III. UN RETOUR SUR LES DONNÉES ISF PERMET DE CONSTATER L'AMPLEUR DU PHÉNOMÈNE DES « FOYERS ISF À IR NUL OU NÉGATIF »
Afin d'éclairer la connaissance de l'imposition des revenus des foyers les plus aisés, il a paru utile au Président et au Rapporteur général d'examiner la situation des foyers fiscaux assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune et ayant un impôt sur le revenu nul ou négatif pour l'année 2016 et pour l'année 2017, dernière année où les données relatives au patrimoine mobilier des ménages étaient disponibles.
Parmi les premiers documents transmis en janvier 2026 à la commission des finances par le Gouvernement figurait un tableau de dix cas anonymisés sélectionnés parmi les 500 plus grandes fortunes de France redevables de l'ISF en 2017, préparé dans le cadre d'une simulation de l'application d'une contribution différentielle sur les hauts patrimoines. Si les informations contenues dans ce tableau sont couvertes par le secret fiscal, il est néanmoins possible d'indiquer que ces cas-types affichent un revenu fiscal de référence (à partir des données des revenus de l'année 2016) extrêmement bas au regard de leurs niveaux de patrimoine, entre 0,01 % et 9,26 %. De même, leurs taux d'imposition (incluant l'impôt sur le revenu et l'ISF) par rapport à leur patrimoine non professionnel demeure extrêmement bas, un seul des cas présentés dépassant un taux d'imposition moyen de 2,5 %.
Pour élargir l'analyse à l'ensemble des foyers fiscaux assujettis à l'ISF, le Président et le Rapporteur général ont souhaité disposer d'un appariement entre les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les contribuables s'acquittant de l'impôt sur le revenu, au titre de la dernière année pour laquelle l'ISF était dû (2017). Une étude plus ancienne avait déjà établi ce rapprochement, en identifiant que les sommes payées au titre de l'IR étaient généralement d'un montant supérieur à l'ISF dû73(*).
Répartition des foyers ISF selon leur taux
d'imposition à l'impôt sur le revenu
au titre de l'imposition
des revenus des années 2016 et 2017
(en nombre de foyers, en pourcentage et en millions d'euros)
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Ensemble des foyers à l'ISF assujettis à l'IR (équivalent au top 1 % du patrimoine environ) |
Moitié supérieure des foyers à l'ISF assujettis à l'IR |
10% supérieurs des foyers à l'ISF assujettis à l'IR |
1% supérieur des foyers à l'ISF assujettis à l'IR |
0,1 % des foyers à l'ISF assujettis à l'IR |
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|
2016 |
2017 |
2016 |
2017 |
2016 |
2017 |
2016 |
2017 |
2016 |
2017 |
|
|
Nombre de foyers du tantième |
345 942 |
350 970 |
188 418 |
189 446 |
37 684 |
37 889 |
3 768 |
3 789 |
377 |
379 |
|
...dont foyers à IR nul ou négatif |
41 727 |
44 691 |
21 004 |
22 245 |
4 259 |
4 787 |
563 |
660 |
37 |
39 |
|
...dont foyers à IR nul ou négatif, résidents, non concernés par un décès |
37 763 |
40 692 |
19 007 |
20 295 |
3 910 |
4 423 |
550 |
630 |
37 |
38 |
|
...dont foyers à taux d'IR moyen = 10 % |
127 810 |
132 939 |
60 410 |
62 645 |
9 883 |
10 742 |
1 121 |
1 242 |
90 |
107 |
|
...dont foyers à taux d'IR moyen = 10 % résidents, non concernés par un décès |
122 287 |
127 429 |
57 576 |
59 906 |
9 390 |
10 235 |
1 079 |
1 206 |
88 |
104 |
|
Proportion des foyers à IR nul ou négatif |
12,1 % |
12,7 % |
11,1 % |
11,7 % |
11,3 % |
12,6 % |
14,9 % |
17,4 % |
9,8 % |
10,3 % |
|
Proportion des foyers à IR nul ou négatif après retraitements/décès* |
11,2 % |
11,9 % |
10,4 % |
11,0 % |
10,7 % |
12,0 % |
14,9 % |
17,0 % |
9,9 % |
10,2 % |
|
Proportion des foyers à taux d'IR moyen = 10 % |
36,9 % |
37,9 % |
32,1 % |
33,1 % |
26,2 % |
28,4 % |
29,8 % |
32,8 % |
23,9 % |
28,2 % |
|
Proportion des foyers à taux d'IR moyen = 10 % après retraitements/décès* |
36,3 % |
37,3 % |
31,4 % |
32,5 % |
25,7 % |
27,8 % |
29,3 % |
32,5 % |
23,6 % |
28,0 % |
|
Proportion du patrimoine détenu par des foyers à IR nul ou négatif |
11,9 % |
13,2 % |
11,4 % |
12,9 % |
12,0 % |
14,7 % |
13,1 % |
18,4 % |
7,9 % |
18,6 % |
|
Proportion du patrimoine détenu par des foyers à IR nul ou négatif, après retraitement résidence/décès* |
11,1 % |
12,4 % |
10,7 % |
12,3 % |
11,4 % |
14,2 % |
12,7 % |
18,0 % |
7,9 % |
18,3 % |
|
Proportion du patrimoine détenu par des foyers à taux d'IR moyen = 10 % |
33,1 % |
34,9 % |
29,8 % |
32,0 % |
26,4 % |
30,2 % |
26,9 % |
33,8 % |
20,9 % |
34,7 % |
|
Proportion du patrimoine détenu par des foyers à taux d'IR moyen = 10 %, après retraitement résidence/décès* |
32,5 % |
34,4 % |
29,3 % |
31,5 % |
25,8 % |
29,7 % |
26,5 % |
33,5 % |
20,7 % |
34,4 % |
Note : le retraitement est réalisé au numérateur et au dénominateur du ratio, i.e. en considérant comme population de référence les foyers résidents non touchés par un décès au cours de l'année.
