IV. ÉLARGIR LE REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE POUR EN FAIRE UN REFLET PLUS FIDÈLE DES REVENUS RÉELS DES MÉNAGES, NOTAMMENT DE CEUX LIÉS AU PATRIMOINE
A. LA DÉFINITION DE LA RICHESSE, MULTIDIMENSIONNELLE, POSE DE RÉELS DÉFIS MÉTHODOLOGIQUES, QUE LA SIMPLICITÉ DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE NE PERMET PAS DE RÉSOUDRE
Éminemment complexe, la « richesse » ne s'appréhende pas par un indicateur unique. Il n'existe pas de définition consensuelle de la richesse alors qu'il existe plusieurs définitions conventionnelles de la pauvreté, qu'elles soient absolues - seuil mondial de pauvreté établi depuis juin 2025 à 3 dollars par jour en parité de pouvoir d'achat par la Banque mondiale, indicateurs de privation matérielle et sociale de l'Union européenne - ou relatives, comme le seuil de pauvreté défini à 50 % ou, plus souvent, 60 % du revenu médian.
L'économiste Branko Milanovic relève cette asymétrie entre l'étude de la richesse et celle de la pauvreté - « le déclin des études sur les inégalités s'est produit parallèlement à l'importance croissante des études sur la pauvreté » -, y voyant une entreprise de « blanchiment moral » des plus riches166(*).
Une explication moins politique tient à la nature même du phénomène de « richesse » : les personnes pauvres en revenus sont généralement aussi pauvres en patrimoine, tandis que les situations sont beaucoup plus diverses au sommet de la distribution. Les personnes riches en revenus peuvent être plus ou moins riches en patrimoine, et inversement. La richesse d'un ménage est donc plus multidimensionnelle, et moins facile à appréhender, que la pauvreté monétaire.
Ce manque d'un indicateur synthétique harmonisé a conduit plusieurs institutions et chercheurs à proposer diverses approches. Après l'Insee, qui avait fixé en 2017 un « seuil d'aisance » à 1,8 fois le niveau de vie médian167(*), l'Observatoire des inégalités a retenu dans ses Rapports sur les riches en France168(*), par symétrie avec le seuil de pauvreté, un « seuil de richesse » égal à deux fois le niveau de vie médian, soit 4 292 euros par mois pour une personne seule en 2023 après impôts. Selon deux économistes de l'OFCE169(*), un tel seuil permet de suivre l'évolution du nombre de « riches », là où l'appréhension par décile, centile ou millile est par définition statique quant au nombre de personnes concernées.
Cependant, ce seuil « dissimule beaucoup d'hétérogénéités » (OFCE). À revenu égal, la situation réelle d'un ménage varie fortement selon le statut d'occupation du logement, la composition familiale, l'âge, la stabilité des ressources ou les disparités territoriales du coût de la vie. Il est en outre très bas au regard de l'absence de limite supérieure à la richesse, contrairement à la pauvreté. C'est pourquoi il peut être utilement complété par une mesure de l'« intensité de la richesse », comme il en existe pour l'intensité de la pauvreté.
L'Observatoire des inégalités distingue ainsi les « super-riches », situés au-dessus du seuil de 1 % des plus hauts revenus (7 512 euros mensuels après impôts pour une personne seule) et les « ultra-riches », situés au-dessus du seuil des 0,1 % les plus hauts revenus (soit au moins 19 514 euros mensuels après impôts). Ce dernier seuil rejoint, avant impôts, le critère retenu par le département des études statistiques et fiscales170(*) pour les « très hauts revenus » (THR).
Le DESF retient également l'appartenance aux 0,1 % des foyers fiscaux au sommet de la distribution pour définir les « très hauts patrimoines » (THP). Les seuils d'entrée dans ces catégories étaient, en 2022, de 463 000 euros de revenu fiscal de référence annuel et de 2,7 millions d'euros de patrimoine immobilier. Au total, ces catégories représenteraient 74 500 foyers, après prise en compte de la double appartenance de 6 900 foyers aux THR et THP. Les foyers soumis à l'IFI correspondent, quant à eux, à une catégorie environ cinq fois plus large, soit près de 0,5 % des plus hauts patrimoines immobiliers - sans recoupement parfait avec les hauts patrimoines totaux. Les contribuables à l'ISF correspondaient à une catégorie plus large, d'environ 1 % des foyers fiscaux.
