EXAMEN DU RAPPORT PAR L'OFFICE (18 JUIN 2026)
M. Stéphane Piednoir, sénateur, président de l'Office. - Mes chers collègues, je vous souhaite la bienvenue pour cette nouvelle réunion de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), dont le premier temps est consacré à l'examen du rapport d'évaluation de la demande d'autorisation de création (DAC) de Cigéo, le projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs à haute activité. Le rapport va être présenté par Maxime Amblard et Daniel Salmon.
Ce travail d'investigation approfondi est prévu par la loi. Il fait suite à deux auditions que l'Office a organisées le 4 décembre 2025 : celle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), à propos de l'avis qu'elle a rendu sur la DAC, et celle de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE2), à propos du rapport qu'elle a produit sur le même sujet.
Ce travail a donné lieu à un déplacement des corapporteurs - auxquels s'étaient joints une partie des membres de l'Office - au Laboratoire souterrain de Bure, dans la Meuse. Il nous a permis d'avoir une vision assez complète des lieux d'implantation de Cigéo, le projet lui-même en étant au stade de la demande de création.
M. Maxime Amblard, député, co-rapporteur. - Le travail que Daniel Salmon et moi allons vous présenter porte sur les déchets nucléaires les plus radioactifs. Je tiens en préambule à vous préciser que j'ai travaillé chez Framatome avant d'être élu député et que mon contrat de travail dans cette entreprise du secteur nucléaire a été suspendu pour toute la durée de mon mandat. À ma connaissance, Framatome n'entretient d'ailleurs aucun lien direct avec le projet Cigéo et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Par souci de transparence, l'existence de ce contrat est toutefois mentionnée dans le rapport.
Nous allons vous présenter les quatre grands chapitres de ce rapport qui constitue l'évaluation, prévue par la loi, du dossier de demande d'autorisation de création de Cigéo, centre d'enfouissement géologique profond de déchets nucléaires de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL).
Le rapport est le fruit d'un travail d'investigation de plus de trois mois, qui a commencé début mars lorsque nous sommes allés visiter le laboratoire souterrain de Bure, accompagnés d'une délégation de l'Office. Ce même jour, nous avons rencontré les membres du comité local d'information et de suivi (CLIS) de Bure, le préfet et le président du conseil départemental de la Meuse.
Les auditions se sont ensuite poursuivies à Paris au cours du printemps : nous avons entendu de nouveau les équipes de l'Andra, mais aussi les principaux producteurs de déchets (EDF et Orano), des représentants associatifs favorables ou opposés au projet, dont Michel Badré, responsable du groupe de suivi de Cigéo au sein du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et de nombreux experts parmi lesquels un expert indépendant mandaté par le CLIS de Bure.
Je vais tout d'abord rappeler quelques éléments de contexte.
Les matières radioactives sont utilisées dans de nombreux domaines. En France, elles servent principalement à produire de l'énergie dans le secteur électronucléaire. Tous les cinq ans, l'Andra dresse un inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur le territoire national. Dans sa dernière édition, les déchets radioactifs représentaient environ 1 760 000 m3.
La répartition des déchets radioactifs par secteur économique à fin 2021 montre que 60 % d'entre eux proviennent de l'industrie électronucléaire (EDF et dans une moindre mesure Orano), le reste venant principalement de la recherche, notamment du CEA.
Certains proviennent de l'étranger, les producteurs situés hors de France ayant la possibilité de retraiter leurs combustibles usés à La Hague. La loi Bataille de 1991 pose toutefois une limite claire : ces déchets ne peuvent pas être stockés définitivement sur le territoire national.
Les déchets concernés représentent un danger en raison de leur radioactivité, phénomène physique par lequel des noyaux atomiques instables, dits radionucléides, se désintègrent spontanément en d'autres noyaux en émettant simultanément des particules de matière et de l'énergie. Cette radioactivité peut être caractérisée en observant la quantité de désintégrations par unité de temps. Il s'agit donc d'un taux, qui dépend non seulement de l'élément chimique en question (carbone, uranium, fer, césium, plutonium, etc.), mais aussi de chacun de ses isotopes, c'est-à-dire de ses variantes. Ces dernières se distinguent par le nombre de neutrons présents dans le noyau atomique, qui figure à côté du nom de l'élément chimique : on pense par exemple à l'uranium 233 ou 235, au plutonium 239 ou au thorium 232. Tous les isotopes des éléments éloignés de la « vallée de la stabilité », qui correspond en physique nucléaire à la forme isotopique stable de chaque élément, peuvent se désintégrer et émettre de la radioactivité. Exprimé en Becquerels par seconde (Bq/s), ce taux peut être utilisé pour mesurer l'activité d'un déchet radioactif.
L'activité d'un déchet est un indicateur utile, mais elle ne mesure pas sa nocivité pour les organismes vivants. Celle-ci dépend, sur le plan radiologique et non chimique, d'une part de la nature des particules émises au cours de la désintégration (électrons, noyaux d'hélium, neutrons, photons), d'autre part de l'énergie que ces particules emportent, notamment sous forme cinétique. C'est cette énergie qui endommage la matière qu'elle rencontre, notamment les molécules des organismes vivants, jouant comme au billard avec les atomes qui les composent. Un même échantillon radioactif peut produire de nombreuses désintégrations par seconde, donc afficher une forte activité, tout en restant peu dangereux si les particules émises sont faiblement énergétiques ou interagissent peu avec la matière.
Pour mesurer la nocivité de la radioactivité pour les êtres vivants, on utilise une autre grandeur : l'équivalent de dose, exprimé en Sieverts. Cette grandeur physique correspond à l'énergie reçue par unité de masse biologique, pondérée par un facteur de dangerosité propre à chaque type de rayonnement. En d'autres termes, la typologie des déchets de l'Andra que vous voyez affichée à l'écran décrit davantage la nature intrinsèque d'un déchet que sa dangerosité réelle pour les organismes vivants.
Un deuxième paramètre essentiel pour caractériser les déchets est celui de la durée pendant laquelle ils restent radioactifs. Elle est mesurée par la demi-vie, grandeur caractéristique de chaque isotope, qui correspond au temps au bout duquel la radioactivité d'un échantillon diminue de moitié. Il s'agit d'un indicateur exponentiel : au bout de 2 demi-vies, la radioactivité est divisée par 4 et il faut 7 demi-vies pour la diviser par 128. La demi-vie pouvant être vue comme un indicateur du temps caractéristique de la décroissance de la dangerosité, elle est déterminante pour le choix des modalités de stockage des déchets radioactifs.
La plupart des catégories de déchets disposent déjà de filières de gestion. Les déchets à vie très courte, dont la décroissance radioactive est suffisamment rapide, sont gérés directement sur les sites de production par les producteurs eux-mêmes. Les déchets à vie plus longue, dont la demi-vie dépasse 100 jours, nécessitent des sites de stockage dédiés. Ainsi, les déchets de très faible activité sont acheminés vers le Centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (Cires) situé dans l'Aube et géré par l'Andra. Deux autres sites de l'Andra reçoivent les déchets de faible et moyenne activité à vie courte : le CSA (Centre de stockage de l'Aube) et, par le passé, le Centre de stockage de la Manche à La Hague.
Cependant, et c'est précisément ce qui constitue la racine de ce pour quoi nous sommes réunis aujourd'hui, tous les déchets ne disposent pas encore d'une filière de gestion complète : ceci concerne les déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL) et de haute activité (HA). Ces deux catégories de déchets ne représentent que 3 % du volume total, mais concentrent à elles seules 99 % de la radioactivité, d'où l'attention toute particulière qui leur est portée.
Les MA-VL sont principalement des déchets activés dans les réacteurs et des déchets de structure des combustibles nucléaires, c'est-à-dire qui composent les assemblages. Souvent compactés pour gagner en volume, ils sont entreposés chez les producteurs eux-mêmes : c'est l'exemple de l'installation ICEDA d'EDF sur le site de la centrale du Bugey.
