I. EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires européennes, réunie le 2 juillet 2026, a engagé le débat suivant :
M. Jean-François Rapin, président, rapporteur. - Nous nous réunissons ce matin pour aborder trois points. Je vous présenterai une communication en vue d'un rapport d'information sur les négociations d'adhésion avec l'Albanie et le Monténégro, à la suite du déplacement dans ces pays que nous avons effectué avec plusieurs collègues ; nous examinerons ensuite une proposition de résolution européenne (PPRE) que je vous présenterai avec Gisèle Jourda sur la proposition de règlement sur l'espace - le Space Act - ; Karine Daniel nous présentera enfin, en son nom et au nom de Bruno Belin qui est malheureusement empêché ce matin, une communication sur l'Omnibus de simplification et de renforcement des exigences en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
J'en viens au premier point de notre ordre du jour. Avec Didier Marie, Amel Gacquerre, Louis-Jean de Nicolaÿ, Michaël Weber et Marta de Cidrac, en qualité de présidente du groupe interparlementaire d'amitié France-Balkans occidentaux, nous nous sommes rendus en Albanie et au Monténégro, pour faire le point sur l'état des négociations d'adhésion et nous rendre compte de la situation sur place.
Il s'agit en effet des deux pays candidats les plus avancés sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne (UE).
Cette communication que je vous présente en notre nom à tous donnera lieu, si vous en êtes d'accord, à un rapport d'information que nous cosignerons. Je laisserai naturellement le soin à mes collègues de compléter mes propos si nécessaire.
Notre déplacement intervenait dans un contexte politique et institutionnel particulièrement dense : quelques jours après la tenue du sommet UE-Balkans occidentaux à Tivat, au Monténégro, le 5 juin ; dans une séquence marquée par une mobilisation française sans précédent, à tous les niveaux, en direction de ces deux pays ; et très peu de temps après la publication d'un non-papier franco-allemand sur l'élargissement puis les fuites dans la presse concernant un autre document soutenu par les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne et la France appelant à prévoir des garde-fous en cas d'adhésion.
Je rappelle en préambule que le 16 décembre 2025, les conclusions de la présidence du Conseil sur l'élargissement ont réaffirmé « l'importance géostratégique de l'élargissement en tant que contribution majeure à la paix, à la sécurité, à la stabilité et à la prospérité de l'Europe au XXIe siècle ».
Elles soulignaient également que « les progrès de tous les partenaires qui aspirent à adhérer à l'UE continueront d'être évalués sur la base d'une conditionnalité équitable et rigoureuse et de leurs mérites propres - il s'agit d'une pierre angulaire des négociations d'adhésion, s'articulant autour de l'État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ».
Elles rappelaient en particulier que « l'adhésion à l'UE présuppose la capacité à en assumer pleinement toutes les obligations. Les progrès réalisés en ce qui concerne les fondamentaux demeurent le principal critère de référence à l'aune duquel sont mesurés les progrès accomplis sur la voie de l'adhésion à l'UE ».
Le lendemain de notre retour se tenait une réunion du Conseil européen, les 18 et 19 juin. Les conclusions de ce Conseil européen ont affirmé que « compte tenu du nouvel élan que connaît le processus d'élargissement, et rappelant la déclaration de Grenade, le Conseil européen tiendra un débat stratégique sur l'élargissement et les réformes lors de sa réunion d'octobre 2026. »
Elles précisent, s'agissant spécifiquement des Balkans occidentaux - catégorie qui ne soulève pas de difficulté au Monténégro, mais qui n'est pas appréciée en Albanie, qui ne se sent pas « balkanique » - que « l'Union européenne continuera de travailler en étroite coopération avec les Balkans occidentaux et de soutenir leurs efforts de réforme sur la voie de l'adhésion à l'UE. Le Conseil européen reste déterminé à poursuivre l'intégration graduelle entre l'Union européenne et la région au cours du processus d'élargissement même, d'une manière réversible et fondée sur les mérites. » Des interlocuteurs albanais nous ont suggéré de de changer l'appellation « Balkans occidentaux » en « Europe du Sud-Est ».
Ces notions d'intégration graduelle et de réversibilité, qui avaient été mises en avant par la France pour obtenir une révision de la méthodologie d'adhésion en février 2020, sont aujourd'hui au coeur des débats. La notion de réformes internes passe à mes yeux bien trop au second plan, j'y reviendrai.
