C. LE DÉFI DE L'ARTICULATION ENTRE LE RÉSEAU POUR L'EMPLOI ET LE DISPOSITIF « TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEUR » DOIT ÊTRE RELEVÉ DANS LE CADRE DE LA PÉRENNISATION DE CE DERNIER
Comme le rappelle la Cour des comptes, la loi pour le plein emploi de 2023 vise à sortir d'un fonctionnement en silos pour construire une gouvernance partagée des politiques de l'emploi, au travers du « réseau pour l'emploi ». Celui-ci est constitué autour de nouvelles instances, les comités territoriaux pour l'emploi, créés aux niveaux national, régional, départemental et local. Selon la Cour, environ 350 comités locaux étaient déjà créés en septembre 2025. Ces comités élaborent des plans d'action centrés sur la levée des freins à l'emploi (mobilité, garde d'enfant, logement) et l'appui aux entreprises (attractivité des métiers).
La Cour des comptes s'inquiète toutefois que la mise en place de cette nouvelle gouvernance ne se soit « pas accompagnée de la suppression des réseaux déjà existants », c'est pourquoi elle recommande de « mettre fin à la juxtaposition d'un service public de l'emploi (SPE) et d'un réseau pour l'emploi, synonyme de perte de temps. »
Dans la même veine, les rapporteurs spéciaux considèrent que la coordination entre les comités territoriaux pour l'emploi du réseau pour l'emploi et les comités locaux pour l'emploi du dispositif « Territoire zéro chômeur » est l'un des défis des années à venir. Il s'agit en effet d'assurer l'articulation entre les comités locaux pour l'emploi (CLE), qui pilotent l'expérimentation sur le terrain, et les comités territoriaux pour l'emploi (CTE) créés par la loi pour le plein emploi de 2023, qui réunissent les partenaires du réseau pour l'emploi (RTE) que sont l'État, les collectivités territoriales et le service public de l'emploi (SPE), dont France Travail. Sur ce point, le défi semble en voie d'être relevé, puisque le rapport du comité scientifique3(*) sur l'expérimentation indique que l'offre d'accompagnement proposée par l'expérimentation est « globalement complémentaire au SPE » et que « dans la grande majorité des cas, la crainte que [Territoires zéro chômeur de longue durée - TZCLD] puisse concurrencer l'action locale du SPE a été levée au profit d'un travail de coopération ».
La budgétisation de crédits au titre de ce dispositif en 2026 témoigne de la volonté du Gouvernement de pérenniser, ou a minima proroger, l'expérimentation « Zéro chômeur de longue durée ». En commission, la DGEFP a ainsi indiqué que « la demande visant à mieux intégrer la gouvernance de l'expérimentation TZCLD au réseau pour l'emploi est pleinement partagée par le ministre » et que la comitologie propre à l'expérimentation « doit être intégrée aux travaux des comités départementaux pour l'emploi tout en conservant ses spécificités et les avantages qu'elle présente ».
Ces orientations, que partagent les rapporteurs spéciaux, sont également celles de la proposition de loi du député Stéphane Viry4(*), qui prévoit que la gouvernance de l'expérimentation soit rattachée au réseau pour l'emploi dans le cadre de sa généralisation.
* 3 Rapport d'évaluation de la deuxième phase de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), Vers une garantie de l'emploi ? Comité scientifique (Dares, Haut-commissariat à la stratégie et au plan, septembre 2023.
* 4 Proposition de loi n° 1326 visant à exercer l'accès à l'emploi, pérenniser et étendre progressivement l'expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi, déposée le 17 avril 2025.