- L'ESSENTIEL
- LES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS
- INTRODUCTION
- PREMIÈRE PARTIE
13 324 FOYERS SOUMIS À L'IFI NE PAIENT PAS L'IMPÔT SUR LE REVENU : RÉVÉLATEUR OU MIROIR DÉFORMANT ?
- I. UN PHÉNOMÈNE ESSENTIELLEMENT
EXPLIQUÉ PAR L'APPLICATION DE RÉGIMES FISCAUX
DÉROGATOIRES
- A. LES « FOYERS IFI À IR NUL OU
NÉGATIF » : DES CONTRIBUABLES FORTUNÉS NE
S'ACQUITTANT PAS DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
- B. UN PHÉNOMÈNE QUI S'EXPLIQUE
PRINCIPALEMENT PAR DES COMPORTEMENTS D'OPTIMISATION VOIRE DE SUROPTIMISATION
FISCALE
- 1. L'application des réductions et
crédits d'impôt (RICI) n'explique que marginalement l'imposition
nulle ou négative des revenus
- 2. S'il existe des foyers IFI au revenu
« authentiquement faible », l'optimisation du revenu
fiscal de référence lui-même explique pour une part
significative la faible imposition à l'IR de ces contribuables
- 1. L'application des réductions et
crédits d'impôt (RICI) n'explique que marginalement l'imposition
nulle ou négative des revenus
- C. UN NOMBRE GLOBALEMENT STABLE, QUI MASQUE DES
ÉVOLUTIONS INTERNES ET JUSTIFIERAIT UN SUIVI PLUS APPROFONDI
- D. AU-DELÀ DE L'IR « NUL OU
NÉGATIF », UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES FOYERS IFI
PRÉSENTE UN TAUX MOYEN D'IMPOSITION FAIBLE
- E. DES CONTRIBUABLES IDENTIFIÉS PAR LES
SERVICES DU CONTRÔLE FISCAL
- A. LES « FOYERS IFI À IR NUL OU
NÉGATIF » : DES CONTRIBUABLES FORTUNÉS NE
S'ACQUITTANT PAS DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
- II. UN APERÇU PAR PROCURATION, FAUTE DE
MIEUX ET NÉCESSAIREMENT IMPARFAIT, DE L'ÉVITEMENT FISCAL DES
FOYERS LES PLUS FORTUNÉS
- III. UN RETOUR SUR LES DONNÉES ISF PERMET DE
CONSTATER L'AMPLEUR DU PHÉNOMÈNE DES « FOYERS ISF
À IR NUL OU NÉGATIF »
- I. UN PHÉNOMÈNE ESSENTIELLEMENT
EXPLIQUÉ PAR L'APPLICATION DE RÉGIMES FISCAUX
DÉROGATOIRES
- DEUXIÈME PARTIE
ROUVRIR LA BOÎTE NOIRE QUI S'EST REFERMÉE SUR LE PATRIMOINE DEPUIS VINGT ANS, AFIN DE PERMETTRE UN DÉBAT DÉMOCRATIQUE ÉCLAIRÉ ET APAISÉ
- I. PERMETTRE À LA RECHERCHE ET À LA
STATISTIQUE PUBLIQUE DE DONNER UNE VISION PLUS CLAIRE DES HAUTS
PATRIMOINES
- A. LE RENFORCEMENT DE L'ENQUÊTE
DÉCLARATIVE « HISTOIRE DE VIE ET PATRIMOINE », UNE
PREMIÈRE ÉTAPE NÉCESSAIRE MAIS PAS SUFFISANTE POUR MESURER
LES PLUS HAUTS PATRIMOINES
- 1. L'enquête « Histoire de vie et
Patrimoine » et ses limites
- 2. Une taille de l'échantillon qui demeure
et demeurera en tout état de cause insuffisante
- 3. Un suréchantillonnage des plus
fortunés est déjà réalisé pour parer
à la complexité de leur patrimoine, et le choix d'approfondir
cette démarche ne relève pas du législateur
- 4. Des limites inhérentes aux données
déclaratives sur le patrimoine
- 5. Quid d'une obligation déclarative du
patrimoine à finalité purement statistique ?