Les déchets de haute activité sont issus du combustible usé et représentent à eux seuls 97,2 % de la radioactivité totale. Ils proviennent de l'usine de retraitement d'Orano à La Hague, par où transitent l'ensemble des combustibles usés ; ils y sont entreposés après vitrification, sachant que plusieurs dizaines d'années leur sont alors nécessaires pour baisser en température.
Ce sont précisément ces déchets MA-VL et HA qui ont vocation à être stockés dans Cigéo. L'article L. 542-10-1 du code de l'environnement prévoit ainsi que « les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur » font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde. En plus des déchets déjà produits, Cigéo devra également recevoir les déchets équivalents qui seront produits pendant toute la durée d'exploitation du centre.
Des inventaires prospectifs ont été établis pour déterminer les quantités concernées. Cigéo est dimensionné pour recevoir l'ensemble des déchets répertoriés dans l'inventaire dit « de référence », qui regroupe d'une part les déchets déjà produits, lesquels constituent la moitié du total de l'inventaire, d'autre part les déchets que génèreront les installations nucléaires de base en fonctionnement ou déjà autorisés en 2016 et ce jusqu'à la fermeture de Cigéo. Ceci représente un total de 10 000 m3 de HA et de 73 000 m3 de MA-VL, soit un volume global de 83 000 m3 de déchets, ce qui équivaut à une dizaine de fois la pyramide du Louvre.
M. Daniel Salmon, sénateur, co-rapporteur. - Avant d'évoquer le long processus qui nous a conduits à évaluer la demande d'autorisation de création de Cigéo, je tiens à rappeler que le présent rapport a pour seul objet d'évaluer une avancée possible concernant l'aval du cycle nucléaire. Il ne s'agit pas pour nous de nous interroger sur le bien-fondé de la filière nucléaire en soi ; c'est un autre débat. Vous connaissez d'ailleurs mon opinion sur le sujet : je reste persuadé que le déchet le plus facile à stocker est celui que l'on ne produit pas.
Ceci étant dit, je souhaite tout d'abord indiquer que même si le stockage en couche géologique profonde s'est progressivement imposé comme la solution de référence pour apporter une réponse définitive à la question des déchets nucléaires HA et MA-VL produits en France, la loi de 1991 retenait initialement trois directions de recherche : la séparation-transmutation des éléments radioactifs à vie longue contenus dans ces déchets, l'entreposage de longue durée en surface ou subsurface et le stockage en formation géologique profonde.
Les deux premières solutions sont désormais écartées. Il y a plus de dix ans, l'IRSN indiquait déjà que « la séparation-transmutation ne constitue pas une alternative au stockage géologique. En dépit de l'avancée des recherches qui se poursuivent aujourd'hui, il est vraisemblable que ces opérations ne seront pas réalisables à l'échelle industrielle dans un proche avenir, ni applicables aux déchets déjà produits ».
En ce qui concerne le conditionnement et l'entreposage de longue durée, l'IRSN indiquait de même que « la sûreté d'un entreposage, quel qu'il soit, repose sur des actions de maintenance et de surveillance ». Il concluait que « compte tenu du fait qu'on ne peut pas garantir la vigilance perpétuelle de la société pour que ces actions soient réalisées, la sûreté de l'installation d'entreposage de longue durée ne peut être démontrée que sur une durée limitée ». Nous entrons là dans le vif du sujet : les déchets HA et MA-VL emmènent dans des espaces temporels qui ne sont pas commensurables avec la durée des civilisations humaines.
Par élimination, il ne reste donc que la solution de l'enfouissement. En France, seule l'option de la roche argileuse a été expérimentée. Dans les années 1990, la solution granitique avait également été envisagée. Qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune expérimentation sur notre territoire demeure l'une des promesses non tenues de ces années-là.
Sur le plan juridique, c'est la loi du 30 décembre 1991, dite loi Bataille, qui a posé les fondements du cadre actuel. Elle tirait son inspiration des travaux conduits par l'Office en 1990 et reprenait la quasi-totalité des dispositions qu'il préconisait. Elle fut ensuite complétée par la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui doit elle aussi beaucoup aux travaux de l'Office, et par la loi du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue. C'est sur ces trois lois que repose le cadre juridique actuel.
Dans ce contexte, l'Office est amené à évaluer tous les cinq ans le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). Le Parlement sera également saisi en tant que législateur sur les suites du projet Cigéo, si sa création est autorisée. Le code de l'environnement prévoit en effet qu'à l'issue de la phase industrielle pilote, c'est-à-dire aux alentours de 2060, l'Office sera saisi des résultats de cette phase et devra les évaluer. Le gouvernement devra alors présenter un projet de loi adaptant les conditions d'exercice de la réversibilité du stockage et tenant compte, le cas échéant, des recommandations de l'Office. Une autre loi sera nécessaire pour autoriser la fermeture définitive du stockage, à l'horizon 2150.
Pour exercer notre fonction de vigie démocratique sur les sujets nucléaires, nous disposons des relais importants que sont la Commission nationale du débat public (CNDP), le HCTISN et les commissions locales d'information (CLI).
La CNDP a pour mission de garantir le droit à l'information et à la participation du public inscrit à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Autorité indépendante, elle organise des consultations qui concourent à une meilleure diffusion de l'information sur des projets ou des politiques publiques ayant un impact sur l'environnement.
Le HCTISN joue également un rôle important au niveau national. C'est une instance indépendante et pluraliste dans laquelle siègent l'ensemble des acteurs du monde nucléaire. Il a pour mission de garantir et de promouvoir la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Maxime Amblard et moi-même, en notre qualité de rapporteurs, en avons entendu plusieurs représentants, au premier chef Michel Badré, qui préside au sein du HCTISN le groupe de suivi de Cigéo.
Autour des installations nucléaires de base, des commissions locales d'information (CLI), chargées d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation, permettent d'informer les citoyens. Elles sont composées de représentants de la société civile : élus, associations, etc. À Bar-le-Duc, nous sommes allés à la rencontre des membres du comité local d'information et de suivi (CLIS) de Bure, spécifique au laboratoire souterrain. Engagés parfois depuis très longtemps au sein de cette instance, ils disposent sans conteste d'une bonne connaissance des enjeux du dossier. Le CLIS de Bure n'est d'ailleurs pas qu'une instance de concertation. Disposant d'un petit budget, il a pu diligenter une expertise indépendante sur un point précis de la demande d'autorisation de création de Cigéo. Ce travail apporte un éclairage précieux sur l'évaluation du dossier de DAC conduite par l'ASNR, comme je vous l'expliquerai ultérieurement.
Ce dispositif peut parfois sembler lourd. Il permet néanmoins de s'assurer que les déchets nucléaires civils produits en France seront stockés comme il se doit et qu'ils échapperont définitivement au sort des déchets britanniques et, dans une moindre mesure, belges, qui furent coulés entre 1950 et 1963 dans la fosse des Casquets, à 15 km au nord-ouest du Cotentin.
Dans ce contexte, l'un de nos grands motifs de satisfaction est la qualité du dialogue entre le HCTISN et l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI). L'ANCCLI participe en effet très activement aux travaux du Haut Comité. Elle s'est notamment investie dans les réflexions du groupe de travail dédié d'une part à la politique de l'ASNR en matière de transparence et de dialogue avec la société, d'autre part à la concertation autour du projet Cigéo.
Alors qu'elle était initialement envisagée à l'automne 2026, comme l'engagement en aurait été pris auprès des riverains, l'enquête publique relative à la DAC de Cigéo se déroule finalement en ce moment même, du 18 mai au 2 juillet 2026. Le calendrier de l'enquête se juxtapose ainsi à celui de la présente évaluation. Cette situation a conduit le président de l'Office et les rapporteurs à interroger la ministre déléguée chargée de l'énergie par une lettre du 31 mars 2026, afin de connaître les raisons de cette modification de calendrier.
Dans un communiqué du 10 avril 2026, le HCTISN a déclaré prendre « acte avec regret de la décision gouvernementale d'avancer à mai 2026 l'enquête publique, sans consultation préalable des parties prenantes ». Dans son avis n° 19, il a recommandé que la portée de l'enquête soit nationale et qu'elle dure au minimum deux à trois mois. En définitive, l'enquête publique ne courra que sur 45 jours ; c'est une durée certes supérieure au minimum légal de 30 jours, mais inférieure au minimum de deux mois préconisé par le HCTISN. Seule la période automnale apparaissait en vérité offrir la possibilité d'organiser une enquête publique de trois mois.
