II. LA LOI POUR LE PLEIN EMPLOI : UNE OPPORTUNITÉ ET UN DÉFI POUR ADAPTER LE SOUTIEN À L'EMPLOI AUX DÉFIS PROPRES À CHAQUE TERRITOIRE
A. UNE RÉPARTITION DES CRÉDITS DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT QUI DOIT MIEUX TENIR COMPTE DES TERRITOIRES PRIORITAIRES
La territorialisation de la politique nationale de l'emploi doit passer par une adaptation de la répartition des crédits nationaux entre les territoires. Une piste à étudier à cette fin serait d'utiliser davantage les possibilités de modulation de l'allocation des moyens, selon des paramètres tels que le taux de chômage par exemple.
En l'absence d'une telle modulation, le risque est de surdoter certains territoires aux dépens d'autres. La diminution des financements de l'État alloués aux missions locales décidée en 2025 est à cet égard symptomatique : les crédits de paiement ont connu une diminution de 22,2 % par rapport à 2024, qui correspondrait à la mise à contribution des excédents de trésorerie de certaines missions locales, lesquelles ont pu bénéficier d'un phénomène de surfinancement les années précédentes.
S'il est encore trop tôt pour apprécier l'impact de cette reprise de trésorerie sur les missions locales, les rapporteurs spéciaux considèrent que cette ponction des excédents de certaines missions locales réalisée en 2025 est révélatrice d'un besoin de mieux répartir des moyens en fonction des besoins identifiés sur les territoires, faute de quoi les crédits risquent d'être mal calibrés, créant des surfinancements d'une part, des sous-financements de l'autre, et à la clé une perte d'efficience.
L'administration a jusqu'ici principalement développé la fongibilité budgétaire - entre les missions locales, l'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées -, pour permettre aux services territoriaux de financer en priorité les dispositifs qui répondent le mieux aux besoins du territoire. Toutefois, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) elle-même admet que cela n'est pas suffisant, et a indiqué travailler avec l'UNML à la définition d'un « budget global aux missions locales, budget qui repose sur des indicateurs de contexte, d'activité et de performance. »
Il est à espérer que cette nouvelle modalité d'allocation des fonds permette de mieux adapter les moyens de la politique de l'emploi aux caractéristiques des territoires.
B. UNE ASSOCIATION PLUS ÉTROITE AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PERMETTRAIT D'AJUSTER LA POLITIQUE NATIONALE DE L'EMPLOI AUX PRIORITÉS LOCALES
La Cour des comptes écrit dans son rapport que « seule la contribution de l'État à des actions conventionnées avec des collectivités territoriales permet la prise en compte des spécificités territoriales ». Les rapporteurs spéciaux ne peuvent qu'approuver cette pétition de principe. Ils considèrent que l'approfondissement de la prise en compte des territoires dans la politique nationale de l'emploi pourrait passer par le développement des actions conventionnées avec les collectivités.
Des actions conventionnées sont d'ores et déjà menées entre l'État et les collectivités territoriales, pour coordonner leurs politiques de l'emploi. Parmi elles, il faut en particulier citer :
- les contrats de plan État-région (CPER) ;
- les conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM), afin d'associer les départements aux parcours d'insertion et aux contrats aidés ;
- les pactes régionaux d'investissement dans les compétences (Pric), portés par les conseils régionaux, et qui permettent d'agir en complémentarité avec l'État ;
- la contractualisation insertion-emploi avec les conseils départementaux, qui vise notamment à expérimenter l'accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA.
Peut-être que, parmi les crédits que l'État peut allouer aux territoires, certains dispositifs seraient plus efficaces s'ils étaient gérés par les collectivités, pour répondre aux besoins spécifiques de leurs populations. En tout état de cause, les rapporteurs spéciaux relèvent qu'un large consensus s'est dégagé lors de l'audition en commission en faveur de d'une meilleur coordination entre l'État et les collectivités territoriales.