Je rappelle enfin que l'article 49 du traité sur l'Union européenne (TUE) stipule que les conditions de l'admission d'un nouvel État membre et les adaptations que cette admission entraîne font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur, soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
En France, cette ratification nécessite soit un référendum, qui constitue la voie normale prévue par l'article 88-5 de la Constitution, soit, si chaque assemblée vote en ce sens une motion adoptée en termes identiques à la majorité des trois cinquièmes, un vote du Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Je tiens à souligner ce point, car à la fin du processus, il reviendra au peuple français, directement ou par la voie de ses représentants que nous sommes, d'approuver ou non l'adhésion d'un nouvel État membre. Dans la situation politique française actuelle, un tel vote ne va pas de soi.
D'après l'Eurobaromètre sur les attitudes à l'égard de l'élargissement, publié par la Commission européenne en septembre 2025, à partir de données arrêtées au mois de février 2025, le soutien à l'adhésion du Monténégro s'élevait à 51 % à l'échelle de l'Union, contre 38 % de personnes opposées. Le soutien à l'adhésion de l'Albanie était moindre : 45 % de personnes favorables au niveau de l'Union, contre 44 % de personnes opposées. Mais en France, le soutien était beaucoup plus faible : seulement 40 % de personnes favorables à l'adhésion du Monténégro et 37 % de personnes favorables à l'adhésion de l'Albanie ; d'où l'importance pour nous de bien éclairer les enjeux.
Je commencerai par évoquer l'Albanie, pays d'un peu plus de 2,3 millions d'habitants, qui est par ailleurs membre de l'Otan et partage les orientations de la politique étrangère et de sécurité de l'Union.
L'Albanie a rompu ses relations diplomatiques avec l'Iran depuis 2022, à la suite de cyberattaques massives en lien avec la présence de l'Organisation des moudjahiddines du peuple iranien. Le gouvernement albanais est dirigé par le Premier ministre Edi Rama depuis septembre 2013.
Le statut de pays candidat a été accordé en 2014, mais les négociations d'adhésion n'ont formellement débuté qu'en juillet 2022. Nous avons observé l'accélération du processus depuis deux ans. Ainsi, huit conférences intergouvernementales se sont tenues entre octobre 2024 et mai 2026. Désormais, l'ensemble des 33 blocs de négociations sont ouverts.
La huitième conférence a permis, le 26 mai dernier, de confirmer que l'Albanie a, dans l'ensemble, respecté les critères provisoires du groupe de chapitres 1 : « Fondamentaux », qui couvre notamment le fonctionnement des institutions démocratiques, la réforme de l'administration publique, les chapitres relatifs à l'État de droit et les critères économiques.
Cette validation de ce qui est connu comme l'IBAR (Interim Benchmark Assessment Report), c'est-à-dire le rapport d'évaluation des critères intermédiaires du bloc des fondamentaux, est une étape qui permet de fixer les critères de clôture définitive de ce bloc et donc de commencer la clôture provisoire des autres chapitres.
Le gouvernement albanais souhaite conclure rapidement les négociations d'adhésion d'ici à la fin de l'année 2027, ce qui constitue un objectif très ambitieux. Il fait de l'adhésion une priorité politique absolue, dans un pays où cette perspective recueille un soutien massif de la population - environ 86 %.
Nous avons pu mesurer, tant au Parlement qu'au cours des échanges que nous avons eus avec la ministre d'État, négociatrice en chef qui supervise d'une main de fer la conduite du processus auprès des autres ministres, la farouche détermination des autorités albanaises à avancer.
Je voudrais insister sur quelques points.
L'Albanie présente des fondamentaux économiques solides, selon les conclusions du Fonds monétaire international (FMI) publiées en décembre 2025. La croissance du PIB réel est estimée à 3,5 % en 2025 et 3,6 % en 2026, portée par la consommation intérieure et le tourisme. L'inflation reste maîtrisée et la dette publique est modérée, de l'ordre de 52 % à 53 % du PIB, avec un déficit limité. Ces indicateurs traduisent une stabilité macroéconomique favorable à l'intégration européenne.
Le pays doit toutefois poursuivre les réformes structurelles, notamment pour améliorer la productivité, renforcer le marché du travail et consolider les institutions, afin d'assurer une convergence durable vers le marché unique européen.