Quant à l'échelle retenue, l'enquête publique ne sera finalement conduite qu'au niveau local, là aussi à l'encontre des recommandations du HCTISN. Que deux webinaires ouverts à tout le territoire national soient prévus ne change rien au tableau d'ensemble.
Il faut rappeler que le code de l'environnement n'établit pas de lien entre l'enquête publique et l'évaluation parlementaire de Cigéo et que seuls l'avis de l'ASNR et les réponses qu'y apporte l'Andra sont nécessaires pour ouvrir l'enquête publique. Même si, compte tenu du calendrier finalement retenu, l'évaluation conduite par l'Office ne pourra pas porter la voix parlementaire dans le débat organisé par l'enquête publique, elle saura néanmoins alimenter utilement la réflexion du Conseil d'État quand il devra préciser les conditions d'exploitation de Cigéo lors de l'élaboration du décret autorisant la création de l'installation.
M. Maxime Amblard, député, co-rapporteur. - Comme je l'ai exposé en préambule, il n'est pas possible d'envisager un stockage en surface ou à faible profondeur des déchets HA et MA-VL en raison de leur nocivité sur de très longues échelles de temps. Ils sont pour l'heure entreposés à La Hague dans des sites de surface, dans l'attente d'une solution définitive. Le projet Cigéo est la réponse technique à une obligation légale. Il a vocation à recevoir uniquement les déchets HA et MA-VL.
Comme pour toute installation nucléaire de base, la sûreté du futur centre de stockage devra être pleinement démontrée et garantie. Pendant des décennies de travaux, l'Andra a mûri les options au sein du laboratoire du Bure, en y menant des expérimentations scientifiques visant à caractériser la roche et à asseoir la démonstration de sûreté. Sur cette base, elle a transmis à l'ASNR une version préliminaire du rapport de sûreté pour évaluation dans le cadre de la DAC. L'Autorité a ensuite rendu un avis favorable à la poursuite du projet, qu'elle est venue présenter devant l'Office le 4 décembre 2025.
Cigéo repose sur un principe fondamental assez élémentaire qui veut que la sûreté soit assurée par la présence d'une roche argileuse tout autour de l'installation. Après la fermeture du site, c'est-à-dire au terme d'une centaine d'années de fonctionnement, la sûreté du dispositif sera donc assurée de manière totalement passive, sans action humaine ni surveillance renforcée.
La couche d'argile est l'élément central du dispositif. Les déchets seront stockés dans la roche argileuse du Callovo-Oxfordien (COx), à 500 mètres de profondeur. Cette couche géologique d'une centaine de mètres d'épaisseur s'étend entre la Meuse et la Haute-Marne. Elle présente des caractéristiques favorables au stockage des déchets radioactifs, à commencer par sa capacité à confiner les radionucléides. Sa structure est « auto-cicatrisante », pour reprendre le terme employé par Yves Géraud, géologue que nous avons entendu. Selon lui, cette particularité ne permet pas aux radionucléides de s'échapper de la roche, y compris sur des temps géologiques.
Malgré les propriétés favorables de la couche d'argile, certains radionucléides peuvent néanmoins y circuler et se diffuser dans les roches environnantes : c'est le cas du sélénium, du chlore et de l'iode. La radioprotection des populations et de l'environnement repose alors sur la compétition entre d'un côté la décroissance radioactive, qui diminue la nocivité des isotopes avec le temps, de l'autre la migration des radionucléides dans l'argile et les roches alentour. L'enjeu est donc de concevoir le stockage de manière à ce que ces éléments mettent suffisamment de temps à rejoindre la surface ou les eaux souterraines pour que leur concentration dans l'environnement de surface ou les eaux et la dose reçue par la population puissent être considérées comme négligeables.
Dans le cas de Cigéo, les modélisations de l'Andra quant à la compétition entre migration et décroissance radioactive font état d'une dose maximale pour l'adulte de 5,2×10-4 mSv/an au pic de radioactivité, qui aura lieu dans 710 000 ans. Ceci reste très nettement en deçà de la limite de dose réglementaire de 1 mSv/an et des milliers de fois inférieur à la dose de radioactivité naturelle moyenne en France, de l'ordre de 2,5 mSv/an. Dans son avis du 25 novembre 2025, l'ASNR conclut donc à la « bonne capacité de confinement en après-fermeture » et à une démarche de sûreté « satisfaisante sur le plan des principes ».
La démonstration de l'absence de conséquences environnementales et sur la santé humaine, la faune et la flore en surface est une condition absolue de la validité de ce mode de stockage.
À cet égard, l'avis de l'ASNR sur Cigéo retient que « l'instruction technique du dossier a permis de mettre en lumière plusieurs aspects du dossier devant être complétés ou développés », qui concernent notamment « certaines caractéristiques hydrogéologiques des couches marneuses de la série grise, de l'Oxfordien calcaire et du COx ». Nous avons repris cette recommandation à notre compte.
Une option de conception a fait couler beaucoup d'encre : le choix d'une descenderie oblique rectiligne pour acheminer les colis de déchets depuis la surface jusqu'aux galeries souterraines. Trois solutions s'offraient en réalité : un ascenseur, une descenderie oblique en spirale ou une descenderie oblique rectiligne.
Je remercie Daniel Salmon d'avoir auditionné Bernard Laponche, l'expert le plus critique sur le sujet, alors que j'étais empêché. Dans ses arguments, Monsieur Laponche soutenait notamment qu'un ascenseur ne peut jamais tomber en panne. L'Andra considère pour sa part depuis plus de vingt ans qu'il serait plus facile de prouver la sûreté d'une descenderie, car ceci doit se lire au regard d'une loi de la physique assez élémentaire, en l'occurrence la loi de la gravité. Dans une descenderie oblique avec une pente de 12 %, il est à tout moment possible d'affaler le wagon sur les rails du funiculaire pour arrêter une éventuelle chute. Sur cette base, la démonstration de sûreté amène à exclure l'hypothèse d'un colis s'écrasant au fond de la descenderie. On peut toutefois freiner la descente d'un ascenseur.
Dans le cas de la France, et contrairement à la Suède ou la Finlande, qui ont prévu d'utiliser un ascenseur, le choix de la descenderie est rendu possible par le volume réduit des colis. En France, en effet, les combustibles usés sont retraités, à la différence des deux pays cités, ce qui permet de réduire le volume des colis, donc de les manutentionner plus facilement et de les placer sur une descenderie oblique.
La descenderie oblique aurait pu être rectiligne ou en spirale. C'est la première option qui a été retenue. En effet, une descenderie en spirale imposerait de recourir à un engin automoteur alimenté par du carburant inflammable ou de l'électricité, avec à la clé un risque d'incendie. Dans le cas de la descenderie rectiligne, les moteurs du funiculaire sont positionnés à l'extérieur, en surface.
Tous ces éléments montrent que ce sont d'abord des considérations de sûreté qui ont prévalu dans le choix d'une descenderie oblique rectiligne, avant les considérations économiques. Ce choix implique la mise en place de deux sites de surface différents, l'un avec des puits de ventilation, au droit de la zone de stockage, et l'autre dédié au chargement des colis. D'un point de vue économique, la décision a été prise de mettre l'un des sites en Meuse et l'autre en Haute-Marne.
Je termine par quelques éléments financiers. Pour permettre aux producteurs de déchets de provisionner dès maintenant les coûts de la gestion future des déchets résultant de leur activité actuelle, le gouvernement a arrêté le coût total de Cigéo, études, construction et opérations comprises (le fait de prévoir simultanément les dépenses d'investissement et les dépenses d'exploitation constituant d'ailleurs une exception) à 37 milliards d'euros en 2026. Yves Marignac, porte-parole de NégaWatt, nous a indiqué que le coût de Cigéo ne représentait au total que 1 à 2 % du coût actuel de production de l'électricité nucléaire. Ce chiffre est corroboré par la Cour des comptes, qui a calculé qu'un doublement du devis de Cigéo n'occasionnerait qu'une augmentation de 1 % du coût annuel de production du kWh d'électricité nucléaire. Il pourrait donc, au regard de cette analyse, être pertinent de provisionner davantage afin de parer à un éventuel surcoût du projet. C'est l'objet de notre septième recommandation. Lorsque l'on doit mener un projet stratégique de cette ampleur, il apparaît plus satisfaisant de s'apercevoir que l'on a trop provisionné plutôt que pas assez. Le faible impact sur le coût de production invite à se permettre un peu de largesse.
