AVANT-PROPOS DE L'ASSOCIATION FRANÇAISE DES CONSEILS DES COMMUNES ET RÉGIONS D'EUROPE
Pour beaucoup d'observateurs, le principe de subsidiarité a fait son apparition dans les débats sur la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres en 1992, à l'occasion des négociations sur le Traité Maastricht,
Pourtant, dès 1953, la « Charte européenne des libertés communales », dite Charte de Versailles, élaborée par notre organisation européenne, le Conseil des Communes et Régions d`Europe, comportait de nombreuses références à la subsidiarité, comme principe protecteur de l'autonomie locale et des droits des collectivités territoriales dans leur relation avec l'État.
L'élan apporté par la Charte de Versailles engendrera en 1957 la création, au sein du Conseil de l'Europe, de la Conférence européenne des pouvoirs locaux, devenue Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Celui-ci, oeuvrera dès lors sans relâche pour l'adoption d`un texte de telle nature par le Conseil de l'Europe, qui interviendra en 1985 avec la signature de la Charte européenne de l'autonomie locale et régionale par le Comité des Ministres.
Désormais, le Comité européen des Régions, organe consultatif de l'Union européenne dispose depuis le Traité de Lisbonne du pouvoir, très largement théorique, de veiller au respect de la subsidiarité mais dans un champ limité à l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de l'Union, et non celles des États.
Énoncé simplement, le principe de subsidiarité consiste à réserver uniquement à l'échelon supérieur d'administration publique ce que l'échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace
Sa réelle portée pratique et son opérationnalité restent néanmoins sujettes à de nombreux écueils, qui illustrent le peu d'appétence de l'État, dans ses différentes composantes, y compris juridictionnelles, à donner corps à ce principe qui pose les fondements d'une réelle décentralisation de notre organisation territoriale. Rappelons qu'il aura fallu plus de 20 années, pour que la France ratifie enfin, en 2007, la Charte européenne de l`autonomie locale et régionale...
Le colloque du 28 mai, organisé à l'initiative de la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat, de Départements de France et de l'Association Française du Conseil des Communes et Régions d`Europe, nous a offert l'opportunité de replacer les réflexions sur la subsidiarité dans une perspective historique et européenne, sur la base de l'expérience du fédéralisme allemand, qui a profondément ancré ce principe dans son système institutionnel.
Il nous a permis aussi de mesurer les limites d'un principe qui, bien que consacré juridiquement aux niveaux européen et national, dans le cadre de la Charte européenne de l'autonomie locale, du Traité sur l'Union européenne et de la Constitution française, dépend dans son application de la confiance et de la bonne volonté de l'État.
Dans un contexte où celui-ci est défaillant dans le respect de ses obligations européennes et constitutionnelles en matière d'autonomie locale, notamment d'un point de vue financier, il nous faut à nouveau oeuvrer collectivement pour rappeler que les objectifs européens qui s'imposent à notre pays en matière d'adaptation, de développement des territoires et d'inclusion sociale, ne pourront être atteints sans les investissements conjoints de l'État et des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les Départements.
Derrière les réticences dogmatiques à réellement inscrire le principe de subsidiarité dans la gouvernance des politiques publiques, c'est l'efficacité de nos actions et notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens qui sont ainsi mises à mal.
Les négociations sur le futur budget européen 2028-2034 sont rentrées dans une phase névralgique. Face au risque avéré de recentralisation de la gestion des fonds européens, ce colloque alimentera également nos démarches communes pour défendre le rôle des Départements dans la mise en oeuvre des politiques européennes relevant de leurs compétences.
Philippe LAURENT
Maire de Sceaux
Président de l'AFCCRE
Co-Président du CCRE