Nous avons perçu deux gros enjeux au cours de ce déplacement. Le premier concerne la lutte contre la corruption, alors que des cas importants ont été mis à jour récemment.
L'Albanie a mis en place un processus de vetting, c'est-à-dire de contrôle de l'intégrité des magistrats, qui s'est traduit par la mise à l'écart d'un nombre important de magistrats. Un parquet spécial anti-corruption, le SPAK, a également été instauré, afin de mener de manière résolue une offensive anti-corruption. L'amélioration de la qualité de la justice constitue un autre axe essentiel des réformes judiciaires. Un projet de réforme pénale est en cours. Un programme de modernisation de la formation judiciaire est en oeuvre dans le cadre du projet de jumelage institutionnel européen piloté par l'École nationale de la magistrature française.
La lutte contre la corruption reste un dossier très sensible et, de ce que nous avons ressenti lors de certains de nos échanges, mal vécu, car les autorités albanaises peuvent avoir le sentiment qu'en dépit des efforts accomplis, les Albanais seraient perçus comme « corrompus par essence », ce qui serait dangereux.
Les efforts accomplis sont réels et soulignés par le rapport adopté par le Conseil de l'Union européenne en mai dernier.
Un dossier emblématique a toutefois brouillé l'image du Premier ministre Edi Rama : celui de Mme Balluku, ancienne vice-Première ministre et députée, mise en cause par le SPAK pour des faits supposés de violations de procédures d'appel d'offres. Le Premier ministre s'en est séparé trop tardivement et a demandé à sa majorité de refuser la levée de l'immunité parlementaire, arguant que cela n'aurait pas d'impact sur le processus judiciaire, ce qui a terni son image. A contrario, les autorités mettent en avant qu'une affaire comme celle-ci a été rendue possible grâce à l'efficacité du SPAK.
Le rapport sur l'IBAR « souligne fermement qu'il est nécessaire que le pouvoir exécutif comme le pouvoir législatif de l'Albanie respectent totalement l'indépendance du pouvoir judiciaire et mettent pleinement en oeuvre, en priorité, les décisions contraignantes de la Cour constitutionnelle, relevant des cas passés de mise en oeuvre incomplète et tardive de décisions par les pouvoirs exécutif et législatif ».
Cette crédibilité des procédures albanaises en matière d'indépendance de la justice, de lutte contre la corruption et de respect de l'État de droit est évidemment cruciale.
Le deuxième sujet que je souhaite évoquer concerne l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement au regard de l'objectif de développement touristique de l'Albanie.
Le Premier ministre Edi Rama souhaite orienter l'Albanie vers un tourisme haut de gamme et l'agence de l'aménagement du territoire fait appel à de nombreux architectes de renom pour mener des projets de développement urbanistiques ambitieux, souvent en hauteur compte tenu de difficultés particulières liées à la propriété foncière au regard de l'histoire du pays. La numérisation du cadastre est un enjeu important - encore faut-il réussir à disposer des documents de base, qui font souvent défaut.
Néanmoins, même si les projets peuvent individuellement être perçus comme positifs, et même si 25 % à 27 % du territoire albanais sont couverts par des zones de protection, l'ambition étant de parvenir à 30 % d'ici à 2030, nous avons des craintes sur le risque de bétonisation du littoral et sur le respect de l'acquis communautaire en matière de protection de l'environnement (chapitre 27) qui est un enjeu important, ici comme au Monténégro. Nous avons vu un projet intéressant de réaménagement du port de Durrës pour y installer une belle marina, mais aussi observé, dans d'autres endroits des projets de densification et de bétonisation du littoral moins heureux...
Surtout, un projet emblématique de développement touristique de luxe, mené dans une zone protégée par le gendre du président Trump, Jared Kushner, suscite aujourd'hui une forte contestation populaire. C'est le mouvement des flamants roses, et nous nous sommes retrouvés au beau milieu des manifestants qui marchaient paisiblement sur l'autoroute le soir.
