B. UN RETARD DIFFICILEMENT COMPRÉHENSIBLE DE LA NUMÉRISATION DES DÉCLARATIONS DE SUCCESSION, QUI DEVAIT ABOUTIR EN 2025
Le lien entre l'exploitation des données et la forme, par exemple physique ou numérique, que prennent ces données, est évidemment central. S'agissant du cas particulier des déclarations de succession et de donation, il existe à cet égard un paradoxe114(*) : le Conseil d'analyse économique attribue en effet la disparition des enquêtes DMTG à « la refonte inaboutie par la direction générale des finances publiques de son système d'information et de transmission des données collectées par les notaires », ce que l'une des co-auteures de l'étude, l'économiste Stefanie Stantcheva, a encore récemment avancé115(*) lors d'un colloque organisé pour les vingt ans du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Le passage de l'application Moorea à l'application Fidji-Enregistrement semble en effet s'être accompagné d'un recentrage des applicatifs sur la gestion et l'enregistrement, au détriment des usages statistiques.
Ce constat ne doit cependant pas conduire à abandonner les efforts de numérisation des données sur le patrimoine et en particulier sur les transmissions, mais doit au contraire conduire à achever rapidement un chantier qui a été entrepris en 2019 et dont le Président et le Rapporteur général ont pu constater, à leur grand regret, qu'il avançait à un rythme très peu soutenu.
Alors que le législateur a établi l'exigence d'une transmission par voie électronique de certaines déclarations (XVI de l'article 1649 quater B quater), et que le Gouvernement avait fixé, par un décret de 2020116(*), sa mise en oeuvre au plus tard à l'échéance du 1er juillet 2025, l'exécutif est revenu sur son propre engagement par un nouveau décret117(*) abrogeant le précédent, en 2025.
En réponse à une question écrite d'un député posée mi-décembre 2025118(*), le ministère de l'action et des comptes publics a détaillé en mars 2026119(*), ce dont la presse s'est fait l'écho120(*), « le calendrier réel de la mise en oeuvre complète de la dématérialisation ».
Hormis pour les dons manuels pour lesquels le service est opérationnel et même obligatoire depuis le 1er janvier 2026, la mise en production de la plateforme « e-enregistrement » (qui prévoit la télétransmission des informations contenues dans les actes de succession) ne devrait faire l'objet d'un « déploiement progressif qu'au cours du second semestre 2026 » (autour de novembre, selon le conseil supérieur du notariat), encore qu'uniquement pour le premier lot, concernant les déclarations simples, qui ne donnent pas lieu au calcul des droits de succession - ce qui ne concerne donc pas les hauts patrimoines.
Le deuxième lot (déclarations avec droits, avec acompte, hors délai, paiements différés et fractionnés) a fait l'objet d'une réunion de lancement en mars 2026, sans planification stabilisée.
Le troisième lot (déclarations d'assurance-vie, déclarations de succession comportant une assurance-vie) demeure encore plus éloigné, et serait repoussé à 2033 au moins.
Le calendrier prévisionnel de la DGFiP et du Conseil supérieur du notariat (CSN), présenté en juillet 2020, prévoyait un déploiement du lot relatif aux déclarations sans droits en janvier 2022, du lot relatif aux déclarations avec droits à la mi-2023 et du lot relatif à l'assurance-vie au troisième trimestre 2024. Dans un second temps, le calendrier impliquait une couverture de l'ensemble des déclarations de succession en 2029.
Le Président et le Rapporteur général s'étonnent par ailleurs de ce qu'aucun calendrier ne soit prévu pour les donations et donations-partages. Or, ils considèrent que l'obligation de télétransmission devrait s'étendre également à ces actes, ce d'autant plus qu'il existe une surreprésentation des transmissions de hauts patrimoines par ce biais.
En outre, selon le CPO121(*), seul le module « gestion fiscale » de la plateforme serait dans un premier temps opérationnel - et toujours pas son module « statistique », en raison d'un manque estimé par le CPO à « quelques dizaines de millions d'euros ».
La complexité de ce projet ne doit pas être sous-estimée : hétérogénéité des logiciels de rédaction d'actes, divergences notaires-DGFiP sur l'étendue de la responsabilité des notaires ou sur le périmètre des informations structurées à transmettre.
Seulement, il résulte en effet de l'absence d'un système informatique (SI) adéquat du côté de la DGFiP que les déclarations lui sont encore transmises par les notaires sous format papier, alors que 99 % des actes notariés sont aujourd'hui numériques. Seul le montant dû de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) fait l'objet d'un traitement informatisé par la DGFiP, la composition du patrimoine et le montant total ne faisant par exemple l'objet d'aucune collecte d'informations par la puissance publique.
Cette décennie supplémentaire d'aveuglement sur les successions est inacceptable, et les premiers résultats d'« enquêtes DMTG 2.0 » à partir de 2027 ou 2028 ne sauraient servir de prétexte à ralentir la mise en oeuvre de cet autre chantier qui, le cas échéant, devrait bénéficier de moyens proportionnés à l'intérêt unanimement reconnu des données qu'il produirait.
Recommandation n° 3 : Accélérer le calendrier de la numérisation des déclarations de successions afin de couvrir l'ensemble des actes d'ici à 2029, étendre la numérisation aux déclarations de donations, et rendre rapidement opérationnel le module statistique de la plateforme e-enregistrement, le cas échéant par le déploiement de moyens humains ou financiers supplémentaires (Législateur, direction générale des finances publiques).
* 114 Ce cas particulier rejoint le constat plus général déjà rappelé supra du paradoxe d'un « appauvrissement de la statistique publique à l'âge de l'information », en particulier sur les hauts patrimoines, qui n'est pas spécifique à la France.
* 115 Cf. cette vidéo, sur le site du Conseil des prélèvements obligatoires (4 min 45 s).
* 116 Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 en application de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 117 Décret n° 2025-561 du 30 mai 2025 abrogeant le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement.
* 118 Question écrite n° 11677, 17e législature, réponse au journal officiel le 10 mars 2026, p. 2216.
* 119 Soit après la première communication du Président et du Rapporteur général sur le sujet.
* 120 N. Domenach, « Le pape snobe la France, les factures de Pierre-Yves Bournazel... les indiscrétions politiques de Challenges », 13 mars 2026.
* 121 Conseil des prélèvements obligatoires, « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine », 2025, p. 65.