Imposition des hauts patrimoines

PREMIÈRE PARTIE
13 324 FOYERS SOUMIS À L'IFI NE PAIENT PAS L'IMPÔT SUR LE REVENU : RÉVÉLATEUR OU MIROIR DÉFORMANT ?

I. UN PHÉNOMÈNE ESSENTIELLEMENT EXPLIQUÉ PAR L'APPLICATION DE RÉGIMES FISCAUX DÉROGATOIRES

Faute de disposer d'une vision consolidée du patrimoine des ménages (cf. partie II ci-dessous), le département des études statistiques et fiscales (DESF) de la DGFiP a procédé, en réponse à la demande la commission des finances, à un appariement entre les foyers disposant des patrimoines immobiliers les plus élevés, soit les foyers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)^46(*), et les foyers s'acquittant de l'impôt sur le revenu.

À noter que l'impôt sur le revenu doit être entendu au sens large, et ne se limite pas au barème progressif. Il comporte également d'autres modalités de calcul, à savoir : l'impôt « hors barème » appliqué aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values (généralement au travers du prélèvement forfaitaire unique^47(*) au taux de 31,4 %^48(*)), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui s'ajoute au barème progressif^49(*) et l'application de réductions et de crédits d'impôt (RICI).

A. LES « FOYERS IFI À IR NUL OU NÉGATIF » : DES CONTRIBUABLES FORTUNÉS NE S'ACQUITTANT PAS DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

À partir des données fiscales de l'année 2024, les éléments transmis permettent d'établir qu'au sein des 189 060 foyers fiscaux assujettis à l'IFI, le nombre de foyers fiscaux s'acquittant d'un impôt sur le revenu nul ou négatif s'élève à 18 525 (soit 9,8 % de cet ensemble). Une fois retraités les foyers fiscaux concernés par un décès au cours de l'année^50(*), d'une part, et les personnes ne résidant pas fiscalement en France^51(*), d'autre part, le nombre de foyers « IFI à IR nul ou négatif » est ramené à 13 324 à partir de données plus récentes^52(*).

Fait notable, la proportion de foyers IFI à IR nul ou négatif progresse avec le patrimoine immobilier :

- la proportion des foyers dont l'IR est nul ou négatif est de 10,2 % (6,5 % en retraitant les non-résidents et les personnes décédées en cours d'année) parmi les 0,1 % des foyers disposant des plus importants patrimoines immobiliers (soit 41 414 foyers fiscaux, pour un patrimoine moyen de 5,4 millions d'euros) ;

- et de 14,9 % (7,6 % hors non-résidents et personnes décédées au cours de l'année) au sein des 0,01 % des foyers disposant des plus importants patrimoines immobiliers (soit 4 144 foyers dotés d'un patrimoine immobilier moyen de 14 millions d'euros).

À noter que, pour l'imposition des revenus de l'année 2024, la DGFiP a affiné ses estimations et revu le nombre de foyers IFI à IR nul ou négatif à 18 513 et, en retraitant les non-résidents et les décès dans l'année, à 13 324 (soit un total de 7 % des foyers fiscaux assujettis à l'IFI et à l'IR).

Effectif et patrimoine immobilier des foyers dont l'impôt sur le revenu
est nul ou négatif parmi les plus hauts patrimoines immobiliers,
au titre de l'imposition des revenus de l'année 2024

(en nombre de foyers fiscaux, pourcentage et millions d'euros)

	Ensemble des foyers à l'IFI soumis à déclaration à l'IR (top 0,5 % du patrimoine immobilier)	Plus haut millième (0,1 %) de patrimoine immobilier	Plus haut dix-millième (0,01 %) de patrimoine immobilier
Nombre de foyers	189 060	41 414	4 144
...dont foyers à IR nul ou négatif	18 525	4 240	619
...dont foyers résidents à IR nul ou négatif, non concernés par un décès	13 335	2 484	289
Proportion des foyers à IR nul ou négatif	9,8 %	10,2 %	14,9 %
Proportion après retraitement résidence/décès	7,3 %	6,3 %	7,6 %
Proportion du patrimoine détenu par des foyers à IR nul ou négatif	10,4 %	11,5 %	15,6 %
Proportion après retraitement résidence/décès	7,0 %	6,5 %	7,4 %
Patrimoine immobilier médian des foyers à IR nul ou négatif	1,9 million d'euros	3,9 millions d'euros	10,4 millions d'euros
Patrimoine immobilier moyen des foyers à IR nul ou négatif	2,7 millions d'euros	5,4 millions d'euros	14,0 millions d'euros
Patrimoine immobilier minimum des foyers à IR nul ou négatif	1,3 million d'euros	2,8 millions d'euros	7,3 millions d'euros
Patrimoine immobilier maximum des foyers à IR nul ou négatif	142,0 millions d'euros	142,0 millions d'euros	142,0 millions d'euros