Le porte-parole de la Commission européenne a mis en garde les autorités albanaises et a fait valoir que :« L'Albanie devrait s'abstenir de toute action susceptible de compromettre le respect du critère de clôture, en l'occurrence le chapitre 27 [sur le respect des règles environnementales], et nous nous attendons donc à ce que les autorités albanaises agissent sans aucun délai. »
Fondé essentiellement sur des préoccupations environnementales et antisystèmes, le mouvement fait l'objet de tentatives d'instrumentalisation politique de la part de nouveaux partis, mais il restait insaisissable et pacifique au moment où nous nous y trouvions.
Enfin, nous avons fait part de notre vigilance quant à la soutenabilité du rythme des réformes engagées ainsi qu'à la capacité administrative de l'Albanie de les mettre en oeuvre dans la durée.
Les échanges que nous avons eus avec la ministre d'État, négociatrice en chef, nous ont plutôt favorablement impressionnés, l'Albanie disposant à cet égard de ressources humaines plus importantes que le Monténégro.
Quelque 1 400 fonctionnaires albanais sont destinés au travail préparatoire à l'intégration dans l'UE, un nombre important pour un si petit pays. Nous avons interrogé la ministre d'État pour savoir s'ils seraient maintenus en poste après l'intégration, car souvent, les petits pays ont du mal à soutenir administrativement ce que gèrent les plus grands pays, comme la subsidiarité. La ministre s'est engagée à ce que ces effectifs restent consacrés à l'administration albanaise dans le cadre de ses relations avec l'UE.
J'en viens maintenant à la situation du Monténégro, pays le plus avancé dans le processus d'adhésion.
Depuis l'ouverture des négociations d'adhésion, en juin 2012, les 33 chapitres de négociation ont été ouverts et, désormais, depuis la 27e conférence d'adhésion qui s'est tenue le 15 juin dernier, 16 chapitres sont provisoirement clos, les deux derniers en date portant sur la libre circulation des travailleurs et sur la protection de la santé et des consommateurs.
En outre, le 22 avril, le Conseil a autorisé la création d'un groupe de travail chargé de préparer le traité d'adhésion du pays. S'il s'agit d'une étape technique, la dimension symbolique est toutefois réelle, puisqu'elle témoigne de la dynamique positive du Monténégro sur le chemin de l'adhésion. Lorsqu'on prépare le traité d'adhésion, c'est que l'UE a accepté le principe d'une adhésion future... De fait, les groupes techniques se réunissent de manière très régulière.
L'ambition des autorités du Monténégro, que nous avons toutes rencontrées, est très forte, puisque leur but est de clore l'ensemble des chapitres d'ici à la fin de l'année 2026, ou au plus tard tout au début de l'année 2027, puis d'intégrer l'Union en 2028. « Le 28e État membre en 2028 », tel est leur slogan. Nous nous interrogions : l'UE engagerait-elle une procédure pour un seul État ? Il semblerait possible que l'Union intègre le Monténégro seul si l'Albanie n'est pas encore prête.
La dynamique en faveur de l'adhésion du Monténégro est très forte et nous l'avons vivement ressentie. Les enjeux macroéconomiques ou budgétaires liés à l'intégration sont minimes, dans un pays qui compte environ 630 000 habitants - cela représente un tiers de la population de mon département !
La Commission européenne vient de présenter, le 30 juin, une communication sur le paquet financier pour les négociations d'adhésion avec le Monténégro, qui évalue, sur la base de ses propositions initiales pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), à 3,1 milliards d'euros les dépenses supplémentaires liées à l'adhésion de ce pays au cours de la période 2028-2034. C'est minime au regard des enjeux : un peu plus de 24 centimes par Européen, selon eux.
Nous avons perçu de la part des autorités monténégrines une forte volonté d'être un membre plein, à part entière, de l'Union européenne, sans vouloir faire de concessions à ce stade sur le droit de veto ou le poste de commissaire européen, tout en veillant à nous rassurer, en faisant valoir que le Monténégro était un modèle d'alignement sur les positions européennes, notamment en matière de politique étrangère et de sécurité commune.
Des réformes nécessaires restent à mener en matière d'indépendance de la justice, d'État de droit, de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (chapitres 23 et 24), le dernier rapport de la Commission européenne soulignant que des progrès restent à accomplir.
À cet égard, si la détermination du gouvernement actuel, les nominations auxquelles il a été procédé à la tête des structures impliquées et les procédures de suivi mises en place ont été saluées, on peut émettre un point de vigilance concernant la pérennité de l'action, alors qu'il n'y a pas eu de « nettoyage » de l'administration et de la justice comme cela a pu être le cas en Albanie, compte tenu de la faiblesse des ressources humaines disponibles au regard de la taille du pays.
