Maisons France Services dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N°	Recommandations	Destinataires de la recommandation	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support/action
1	Au sein des zones urbaines, privilégier les QPV lors des nouvelles labellisations d'ici 2027 et mentionner les MFS dans les contrats « Quartiers 2030 ».	Ministère de la Ville ANCT Préfets	ANCT Préfectures, Collectivités territoriales	2026-2027 (labellisations en cours) Prochaine révision des contrats « Quartiers 2030 »	Instruction ministérielle - Circulaire ANCT - Contrats « Quartiers 2030 »
2	Subordonner toute nouvelle labellisation à une concertation préalable avec le préfet, les élus locaux et les structures existantes	ANCT Préfets	Préfectures, Élus locaux, Structures d'accueil existantes (centres sociaux, CCAS)	Immédiat - à intégrer dans le prochain accord-cadre national (2026)	Accord-cadre national ANCT - Instruction préfectorale

3	Passer à un financement pluriannuel sur trois ans, adossé à la durée des accords-cadres nationaux.	État ANCT	ANCT Opérateurs partenaire Porteurs de structures Direction du Budget	Prochain accord-cadre national (2026-2027)	Accord-cadre national Loi de finances (autorisation d'engagement pluriannuelle)
4	Intégrer l'Agirc-Arrco au bouquet de services et évaluer toute intégration ultérieure d'opérateurs.	ANCT Opérateurs nationaux Ministère de l'Intérieur	Agirc-Arrco, CARSAT/CNAV, ANCT Conseillers France Services	2026-2027 Négociation avec l'Agirc-Arrco	Accord-cadre national - Convention bilatérale ANCT/Agirc-Arrco
5	Soumettre les opérateurs à un audit périodique de leurs procédures et étendre le principe « dites-le-nous une fois ».	Ministère de la Transformation publique Opérateurs nationaux	Opérateurs partenaires, DITP, ANCT	Inscription dans le prochain accord-cadre (2026) Premiers audits 2027	Accord-cadre national - Contrats d'objectifs et de moyens des opérateurs
6	Enrichir le système d'information des MFS pour permettre le suivi des parcours des usagers et l'échange de données entre structures et opérateurs.	ANCT Opérateurs nationaux CNAF Direction de la Sécurité Sociale	ANCT, Banque des Territoires Opérateurs partenaires, CNIL	2027-2028 (développement SI) - cadrage RGPD préalable	Accord-cadre national - Décision CNIL - Convention de partage de données
7	Renforcer le rôle de l'animateur départemental France Services en lui confiant une mission explicite de coordination entre structures et opérateurs.	ANCT Préfets de département	Animateurs départementaux, préfectures, conseillers France Services, référents opérateurs	Immédiat - circulaire ANCT dès 2026	Circulaire ANCT - Fiche de poste type - Accord-cadre national
8	Pérenniser le financement des conseillers numériques et les affecter systématiquement aux maisons France Services.	État ANCT Collectivités territoriales	ANCT, Banque des Territoires, direction du Numérique (DINUM), collectivités	2026 (décision budgétaire) LFI 2027	Loi de finances - Décision ANCT - Accord-cadre conseillers numériques
9	Mettre en oeuvre la convention France Travail/ANCT pour TradEmploi, en priorisant les QPV, et étudier sa mutualisation aux autres opérateurs.	ANCT France Travail Opérateurs nationaux	France Travail, ANCT, opérateurs partenaires, conseillers France Services	2026 - mise en oeuvre de la convention existante	Convention bilatérale France Travail/ANCT (existante) - Avenants opérateurs
10	Engager une action concertée pour réduire la complexité des démarches dématérialisées des opérateurs et évaluer l'accessibilité de toute nouvelle démarche.	Ministère de la Transformation publique Opérateurs nationaux - DITP	Opérateurs partenaires, DITP, Comité interministériel de la transformation publique	Inscription dans le prochain accord-cadre (2026) ; évaluations annuelles	Accord-cadre national - Contrats d'objectifs et de moyens - Circulaire interministérielle