D. VERS UN INDICATEUR ÉLARGI DU REVENU ÉCONOMIQUE, À CÔTÉ DU RFR, POUR MIEUX ÉCLAIRER LA CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DES MÉNAGES
Répondant aux interrogations du Président et du Rapporteur général sur les moyens d'améliorer la connaissance du patrimoine et de la capacité contributive qu'il confère, le CPO a répondu qu'« une manière de surmonter - au moins partiellement - cet écueil pourrait être de prévoir des obligations déclaratives plus importantes sur certains revenus exonérés et non intégrés dans le revenu fiscal de référence ».
Le CPO plaide pour l'inversion de la logique actuelle, ce qui consisterait à fixer le principe selon lequel tous les revenus faisant l'objet d'une exonération fiscale ou de la doctrine doivent entrer dans le champ du RFR et être déclarés, sauf exception définie par le législateur, alors qu'à l'heure actuelle de nombreux revenus sont par défaut exclus du RFR.
À l'inverse, aujourd'hui, 222 dispositifs d'exonération ne sont pas réintégrés dans le RFR et la plupart de ces exonérations ne sont pas assorties à des obligations déclaratives, compliquant l'estimation de leur coût ou l'analyse de leur répartition entre bénéficiaires.
Toutefois, les effets de bord potentiels d'une telle modification sur l'accès des ménages à certaines prestations sociales ou services publics locaux ne doivent pas être négligés. Il ne semble donc pas prudent de modifier le RFR aussi structurellement pour en faire un indicateur de revenu économique élargi.
Une voie plus équilibrée consisterait donc à créer, à côté du RFR, un indicateur complémentaire de « revenu économique élargi », mobilisé d'abord à des fins statistiques, d'évaluation et de contrôle ciblé.
Cet indicateur pourrait notamment intégrer certains revenus du patrimoine aujourd'hui imparfaitement appréhendés, comme les revenus capitalisés dans des structures contrôlées, certaines plus-values latentes ou encore les revenus exonérés et exemptés de déclaration. Il ne se substituerait pas au RFR pour l'accès aux droits sociaux, mais permettrait de mieux mesurer les capacités contributives au sommet de la distribution.
Recommandation n° 10 : Créer, à côté du revenu fiscal de référence, un indicateur complémentaire de revenu économique intégrant les revenus, notamment patrimoniaux, aujourd'hui mal appréhendés, afin d'améliorer la connaissance statistique des capacités contributives, sans produire d'effet de bord immédiat sur les dispositifs indexés sur le revenu fiscal de référence (RFR) (direction générale des finances publiques).
Cette solution médiane pourrait se prolonger, après évaluation, par une modification du RFR lui-même. Le CPO propose de procéder par étapes, en débutant par les revenus pouvant être tiers-déclarés par des professionnels (par exemple les banques, les assurances, les notaires ou encore les plateformes de crypto-actifs), afin de faciliter l'acceptabilité d'une telle mesure et d'enrichir les données fiscales par des données fiables. Une telle mesure serait très complémentaire d'un renforcement de la connaissance du patrimoine financier par l'imprimé fiscal unique.
En somme, après vingt ans d'appauvrissement des données sur le patrimoine, le Président et le Rapporteur général proposent d'engager un saut qualitatif des données successorales et financières, pour permettre à l'administration fiscale de mieux conduire son travail et aux travaux de la statistique et des économistes de mieux connaître la richesse des ménages.