D'une manière générale, au-delà de l'enjeu de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les capacités administratives de reprise puis de mise en oeuvre du droit de l'Union européenne dans la durée, y compris sur le terrain, dans les collectivités locales, sont un sujet de préoccupation pour nous.
Nous en avons parlé avec les autorités nationales, mais aussi avec le maire de Bar, ville portuaire qui espère un développement important en cas d'adhésion à l'Union.
L'autre sujet de préoccupation concerne, là aussi, l'environnement. Nous avons d'ailleurs compris que les autorités du Monténégro demanderaient une clause transitoire pour la reprise de l'acquis en matière environnementale, les coûts étant trop importants à court terme pour le pays. Les enjeux sont importants en matière d'eau et d'assainissement, mais aussi de protection du littoral et de préservation des zones protégées.
Ces questions sont importantes, alors que se profilent des élections locales et générales en juin 2027. Je le dis à l'intention de Christine Lavarde : le Conservatoire du littoral a permis l'acquisition de presque un tiers du littoral...
Le Monténégro doit donc poursuivre les efforts, en prenant garde, plus que jamais dans cette phase finale, aux opérations de déstabilisation qui pourraient être menées par des puissances ou des acteurs étrangers.
J'ajoute que nous avons pu constater une présence croissante d'entreprises françaises, qui disposent de perspectives de développement intéressantes dans ce pays.
J'en viens aux enjeux juridiques et politiques de l'adhésion. Ce cadre brièvement établi, on doit naturellement se féliciter des progrès accomplis par ces deux pays, qui sont réels, tout en conservant un regard lucide et critique sur les réformes restant à accomplir.
Nous devons également prêter attention à la situation dans la région des Balkans occidentaux au sens large, qui mérite une approche globale, alors que certains sont source d'inquiétude. En disant cela, je pense naturellement à la Serbie.
Cette zone est stratégique pour l'Union européenne et il faut assurément prendre garde aux signaux qu'on adresse à ces pays engagés dans un processus d'adhésion depuis de nombreuses années.
Dans le même temps, il est hors de question de transiger sur le respect des critères d'adhésion ou de brader la procédure d'adhésion, quel que soit le pays concerné.
C'est la raison pour laquelle je soutiens l'idée d'une adhésion graduelle, mais aussi la plus grande fermeté et la mise en place de garde-fous dans les futurs traités d'adhésion, réclamés par la France, l'Allemagne et les pays du Benelux. Il faudra introduire des clauses de sauvegarde, notamment une clause de non-régression pour réagir rapidement en cas de violation des droits fondamentaux et des principes démocratiques, mais aussi une limitation temporaire du droit de veto et des périodes transitoires pour atténuer les perturbations liées à l'adhésion d'un nouvel entrant.
Même si le Monténégro n'est pas le plus concerné par l'ensemble de ces rubriques, le traité d'adhésion en cours de négociation avec ce pays aura valeur de test pour tous les autres pays candidats, y compris l'Ukraine, le plus important par sa taille et ses enjeux.
Il doit donc être suivi avec la plus grande attention : c'est un message qui sera adressé à nos concitoyens.
Mais nous ne pourrons pas non plus faire l'économie de réformes internes préalables à l'élargissement, faute de quoi l'Union européenne sera paralysée, à un moment où elle doit plus que jamais affirmer sa puissance.
Voici quelques réflexions que je souhaitais partager avec vous à l'issue de ce déplacement très intéressant, mais je laisse le soin aux collègues qui m'y accompagnaient de compléter mon propos.
Je me félicite de voir ces pays progresser vers l'adhésion ; leur petite taille peut être une fragilité, mais elle peut aussi leur donner une certaine agilité et leur permettre d'aller vite.
Ces pays doivent aussi bénéficier de l'engagement et des atouts européens pour progresser. C'est louable et intéressant. Mais si l'UE ne change pas ses règles de fonctionnement, les difficultés que nous rencontrons à 27 ne pourront que s'accentuer à 30 ou à 35.
