TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
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N° |
Recommandations |
Acteurs concernés |
Support |
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1. Offrir aux salariés la possibilité de recevoir une formation aux usages de l'IA préalable à leur emploi. |
État France Travail Partenaires sociaux |
Décret |
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2. Proposer à tous les salariés une formation continue à l'IA, axée sur la culture de l'IA et centrée sur l'apprentissage de la formulation des requêtes. |
État France Travail Partenaires sociaux |
Décret |
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3. Inclure l'IA dans le champ des négociations annuelles obligatoires de l'entreprise et élaborer des chartes sur l'utilisation de l'IA dans les entreprises. |
État Ministère du Travail Partenaires sociaux |
Décret Accord national interprofessionnel |
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4. Considérer les formations à l'IA comme une priorité de financement des OPCO, dans tous les secteurs d'activité et adaptées aux besoins métiers dès lors qu'elles auront été intégrées au plan de développement des compétences. |
État |
Décret |
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5. Permettre au chef d'entreprise d'imposer à un salarié d'utiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour une mise à niveau ou son reclassement, lorsque son poste est appelé à subir une modification substantielle ou à disparaître du fait de l'intégration d'outils d'IA dans l'entreprise. |
État |
Loi Décret |
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6. Fixer, dans la prochaine Stratégie du numérique pour l'éducation, un objectif de 100 000 formations universitaires annuelles à l'IA à partir de 2030. |
État Ministère de l'Éducation nationale |
Circulaire |
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7. Intégrer un module obligatoire sur l'IA dans la formation de tous les étudiants de premier cycle et faire de l'IA un domaine du certificat de compétence numérique PIX. |
État Ministère chargé de l'enseignement supérieur |
Circulaire |
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8. Rétablir le dispositif « jeunes docteurs » du CIR en le recentrant sur l'IA. |
État |
Loi de finances |
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9. Créer une exception au cadre juridique restrictif afin de permettre aux chercheurs, lorsqu'ils sont agents publics, de créer leur entreprise dans le secteur de l'IA |
État |
Loi |
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10. Créer un fonds stratégique souverain alimenté par les investisseurs institutionnels français, et en particulier les compagnies d'assurance permettant d'investir dans des fonds homologués et spécialisés dans le financement par fonds propres des entreprises de l'IA. |
État Bpifrance |
Décret |
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11. Créer un statut de jeune entreprise innovante en IA (JEIIA) afin d'alléger les charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises de ce secteur particulièrement exposé à la concurrence mondiale. |
État |
Loi de finances |
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12. Prolonger, sans limitation de durée, le crédit d'impôt innovation bénéficiant aux PME et inclure explicitement la modernisation des processus de production par l'IA. |
État |
Loi de finances |
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13. Intégrer l'IA au régime fiscal de l'IP Box et clarifier le droit fiscal et le plan comptable général relatif à l'IA. |
État |
Loi de finances |
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14. Favoriser le recours à des solutions souveraines dans les marchés publics d'IA afin de contribuer à la structuration de cette filière en France. |
État |
Décret |
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15. Intégrer l'indice de résilience numérique aux critères non-discriminatoires visés à l'article R.2152-7 du Code de la commande publique. |
État UGAP |
Décret |
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16. Considérer certains marchés de service d'IA comme des marchés de défense et de sécurité au sens de l'article L. 2515-1 du Code de la commande publique. |
État |
Décret Circulaire |
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17. Conforter les CCI dans leur mission d'accompagnement des entreprises, en priorité les TPE PME, dans l'appropriation de l'IA. |
État CCI |
Loi de finances Contrat d'objectifs et de performance du réseau des CCI |