Le soutien public à la recherche et à l'innovation dans le domaine de l'énergie nucléaire

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Interrompre, dès l'exercice 2027, la trajectoire de réduction de la subvention versée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour ses activités de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire civile pour mettre en cohérence les arbitrages budgétaires avec la politique de relance du nucléaire.	Gouvernement Parlement	2^e semestre 2026	Loi de finances initiale pour 2027
2	Identifier l'ensemble des ressources nécessaires à l'achèvement de la construction du réacteur Jules Horowitz (RJH) et les rendre publiques au sein d'un plan de financement pluriannuel stabilisé.	Gouvernement Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)	2^e semestre 2026	Publication d'un plan de financement détaillé
3	Rétablir un canal de financement de la construction du réacteur Jules Horowitz (RJH) par la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).	Commission européenne Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RP UE)	2027	Cadre financier pluriannuel 2028-2034
4	Clarifier la stratégie de pilotage du plan France 2030 en publiant une doctrine de redéploiements des reliquats du plan et en transmettant chaque année au Parlement un bilan des mouvements effectués en les motivant au regard des priorités politiques du Gouvernement, des besoins de financements identifiés et de la maturité technologique des projets soutenus.	Secrétariat général pour l'investissement (SGPI)	2^e semestre 2026	Documentation budgétaire (Annexe générale relative à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir)
5	Renforcer l'influence de l'expertise scientifique dans le processus de sélection des bénéficiaires finaux du plan France 2030 dans les secteurs technologiques en prévoyant la publication d'un avis scientifique motivé sur chacun des projets examinés par les comités de pilotage ministériels opérationnels (CPMO).	Secrétariat général pour l'investissement (SGPI)	2^e semestre 2027	Avenant aux conventions prises en application du A du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010

6	Confier à Bpifrance un mandat d'accompagnement des lauréats de l'appel à projets « Réacteurs nucléaires innovants » pour la recherche de financements publics et privés en fonds propres à l'échelle européenne.	Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) Bpifrance	1^er semestre 2027	Avenant aux conventions prises en application du A du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010
7	Inclure les projets de recherche et d'innovation dans le domaine de l'énergie nucléaire civile dans le périmètre du fonds européen pour la compétitivité pour la période 2028-2034.	Commission européenne Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RP UE)	2027	Cadre financier pluriannuel 2028-2034