Mme Marta de Cidrac. - J'ai particulièrement apprécié ce déplacement. Effectivement, tous nos travaux au sein de la commission des affaires européennes nous confortent dans l'idée que l'Union européenne doit se réformer ; il en est de même pour ce qui concerne les sujets d'adhésion.
Je suis convaincue qu'il faut arrimer les Balkans à l'Union européenne pour une raison simple, à savoir les influences extra-européennes subies aussi par cette région.
En Albanie se développe le projet immobilier du gendre du président américain, mais on constate aussi l'influence, parfois discrète, d'autres pays comme la Turquie, d'autres États membres de l'UE, de la Russie, des États-Unis et des pays du Golfe qui commencent à s'y implanter. Si ces pays adhèrent un peu trop vite, sans trop d'exigences, ils risquent de devenir une sorte de cheval de Troie. Faisons attention. Mais s'ils sont gardés trop à l'écart de l'UE, ils peuvent devenir un point faible pour notre continent, car ils sont très proches de nous. Des projets européens très importants se développent dans la région, comme le Corridor VIII reliant la mer Adriatique, la mer Ionienne et la mer Noire. J'ai été étonnée que ce sujet n'ait pas été évoqué par nos interlocuteurs, alors qu'il est structurant pour les mobilités et vis-à-vis de l'Ukraine.
Ces pays souffrent également d'un certain enclavement : tous les acteurs économiques que j'ai rencontrés avec le groupe d'amitié me disent que la région les intéresse, même s'il s'agit d'un petit marché, mais qu'il est très compliqué d'accéder à cette zone lorsqu'ils veulent y organiser une réunion : il n'y a pas toujours de vols directs, et la mobilité n'est pas simple lorsqu'on veut se déplacer d'un pays à l'autre dans la région. Cela doit interpeller l'UE, car cette zone ne doit pas devenir un point faible de l'Union, faute d'une volonté d'y investir davantage. Pourtant, ces pays disposent de ressources, comme de l'eau et des matières rares, qui peuvent être utiles à l'UE.
Nous avons besoin d'une réforme de l'UE pour pouvoir absorber ces pays. C'est aussi un enjeu pour nous, si nous leur donnons le sentiment de les laisser trop longtemps à la porte de l'Union. Un équilibre reste donc à trouver. Je ne suis pas sûre que les États membres soient arrivés à un consensus et à une vision commune à l'égard des Balkans.
M. Jean-François Rapin, président, rapporteur. - Permettez-moi d'abonder dans le sens de votre propos sur le désenclavement nécessaire de cette zone avec un exemple : l'aéroport de Podgorica est un petit aéroport de province. À l'heure actuelle, le Monténégro ne propose de ligne directe ni pour Paris ni pour Bruxelles - nous leur avons signalé qu'une liaison vers Bruxelles, a minima, est nécessaire. À l'heure actuelle, il est bien plus aisé de se rendre en Pologne ou en République tchèque qu'à Paris depuis l'aéroport de Podgorica.
Concernant la protection de l'environnement, nous avons observé des paysages remarquables lors de notre traversée du Monténégro en direction de la ville de Bar. Certaines zones humides, évoquant le delta du Danube, disposent de réserves d'eau considérables, mais elles nous ont semblé très fragiles, malgré les 23 % ou 24 % de zones protégées. Les Monténégrins nous assurent qu'ils souhaitent les préserver, mais je crains qu'ils n'aient pas encore trouvé l'équilibre entre le développement touristique du pays - sur lequel s'appuie leur dynamique économique - et la protection de l'environnement et du littoral. Des projets immobiliers, quasiment construits sur la plage, se développent à un rythme très soutenu, malgré les déclarations de nos hôtes en faveur de la protection du littoral. Nous avons également constaté l'importance du secteur hôtelier dans le pays.
M. Daniel Gremillet. - Je crois savoir que le tourisme de croisière y est également très développé.
M. Jean-François Rapin, président, rapporteur. - La ville de Bar, en effet, rencontre quelques difficultés à l'absorber, mais elle envisage de développer son port. Ce projet paraît pertinent compte tenu de sa position stratégique et de ses deux façades. Le pays dispose, à cet égard, de réelles perspectives d'aménagement du territoire.
Je vous propose d'autoriser la publication du rapport d'information sur les négociations d'adhésion avec l'Albanie et le Monténégro.
La commission adopte le rapport d'information et en autorise la publication.