Imposition des hauts patrimoines

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Demander par la loi au service statistique public de réaliser une enquête régulière sur le patrimoine des ménages, notamment les plus élevés et à l'occasion des successions	Législateur, service statistique public	2027	Disposition législative (article non codifié)
2	Rétablir dès à présent une « enquête DMTG 2.0 » pour disposer, à partir des données disponibles au moment des successions, d'une photographie complète du patrimoine et mener un travail de reconstitution des données manquantes depuis la dernière étude représentative, datant de 2010. À cette fin, redéployer des effectifs au sein des ministères économiques et financiers pour étoffer les moyens du département des études statistiques et fiscales au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), afin de renforcer les capacités d'analyse de l'administration sur le patrimoine, en particulier sur les donations et successions	Direction générale des finances publiques	2027	Tous moyens
3	Accélérer le calendrier de la numérisation des déclarations de successions afin de couvrir l'ensemble des actes d'ici à 2029, étendre la numérisation aux déclarations de donations, et rendre rapidement opérationnel le module statistique de la plateforme e-enregistrement, le cas échéant par le déploiement de moyens humains ou financiers supplémentaires	Législateur, direction générale des finances publiques	2029	Disposition législative (article 1649 quater B quater)
4	Garantir l'exhaustivité des informations figurant dans les déclarations de donations et successions pour déterminer la progressivité effective des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), et pour connaître l'incidence, à ce titre, du barème, des abattements et des dispositifs successoraux favorables, selon les niveaux de revenus et de patrimoine des bénéficiaires	Direction générale des finances publiques, notaires	2027	Instruction aux services

5	Envisager l'information systématique du notaire du bénéficiaire pour les sommes des contrats d'assurance vie que ce dernier a précédemment reçues. Cette information facilitera le contrôle par le notaire du respect du plafond de l'abattement de 152 500 euros	Législateur, notaires	2027	Disposition législative (article L. 151 B du livre des procédures fiscales)
6	Prévoir la mention systématique du recours à un pacte Dutreil dans les actes notariés, lesquels alimenteront la base de données en cours de constitution sur les successions	Direction générale des finances publiques	Dès que possible	Actes notariés
7	Prévoir la tiers-déclaration d'informations sur les actifs financiers d'une valeur supérieure à 7 500 euros détenus par les ménages via les établissements teneurs de compte, par une annexe de l'imprimé fiscal unique (IFU), dans lequel figure au moins l'encours annuel moyen des actifs financiers par personne, par établissement et par type d'actif	Législateur, direction générale des finances publiques	2027	Disposition législative (article 242 ter du code général des impôts)
8	Compléter les mesures de détection et le contrôle des actifs numériques détenus par les non-résidents prévues par la directive DAC 8 par une double obligation : obligation pour les prestataires de services sur cryptoactifs de déclarer tous les comptes d'actifs en France et obligation de notification à l'administration fiscale de la détention de portefeuilles de cryptoactifs auto-hébergés à partir d'un seuil défini en valeur	Législateur, direction générale des finances publiques	2027	Disposition législative (article 1649 bis C du code général des impôts)
9	À partir des travaux statistiques et des sciences sociales, s'accorder sur une définition multidimensionnelle de la richesse, combinant patrimoine et revenu, à l'exemple de ce qui existe pour la pauvreté	Conseil national de l'information statistique	Dès que possible	Tous moyens

10	Créer, à côté du revenu fiscal de référence, un indicateur complémentaire de revenu économique intégrant les revenus, notamment patrimoniaux, aujourd'hui mal appréhendés, afin d'améliorer la connaissance statistique des capacités contributives, sans produire d'effet de bord immédiat sur les dispositifs indexés sur le revenu fiscal de référence (RFR)	Direction générale des finances publiques	Dès que possible	Tous moyens
11	Saisir l'inspection générale des finances de la réalisation d'une étude pour évaluer la diffusion du recours au crédit lombard et ses différents usages	Inspection générale des finances	Dès que possible	Rapport d'évaluation