II. UN APERÇU PAR PROCURATION, FAUTE DE MIEUX ET NÉCESSAIREMENT IMPARFAIT, DE L'ÉVITEMENT FISCAL DES FOYERS LES PLUS FORTUNÉS
A. LE PATRIMOINE IMMOBILIER NE CONSTITUE QU'UNE FRACTION MINORITAIRE DU PATRIMOINE DES PLUS AISÉS
Comme ont pu l'illustrer les auditions menées dans le cadre du présent rapport, il n'existe pas de définition univoque des foyers les plus aisés, plusieurs institutions envisageant des critères et périmètres distincts (voir infra partie II. D.). Les 13 324 foyers IFI à IR nul ou négatif semblent néanmoins s'insérer dans le champ des « très hauts patrimoines », soit les 0,1 % des plus riches en termes de revenus ou de patrimoine (40 700 foyers fiscaux en 2022), identifiés dans une note d'analyse de la DGFiP en janvier 202570(*). Dans cet ensemble, la DGFiP distingue les foyers à très hauts revenus (THR) et les foyers à très hauts patrimoine (THP). Selon cette étude, entrent dans la catégorie des THP les 0,1 % des foyers avec les patrimoines les plus élevés, soit ceux dont le patrimoine est au moins de 2,7 millions d'euros en 2022.
Élément notable, les deux catégories des THR et des THP ne se recoupent que faiblement, comme exposé dans l'introduction supra. Il s'agit d'un élément d'explication possible du nombre de foyers soumis à l'impôt sur la fortune immobilière dont l'impôt sur le revenu est nul ou négatif.
En 2016, dernière année où les données déclaratives de l'impôt de solidarité sur la fortune étaient disponibles, le patrimoine moyen des foyers à très hauts patrimoines était de l'ordre de 10,2 millions d'euros, réparti entre 79 % de patrimoine mobilier et 21 % de patrimoine immobilier (contre respectivement 30 % et 70 % pour l'ensemble des foyers hors THP). Sur la période 2003-2016, la part du patrimoine immobilier est restée stable, entre 20 % et 25 % du patrimoine total.
Sur une population plus large (les 1 % les mieux dotés en patrimoine) et à partir des données déclaratives de l'enquête « Histoire de vie et Patrimoine », l'Insee souligne que le patrimoine immobilier représente 36 % du patrimoine brut total du dernier centile début 2024.
Composition du patrimoine brut des ménages par dixième, début 2024
Source : Insee, enquête Histoire de vie et Patrimoine 2023-2024
Si les foyers IFI à IR nul ou négatif ne correspondent qu'imparfaitement à cette catégorie (leur seuil de patrimoine immobilier minimum ne se situant qu'à 1,3 million d'euros, ils s'insèrent dans les 0,5 % de foyers disposant des plus hauts patrimoines), il est possible de supposer qu'une partie d'entre eux suit la même répartition et que leur patrimoine immobilier ne représente qu'une part minoritaire de leur patrimoine total.
Patrimoine immobilier brut des foyers IFI à IR nul ou négatif en 2024
(en milliards d'euros et en millions d'euros)
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Patrimoine immobilier brut |
Montant |
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Total |
51,9 milliards d'euros |
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Moyen |
2,8 millions d'euros |
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Médian |
2 millions d'euros |
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Minimum |
1,3 million d'euros |
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Maximum |
142 millions d'euros |
Source : commission des finances d'après les données transmises par le DESF
* 70 Olivier Arnal, Romain Loiseau et Vincent Vicaire, « Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France », DGFiP Analyses n° 8, janvier 2025.