- L'ESSENTIEL
- AVANT-PROPOS
- LISTE DES RECOMMANDATIONS
- PARTIE I : DES PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES CENTRÉS SUR LES ENTREPRISES, UNE SINGULARITÉ
FRANÇAISE
- I. LE NIVEAU GLOBAL DES PRÉLÈVEMENTS
RESTE ÉLEVÉ MALGRÉ DES EFFORTS DE CONVERGENCE
- A. LA FRANCE A CONNU DES RÉFORMES NOMBREUSES
DEPUIS VINGT ANS, QUI ONT ALLÉGÉ LE POIDS DE CERTAINS
PRÉLÈVEMENTS SUR LES ENTREPRISES
- 1. La réduction du taux nominal de
l'impôt sur les sociétés a permis de rapprocher la France
de ses partenaires économiques principaux
- a) La trajectoire de réduction du taux de
l'impôt sur les sociétés a favorisé le
développement des entreprises en France dans un contexte
d'intensification de la concurrence fiscale internationale
- b) Les deux dernières années ont
néanmoins donné lieu à un retour en arrière,
notamment pour les grandes entreprises
- a) La trajectoire de réduction du taux de
l'impôt sur les sociétés a favorisé le
développement des entreprises en France dans un contexte
d'intensification de la concurrence fiscale internationale
- 2. Le déploiement des allègements de
cotisations sociales employeur a cherché à réduire le
coût du travail en France pour les salaires les moins
élevés
- 3. La réduction des impôts touchant
à la production est restée inachevée
- 4. Pendant ce temps, les dépenses fiscales
se sont développées en faveur de certains secteurs
- 1. La réduction du taux nominal de
l'impôt sur les sociétés a permis de rapprocher la France
de ses partenaires économiques principaux
- B. TOUTEFOIS, LE POIDS DE LA FISCALITÉ SUR
LES ENTREPRISES, RAPPORTÉ AU PIB, DEMEURE GLOBALEMENT CONSTANT
- C. LA FRANCE RESTE DONC EN TÊTE DE LA ZONE
EURO EN TERMES DE PRÉLÈVEMENTS BRUTS SUR LES ENTREPRISES
- 1. La France impose les entreprises plus que tout
autre membre de la zone euro
- 2. Les récentes réformes des
prélèvements sur les entreprises n'ont pas permis de combler
l'écart
- 3. Le poids des impôts sur la production
constitue encore une spécificité française
- 4. Les comparaisons internationales sont toutefois
difficiles à fiabiliser entièrement, malgré le
développement de standards statistiques partagés
- 1. La France impose les entreprises plus que tout
autre membre de la zone euro
- D. CE HAUT NIVEAU DE PRÉLÈVEMENTS
DOIT CEPENDANT ÊTRE NUANCÉ CAR LE PRODUIT DE CES IMPÔTS
BÉNÉFICIE, PARFOIS INDIRECTEMENT, AUX ENTREPRISES
- 1. Les entreprises bénéficient, en
France, de nombreuses aides non fiscales
- 2. Le niveau des infrastructures françaises,
parmi les meilleures dans l'Union européenne, constitue un atout en
termes de compétitivité
- 3. La France dispose de l'un des niveaux de
protection sociale les plus élevés du monde
- 1. Les entreprises bénéficient, en
France, de nombreuses aides non fiscales
- A. LA FRANCE A CONNU DES RÉFORMES NOMBREUSES
DEPUIS VINGT ANS, QUI ONT ALLÉGÉ LE POIDS DE CERTAINS
PRÉLÈVEMENTS SUR LES ENTREPRISES
- II. LES RÉFORMES DES VINGT DERNIÈRES
ANNÉES ONT AFFECTÉ LES ENTREPRISES DE MANIÈRE
INÉGALE EN FONCTION DE LEUR TAILLE ET DE LEUR SECTEUR
D'ACTIVITÉ
- A. L'ÉVALUATION PRÉCISE DES
CONSÉQUENCES DES RÉFORMES TOUCHANT LA FISCALITÉ DESS
ENTREPRISES CONSTITUE UN DÉFI MÉTHODOLOGIQUE
- B. L'ALLÈGEMENT DES IMPÔTS DE
PRODUCTION, QUI VISAIT PRINCIPALEMENT LE SECTEUR INDUSTRIEL, A AUSSI
BÉNÉFICIÉ À D'AUTRES SECTEURS DE
L'ÉCONOMIE
- C. LES EFFETS DE LA FISCALITÉ
FRANÇAISE DIFFÈRENT FORTEMENT EN FONCTION DE LA TAILLE DES
ENTREPRISES
- 1. Les grandes entreprises
bénéficient d'un taux effectif d'impôt sur les
sociétés inférieur à celui des autres
entreprises
- 2. La baisse du taux d'impôt sur les
sociétés favorise surtout le maintien ou le développement
de l'activité des entreprises les plus exposées à la
concurrence internationale
- 3. Les grandes entreprises subissent toutefois
également le poids de la surtaxe d'impôt sur les
sociétés instaurée en 2025 et 2026
- 4. Les impôts de production, eux aussi,
pèsent de façon inégale sur les entreprises en fonction de
leur taille
- 5. La charge des cotisations sociales pèse
fortement sur les petites entreprises
- 6. L'accès aux dispositifs
d'allègement d'impôts est plus aisé pour les grandes
entreprises, qui disposent de services administratifs à même d'en
justifier l'éligibilité
- 1. Les grandes entreprises
bénéficient d'un taux effectif d'impôt sur les
sociétés inférieur à celui des autres
entreprises
- A. L'ÉVALUATION PRÉCISE DES
