Les moyens aériens de la gendarmerie et de la police nationales

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Sécuriser rapidement la trajectoire pluriannuelle de renouvellement de la flotte héliportée de la gendarmerie, afin de préserver son maillage territorial et sa disponibilité opérationnelle, tout en réduisant progressivement le nombre de types de flottes exploitées	Ministère de l'Intérieur, ministère de l'action et des comptes publics	D'ici février 2027	Commande auprès de l'industriel
2	Établir, sous l'égide du comité stratégique des moyens aériens, un contrat opérationnel ministériel, puis le décliner en un contrat capacitaire, en précisant les missions prioritaires, les niveaux de service attendus et les capacités propres ou mutualisables	Ministère de l'Intérieur	D'ici 2027	Documents stratégiques
3	Adopter une programmation pluriannuelle d'acquisition des drones et des dispositifs de lutte anti-drones, afin d'accroître l'emploi des drones lorsque les missions s'y prêtent et de mettre à niveau les capacités de détection et de neutralisation	Ministère de l'Intérieur	Préparation du projet de loi de finances initiale pour 2027	Projet de loi de finances initiale pour 2027
4	Approfondir les mutualisations techniques et les mécanismes de concours opérationnels entre les administrations disposant de moyens aériens, notamment en matière d'acquisition, de maintenance, de formation et de soutien, sans diluer les responsabilités opérationnelles ni affecter leurs missions prioritaires	Ministère de l'Intérieur, ministère des armées et des anciens combattants, ministère de l'économie et des finances	D'ici 2027	Protocoles entre administrations
5	Associer toute acquisition ou tout renouvellement d'un moyen aérien à une programmation consolidée de son coût de possession, incluant notamment la maintenance, les équipements de mission, les infrastructures, la formation et les ressources humaines	Ministère de l'Intérieur, ministère de l'action et des comptes publics	Dès aujourd'hui	Projet de loi de finances initiale pour 2027
6	Formaliser une doctrine ministérielle de juste emploi respectif des hélicoptères, avions et drones, fondée sur l'effet recherché, l'urgence, la disponibilité, le niveau de service attendu et le coût associé	Ministère de l'Intérieur	Dès que possible	Document stratégique
7	Améliorer l'information du Parlement par la transmission d'un tableau de bord annuel des moyens aériens du ministère de l'Intérieur retraçant leur nombre, leur disponibilité, leur activité et leur coût complet	Ministère de l'Intérieur	Préparation du projet de loi de finances initiale pour 2027	Projet de loi de finances initiale pour 2027