- 6. Les perspectives plus prometteuses offertes par
les croisements entre données administratives et notamment
fiscales
- 7. Le législateur gagnerait à
exprimer ses besoins d'une meilleure connaissance des patrimoines, ce qui
faciliterait aussi l'accès du service statistique public à
d'autres données, notamment de nature fiscale
- 1. L'enquête « Histoire de vie et
Patrimoine » et ses limites
- B. LES DONNÉES DE LA RECHERCHE, EXPLOITANT
LES COMPTES NATIONAUX DISTRIBUÉS, NE SUFFISENT PAS NON PLUS À
FONDER LES POLITIQUES FISCALE ET DE STABILITÉ FINANCIÈRE
- 1. Les travaux académiques font face aux
mêmes limites que la statistique publique s'agissant de l'accès
aux micro-données
- 2. À l'instar de la Banque de France, les
chercheurs utilisent néanmoins des données
macroéconomiques pour construire des comptes nationaux
distribués
- 3. La méthode de capitalisation et ses
limites liées à l'incertitude sur le rendement
- 4. L'exploitation de données publiques ou
semi-publiques sur les plus fortunés
- 5. L'appel à une transparence accrue par la
création d'un registre financier public
- 1. Les travaux académiques font face aux
mêmes limites que la statistique publique s'agissant de l'accès
aux micro-données
- C. COMPLEXE, LE PATRIMOINE DES PLUS
FORTUNÉS NE POURRA ÊTRE MIEUX CONNU QU'EN COMBINANT UNE
DIVERSITÉ DE SOURCES ET DE MÉTHODES DES CHERCHEURS ET DE LA
STATISTIQUE PUBLIQUE
- A. LE RENFORCEMENT DE L'ENQUÊTE
DÉCLARATIVE « HISTOIRE DE VIE ET PATRIMOINE », UNE
PREMIÈRE ÉTAPE NÉCESSAIRE MAIS PAS SUFFISANTE POUR MESURER
LES PLUS HAUTS PATRIMOINES
- II. ENFIN ACHEVER LA NUMÉRISATION DES
DÉCLARATIONS DE SUCCESSION ET DE DONATION POUR EXPLOITER LA PHOTOGRAPHIE
COMPLÈTE DU PATRIMOINE QU'ELLES OFFRENT
- A. L'ÉTAT DOIT RETROUVER LES MOYENS DE
CONNAÎTRE LE PATRIMOINE TRANSMIS, PAR LA RELANCE D'ENQUÊTES DMTG
2.0
- B. UN RETARD DIFFICILEMENT COMPRÉHENSIBLE
DE LA NUMÉRISATION DES DÉCLARATIONS DE SUCCESSION, QUI DEVAIT
ABOUTIR EN 2025
- C. LA NÉCESSITÉ D'HARMONISER LES
DÉCLARATIONS ET D'Y FAIRE FIGURER LES ACTIFS AUJOURD'HUI HORS SUCCESSION
POUR PLUS DE PRÉCISION ET D'EXHAUSTIVITÉ
- D. DES LIMITES INHÉRENTES AUX
DONNÉES SUCCESSORALES SUBSISTERONT NÉANMOINS, EN LIEN AVEC LA
NATURE MÊME DE CES DONNÉES
- A. L'ÉTAT DOIT RETROUVER LES MOYENS DE
CONNAÎTRE LE PATRIMOINE TRANSMIS, PAR LA RELANCE D'ENQUÊTES DMTG
2.0
- III. LEVER LE VOILE QUI OCCULTE LE PATRIMOINE
FINANCIER DEPUIS LA SUPPRESSION DE L'ISF EN 2017
- A. DEPUIS LA SUPPRESSION DE L'ISF EN 2017, LE
PATRIMOINE FINANCIER N'EST PLUS CONNU QUE PAR BRIBES
- 1. La base de données ISF ne donnait certes
pas une image exhaustive du patrimoine des ménages...
- a) Une visibilité limitée sur les
patrimoines inférieurs à certains seuils, néanmoins peu
gênante
- b) Les limites inhérentes à la
nature déclarative de l'ISF
- c) Une limite plus structurelle des
déclarations ISF tenait à l'exclusion du patrimoine
professionnel
- d) Des angles morts subsistaient pour le
patrimoine financier des non-résidents et le patrimoine détenu
à l'étranger par les résidents
- a) Une visibilité limitée sur les
patrimoines inférieurs à certains seuils, néanmoins peu
gênante
- 2. ... mais la suppression de l'ISF a conduit
à la disparition de micro-données précieuses sur le
patrimoine financier, qu'aucun autre moyen ne permet de reconstituer de
façon satisfaisante
- 3. Le paradoxe d'une connaissance par
l'administration fiscale des patrimoines financiers détenus à
l'étranger désormais plus fine que celle des patrimoines
financiers des résidents fiscaux en France
- 4. Les fichiers Ficovie et Ficoba, tenus par
l'administration à des fins de contrôle fiscal, ne donnent qu'une
vision partielle du patrimoine financier des ménages
- 5. Plus fine, la connaissance des revenus du
capital ne reste cependant que d'une aide relative pour appréhender
l'actif à l'origine de ce revenu
- 1. La base de données ISF ne donnait certes
pas une image exhaustive du patrimoine des ménages...