J'en viens aux retombées financières pour les territoires concernés, à savoir le sud Meuse, dont je suis député, et le nord Haute-Marne. Cigéo doit être une véritable opportunité pour les habitants. Deux groupements d'intérêt public (GIP) ont été créés, l'un dans la Meuse, l'autre dans la Haute-Marne, dotés chacun de 30 millions d'euros par an pour préparer l'arrivée de Cigéo en construisant des infrastructures, en développant l'habitat pour les futurs travailleurs et en encourageant le développement de TPE et de PME locales appelées à travailler sur le chantier.
Comme nous l'a expliqué le président du conseil départemental de la Meuse, également président du GIP créé dans ce département, « il s'agit moins d'une manne financière que d'une opportunité » pour développer le territoire. Comme vous le savez, les départements ont désormais perdu toute compétence en matière économique au profit des grandes régions. Ceci donne d'autant plus d'importance à l'instrument financier que la Meuse et la Haute-Marne conservent ainsi, par exception, entre leurs mains.
Pour ce qui est de l'activité salariée, l'Andra prévoit 2 000 emplois pendant la phase de construction de Cigéo, puis 600 emplois permanents pendant la phase d'exploitation, même si la crainte demeure que ces emplois ne s'installent pas forcément en Meuse et en Haute-Marne mais plutôt dans les métropoles avoisinantes, notamment Nancy. Autoriser la création de l'installation créerait assurément des opportunités économiques et de développement industriel dans la région.
M. Daniel Salmon, sénateur, co-rapporteur. - Je vais évoquer à présent quelques points de vigilance relatifs à la phase d'exploitation et à la réversibilité du stockage, ainsi que la contre-expertise commandée par le CLIS.
Vous comprenez que les décisions fondamentales ont déjà été prises en matière de choix du site et de conception des installations de Cigéo. D'autres points ne sont toutefois pas encore tranchés. Une réflexion a déjà eu lieu sur certains d'entre eux. Il convient de définir les termes dans lesquels se posent les problèmes encore ouverts et pour lesquels une clarification reste nécessaire.
Ainsi, le stockage des déchets ne saurait être que progressif. Les déchets qui doivent être stockés dans Cigéo sont répertoriés dans un inventaire de référence qui a servi de donnée d'entrée pour concevoir et dimensionner Cigéo tel que présenté dans le dossier de la DAC. Comme l'expliquait Maxime Amblard en préambule, cet inventaire répertorie quelque 83 000 m3 de déchets. Les installations souterraines qui font l'objet de l'enquête publique en cours sont prévues pour contenir les déchets inclus dans cet inventaire de référence. Un inventaire complémentaire, appelé inventaire de réserve, est également prévu. Il prend en compte plusieurs scénarios d'évolution des installations : arrêt du recyclage des combustibles usés conduisant à une forte hausse du volume des déchets HA à stocker, stockage de déchets de faible activité-vie longue, notamment des déchets bitumés, construction de six nouveaux réacteurs ou encore prolongation de la durée de fonctionnement des réacteurs existants jusqu'à 60 ans. Dans le passé, l'ASN a exprimé son inquiétude sur ces incertitudes. Nous y donnons suite dans nos recommandations.
Cigéo n'est dimensionné que pour ce qui est déjà connu et acté. Certes, son adaptabilité à divers scénarios de politique énergétique est étudiée, mais la poursuite par la France d'une production électronucléaire à grande échelle et pour une durée significative posera la question d'un autre site d'enfouissement. D'un point de vue technique, l'un des paramètres limitants de l'extension des galeries réside dans la distance à la ventilation centrale. En tout état de cause, un éventuel décret d'autorisation ne saurait autoriser les quantités correspondant aux variables les plus incertaines de la programmation pluriannuelle de l'énergie, telles que la prolongation de l'exploitation du parc jusqu'à 60 ans ou encore la création de six EPR de deuxième génération, sans parler des huit potentiels EPR annoncés.
Consacré par la loi de 1991, le principe de réversibilité est conçu pour garantir à la génération à venir, à titre secondaire, une marge de décision en matière de traitement des déchets. Aussi avons-nous cherché à savoir comment il pourrait être concrètement mis en oeuvre.
La réversibilité repose sur quatre composantes énoncées dans la loi de 2016 : la progressivité de la construction, la flexibilité et l'adaptabilité de l'exploitation et la récupérabilité des colis de déchets. Il est possible, à partir d'une évaluation de cette dernière composante, de comprendre l'enjeu plus général de la réversibilité.
En pratique, pour que la réversibilité soit possible, il faut pouvoir récupérer les colis. Les colis doivent pour cela être standardisés et robustes. La récupérabilité d'un colis nécessite en outre que soit ménagé un espace de préhension suffisant à son maniement, de quelque quartier ou alvéole qu'il soit retiré. En outre, l'argile, étant très confinante, a tendance à comprimer les alvéoles, de sorte que les colis doivent être conçus pour être suffisamment robustes et garantir la récupérabilité pendant toute la durée d'exploitation, c'est-à-dire au moins 100 ans.
Le processus industriel devant être téléopéré, le bon état des mécanismes de roulement et des robots à l'intérieur des quartiers de stockage et des alvéoles est le dernier élément nécessaire à la récupérabilité. L'enveloppe des colis est appelée à s'oxyder, ce qui rendra difficile leur récupération ; mais des robots pourraient nettoyer au préalable l'oxydation des colis, comme cela nous a été expliqué au cours de notre visite du laboratoire souterrain en mars 2026.
À l'horizon 2040, après que le rapport de sûreté aura été mis à jour et à partir des observations effectuées dans l'installation elle-même, nous estimons que l'Office pourrait réaliser une nouvelle évaluation du projet, avant même l'évaluation des résultats de la phase industrielle pilote qui est d'ores et déjà prévue par le code de l'environnement. Cette nouvelle évaluation devrait apprécier, avant l'ouverture de la phase industrielle pilote, les modalités de mise en oeuvre concrète de la réversibilité, dans le respect de la sûreté des installations et du personnel qui y travaille. C'est l'objet de l'une de nos recommandations.
De l'avis général, c'est la phase d'exploitation qui paraît constituer la phase critique du projet. Du point de vue de l'ingénierie, Cigéo pose un double défi puisqu'il s'agit à la fois d'une installation nucléaire de base (INB), où la présence de radioactivité impose ses contraintes, et d'une installation souterraine dont l'environnement soulève d'autres questions spécifiques en matière de sûreté.
Comme l'a noté l'ASNR, des efforts significatifs restent attendus pour démontrer de manière robuste l'exclusion du risque de criticité à long terme, c'est-à-dire de déclenchement non contrôlé d'une réaction de fission nucléaire pour les combustibles usés.
Il existe un risque d'explosion lié au dégagement d'hydrogène. Celui-ci proviendrait soit de la radiolyse, c'est-à-dire la décomposition des matériaux du fait des rayonnements ionisants, soit de la dégradation chimique des composants du stockage par corrosion. La maîtrise des risques associés consiste à limiter la production de gaz inflammables et à maîtriser la concentration en oxygène dans les alvéoles. Dans son avis du 25 novembre 2025, l'ASNR demande que les études réalisées par l'Andra à ce sujet soient poursuivies afin de compléter la démonstration de sûreté.
