Faire du patrimoine monumental un levier de développement dans les territoires

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Premier axe Renforcer la place du patrimoine dans les politiques publiques
1	Faire de la protection du patrimoine un principe de valeur constitutionnelle	Parlement	2027	Loi constitutionnelle
2	Créer un ministère de plein exercice du patrimoine et du tourisme	Gouvernement	2027	Nomination
3	Développer l'interministérialité dans le pilotage et le suivi des crédits budgétaires bénéficiant aux monuments historiques, notamment par la création d'un document de politique transversale dédié aux patrimoines	Gouvernement	Projet de loi de finances pour 2028	Documents budgétaires
Deuxième axe Placer l'usage et la valorisation des monuments historiques au fondement de leur protection
4	Placer l'usage des édifices au fondement de la stratégie de gestion des monuments historique, en priorisant la protection et les ressources accordées en fonction de l'utilisation effective des édifices, de leur état sanitaire et de leur valeur historique et architecturale propre. Réévaluer en conséquence le périmètre des bâtiments protégés, en limitant les nouvelles mesures de classement et en ouvrant la réflexion sur le déclassement des édifices en mauvais état pour lesquels aucune transformation d'usage pertinente n'est identifiée	Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA)	Dès maintenant	Décisions administratives
5	Relancer la concertation entre les ministères de l'Intérieur et de la culture et la conférence des Évêques de France sur l'élargissement des usages des monuments historiques cultuels, leur possible désaffectation et la mise en place d'un accès payant pour la visite touristique des édifices remarquables	Ministères de l'Intérieur et de la culture Conférence des Évêques de France	Dès maintenant	Concertation
6	Prendre en compte, pour l'attribution des financements publics dédiés aux monuments historiques, l'impact social, touristique, économique et patrimonial des projets de réhabilitation sur le territoire environnant	Ministère de la culture et directions régionales des affaires culturelles (Drac)	Campagne de subventions 2028	Instructions ministérielles Pratique administrative
7	Faire des monuments historiques des relais de l'accès à la culture dans les territoires, en développant leur fonction muséale selon une approche d'ensemble intégrant le mobilier qu'ils abritent	Ministère de la culture Gestionnaires de monuments Mobilier national	Dès maintenant	Instructions ministérielles Pratiques de gestion
Troisième axe Encourager les initiatives publiques et privées en faveur du patrimoine monumental
8	Créer un guichet unique permettant aux porteurs de projets de soumettre une seule fois leur dossier de demande de subvention au titre des différents dispositifs de financement publics, y compris les fonds européens, assorti d'un portail d'information recensant l'ensemble des dispositifs de soutien disponibles	Ministères de la culture, de l'Intérieur et des finances	Campagne de subventions 2028	Textes réglementaires Instructions ministérielles
9	Développer les mécanismes de prêt destinés à la réhabilitation des monuments historiques susceptibles de faire l'objet d'une exploitation économique, en les assortissant d'un accompagnement systématique à la structuration technique et financière des opérations projetées	Ministère de la culture Caisse des dépôts et consignation	Dès maintenant	Bonnes pratiques
10	Renforcer les effectifs des conservations régionales des monuments historiques (CRMH) et des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap), notamment dans les départements ruraux, de manière à disposer d'au moins deux architectes des Bâtiments de France (ABF) par département	Ministères de la culture et de l'action et des comptes publics	Projet de loi de finances pour 2027	Loi de finances
11	Créer auprès du préfet de département une procédure de conciliation visant à régler les litiges portant sur les décisions des ABF, réunissant à titre obligatoire le demandeur, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, l'architecte des Bâtiments de France, le préfet de département et des représentants d'associations d'élus, et à titre facultatif le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ainsi que des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.	Ministères de la culture et de l'Intérieur	Dès maintenant	Loi et pratique administrative
12	Ouvrir la réflexion sur les conditions d'exercice des missions de conseil, de surveillance et de maîtrise d'oeuvre des architectes en chef des monuments historiques (ACMH) pour les monuments les plus importants	Ministère de la culture	Dès maintenant	Concertation