- B. LA DÉCLARATION DU PATRIMOINE FINANCIER
PAR LES ÉTABLISSEMENTS TENEURS DE COMPTE AU TRAVERS DE L'IMPRIMÉ
FISCAL UNIQUE CONSTITUE UNE AVANCÉE NÉCESSAIRE ET
PROPORTIONNÉE POUR LA CONDUITE DE PLUSIEURS POLITIQUES PUBLIQUES
- 1. La proposition d'une extension des obligations
déclaratives à certaines informations relatives au
patrimoine financier détenu de façon
intermédiée
- 2. Cette nouvelle obligation déclarative
aurait un grand intérêt au regard de plusieurs finalités et
des données de haute qualité qu'elle permettrait de
produire
- a) Une déclaration concourant avant tout
aux missions de contrôle de l'administration fiscale et donc à
l'objectif à valeur constitutionnel de lutte contre la fraude
- b) Une déclaration incidemment très
utile pour améliorer la connaissance des patrimoines par la statistique
et les chercheurs, ainsi que pour fonder plusieurs politiques
macroéconomiques
- c) Une réforme à même de
produire des données d'une qualité incomparable
- a) Une déclaration concourant avant tout
aux missions de contrôle de l'administration fiscale et donc à
l'objectif à valeur constitutionnel de lutte contre la fraude
- 3. Une nouvelle obligation déclarative
proportionnée à ses objectifs et assortie de garanties
effectives
- 1. La proposition d'une extension des obligations
déclaratives à certaines informations relatives au
patrimoine financier détenu de façon
intermédiée
- C. BIEN QUE RÉDUITS PAR
L'ÉLARGISSEMENT DE L'IFU, CERTAINS ANGLES MORTS SUBSISTERAIENT SUR LE
PATRIMOINE MOBILIER
- 1. Les actifs financiers détenus à
l'étranger échapperaient à l'IFU, mais une partie
significative serait connue par d'autres moyens
- 2. L'opacité demeurerait plus gênante
s'agissant des actifs financiers détenus par des sociétés
ou hors-établissement financier
- 3. La connaissance des actifs numériques
devrait être renforcée dans un cadre a priori distinct de
celui de l'IFU
- 1. Les actifs financiers détenus à
l'étranger échapperaient à l'IFU, mais une partie
significative serait connue par d'autres moyens
- A. DEPUIS LA SUPPRESSION DE L'ISF EN 2017, LE
PATRIMOINE FINANCIER N'EST PLUS CONNU QUE PAR BRIBES
- IV. ÉLARGIR LE REVENU FISCAL DE
RÉFÉRENCE POUR EN FAIRE UN REFLET PLUS FIDÈLE DES REVENUS
RÉELS DES MÉNAGES, NOTAMMENT DE CEUX LIÉS AU
PATRIMOINE
- A. LA DÉFINITION DE LA RICHESSE,
MULTIDIMENSIONNELLE, POSE DE RÉELS DÉFIS MÉTHODOLOGIQUES,
QUE LA SIMPLICITÉ DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE NE PERMET
PAS DE RÉSOUDRE
- B. PLUS EXHAUSTIF QUE LE REVENU IMPOSABLE, LE
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE N'EST PAS UN BON INDICATEUR DE LA
CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DES MÉNAGES
- C. POUR LES MÉNAGES EN CAPACITÉ DE
PILOTER LEURS REVENUS, LE RFR APPARAÎT PARTICULIÈREMENT
LIMITÉ PAR COMPARAISON AVEC L'ESTIMATION D'UN « REVENU
ÉCONOMIQUE » PLUS LARGE
- D. VERS UN INDICATEUR ÉLARGI DU REVENU
ÉCONOMIQUE, À CÔTÉ DU RFR, POUR MIEUX
ÉCLAIRER LA CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DES MÉNAGES
- A. LA DÉFINITION DE LA RICHESSE,
MULTIDIMENSIONNELLE, POSE DE RÉELS DÉFIS MÉTHODOLOGIQUES,
QUE LA SIMPLICITÉ DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE NE PERMET
PAS DE RÉSOUDRE
- I. PERMETTRE À LA RECHERCHE ET À LA
STATISTIQUE PUBLIQUE DE DONNER UNE VISION PLUS CLAIRE DES HAUTS
PATRIMOINES
- TROISIÈME PARTIE
MÊME SANS VISION CONSOLIDÉE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES, IL EST POSSIBLE D'IDENTIFIER LES LEVIERS D'ÉVITEMENT DE L'IMPÔT POUR LES FOYERS LES PLUS FORTUNÉS
- I. LES FOYERS LES PLUS FORTUNÉS DISPOSENT
DE LEVIERS EFFICACES POUR RÉDUIRE LEUR IMPOSITION SUR LES REVENUS ET SUR
LES SUCCESSIONS
- A. L'ARBITRAGE ENTRE REVENUS DU TRAVAIL ET REVENUS
DU CAPITAL ET LA CAPACITÉ DE MODULER LA DISTRIBUTION DE
