D. AU-DELÀ DE L'IR « NUL OU NÉGATIF », UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES FOYERS IFI PRÉSENTE UN TAUX MOYEN D'IMPOSITION FAIBLE
Pour apprécier l'évitement de l'imposition des revenus par les foyers les plus aisés, le critère de l'IR « nul ou négatif » apparaît imparfait.
En premier lieu, il peut être complété par l'examen du nombre de foyers IFI dont le taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu est faible au regard de leur patrimoine. Si la détermination de la faiblesse de ce taux d'imposition comporte une part d'arbitraire, il est possible de retenir : d'une part, un taux moyen relativement bas de 10 % d'imposition et, d'autre part, un taux moyen de 20 %, retenu par le Gouvernement comme le taux plancher de la contribution différentielle sur les hauts revenus.
En partant de ces deux seuils, sur la même population des foyers fiscaux assujettis à l'IFI et à l'IR, on constate, pour les revenus de l'année 2024, que 56 657 foyers fiscaux IFI ont un taux moyen d'imposition inférieur à 10 %, soit 30 % des foyers IFI assujettis à l'IR. En retraitant les non-résidents, les décès, les fonctionnaires internationaux et les foyers fiscaux bénéficiant de RICI annulant une double imposition de revenus de source étrangère, ce sont 43 845 foyers IFI qui s'acquittent d'un impôt sur le revenu inférieur à 10 % de leur RFR, soit 23,2 % des foyers IFI payant l'IR.
De plus, 48 054 foyers IFI ont un taux moyen d'IR inférieur à 20 %, soit 25,42 % du total (39 797 en excluant les mêmes catégories). La direction générale des finances publiques souligne cependant que de nombreux contribuables ont un taux d'imposition moyen inférieur à ces seuils.
Répartition des foyers IFI selon leur taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'imposition des revenus 2024
(en pourcentage et en nombre de foyers fiscaux)
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Revenus de l'année |
Taux moyen d'imposition à l'IR |
Effectifs |
Dont non-résidents ou concernés par un décès |
Dont fonctionnaires internationaux |
Dont foyers bénéficiant de RICI annulant une double imposition de revenus de source étrangère |
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2024 |
Inférieur à 20 % |
48 054 (25,4 %) |
3 840 |
22 |
4 395 |
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Entre 10 % et 20 % |
84 342 (44,6 %) |
1 012 |
46 |
8 776 |
|
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Inférieur à 10 % |
56 657 (30 %) |
6 319 |
135 |
6 358 |
Note : le taux moyen d'imposition est celui figurant sur les avis d'imposition des foyers fiscaux. Il se distingue du taux de prélèvement à la source et correspond au ratio entre l'impôt dû (i.e. l'impôt au barème, la CEHR et l'impôt proportionnel, dont le PFU) et le revenu imposable compris au sens large (incluant des revenus taxés à taux forfaitaire).
Source : commission des finances d'après les données transmises par le DESF