CONCLUSION
Compter uniquement sur de nouvelles recettes pesant sur les plus fortunés pour procéder à une consolidation budgétaire reviendrait sans nul doute à se méprendre sur l'ampleur de l'effort requis pour stabiliser la dette, plutôt de l'ordre de 120 milliards d'euros à horizon 2029.
Par contraste, selon deux chercheurs de l'OFCE297(*), les recettes à attendre d'une correction de la dégressivité soulignée par la note de l'IPP, seraient d'environ 4,4 milliards d'euros par an - calcul de l'« écart à la norme de non-dégressivité »298(*), dont l'essentiel serait concentré sur les 75 foyers les plus aisés (3,2 milliards d'euros, soit 72 % du total).
Si les trajectoires de réduction du déficit public et de décarbonation imposeront à tous des efforts importants, la présentation de contributions sur les seuls foyers très fortunés en tant que mesures de rendement, venant en quelque sorte se substituer aux efforts du reste de la population française, dans l'objectif de résorption du déficit public a été très contestée, par les concepteurs de ces contributions299(*), comme par d'autres de leurs défenseurs, comme les économistes Olivier Blanchard ou Jean Pisani-Ferry.
La France enregistre le second taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l'Union européenne. Le Fonds monétaire international (FMI) a indiqué récemment qu'« un recours accru aux hausses d'impôts n'est ni réaliste ni souhaitable, compte tenu des risques qu'il ferait peser sur la confiance des entreprises, la compétitivité et la croissance »300(*).
Le contexte de concurrence fiscale et de mobilité des capitaux impose en outre d'agir avec prudence301(*). Comme le souligne l'association française du family office (AFFO), toute hausse de la pression fiscale devrait être appréciée non seulement au regard des recettes attendues, mais aussi de ses effets sur l'attractivité, la localisation des investissements, le maintien des centres de décision et la compétitivité de l'économie.
Si d'éventuelles réactions migratoires302(*) face à un impôt sur la fortune semblent pouvoir être efficacement contrebalancées par la mise en place d'une exit tax suffisamment dissuasive303(*), les entrepreneurs pourraient, avant même le développement de leur activité, être incités à localiser celle-ci sous une juridiction plus clémente.
De fait, seuls quatre pays de l'OCDE disposent encore d'un impôt sur la fortune304(*). La France impose déjà la détention du patrimoine immobilier (24 % de ses impôts sur le patrimoine), les transactions et transmissions (34 % de ce total), ainsi que les revenus tirés du patrimoine (42 %), pour un total de 112 milliards d'euros en 2023. L'imposition de la détention et des mutations du patrimoine représente 8,1 % de l'ensemble des prélèvements obligatoires en France, significativement au-dessus de la moyenne de l'OCDE, de 5,3 %.
Selon une typologie proposée par Stefanie Stantcheva, les difficultés de conception d'une imposition du stock peuvent conduire à envisager de le taxer à l'occasion de flux, par exemple en visant les revenus du capital et les mutations patrimoniales305(*), « les effets de la taxation des successions sur l'épargne et la consommation étant a priori plutôt faibles »306(*).
Le président de la commission des finances considère quant à lui qu'un rééquilibrage de la fiscalité est nécessaire et que, face au constat de la faiblesse de l'imposition de certains hauts patrimoines, il faudra remettre l'ouvrage sur le métier concernant ce qui s'assimile à une contribution différentielle sur les hauts patrimoines (CDHP), telle qu'envisagée par le ministre Éric Lombard en 2025. De fait, imposition des plus hauts patrimoines a déjà implicitement été mise en place en 2025 et 2026 avec la surtaxe d'impôt sur les sociétés, impôt qui frappe les revenus non distribués des sociétés, mais présentant sans doute des effets de bord sans doute plus importants qu'une CDHP.
Le sujet ne cesse d'être remis sur le devant de la scène, de nombreuses contributions ayant été versées au débat public sur cette question : Fondapol307(*), Terra Nova308(*), fondation Jean Jaurès309(*), OFCE310(*), François Ecalle311(*)...
Toutefois, l'état d'ignorance avancée de la puissance publique sur le patrimoine des ménages et sur ses principales caractéristiques, auquel le présent rapport propose de remédier par plusieurs mesures, rend très incertains les effets de toute nouvelle mesure fiscale.
À titre d'exemple, si 20 milliards d'euros annuels étaient attendus de la « taxe Zucman » par son initiateur312(*), il semble que le rendement aurait plutôt été de 5 milliards d'euros (soit environ ce que rapportait déjà l'ISF avant sa suppression) une fois pris en compte les effets comportementaux, selon plusieurs économistes dont Xavier Jaravel, président du Conseil d'analyse économique - et ce même en prenant pour hypothèse un taux de 2 % sur la valeur du patrimoine qui aurait selon toute vraisemblance été inconstitutionnel.