Cette approche a le mérite de tenir compte à la fois des revenus et du patrimoine, ce dernier conférant une capacité contributive propre, ne serait-ce que par les loyers fictifs dans le cas de l'immobilier.
Interrogé en audition sur le critère pertinent de richesse, entre patrimoine et revenu, l'économiste Laurent Bach a considéré que la véritable mesure du bien-être demeurait « plutôt le revenu », plus tangible et mesurable que le patrimoine, lequel dépend notamment d'anticipations et des cours de marché. Les travaux qu'il a conduits avec ses coauteurs de l'IPP sur les milliardaires171(*) (0,0002 % de la population en 2016) montrent cependant que cette population présente des spécificités fortes : très faible propension à consommer, capacité de pilotage de ses revenus et taux d'imposition effectifs particulièrement faibles.
Selon Branko Milanovic, l'« ultra-richesse » est à l'origine d'une difficulté supplémentaire : elle est tellement élevée qu'elle se heurte même aux capacités d'imagination humaines172(*).
Pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil national de l'information statistique conduit actuellement une réflexion pluridisciplinaire associant critères relatifs et absolus de revenus et de patrimoine, mais aussi aspects qualitatifs et perceptions sociales de la richesse.
Le Président et le Rapporteur général ne peuvent qu'encourager le Cnis à poursuivre ces travaux, afin qu'ils puissent aboutir, en lien avec le service statistique public, à un ou plusieurs indicateurs clarifiant le débat démocratique sur la richesse, qu'il s'agisse de revenus, de patrimoine ou d'une combinaison des deux.
Recommandation n° 9 : À partir des travaux statistiques et des sciences sociales, s'accorder sur une définition multidimensionnelle de la richesse, combinant patrimoine et revenu, à l'exemple de ce qui existe pour la pauvreté (conseil national de l'information statistique).
* 166 B. Milanovic, « The history of global inequality studies. How inequality studies came in from the cold », mai 2021, blog Global Inequality and More.
* 167 Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage - c'est-à-dire ses revenus après prise en compte des prestations sociales et déduction des impôts directs - divisé par le nombre d'unités de consommation.
* 168 Observatoire des inégalités, « Rapport sur les riches en France », édition 2026.
* 169 P. Madec et M. Pucci-Porte, « Seuil de richesse : une avancée nécessaire mais encore insuffisante », juin 2022 (actualisé en juin 2026), billet de blog, OFCE.
* 170 DESF analyses, « Très hauts revenus, très hauts patrimoines : quelles évolutions sur les 20 dernières années ? », février 2025.
* 171 B. Milanovic, dans Inégalités mondiales. Le destin des classes moyennes, les ultra-riches et l'égalité des chances, éditions La Découverte, 2016, p. 54, rappelle que « le seuil de richesse d'un milliard de dollars en 1987, date à laquelle Forbes a commencé à publier sa liste mondiale, est équivalent en termes réels à une fortune de 2 milliards de dollars en 2013, l'indice des prix aux États-Unis ayant exactement doublé durant cette période ». Ce effet vaut pour tout seuil de richesse absolu - de fait, le seuil d'assujettissement à l'IFI en est un, le seuil n'étant pas revalorisé.
* 172 Op. cit., p. 53 également. Il précise qu'« un milliard de dollars et si éloigné de l'expérience quotidienne de presque tout le monde sur la planète qu'il n'est pas facile de prendre la mesure de la quantité que cela représente. [...] Supposez que vous héritiez soit d'un million de dollars soit d'un milliard et que vous dépensiez 1 000 dollars par jour. Il vous faudra moins de 3 ans pour épuiser votre héritage dans le premier cas et plus de 2 700 ans (le temps qui nous sépare de l'Iliade d'Homère) pour dilapider votre milliard dans le second cas ».