Vient enfin le problème des 70 000 colis bitumés, qui représentent environ 18 % de l'inventaire. On en produit encore environ 70 par an. Le bitume a longtemps été utilisé, notamment par le CEA, pour emprisonner les radionucléides issus du retraitement. Il forme en effet une matrice très stable, qui présente cependant l'inconvénient d'être inflammable. Selon l'Andra, cela ne posera pas de problème une fois le centre de stockage fermé, puisqu'il n'y aura plus alors sur le site d'oxygène rendant possible la propagation d'un feu, point sur lequel il convient de poursuivre les études. Il en va différemment de la phase d'exploitation. Il reste donc à apporter une démonstration de sûreté complète concernant la possible inclusion de colis bitumés dans Cigéo. Un programme de démonstration est en cours, dont la fin est prévue en 2029.
Sachez enfin que le CLIS de Bure a diligenté une expertise indépendante sur son propre budget. L'expert allemand retenu, Mathias Niemeyer, a présenté ses conclusions devant le CLIS. Des échanges ont ensuite eu lieu avec l'Andra. Cela a permis que de nombreux points soient résolus. Monsieur Niemeyer considère toutefois que quelques points, qu'il a accepté de nous présenter, méritent encore examen.
Il s'est notamment penché sur le scénario d'évolution normale (SEN), développé par l'Andra, caractérisant le transfert des radionucléides dans l'espace au fil du temps. Son étude met en avant les différences flagrantes entre les coefficients de conversion des radionucléides dans la biosphère retenus par l'Andra et ceux retenus par deux pays frontaliers, la Suisse et l'Allemagne, un facteur 8 les séparant. Il apparaît en particulier que l'Andra ne prend pour ainsi dire pas en compte le canal de l'alimentation comme voie de transmission de la radioactivité dans la population humaine ; son évaluation se concentre sur l'eau, sans toutefois en tirer toutes les conséquences. Elle part certes de l'hypothèse que, du fait du réchauffement climatique, le climat de la Meuse et l'agriculture qui y est pratiquée auront sans doute basculé vers le type méditerranéen, mais ne va pas jusqu'à imaginer une irrigation ou un arrosage des pâturages où paissent les animaux d'élevage. Dans cette dernière hypothèse, le transfert de radionucléides vers la population humaine à travers la consommation de lait et de viande exposerait celle-ci à un risque élevé, surtout si les coefficients suisses et allemands sont appliqués. Monsieur Niemeyer a vivement recommandé que les coefficients qui seront retenus en France fassent l'objet d'une revue internationale. Il nous a laissé un exemplaire de la « Base de calcul pour l'estimation de la dose lors du stockage définitif des déchets hautement radioactifs » établie par l'Office fédéral allemand équivalent de l'ASNR.
Nous l'avons par ailleurs interrogé sur la portée de son analyse au regard des enjeux généraux de sûreté de la DAC. Il a estimé que ces éléments n'avaient qu'une importance secondaire dans le tableau d'ensemble. Nous sommes d'avis qu'il convient aussi de les apprécier au vu des marges et majorations prises ailleurs et justifiées dans les modélisations de l'Andra.
Aux yeux de monsieur Niemeyer, ces résultats sont néanmoins riches d'enseignement sur la manière dont les instances compétentes contrôlent l'avancement du projet. Sans remettre en cause toutes les modélisations de l'Andra, on pourrait se demander si elle n'aurait pas utilisé des mesures optimistes dans d'autres paramètres de ses modèles. Plus encore, s'agissant des coefficients de conversion dans la biosphère, ce processus de vérification fait apparaître que l'ASNR n'aurait pas développé de modèles propres relatifs au développement de la faune et de la flore, alors qu'une telle modélisation aurait été seule capable de mettre véritablement à l'épreuve les scénarios de l'Andra.
Cette contre-expertise vient donc souligner certaines faiblesses potentielles du contrôle de sûreté de Cigéo par l'ASNR. L'Andra ayant constitué seule son dossier, la question de la relecture de certaines dispositions par la communauté internationale pourrait se poser.
Les choix d'aujourd'hui orientent les décisions de demain. Voici les points de vigilance que nous avons mis en évidence. Ils devront être traités après une éventuelle autorisation de création et préalablement à une autorisation de mise en service. C'est pourquoi l'une de nos recommandations propose un réexamen de la situation par l'Office, après la mise à jour par l'Andra du rapport préliminaire de sûreté, donc dans une dizaine d'années.
J'en viens à la présentation de nos recommandations :
- conduire un programme d'étude visant à consolider l'inventaire en substances toxiques chimiques à considérer pour l'étude d'impact de Cigéo, conformément à l'avis de l'ASNR ;
- mener des recherches complémentaires concernant la couche d'argile, élément central du dispositif de sûreté de Cigéo, s'agissant notamment de certaines « caractéristiques hydrogéologiques des couches marneuses de la série grise, de l'Oxfordien calcaire et du COx », conformément à l'avis de l'ASNR selon lequel l'instruction technique du dossier a permis de mettre en lumière sur ce point plusieurs aspects devant être complétés ou développés ;
- intégrer, lors de la prochaine mise à jour de la version préliminaire du rapport de sûreté, l'étude d'une situation d'abandon du stockage pendant son fonctionnement.
Nous sommes en effet, pendant la phase d'exploitation et au-delà, sur des échelles de temps très conséquentes, qui excèdent celles sur lesquelles on travaille en général dans les sociétés humaines. Il conviendrait donc d'identifier les conséquences sur la sûreté de long terme d'une éventuelle fermeture préventive anticipée du stockage et d'en tirer des enseignements pour en limiter les effets.
M. Maxime Amblard, député, co-rapporteur. - Les quatre préconisations suivantes sont :
- inscrire dans le décret d'autorisation des dispositifs spécifiques pour assurer le traitement impératif avant la mise en service de cinq points de sûreté essentiels : risque d'incendie pour les colis bitumés, corrosion des composants métalliques de l'alvéole haute activité, optimisation du stockage, risque de criticité (c'est-à-dire de déclenchement non contrôlé d'une réaction de fission nucléaire pour les combustibles usés) et risque d'explosion dans les alvéoles MA-VL ;
- lors de l'instruction des évaluations futures du stockage, réévaluer les conservatismes à la lumière de la progression des connaissances et poursuivre les études en utilisant des méthodes de traitement multiparamétriques ;
- à l'horizon 2040, à la suite de la mise à jour du rapport de sûreté et à partir des observations menées dans l'installation elle-même, prévoir une évaluation de l'Office avant l'ouverture de la phase industrielle pilote pour apprécier les modalités de mise en oeuvre concrète de la réversibilité, dans le respect de la sûreté des installations et du personnel qui y travaille ;
- inclure dans le coût de référence de Cigéo une marge de précaution visant à prendre en compte les évolutions possibles de certains coûts pour les phases de construction, d'exploitation, de surveillance et de fermeture du centre de stockage.
M. Stéphane Piednoir, sénateur, président de l'Office. - Merci, chers collègues, pour ce travail approfondi qui complète utilement, et conformément à la loi, les rapports de l'ASNR et de la CNE2.
J'insiste, avant d'ouvrir la discussion, sur l'initiative que nous avons prise auprès du ministère pour faire part de notre regret que le calendrier de l'enquête publique ait été avancé. Le sujet du rapport n'est pas la déclaration d'utilité publique, actée il y a quatre ans, mais il n'y avait aucun impératif d'avancer la consultation, initialement prévue à l'automne 2026. Dans le contexte actuel, où la PPE 3 n'est pas allée au bout du processus parlementaire puisqu'elle a été adoptée par décret et non par le Parlement, je considère qu'il aurait été de bon aloi de respecter les travaux du Parlement et d'attendre à tout le moins que l'Office remette son rapport. Commencer la consultation début septembre aurait permis d'avoir tous les éléments en main pour effectuer une enquête publique digne de ce nom. L'information du public a débuté il y a un mois. J'ai évidemment souscrit à la demande des deux corapporteurs de solliciter le ministère. Je tiens à souligner que nous n'avons pas été entendus par la ministre, ce que je regrette à titre personnel : en tant qu'ancienne membre de l'Office, elle aurait pu nous consacrer une demi-heure. Nous avons été en relation avec son cabinet, qui nous a fait comprendre que rien ne changerait.