Source : commission des finances d'après les données transmises par le DESF

S'agissant des caractéristiques des foyers IFI à IR nul ou négatif, leur profil est proche de celui de l'ensemble des foyers redevables de l'IFI. Ainsi, l'âge médian du premier déclarant des foyers IFI à IR nul ou négatif est de 68 ans en 2024, contre 70 ans pour l'ensemble des foyers IFI assujettis à l'IR au titre des revenus 2024 (et 52 ans et demi pour les foyers non imposés à l'IFI)^53(*). L'âge médian des foyers IFI à IR nul ou négatif est cohérent avec la structure des revenus de ces contribuables : 45 % de ces foyers ont comme principale source de revenus des pensions^54(*).

Répartition des foyers IFI à IR nul ou négatif selon la catégorie de revenus dominante dans le RFR

(en nombre de foyers fiscaux et en euros)

Revenus principaux	Nombre de foyers	RFR moyen
Activité salariée	2 186	73 303 euros
Pensionnés / retraités	5 989	49 777 euros
Activité non salariée	668	102 617 euros
Autres sources de revenus	4 053	65 015 euros
Non déterminé	428	10 729 euros
Total	13 324	59 667 euros

Note : les foyers dont aucune des quatre premières catégories de revenu n'atteinte 1 000 euros sont classés en « non déterminé ».

Source : commission des finances d'après les données transmises par le DESF

De même, on constate des similitudes dans la répartition géographique de ces foyers fiscaux : sans surprise, l'agglomération parisienne en concentre une proportion significative. De fait, 18,2 % des foyers IFI à IR nul ou négatifs résident à Paris et 29,9 % en Île-de-France en 2024. Sur l'ensemble des déclarants à l'IFI assujettis à l'IR au titre des revenus 2024, 43 % habitent en Île-de-France dont 23 % à Paris.

Toutefois, une part substantielle (44 %) des foyers IFI à IR nuls ne résident fiscalement pas en France. Il s'agit de contribuables, français ou étrangers, résidant à l'étranger et détenant un patrimoine immobilier en France.

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* ⁴⁶ Et disposant, à ce titre, d'un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d'euros.

* ⁴⁷ Le contribuable peut opter pour une imposition de ces revenus au barème progressif.

* ⁴⁸ Anciennement fixé à 30 %, le taux du PFU est de 31,4 % depuis le 1^er janvier 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvement sociaux).

* ⁴⁹ À laquelle s'ajoute, depuis l'imposition des revenus de l'année 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus.

* ⁵⁰ Cette catégorie couvre à la fois l'hypothèse du décès d'une personne seule et celle d'un décès au sein du foyer fiscal. En cas de décès d'un conjoint, le conjoint survivant dépose deux déclarations de revenus : une déclaration commune pour le couple du 1^er janvier de l'année jusqu'à la date du décès et une déclaration individuelle, au nom du conjoint survivant, de la date du décès au 31 décembre. Il en résulte une moindre imposition, voire une non-imposition.

* ⁵¹ Et dont les revenus sont imposés dans l'État d'exercice de leur activité, en application des conventions fiscales bilatérales.

* ⁵² Les premières données transmises à la commission des finances identifiaient 13 335 foyers IFI à IR nul ou négatif.

* ⁵³ DESF, « L'impôt sur la fortune immobilière en 2025 », DGFIP Statistiques n° 45, avril 2026.

* ⁵⁴ C'est-à-dire la première catégorie de revenu, lorsqu'elle dépasse 1 000 euros.