AVANT-PROPOS
« Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés »5(*). L'Assemblée constituante de 1789 avait bien identifié les citoyens comme ceux qui subissent, en fin de compte, l'incidence des impôts, qu'ils soient consommateurs, salariés, actionnaires, propriétaires de biens immobiliers ou héritiers. Toutefois, l'expansion considérable du champ des dépenses publiques a conduit l'État et les administrations publiques, au cours des dernières décennies, à multiplier les points d'application de l'impôt et à développer les prélèvements obligatoires pesant sur les entités autour desquelles s'organise l'économie moderne, c'est-à-dire les entreprises.
La France se distingue ainsi aujourd'hui par le poids des impôts et des cotisations sociales pesant sur les entreprises, qui s'élèvent à 424,5 milliards d'euros en 2025 et la placent, selon les mesures, au premier ou deuxième rang de l'Union européenne. Parmi ces prélèvements obligatoires, le niveau des impôts de production est tout particulièrement élevé, atteignant 19 % de la valeur ajoutée brute des entreprises industrielles, soit huit points de plus que la moyenne de l'Union européenne.
Elle est également le deuxième pays européen en termes de poids des cotisations patronales, qui représentaient, en 2023, 9,9 % du PIB contre 7 % en moyenne dans l'Union européenne, et seulement 6,8 % en Allemagne.
Si ces prélèvements obligatoires ont pour contrepartie la fourniture d'infrastructures physiques et numériques de qualité, d'un système de formation et de santé fortement développé, leur impact sur l'activité économique fait souvent l'objet de débats publics et doit attirer l'attention du législateur, et encore davantage à l'heure ou la qualité de ces infrastructures et de ces services est questionnée par les Français. Le montant des aides, sur un périmètre comparable à celui des prélèvements obligatoires payés par les entreprises, est de l'ordre de 112 milliards d'euros.
Les effets des impôts diffèrent en effet selon qu'ils pèsent sur des entreprises qui font des bénéfices ou sur celles qui n'en font pas, ces dernières n'ayant peut-être pas la même « faculté » que les premières à participer à la contribution commune. Certains impôts s'appliquent à l'ensemble des produits consommés, y compris ceux qui sont importés, alors que d'autres frappent tous ceux qui sont produits en France, même s'ils sont ensuite exportés. En conséquence, selon leur nature et à niveau de contribution égal, les prélèvements obligatoires peuvent influencer les modes de production des entreprises et la nature de leurs investissements.
Le niveau des salaires dépend lui aussi du niveau et de la structure des prélèvements : lorsque les augmentations de salaire représentent un coût élevé pour l'entreprise sans apporter un surcroît important de revenu disponible pour le salarié, la fiscalité et les cotisations sociales peuvent se répercuter sur les choix de recrutement- au Smic ou à des niveaux de salaires plus élevés - et sur les progressions de carrière.
Afin d'éclairer ces débats, le Sénat a décidé, sur la proposition du groupe Les Indépendants - République et Territoires, de constituer une mission d'information sur le poids des prélèvements obligatoires en France et ses conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires. Son président est Martin Lévrier (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants - Yvelines) et son rapporteur est Emmanuel Capus (Les Indépendants - République et Territoires - Maine-et-Loire).
Les travaux existants se limitent souvent à certains types d'impôts, alors que les entreprises prennent en compte, dans leurs choix, l'ensemble des contraintes qui pèsent sur elles. La mission d'information a donc cherché à procéder à une appréciation globale du poids que les prélèvements obligatoires font peser sur les entreprises, qu'il s'agisse des cotisations sociales, des impôts dits de production ou des impositions assises sur les bénéfices. Elle s'est également appuyée sur les enseignements apportés par une comparaison internationale.
La mission a reçu 18 organismes et experts au cours de dix auditions plénières, tandis que le rapporteur a reçu 9 organismes ou experts supplémentaires. Il a également envoyé un questionnaire à 20 organisations professionnelles représentant tous les secteurs économiques.
Un point a particulièrement attiré l'attention de la mission au cours de ses travaux, au-delà des enjeux économiques habituellement mesurés dans les études - le niveau des prélèvements et ses effets sur la compétitivité, l'investissement et les salaires versés. La critique la plus puissante, bien souvent, a porté sur la complexité du cadre socio-fiscal, sur ses changements incessants et sur les revirements qui, presque chaque année, affectent la politique fiscale. La mission a ainsi eu le sentiment que cette incertitude permanente, qui dissuade parfois les entreprises de lancer des projets et leur fait croire que l'État ne respecterait pas sa propre parole, représente un coût certes caché - comment mesurer les renoncements ? -, mais réel et majeur, qui doit désormais être un sujet d'attention constant des politiques nationales.
* 5 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 13.