M. Gérard Leseul, député, vice-président de l'Office. - Je partage votre propos introductif, monsieur le président, concernant le séquençage procédural. L'enquête publique a été avancée mi-mai à la demande du Premier ministre, alors que la mission d'évaluation n'avait pas encore présenté ses conclusions. Le séquençage est donc inversé, comme vous venez de le mentionner et comme l'ont indiqué les rapporteurs aux pages 29 et 30 de leur rapport. Le gouvernement, vous l'avez rappelé, a été formellement alerté sur ce point par écrit. Des réponses ont été apportées, bien que de manière assez cavalière puisque l'Office n'a pas été reçu par la ministre. Comment expliquer que le gouvernement ait choisi d'accélérer la procédure et de l'entamer avant que le Parlement ait rendu son avis ? N'est-ce pas une forme de contournement du contrôle parlementaire ? J'aimerais que nous puissions acter ce point et en tenir compte, y compris en écrivant de nouveau au gouvernement sur ce sujet.
L'avis de l'ASNR présenté devant l'Office le 4 décembre 2025 identifiait une liste de lacunes. Ces lacunes concernent-elles des éléments périphériques du dossier ou plutôt l'évaluation de sûreté en exploitation et la démonstration de sûreté à long terme ?
La loi de 2006 faisait de la réversibilité un principe directeur et la loi de 2016 en a précisé les critères. Or il me semble que nous n'avons pas à ce jour de définition opérationnelle partagée de cette notion. À quel horizon ? Dans quelles conditions techniques ? Selon quelles procédures de décision ? Avec quelles garanties pour les générations futures ? Les rapporteurs pourraient-ils nous rappeler par ailleurs comment la DAC traduit concrètement cette exigence législative ? La sixième recommandation y fait référence, mais cela répond-il complètement à l'exigence ?
Ma quatrième observation rejoint votre recommandation n° 7 sur le coût de référence et le risque de dépassement, que je partage. L'Andra a remis en mai 2025 un chiffrage du projet compris entre 33,6 et 46 milliards d'euros. L'arrêté gouvernemental du 30 mars 2026 retient un montant de 33,4 milliards, donc en deçà de la borne basse. Sur un projet dont la durée d'exploitation excède un siècle, le risque de dépassement n'est-il pas structurel ? Sur quels postes entend-on réaliser des économies pour se situer à ce niveau sachant qu'il s'agit de stocker les déchets les plus radioactifs du programme nucléaire ? Qui va supporter demain le risque de dépassement ?
Enfin, nos rapporteurs voteront-ils pour l'adoption de leur rapport ?
Mme Dominique Voynet, députée, membre de l'Office. - Je pense que nous allons tous faire part, tour à tour, de notre irritation et de notre regret que l'engagement pris auprès des riverains n'ait pas été tenu s'agissant du calendrier et de la durée de l'enquête publique et, pour ce qui nous concerne, que l'Office n'ait pas été en mesure de fournir un document qui aurait pu être versé au dossier d'enquête pour éclairer le public comme il le fait pour les parlementaires. Merci pour votre protestation officielle auprès du gouvernement.
L'un des points sur lesquels je suis en attente vis-à-vis du rapport concerne l'élimination des alternatives au stockage géologique profond. Maxime Amblard a indiqué par exemple qu'il n'était pas possible de stocker en surface ou en subsurface les déchets de haute activité à vie longue. Vous écrivez en outre, évoquant la séparation-transmutation et l'entreposage en subsurface, que « les deux premières solutions sont désormais écartées ». Or il se trouve qu'Orano le fait aux États-Unis. D'autres pays ont fait d'autres choix. À d'autres endroits du rapport, notamment à la page 45, vous évoquez l'hypothèse selon laquelle on pourrait être confronté à des problèmes qui inviteraient à réexaminer le choix du stockage géologique profond. Je me demande si l'on ne devrait pas préconiser qu'en parallèle du choix qui a été fait, il serait bienvenu de continuer à faire de la recherche, à explorer, analyser et évaluer ce qui a été fait aux États-Unis, d'autant que vous indiquez qu'il pourrait être nécessaire de créer d'autres sites de stockage des déchets.
Mon deuxième questionnement concerne la réversibilité. On a bien compris la question de la compétition entre, d'une part, la décroissance de la radioactivité, c'est-à-dire la capacité à garder cette dernière au sein de l'enveloppe permettant le transport et le stockage définitif des déchets et, d'autre part, la capacité de la couche géologique à contenir la radioactivité. Or la loi indique que l'on doit pouvoir garantir cela pendant cent ans. Je souhaite prolonger ce point par des questionnements sur la pérennité de l'Andra elle-même et la question des coûts. À deux reprises dans le rapport, vous expliquez que la démarche ne doit pas coûter trop cher aux exploitants. Je pense que cela sort quelque peu du cadre de l'évaluation scientifique opérée par l'Office. Vous évoquez aussi, pour justifier l'augmentation du coût prévisible de Cigéo, le changement des conditions économiques au cours de la décennie passée. Le coût a augmenté de 15 % en dix ans ; que se passera-t-il s'il continue à croître à un tel rythme pendant 150 ans ? Je pense que cela nécessite une analyse économique prospective robuste pour clarifier ce que l'on demande aux exploitants. Yves Marignac, dont on sait qu'il n'est pas un pronucléaire fervent, indique que cela ne correspondrait qu'à une augmentation de 1 ou 2 % du coût du kilowatt. En est-on sûr ? Ne devrions-nous pas prolonger notre travail par des études économiques plus robustes que celles qui existent pour l'instant ? Je me souviens d'une réunion de l'Office au cours de laquelle Bruno Sido nous avait exposé son rapport sur les stocks présentés par l'Andra et indiqué que l'évaluation des coûts s'était largement effectuée au doigt mouillé. Qu'en est-il exactement ?
Je vous remercie d'avoir pris l'exemple de StocaMine, qui montre que l'on apprend en marchant.
Vous évoquez page 32 la question des transports, présentés comme un maillon faible de la sûreté et de la sécurité. Dans le contexte géostratégique actuel, la protection des transports est un point de vigilance important, qui sort du strict cadre de Cigéo, mais que l'on devrait sans doute creuser davantage.
En page 33, les arguments relatifs à la descenderie sont bizarres. Vous indiquez au fond à quel point il est difficile de dire s'il s'agit d'une bonne solution ou pas. Vous expliquez par exemple que l'un des dossiers produits sur la question « a mis en évidence combien il était difficile de mener à bien une démonstration de sûreté garantissant l'absence de chute d'un colis ». Il est donc difficile de prouver qu'un puits vertical ou une descenderie seraient des solutions satisfaisantes. Le choix de la descenderie a été fait. Il y aura toutefois des puits verticaux en plus. Je me demande si nous ne devrions pas préciser les choses.
Ne devrions-nous pas par ailleurs préconiser de ne pas intégrer dans Cigéo les déchets bitumés, qui ne sont pas vraiment des déchets de haute activité à vie longue ? Aucune étude en effet n'a évacué le risque d'incendie et d'explosion. On nous dit qu'un jour les galeries seront fermées et ne contiendront plus d'oxygène. L'argument est un peu rapide. Que se passera-t-il dans les 150 ans à venir ? Peut-être devrions-nous avoir davantage de recul sur le fonctionnement du site avant de décider d'y entreposer des déchets bitumés.
À la page 39, j'ai noté une forme d'incompatibilité entre la PPE 3 et Cigéo. En effet, si l'on prolonge la durée de fonctionnement des réacteurs existants et que l'on intègre de nouvelles générations de réacteurs, que ce soit des SMR produisant des déchets très différents les uns des autres ou des EPR2, on va se trouver confronté à des besoins supplémentaires et probablement à la nécessité d'ouvrir un deuxième site. Je ne suis pas à l'aise avec la citation de Madame Guénot-Bresson selon laquelle « l'inventaire de référence intègre déjà la poursuite du fonctionnement des réacteurs actuels sur une durée dont nous discutons avec EDF ». Il existe un inventaire de référence et un inventaire complémentaire. De quoi discute-t-on ? Quel est le statut de ces discussions ? J'ignore si ces éléments doivent figurer dans un rapport de l'Office ou s'ils n'en sont qu'au stade de la discussion.
