7.4 AUTRES INFORMATIONS
Au 31 décembre 2025, le capital restant à appeler au titre des engagements de la Caisse des retraites des anciens Sénateurs, de la Caisse des retraites du personnel du Sénat et de la Réserve spéciale d'intervention envers des Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) et assimilés s'élève à environ 100 M€.
Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des Sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire.
Le montant des loyers annuels pour l'ensemble des biens immobiliers loués par le Sénat s'élève à 2 M€ pour l'exercice 2025.
L'ensemble des engagements juridiques sans service fait dépassant le seuil de signification24(*) au 31 décembre 2025 s'élève à 4,8 M€ et correspond entièrement à des engagements locatifs.
* 24 Ce seuil de signification est fixé à 3,6 M€, soit 1 % de la dotation versée au Sénat.