Source : commission des finances d'après les données transmises par le DESF
Il ressort de cet appariement que 11,9 % des foyers assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune avaient un IR nul ou négatif en 2017 (en excluant les non-résidents et les décès dans l'année), l'ensemble des contribuables à l'ISF représentant le centième le mieux doté en termes de patrimoine. Cette proportion était plus marquée au sein du plus haut millième de patrimoine (12,6 %) et du plus haut dix-millième de patrimoine (17,4 %) et demeurait relativement élevé au sein du plus haut cent-millième de patrimoine (10,2 %).
Concrètement au sein de ce dernier ensemble composé de 379 foyers fiscaux, en 2017, 38 d'entre eux détenant un patrimoine médian de 71,1 millions d'euros avaient un impôt sur le revenu nul ou bénéficiaient de versements du Trésor public au titre de crédits d'impôt. Il en allait de même pour 4 423 foyers fiscaux détenant un patrimoine médian de l'ordre de 20,4 millions d'euros. Plus largement, un total de 40 692 foyers ISF également assujettis à l'IR s'acquittaient d'un impôt sur le revenu nul ou négatif, pour un patrimoine médian de 1,9 million d'euros. En s'intéressant aux contribuables à l'ISF appartenant aux 0,5 % des foyers les plus fortunés - soit 189 446 foyers en 2017, un ensemble comparable numériquement et dans la distribution à celui des contribuables à l'IFI en 2024 -, on note que 20 295 foyers hors non-résidents et décès de l'année avaient un IR nul ou négatif, une proportion significativement plus élevée que sur données IFI, pour un patrimoine médian de 2,5 millions d'euros.
Dans le même sens, une part notable des redevables de l'ISF, de l'ordre de 37,3 % hors non-résidents et décès de l'année, s'acquittaient d'un impôt sur le revenu inférieur à 10 % de leur revenu fiscal de référence. Comme pour les foyers IFI, il s'agit d'un révélateur de revenus déclarés relativement bas au regard du patrimoine total.
Ces proportions de foyers ISF à IR nul ou négatif apparaissent plus importantes que celles des foyers IFI à IR nul ou négatif. Le résultat de cette comparaison, à périodes de temps et impôts distincts, est peu significative. Néanmoins, ce retour sur l'ISF permet d'identifier, sur une assiette de patrimoine plus large et un des foyers fiscaux bien plus représentatif des plus fortunés (même si certaines catégories d'actifs demeuraient exonérées d'ISF), la faiblesse des revenus affichés par les contribuables.
Comme pour les foyers IFI, il est complexe d'identifier et de déterminer la part respective des différentes explications de ce phénomène de faible imposition des revenus des foyers fiscaux disposant des plus hauts patrimoines. Les facteurs explicatifs exposés supra s'agissant des foyers assujettis à l'IFI et à l'IR (revenu économique authentiquement faible, recours à des dépenses fiscales et interposition de sociétés) sont néanmoins transposables à la situation des foyers ISF.
Patrimoine des foyers ISF à IR nul ou négatif et à IR faible en 2017
(en millions d'euros)
|
Ensemble des foyers à l'ISF assujettis à l'IR (équivalent au top 1 % du patrimoine environ) |
Moitié supérieure des foyers à l'ISF assujettis à l'IR |
10 % supérieurs des foyers à l'ISF assujettis à l'IR |
1 % supérieur des foyers à l'ISF assujettis à l'IR |
0,1 % des foyers à l'ISF assujettis à l'IR |
||
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Patrimoine des foyers ISF à IR nul ou négatif |
Médiane |
1,9 |
2,6 |
6,3 |
20,4 |
71,1 |
|
Moyenne |
2,9 |
4,3 |
10,5 |
34,9 |
227,6 |
|
|
Minimum |
1,3 |
1,9 |
4,2 |
14,0 |
53,9 |
|
|
Maximum |
5 355,9 |
5 355,9 |
5 355,9 |
5 355,9 |
5 355,9 |
|
|
Patrimoine des foyers à taux d'IR = 10 % |
Médiane |
1,9 |
2,5 |
5,9 |
20,6 |
73,0 |
|
Moyenne |
2,6 |
3,8 |
9,6 |
34,0 |
155,0 |
|
|
Minimum |
1,3 |
1,9 |
4,2 |
14,0 |
53,5 |
|
|
Maximum |
5 355,9 |
5 355,9 |
5 355,9 |
5 355,9 |
5 355,9 |
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Source : commission des finances d'après les données transmises par le DESF
Au total, les données de l'impôt de solidarité sur la fortune, en offrant un aperçu plus complet du patrimoine total des ménages, permettent d'apprécier plus finement les capacités contributives des foyers fiscaux les plus aisés.
Il convient de noter par ailleurs que la suppression de cette imposition a eu un impact négatif en termes de collecte de données et de connaissance sur le patrimoine des ménages les plus aisés. Elle conduit désormais à s'appuyer sur des données vieilles de presque une décennie, faute d'une vision consolidée et plus récente du patrimoine.
* 73 Clément Dherbecourt et Camille Freppel, « Les prélèvements obligatoires sur le capital permettent-ils d'appréhender la capacité contributive des ménages ? », rapport particulier n° 3, établi dans le cadre de la préparation du rapport « Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages » du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), janvier 2018.