DIVIDENDES
- B. UN PILOTAGE DU REVENU IMPOSABLE FACILITÉ
PAR L'INTERPOSITION DE SOCIÉTÉS HOLDINGS PATRIMONIALES
- 1. L'interposition d'une société
holding à des fins d'optimisation de l'imposition des dividendes et
autres revenus passifs
- 2. Le recours à une société
holding à des fins d'optimisation de l'imposition des plus-values
- 3. La détention d'actifs immobiliers au
travers de sociétés holdings
- 4. L'utilisation de sociétés
holdings dans le cadre de transmissions à titre gratuit
- 1. L'interposition d'une société
holding à des fins d'optimisation de l'imposition des dividendes et
autres revenus passifs
- C. LE RECOURS AU RÉGIME DE L'APPORT-CESSION
PERMET DE REPORTER, PARFOIS INDÉFINIMENT, L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES
MOBILIÈRES ET D'EFFACER DES PLUS-VALUES PLACÉES EN REPORT
D'IMPOSITION AU MOMENT DE LA SUCCESSION
- 1. Les conditions de maintien du report
d'imposition en cas de cession de titres apportés lors d'une
opération d'apport-cession ont été resserrées par
la loi de finances pour 2026
- 2. L'effacement des plus-values placées en
report d'imposition dans le cadre d'une opération d'apport-cession,
après une transmission
- 1. Les conditions de maintien du report
d'imposition en cas de cession de titres apportés lors d'une
opération d'apport-cession ont été resserrées par
la loi de finances pour 2026
- D. CES STRATÉGIES D'ÉVITEMENT
PEUVENT SE POURSUIVRE AU MOMENT DE LA SUCCESSION, EN PARTICULIER PAR UN RECOURS
AU RÉGIME « DUTREIL »
- 1. L'effacement des plus-values latentes
après transmission constitue un puissant outil d'optimisation
- 2. Le régime Dutreil permet de
réduire sensiblement le montant des DMTG et d'inclure dans les actifs
transmis des biens non professionnels, au détriment de l'objectif du
pacte
- 3. D'autres régimes dérogatoires
permettent également aux ménages les plus aisés
d'optimiser leurs niveaux de DMTG
- 1. L'effacement des plus-values latentes
après transmission constitue un puissant outil d'optimisation
- A. L'ARBITRAGE ENTRE REVENUS DU TRAVAIL ET REVENUS
DU CAPITAL ET LA CAPACITÉ DE MODULER LA DISTRIBUTION DE
DIVIDENDES
- II. SI DES MESURES CORRECTIVES ONT
ÉTÉ INTRODUITES OU ENVISAGÉES, UNE NOUVELLE RÉFORME
DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE DEVRAIT PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES
OBJECTIFS QUI Y SONT ATTACHÉS
- A. LA CONTRIBUTION DIFFÉRENTIELLE SUR LES
HAUTS REVENUS OU L'ÉCHEC D'UNE RÉFORME
- B. LA TAXE HOLDINGS : UN DISPOSITIF
CIBLÉ SUR UN SEUL COMPORTEMENT D'ÉVITEMENT MAIS COMPLEXE ET AUX
EFFETS ÉCONOMIQUES INCERTAINS
- 1. Une taxe visant à prévenir les
stratégies d'optimisation fiscale au travers des sociétés
holdings patrimoniales
- 2. S'inspirant d'exemple étrangers,
l'imposition des actifs non professionnels logés dans les holdings est
contrainte par le droit de l'Union européenne
- 3. Compte tenu des limites du dispositif
proposé et des risques constitutionnels, la taxe holdings a
été recentrée dans un objectif d'anti-optimisation
- 1. Une taxe visant à prévenir les
stratégies d'optimisation fiscale au travers des sociétés
holdings patrimoniales
- C. SIGNE DES ATERMOIEMENTS GOUVERNEMENTAUX, UNE
CONTRIBUTION DIFFÉRENTIELLE SUR LES HAUTS PATRIMOINES A
ÉTÉ, UN TEMPS, ENVISAGÉE
- D. UNE RESTRICTION DU RÉGIME
« DUTREIL » EST INTERVENUE DANS LA DERNIÈRE LOI DE
FINANCES DANS UNE LOGIQUE ANTI-ABUS
- A. LA CONTRIBUTION DIFFÉRENTIELLE SUR LES
HAUTS REVENUS OU L'ÉCHEC D'UNE RÉFORME
- I. LES FOYERS LES PLUS FORTUNÉS DISPOSENT
DE LEVIERS EFFICACES POUR RÉDUIRE LEUR IMPOSITION SUR LES REVENUS ET SUR
LES SUCCESSIONS
- CONCLUSION
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
(TEMIS)
Imposition des hauts patrimoines
Rapports d'information
Rapport d'information n° 760 (2025-2026), déposé le