C. COMPLEXE, LE PATRIMOINE DES PLUS FORTUNÉS NE POURRA ÊTRE MIEUX CONNU QU'EN COMBINANT UNE DIVERSITÉ DE SOURCES ET DE MÉTHODES DES CHERCHEURS ET DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE
Un consensus se dessine autour de l'idée qu'une seule approche ou source de données ne sera pas suffisante à elle seule pour remédier aux difficultés sur lesquelles butent les statisticiens et les économistes pour faire la lumière sur le patrimoine - en particulier celui des plus fortunés, qui se caractérise par sa plus grande complexité.
Les auditions ont au contraire confirmé la nécessité de « faire feu de tout bois », en améliorant la qualité et l'exploitabilité des sources de données existantes et en procédant à davantage de croisements entre données statistiques et données administratives, notamment de nature fiscale - l'intérêt, certes réel, d'obtenir de nouvelles données, en particulier sur le patrimoine financier qui est l'une des « frontières » de la connaissance des richesses, ne devant pas conduire à négliger par ailleurs ces deux aspects primordiaux.
Il est désormais admis que « les données constituent un actif de plus en plus essentiel dans les économies modernes »109(*), même si leur valeur n'est pas toujours bien prise en compte. La collecte des données, qui peut être considérée comme de l'investissement dans des actifs incorporels, est plus stratégique que jamais pour la puissance publique à l'heure d'internet et de l'intelligence artificielle. Cependant le traitement de ces données est tout aussi important, et peut s'apparenter à de l'amortissement de cet investissement initial.
La tendance à l'« appauvrissement de la statistique publique à l'âge de l'information » (Piketty, Capital et Idéologie, pp. 785-792) s'agissant notamment du haut de la distribution des patrimoines, n'est pas propre à la France, mais s'observe partout dans le monde. Cela est cependant d'autant plus frappant en France, pays qui se caractérisait par des données de grande qualité et avec une exceptionnelle continuité - ce qui explique que la France figure régulièrement, avec quelques autres pays comme la Norvège ou les États-Unis, parmi les pays étudiés dans les études sur l'évolution des patrimoines sur longue durée.
Dans son rapport mondial sur les inégalités, le Laboratoire mondial sur les inégalités continue d'attribuer à la France la note de 16/20 en matière de transparence sur les données de patrimoine et de revenu, ce qui reflète une situation restant meilleure que dans d'autres pays.
Le Président et le Rapporteur général ont pu constater l'étroitesse de la collaboration entre chercheurs et statisticiens sur ces questions, en particulier au sujet de l'appréhension du patrimoine professionnel, notamment des plus fortunés.
L'Institut des politiques publiques a en effet effectué un lourd travail de recoupement des données sur les actionnaires et sur les hauts patrimoines, dans le cadre de son étude de 2023 sur l'impôt des milliardaires. Au Danemark, de tels croisements ont également permis au service statistique public110(*) d'imputer la richesse détenue par les entreprises à des particuliers. En France, l'enquête HVP de 2023-24, publiée en 2026, a été enrichie d'informations sur le patrimoine professionnel, mais uniquement sur données vieillies jusqu'en 2020, l'objectif étant désormais de rendre ces résultats plus facilement reproductibles à l'avenir.
Un exemple de collaboration étroite du
service statistique public
et de chercheurs, au sujet du patrimoine
professionnel
Afin d'alléger le questionnaire HVP, une nouvelle méthode pour déterminer la détention et la valeur du patrimoine professionnel est en cours d'élaboration par l'Insee, à partir de bases administratives (notamment les liasses fiscales des entreprises et le registre des bénéficiaires effectifs). Ce projet, baptisé « Fidélipro », porte sur les années 2020 et 2023 et fait suite aux travaux de l'IPP sur l'année 2016. Il s'inscrit dans le cadre de la refonte de l'enquête HVP, qui doit aboutir pour la collecte de l'enquête de 2029 (la vague 2026 de l'enquête ne sera pas réalisée en raison de cette refonte).
Il doit permettre d'une part d'enrichir les données collectées auprès des ménages répondants à l'enquête HVP, et d'autre part, de surreprésenter les ménages à haut patrimoine pour tirer l'échantillon HVP (ce qui suppose d'avoir une base exhaustive et pas seulement limitée aux ménages de l'échantillon HVP). La réponse commune de l'Insee, du DESF et de l'IPP à un appel à projet de l'agence nationale de la recherche (« co-construire les politiques publiques par l'expertise scientifique ») vise à faire coopérer les trois institutions et à obtenir des moyens pour la mise en production de ce projet.
Le principal objectif est d'identifier les liens de propriété dans les liasses fiscales brutes, où les « associés » d'une entreprise doivent - au-delà d'un seuil de détention de 10 % - renseigner leurs traits d'identité. Ces informations seront complétées avec les détentions renseignées dans le registre des bénéficiaires effectifs. Connaître les personnes physiques qui détiennent les entreprises, et dans quelles proportions, reste difficile, parce que cette information n'est pas toujours publique, parce que ces détentions peuvent passer par des structures complexes (holdings), parfois à l'étranger (y compris paradis fiscaux), et parce qu'elles peuvent être familiales, ce qui ne permet pas d'attribuer précisément la détention.
Pour la valorisation des sociétés non cotées, la « méthode de multiple » de la Banque de France est utilisée pour affecter une valeur à toutes les entreprises et donc à chaque part. Il s'agit de calculer, pour les sociétés cotées, des ratios entre une valeur comptable (par exemple la situation nette comptable) et la valeur de marché de l'entreprise. Puis ces ratios sont appliqués aux autres sociétés dont on observe uniquement la valeur comptable, pour en déduire la valeur de marché. D'autres méthodes de valorisation sont utilisées pour les plus petites entreprises.
Source : réponse de l'Insee au questionnaire de la commission des finances
Enfin, une collaboration internationale est nécessaire pour surmonter les écueils de comparabilité des données administratives ou économiques produites dans chaque pays. Il est ainsi nécessaire d'exprimer ces données en parité de pouvoir d'achat, si l'on souhaite procéder à des comparaisons internationales ou calculer la distribution mondiale des revenus et des patrimoines, ainsi que le fait le Luxembourg Income Study.
* 109 A. Bhutani, G. Ordonez, L. Veldkamp, « The Missing Value of Data », mai 2026, document de travail n° 21525 du CEPR.
* 110 « En collaboration avec la Banque nationale du Danemark, Statistics Denmark a imputé la valeur des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en nom collectif (dénommées « actions non cotées » dans les statistiques sur le patrimoine) sur la base des lignes directrices d'Eurostat et de l'OCDE. À l'aide des registres de l'administration des entreprises sur les propriétaires réels et du registre public des propriétaires, ces valeurs ont été réparties entre les personnes qui possèdent les sociétés. Au total, pour 2021, 87 % de la fortune totale de 2 229 milliards de couronnes danoises dans des sociétés anonymes et à responsabilité limitée ont pu être répartis entre des personnes. Ces valeurs ont été intégrées dans la nouvelle composante « B.6 actions non cotées ». ».