Imposition des hauts patrimoines

B. L'IMPÔT SUR LE REVENU N'EST QUE L'UN DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES AUXQUELS LES MÉNAGES SONT ASSUJETTIS

Il serait évidemment inexact d'affirmer que les ménages les plus aisés ne s'acquittent d'aucune imposition. Dans le cas des foyers IFI à IR nul ou négatif, cette situation ne signifie pas que ces foyers ne paient aucun impôt ni cotisation sociale.

S'agissant des seuls prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires estimait, en 2023, que leur rendement se répartissait entre 40 % pour les prélèvements sur les revenus et les plus-values tirés du patrimoine, 30 % sur l'imposition de la transmission de patrimoine et 30 % sur la détention de patrimoine immobilier, pour des recettes fiscales d'un total de 108,5 milliards d'euros. Dans le cas des revenus du patrimoine, les prélèvements sociaux sont quasiment universels et représentent une large majorité (68 %) des prélèvements obligatoires sur cette catégorie de revenu en 2023.

Dans son étude sur l'imposition des foyers les plus fortunés^71(*), l'Institut des politiques publiques élargit encore le champ des contributions dont s'acquittent les plus aisés. En retenant un taux d'imposition dont le dénominateur est le revenu économique des ménages, notion introduite par l'IPP^72(*), cette étude inclut dans les impositions acquittées par les ménages les cotisations sociales non contributives et l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises contrôlées par le foyer fiscal (c'est-à-dire dont les ménages possèdent au moins 10 % des parts).

Récapitulatif des prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages

Motif de taxation		Assiette retenue	Impôts	Application des prélèvements sociaux
Détention	Patrimoine immobilier	Valeurs cadastrales	Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties	Non
		Valeur nette du patrimoine immobilier, au 1^er janvier de l'année	Impôt sur la fortune immobilière	Non
Revenus et plus-values	Revenus immobiliers	Loyers perçus	Impôt sur le revenu (revenus fonciers pour les locations nues et BIC pour les locations meublées)	Oui (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale)
	Cessions immobilières	Plus-values immobilières	Impôt sur le revenu	Oui (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale)
	Revenus mobiliers	Dividendes, revenus distribués, intérêts et produits de placement	Impôt sur le revenu	Oui (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale pour les revenus du patrimoine et L. 136-7 pour les revenus de placement)
		Livrets d'épargne réglementée	n.a.	Non
	Cessions mobilières	Plus-values de cession nettes	Impôt sur le revenu	Oui (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale)
Transmission	Transactions immobilières	Prix d'achat du bien immobilier	Droits de mutation à titre onéreux	Non
	Donations et succession	Valeur du patrimoine transmis	Droits de mutation à titre gratuit	Non

Source : commission des finances, d'après la réglementation en vigueur

Au total, si la situation des foyers IFI à IR nul ou négatif constitue une utile porte d'entrée dans la problématique de l'évitement fiscal des ménages les plus aisés, cette échantillon n'illustre qu'imparfaitement ce sujet :

- d'une part, cette population est relativement limitée et ne recouvre pas tous les foyers les plus aisés en termes de patrimoine ;

- d'autre part, il est difficile d'objectiver la part de ces foyers fiscaux ayant effectivement recours à des mécanismes d'optimisation leur permettant d'afficher de faibles revenus. Si une partie de ces contribuables peut thésauriser ses revenus dans un véhicule fiscalement distinct, il est inexact, comme vu précédemment, d'affirmer qu'il n'existe pas, parmi ces foyers fiscaux, des ménages avec un revenu économique authentiquement faible.

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* ⁷¹ Laurent Bach, Antoine Bozio, Arthur Guillouzouic et Clément Malgouyres, «  Quels impôts les milliardaires paient-ils ? », note IPP n° 92, juin 2023.

* ⁷² En incluant dans le revenu des ménages les profits non distribués par des sociétés dont ils possèdent au moins 10 % des parts, ou dont les informations disponibles dans les sources commerciales permettent de présumer d'une position de contrôle.