13	Engager une réflexion sur la mise en place, pour des opérations ciblées visant la restauration des monuments historiques patrimoniaux majeurs, d'un dispositif fiscal de mécénat parallèle à celui bénéficiant aux trésors nationaux	Ministères de la culture et de l'action et des comptes publics	Projet de loi de finances pour 2028	Concertation
14	Élargir le dispositif de défiscalisation des travaux sur les monuments historiques détenus par une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque 75 % au moins de la surface habitable est destinée à accueillir des logements ou des résidences étudiantes ou seniors	Ministères de la culture et de l'action et des comptes publics	Projet de loi de finances pour 2028	Loi de finances
15	Simplifier les démarches d'embauche de personnels pour l'ouverture au public des monuments historiques privés employant jusqu'à 10 salariés	Ministère du travail	2027	Loi
16	Créer des formes d'emploi permettant de faciliter le recours à certains personnels rares tels que les fontainiers, notamment par le développement de groupements d'employeurs	Propriétaires de monuments historiques	Dès maintenant	Pratiques de gestion
Quatrième axe Adapter le financement des monuments historiques aux priorités de la politique patrimoniale
17	Adopter une loi de programmation pluriannuelle du patrimoine permettant de planifier, de manière consolidée et sur une durée de cinq ans, les dépenses d'entretien et de restauration du parc monumental de l'État.	Ministère de la culture	2027	Loi
18	Généraliser, pour tous les propriétaires publics de monuments historiques, la définition de schémas pluriannuels de dépenses prévoyant une part sanctuarisée de dépenses d'entretien, et conditionner l'octroi des crédits déconcentrés à l'adoption ou à la mise en oeuvre de tels outils	Ministère de la culture Propriétaires de monuments historiques	2027	Loi de finances Instructions ministérielles
19	Conditionner les financements publics de l'entretien et de la restauration des monuments historiques à la prise en compte des enjeux de transition climatique, dans la rénovation bâtimentaire comme dans l'accueil du public, et à la mise en oeuvre de méthodes de restauration et d'entretien soucieuses de l'environnement	Ministère de la culture	2017	Instructions ministérielles
20	Flécher une partie de l'épargne réglementée vers l'investissement patrimonial en faveur des monuments historiques, en créant un produit d'épargne dédié ou en élargissant l'objet du livret de développement social et solidaire (LDDS)	Ministères des finances et de la culture Caisse des dépôts et consignations (CDC)	2027	Loi
21	Mettre en place, dans le nouveau cadre de gestion du site du Mont Saint-Michel, un mécanisme pérenne et évolutif de partage de recettes entre l'établissement public (EPMSM) et le centre des monuments nationaux (CMN) permettant de garantir l'avenir du modèle de péréquation porté par le CMN	Ministère de la culture CMN EPMSM	Dès maintenant	Convention
Cinquième axe Favoriser l'appropriation par les élus et les citoyens de leur patrimoine monumental local
22	Mieux intégrer le bénévolat dans les modèles de gestion des monuments historiques, en assurant la diffusion de l'information nécessaire à la sécurisation juridique des chantiers de bénévoles et en renforçant leur accompagnement et leur soutien par les services des directions régionales des affaires culturelles (Drac)	Ministère du travail Drac	Dès maintenant	Instructions ministérielles
23	Renforcer la formation des élus municipaux en matière de réglementation et de gestion du patrimoine monumental	Association des maires de France (AMF)	Dès maintenant	Bonnes pratiques
24	Adapter l'offre tarifaire des monuments historiques : - en développant les offres d'abonnement ou de billets jumelés favorisant, à l'échelle pertinente pour chaque catégorie de monuments, la découverte des monuments des territoires par nos concitoyens, assorties de mécanismes d'accès préférentiel pendant les périodes de sous-fréquentation, et mises en oeuvre de manière à créer une solidarité financière entre les locomotives touristiques et les édifices moins visités ; - en proposant des tickets « mécène » permettant aux visiteurs qui le souhaitent de s'acquitter, en plus du coût du billet d'entrée, d'une participation volontaire aux coûts d'entretien et de restauration du monument visité	Ministère de la culture Gestionnaires de monuments historiques	Dès maintenant	Instructions ministérielles Pratiques de gestion