M. Daniel Salmon, sénateur, co-rapporteur. - L'avancement du calendrier de l'enquête publique nous a heurtés, irrités et nous n'avons pas été convaincus par les arguments des membres du cabinet de la ministre, qui nous ont indiqué que le dossier était mature, que le sujet avait été beaucoup travaillé depuis quarante ans et qu'il n'y avait par conséquent aucune raison de ne pas avancer la date de l'enquête. Cette réponse n'était pas à la hauteur. Il s'agit clairement d'un calendrier électoral, d'une entorse faite à la démocratie. Nous savons que nucléaire et démocratie ne font pas toujours bon ménage ; nous en avons là un exemple supplémentaire. Nous avons fait part de notre regret unanime face à cette décision qui ne répond absolument pas à nos attentes.
Vous évoquez l'élimination des alternatives. Peut-être le rapport est-il en effet trop péremptoire en la matière. Les deux alternatives ont été explorées. On parle des générations futures. On se situe sur des temps longs, avec une géopolitique instable et le souci de savoir si l'on sera, dans vingt, cinquante, cent ans et au-delà, encore capables de gérer ces déchets. La transmutation n'avance pas et il est unanimement reconnu que l'on est encore très loin du niveau industriel dans ce domaine. Cette option doit donc être mise de côté.
Le stockage en surface ou subsurface soulève la question de sa pérennité. Ce type de stockage nécessiterait forcément la mise en place d'une surveillance. La problématique des déchets nucléaires est en effet de s'assurer qu'il n'y ait pas d'intrusion, de possibilité de malveillance. La difficulté est là : entreposer des déchets en surface avec les inconnues que sont le niveau civilisationnel futur et les difficultés à les gérer demain.
Ceci conduit selon moi à considérer que l'enfouissement en profondeur, avec la sécurité passive offerte par la présence de la couche d'argile, est sans doute la moins mauvaise des solutions. La difficulté se situera pendant la phase d'exploitation. Il faut savoir par ailleurs que les choses ne sont pas figées : d'ici 2050, de nombreux compléments d'études demandés par l'ASNR vont être apportés. De multiples sujets restent à creuser, comme nous l'indiquons dans nos préconisations. Il va falloir mettre à profit les 25 années qui nous séparent de la mise en place des premiers colis. Viendra ensuite la phase industrielle pilote. On s'inscrit donc encore dans un temps relativement long. Le projet a une certaine maturité, mais il reste encore du temps d'ici 2050 pour répondre aux questions qui subsistent. La phase pilote sera également centrale : on verra alors comment se déroule le fonctionnement effectif du dispositif, avec de vrais colis. On n'est pas à l'abri de mauvaises surprises. Mais je pense que notre responsabilité est de continuer dans le sens de cette solution qui, à l'exclusion des autres, est la meilleure.
M. Maxime Amblard, député, co-rapporteur. - La phase industrielle pilote est conçue pour pallier les lacunes mentionnées et répondre aux questions qui persistent. La théorie et les études de sûreté sont importantes, mais la mise en pratique est nécessaire pour garantir la qualité des scellements, le bon fonctionnement des mécanismes robotisés, etc. Certains éléments doivent être testés en vie réelle. C'est la raison pour laquelle une phase pilote a été prévue, sans colis radioactifs au début, puis avec de tels colis, dans le cadre d'autorisations préalables. La délivrance de l'autorisation de création ne constitue donc en aucune façon un chèque en blanc.
Au niveau du chiffrage des coûts, la différence entre les 37 et les 46 milliards d'euros annoncés tient à la fiscalité, qui n'est pas encore fixée et dont le montant estimé est pris en compte dans les 46 milliards. Une fois que la fiscalité sera arrêtée, en 2027 ou 2028, elle sera intégrée dans le chiffrage final. Je partage le sentiment de Gérard Leseul : il est nécessaire, à plus forte raison dans le cadre d'un projet d'une telle ampleur, de faire des provisions, d'anticiper le pire. Ce financement est assuré par un provisionnement sur la production et la consommation d'électricité : il est donc « malheureusement » intégré à la facture des Français.
Je reviens sur l'élimination des alternatives au stockage profond. Il faut bien avoir conscience que la sûreté active est impossible à démontrer pour une durée de plusieurs milliers d'années qui est celle des déchets que l'on traite ici. Il faut donc trouver le moyen d'assurer une sûreté passive sur cette durée : c'est le rôle de la couche d'argile. Durant le fonctionnement, s'y ajoutera évidemment une sûreté active, sur une échelle de temps forcément moins longue que celle d'un entreposage en subsurface, c'est-à-dire de l'ordre d'une centaine d'années.
La transmutation ne règlerait pas tous les problèmes. Elle pourrait supprimer les actinides mineurs, mais non les produits de fission, à l'exception des plus gros. Cette technique ne permettrait donc pas de supprimer l'entièreté des déchets. Elle a par ailleurs été mise à mal par l'arrêt de Superphénix, qui a fait que la France, qui avait une longueur d'avance en la matière, est désormais en retard par rapport aux Chinois et aux Russes.
La question d'une prospective économique plus robuste rejoint la recommandation n° 7, dans laquelle nous demandons une consolidation du chiffrage.
Peut-être n'est-ce pas suffisamment clair dans le rapport : la sélection entre les différentes options de descenderie s'appuie sur des éléments techniques et scientifiques solides. Le choix d'une descenderie oblique plutôt que verticale est, selon Orano, rendu possible par le fait que le volume des colis est plus limité dans le cas de Cigéo que dans les pays ayant opté pour une descenderie verticale. Ceux-ci ne peuvent pas manutentionner leurs colis, beaucoup plus volumineux, de la même façon car ils ne pratiquent pas le retraitement.
Le choix de la descenderie oblique rectiligne plutôt qu'en spirale est quant à lui justifié par la question de la motorisation : il est en effet préférable pour la sûreté que la motorisation, électrique en l'occurrence, soit située à l'extérieur. Ceci permet de limiter le risque incendie par rapport à une solution en spirale dans laquelle la motorisation serait placée sur le véhicule de transport, circulant dans la descenderie, et pourrait prendre feu à tout moment.
La démonstration de sûreté de la descenderie oblique n'est certes pas évidente, comme toute démonstration de ce type, mais est beaucoup plus simple que pour la descenderie verticale, grâce à la gravité qui permet de freiner et d'arrêter le transport en cas de problème.
M. Daniel Salmon, sénateur, co-rapporteur. - La faiblesse de la descenderie rectiligne oblique vient de la distance entre les puits de ventilation et les bâtiments de surface d'où vont partir les déchets. Les deux sites vont être distants de 4,5 km, ce qui majorera les coûts de sécurité. Les études de l'Andra montrent toutefois que cette solution comporte aussi des aspects sécurisants.
La réversibilité est un sujet central, qui figure dans la loi. Elle doit être possible pendant toute la durée de l'exploitation, c'est-à-dire 100 à 150 ans. Réversibilité implique possibilité de récupérer les colis. Beaucoup d'études ont été menées en ce sens. Il faut savoir que les colis de déchets HA par exemple seront poussés dans de petits goulets de 120 mètres de long, ensuite scellés. Deux éléments s'opposent. Le premier est le fait de sécuriser au maximum : ceci suppose, une fois les alvéoles remplis, de les sceller pour étanchéifier l'ensemble. Ce scellement doit être perméable aux gaz, mais imperméable à l'eau, ce qui soulève déjà un certain nombre de difficultés. Une oxydation des colis se produira inexorablement, qui va rendre l'extraction des colis de plus en plus difficile. L'Andra mène des travaux dans ce domaine et a déjà étudié des robots capables de grignoter les scellements et d'extraire les colis grâce à une pince. La manoeuvre ne sera pas simple, mais un travail est conduit pour que ce soit possible. L'exemple des États-Unis est toutefois éclairant et l'Andra elle-même l'a reconnu pendant notre visite : en cas de problème, la seule possibilité est parfois de fermer le secteur concerné.
M. Maxime Laisney, député. - La réversibilité ne doit pas être garantie sur cent ans, mais sur une quarantaine d'années. En effet, les colis de haute activité seront stockés au cours des quarante années précédant la fermeture, soit à partir de 2070 ou 2080. La durée est donc limitée et le risque d'oxydation moindre.