Plusieurs précédents invitent également à la prudence quant à la capacité du Gouvernement à anticiper les effets des mesures fiscales nouvelles, qu'il s'agisse de rendements inférieurs aux prévisions (contribution différentielle sur les hauts revenus), de dépenses fiscales sous-évaluées (« pacte Dutreil », « niche Copé ») ou des débats récents sur certains dispositifs complexes (taxe sur les holdings).
Dans ce contexte, rétablir une connaissance du patrimoine au moins équivalente à celle qui avait cours jusqu'aux années 2010 apparaît comme un préalable nécessaire. Au-delà des hypothèses et de l'analyse par défaut des données sur l'IFI, cela permettra d'expliquer clairement ce qui permet à des foyers fortunés d'éviter l'impôt, éclairera les mécanismes de suroptimisation qui permettent de piloter le revenu fiscal et permettra tant à l'exécutif qu'au législateur de prendre de décider en toute connaissance de cause.
* 297 G. Allègre et X. Timbeau, « Pourquoi et comment taxer les plus riches ? », document de travail de l'OFCE, 2026.
* 298 Il pourrait s'agir d'une borne basse pour deux raisons : d'une part, le taux d'imposition des plus fortunés est calculé dans l'étude de l'IPP par l'imputation d'un même IS à toutes les entreprises, alors que le taux effectif des plus grandes entreprises est en général plus faible ; d'autre part, il pourrait être décidé de calculer un écart à la progressivité plutôt qu'un simple écart à la non-régressivité.
* 299 G. Zucman et O. Saez appellent à « dépasser Laffer » (Le Triomphe de l'injustice, chap. 8) : « Les gouvernements démocratiques peuvent raisonnablement choisir d'appliquer aux riches des taux supérieurs à ceux qui maximisent les recettes fiscales - c'est-à-dire que détruire une partie de l'assiette fiscale peut être dans l'intérêt de la collectivité », l'« extrême richesse » étant assimilée à « une externalité négative ». Des « taux quasi-confiscatoires » n'auraient dans ce contexte « pas pour but de financer les services publics à long terme mais de réduire le revenu des ultra-riches, d'empêcher ou d'entraver les diverses formes de rente associées à la possession d'une richesse extrême [...], de redistribuer le pouvoir économique [...] et de favoriser la concurrence sur les marchés ».
* 300 Dans cette « Déclaration des services du FMI à l'issue de leur mission de 2026 au titre de l'article IV en France », l'institution précise que si néanmoins des mesures de recettes supplémentaires devaient être décidées, elles « devraient en priorité viser à réduire les niches fiscales, éliminer les dépenses fiscales inefficaces et corriger les distorsions dans la taxation des revenus du capital, tout en renforçant le civisme fiscal et l'équité du système ».
* 301 Les projets initiaux d'impôt minimal sur le patrimoine ont été défendus dans le cadre de la présidence brésilienne du G20.
* 302 Ces réactions seraient significatives parmi les plus fortunés, mais les effets globaux sur leurs entreprises restent néanmoins modestes : « les réactions migratoires à une augmentation de 1 point de pourcentage du taux maximal de l'impôt sur la fortune réduisent l'emploi de 0,02 %, les investissements de 0,07 % et la valeur ajoutée de 0,10 % ». K. Jakobsen, H. Kleven, J. Kolsrud, C. Landais, M. Munoz, « Taxing Top Wealth : Migration Responses And Their Aggregate Economic Implications », document de travail du NBER n° 32153, janvier 2026.
* 303 C. Blandhol, « Curbing Tax Flight ? », 2025.
* 304 Il s'agit de l'Espagne, de la Norvège et de la Colombie. Récemment, des impôts sur le capital ont été discutés au Danemark, en Californie et dans l'État de New York.
* 305 Cela reviendrait à renouer avec la logique exposée par Emmanuel Macron dans la revue Risques en 2016 : « Si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer la taxation sur la succession aux impôts de type ISF ».
* 306 J. Goupille-Lebret et J. Infante, « Behavioral Responses to Inheritance Tax: Evidence from Notches in France », Journal of Public Economics, 2018.
* 307 V. Fouquet, « L'impasse de la « taxe Zucman » : pour une réforme fiscale équitable et efficace », Fondapol, juin 2026.
* 308 Fippadict, G. Hannezo, « Quel rendement peut-on réellement attendre de la taxation des plus fortunés ? », 2024.
* 309 A. Ouizille, T. Iberrakene, B. Julien-Vauzelle, « Face à la « grande transmission », l'impôt sur les grandes successions », 2024, fondation Jean Jaurès.
* 310 G. Allègre et X. Timbeau, « Pourquoi et comment taxer les plus riches ? », document de travail de l'OFCE, 2026.
* 311 F. Ecalle, « Une alternative à la taxe Zucman », Le Nouvel économiste, juin 2025.
* 312 Le nombre de contribuables qui auraient été assujettis à cette taxe n'a cependant jamais été connu.