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15 et 16 mai 2025 |
Riga |
Présent : - M. Claude Kern |
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Rapport : Renforcer les mécanismes d'alerte précoce et d'action rapide dans la prévention des conflits |
Rapporteur : - Mme Yelyzaveta Yasko (Ukraine - PPE/DC) ; Rapporteur pour avis : - M. Claude Kern |
- Exposé des rapporteurs à la commission - Échange de vues |
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Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées |
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19 mai 2025 |
Paris |
Présent : - M. Emmanuel Fernandes |
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Conférence parlementaire sur « Concevoir des politiques publiques efficaces pour prévenir et gérer les cas des personnes migrantes disparues » (Strasbourg, les 23-24 avril 2025) |
- Compte rendu de M. Emmanuel Fernandes - Échange de vues |
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Commission des questions politiques et de la démocratie |
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26 et 27 mai 2025 |
La Canée (Grèce) |
Présents : - M. Bertrand Bouyx, président ; - M. Didier Marie ; - Mme Marietta Karamanli. |
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Rapport : Le rôle de l'assemblée parlementaire et des parlements nationaux dans la mise en oeuvre des résultats du sommet de l'avenir de 2024 |
Rapporteure : Marietta Karamanli |
Déclaration d'absence de conflit d'intérêts |
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Rapport : Les activités de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) |
Rapporteure : Marietta Karamanli |
Autorisation à participer à une rencontre bilatérale avec le Secrétaire général de l'OCDE, à Paris, le 1er juillet 2025 |
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Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias |
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3 et 4 juin 2025 |
Trondheim (Norvège) |
Présente : Mme Marietta Karamanli |
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Création de l'Alliance parlementaire pour la bonne gouvernance et l'intégrité dans le sport |
- Élection de Mme Marietta Karamanli par acclamation au poste de vice-présidente de l'Alliance ; - Déclaration d'absence de conflit d'intérêts |
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B. LA PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE AUX MISSIONS D'OBSERVATION ÉLECTORALE
M. François Bonneau et Mme Céline Thiébault Martinez ont participé à la mission d'observation des élections législatives en Albanie du 9 au 12 mai 2025.
Mmes Sandra Regol et Liliana Tanguy ont participé à la mission d'observation de l'élection présidentielle en Pologne du 16 au 19 mai 2025.