Je vous remercie, monsieur le président, de vos propos sur l'enquête publique précipitée. Il est noté dans le rapport qu'elle a été déclenchée par le préfet de la Meuse ; mais nous savons tous ici qu'elle l'a été à la demande du gouvernement. Ceci aurait mérité d'être écrit noir sur blanc.
Vous signalez que ce décalage est condamné par le HCTISN mais aussi par l'ANCCLI et le CLIS de Bure. Vous ajoutez, élément essentiel, que « seuls l'avis de l'ASNR et les réponses qu'y apporte l'Andra sont nécessaires pour déclencher l'enquête publique ». Or j'ai consulté l'avis de l'ASNR du 25 novembre 2025, dans lequel figure la mention suivante : « L'ASNR note que l'Andra s'est engagée à apporter les éléments suivants préalablement à l'enquête publique ». Cette enquête n'aurait donc jamais dû démarrer tant que l'Andra n'avait pas donné ses réponses. Je pense que cela mériterait de figurer dans le rapport.
Je partage quasiment toutes vos recommandations, notamment les quatre premières. Je souscris ainsi totalement à la quatrième, qui préconise d'« inscrire dans le décret d'autorisation des dispositions spécifiques pour assurer le traitement impératif avant la mise en service des cinq points de sûreté essentiels ». En effet on ne peut laisser un projet démarrer alors que les questions posées par l'ASNR à l'Andra, qui ne concernent pas des points annexes, n'ont pas obtenu de réponse. Ceci concerne le coeur du projet : la couche d'argile, le risque incendie, etc. Le rapport ne donne pas à proprement parler un avis : il formule des recommandations. Mais au bout du compte, il laisse filer. Il ne faut pas qu'il soit un blanc-seing et je pense qu'il serait opportun d'y intégrer le schéma du processus de décision présenté précédemment.
Le rapport précise à propos de l'inventaire : « en tout état de cause, le décret d'autorisation ne doit pas intégrer les variables de la PPE 3 que sont le prolongement des réacteurs à soixante ans et les six EPR2 ». Je trouve dommage de ne pas reprendre cela dans les recommandations. Vous écrivez également que la poursuite de l'exploitation nucléaire posera la question d'un autre site d'enfouissement. Or j'avais compris que la France disposait à Bure d'une chance unique au monde, avec ce site exceptionnel, le seul permettant d'enfouir des déchets. Ceci interroge. Ne faudrait-il pas souligner dans le rapport la nécessité d'arrêter de produire des déchets nucléaires si le site de Bure est le seul où pouvoir les stocker ?
Ma dernière observation concerne la réversibilité et la recommandation n° 6. Trois pages du rapport sont consacrées à expliquer que la récupérabilité est difficile, dangereuse et coûteuse et qu'il conviendra de vérifier avant le début de la phase industrielle pilote s'il est bien raisonnable de se lancer dans l'aventure. N'est-ce pas là l'aveu d'une promesse qui ne sera jamais tenue ? Si tel est le cas, il faudrait le signaler.
M. Stéphane Piednoir, sénateur, président de l'Office. - Je suis d'accord avec l'idée d'arrêter de produire des déchets. C'est même inscrit dans la loi de 2006 sur la fermeture du cycle. Ceci fait écho aux projets de réacteurs à neutrons rapides, à la situation avancée de la France grâce à Superphénix, à l'arrêt du programme Astrid en 2019, etc. Cela reste, de mon point de vue, la voie à privilégier pour éviter d'avoir à remettre sur la table ce type de projet pendant des décennies, voire des siècles. Je regrette que nous ne soyons pas unanimes sur ce point et que nous ne nous accordions pas pour souligner l'intérêt de cette voie, qui a été stoppée par le président de la République en 2019.
La situation aux États-Unis est différente de celle de la France : ils entreposent actuellement des déchets hautement radioactifs parce qu'ils disposent de surfaces, très éloignées des habitations, que nous n'avons pas. La loi américaine comporte malgré tout l'obligation d'aller vers un stockage, sous une forme à définir. Des recherches sont menées en ce sens.
J'ai exprimé mon regret quant au démarrage anticipé de l'enquête publique, qui va se terminer dans une quinzaine de jours. On peut malgré tout se féliciter du dialogue qui existe en France, notamment avec le HCTISN et les CLI. J'ai entendu dire tout à l'heure que la procédure entourant le nucléaire civil n'était pas démocratique. Je pense que l'on peut se féliciter d'une réelle ouverture. Les opposants au nucléaire ont la possibilité de s'exprimer et le font d'ailleurs très largement, dans ces instances comme dans les médias. Il ne faut pas trop noircir le tableau et prétendre que les décisions sont prises en catimini, tant s'en faut. Maxime Laisney a dit qu'on laissait filer. Je rappelle que l'Office n'est pas décisionnaire et que son rapport est complémentaire à ceux de l'ASNR et de la CNE2. Il appartient aux décisionnaires de décider. Je ne me mêle pas des choix de l'exécutif ; j'aurais simplement aimé qu'il respecte les travaux parlementaires. Mais ne nous mettons pas à la place de ceux qui doivent prendre les décisions.
M. Maxime Amblard, député, co-rapporteur. - Concernant l'enquête publique, les réponses ont été apportées par l'Andra à l'ASNR avant le début de l'enquête. L'ASNR en a pris acte. Ces éléments rejoignent notre point 3 et répondent à de nombreuses questions soulevées, hormis les sujets qui ne pourront être traités que dans le cadre de la phase industrielle pilote. Ces informations m'ont été communiquées par le sous-préfet chargé de Cigéo.
Pour ce qui est de l'inventaire et de l'éventualité de créer un second site, il faut savoir que l'extension de Cigéo dans la couche géologique est limitée par le fait que les points de ventilation se situent en son milieu et que leur duplication impliquerait une trop grande refonte de la sûreté. En revanche, le site est, lui, duplicable. La couche géologique existe en effet au-delà du site de Bure et forme un grand arc qui traverse la France. Des points situés 100 kilomètres plus au nord ou plus au sud présenteraient les mêmes propriétés argileuses, moyennant éventuellement une différence de profondeur dans la mesure où la couche argileuse est légèrement inclinée. Le site de Bure était en outre particulièrement intéressant en raison de la faible densité de population dans la zone. Le fait qu'il se situe à la jonction de deux départements a également joué. Ces paramètres ne sont toutefois pas limitant dans la perspective d'une duplication du site.
M. Daniel Salmon, sénateur, co-rapporteur. - Je pense que nous pouvons nous accorder sur le fait d'ajouter au rapport le point relatif au processus de décision.
Le site de Bure est effectivement exceptionnel. Il se caractérise par une importante couche d'argile, qui s'étend sur une partie du Bassin parisien. Plusieurs facteurs ont conduit au choix de Bure. Si de nouveaux EPR sont déployés, il faudra sans doute créer un deuxième site un peu plus loin. Il faut que les gens soient informés que c'est ainsi que les choses risquent de se passer.
Il n'a pas été facile de produire un document concis sur un sujet aussi vaste et complexe. L'objectif était, comme pour tout travail de l'Office, de se focaliser sur des problématiques de sciences dures, exactes, même si j'ai parfois, pendant les auditions et les visites, mis en avant des problèmes de sciences humaines qui me semblaient fondamentaux.
M. Gérard Leseul, député, vice-président de l'Office. - En cas d'adoption du rapport, je souhaiterais vivement que nous sollicitions un rendez-vous avec la ministre afin de lui remettre le document et de lui signifier notre mécontentement quant à la méthode employée. « Solliciter » est d'ailleurs un terme de pure politesse, car nous aurions le moyen d'exiger une telle entrevue.
M. Stéphane Piednoir, sénateur, président de l'Office. - Les rapporteurs ont toute latitude pour procéder ainsi.
Je vous propose de passer au vote sur le projet de rapport, sachant que les rapporteurs y intégreront les ajustements sur lesquels nous nous sommes accordés aujourd'hui.
L'Office adopte le rapport sur « l'évaluation de la demande d'autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement » et autorise sa publication.