CONSÉQUENCES DES RÉFORMES TOUCHANT LA FISCALITÉ DESS
ENTREPRISES CONSTITUE UN DÉFI MÉTHODOLOGIQUE
- I. LE NIVEAU GLOBAL DES PRÉLÈVEMENTS
RESTE ÉLEVÉ MALGRÉ DES EFFORTS DE CONVERGENCE
- PARTIE II : UNE ENTRAVE POUR LA
COMPÉTITIVITÉ, UNE CONTRAINTE POUR LES INVESTISSEMENTS
- I. LES IMPÔTS DE PRODUCTION NE CONSTITUENT
PAS SEULEMENT UNE CHARGE FINANCIÈRE, ILS ORIENTENT DE MANIÈRE
INJUSTIFIÉE L'ORGANISATION PRODUCTIVE DES ENTREPRISES
- A. LES EFFETS DISTORSIFS DES IMPÔTS DE
PRODUCTION AFFECTENT LES STRATÉGIES DE PRODUCTION DES ENTREPRISES ET
AUGMENTENT LEUR « POINT MORT »
- 1. Les impôts de production
génèrent une distorsion productive nuisant à la
productivité globale des facteurs
- 2. En augmentant le « point
mort » des entreprises, les facteurs de production affectent
directement leur rentabilité et menacent certains modèles
économiques
- 3. Le poids des impôts de production est
d'autant plus important qu'il est difficile à manipuler par optimisation
fiscale
- 1. Les impôts de production
génèrent une distorsion productive nuisant à la
productivité globale des facteurs
- B. ASSISE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA
C3S EST À L'ORIGINE D'EFFETS « EN CASCADE »
PESANT SUR LA PRODUCTIVITÉ, VOIRE SUR LA BALANCE COMMERCIALE ET LA
SURVIE DES ENTREPRISES
- C. LA CVAE ÉVITE CERTAINS EFFETS DISTORSIFS
D'AUTRES IMPÔTS, MAIS ELLE RESTE COMPLEXE À DÉCLARER ET
PÈSE SUR LES ENTREPRISES DÉFICITAIRES
- D. SI LES IMPÔTS FONCIERS (CFE, TAXES
FONCIÈRES) NE SEMBLENT PAS CAUSER DE DISTORSION MAJEURE, ILS
ENTRAÎNENT DES COÛTS FIXES DÉCONNECTÉS DE LA
RENTABILITÉ, QUI AFFECTENT MARGINALEMENT L'IMPLANTATION DES SITES
- A. LES EFFETS DISTORSIFS DES IMPÔTS DE
PRODUCTION AFFECTENT LES STRATÉGIES DE PRODUCTION DES ENTREPRISES ET
AUGMENTENT LEUR « POINT MORT »
- II. LA FISCALITÉ EST L'UN DES
DÉTERMINANTS ESSENTIELS DES DÉCISIONS D'INVESTISSEMENT DES
ENTREPRISES
- A. SI L'ENVIRONNEMENT FISCAL INFLUENCE LES
DÉCISIONS D'INVESTISSEMENT, IL PÈSE DAVANTAGE SUR LE VOLUME
D'INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES DÉJÀ ÉTABLIES QUE SUR
LEURS CHOIX DE LOCALISATION
- 1. En affectant la rentabilité et la
trésorerie des entreprises, le poids des prélèvements
obligatoires influence négativement les décisions
d'investissement
- 2. L'impact des prélèvements
obligatoires sur l'investissement n'est pas uniforme selon la taille et la
nature des activités de l'entreprise
- a) La sensibilité de l'investissement
à la fiscalité varie fortement selon la maturité et la
rentabilité des entreprises, faisant des ETI les principales
bénéficiaires d'une baisse du taux normal
- b) Dans certains secteurs, la fiscalité
pèse davantage sur la localisation des profits que sur celle des
capacités productives, limitant la portée réelle des
différentiels fiscaux sur les décisions d'implantation
industrielle
- a) La sensibilité de l'investissement
à la fiscalité varie fortement selon la maturité et la
rentabilité des entreprises, faisant des ETI les principales
bénéficiaires d'une baisse du taux normal
- 3. Par ailleurs, la sensibilité de
l'investissement à la fiscalité est en baisse depuis la crise
financière de 2008
- 1. En affectant la rentabilité et la
trésorerie des entreprises, le poids des prélèvements
obligatoires influence négativement les décisions
d'investissement
- B. L'EFFET DE LA FISCALITÉ SUR
L'INVESTISSEMENT EST DIFFICILE À MESURER ISOLÉMENT, CAR LA
COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES RÉSULTE DE L'ARTICULATION
D'UN ENSEMBLE DE FACTEURS INTERDÉPENDANTS
- 1. La fiscalité n'est pas le seul
élément de compétitivité d'un pays, ce qui explique
pourquoi des écarts de fiscalité entre pays peuvent perdurer sans
provoquer de délocalisations massives
- 2. Malgré un niveau élevé de
prélèvements, la France conserve des atouts structurels qui
soutiennent son attractivité aux yeux des investisseurs
- 1. La fiscalité n'est pas le seul
élément de compétitivité d'un pays, ce qui explique
pourquoi des écarts de fiscalité entre pays peuvent perdurer sans
provoquer de délocalisations massives
- C. L'EFFICACITÉ DES LEVIERS FISCAUX POUR
AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE VARIE
CONSIDÉRABLEMENT SELON LEUR NATURE ET LEUR CALIBRAGE
- 1. La baisse du taux de l'impôt sur les
sociétés a constitué le principal signal fiscal de la
dernière décennie, dont la portée risque d'être
remise en cause par la pérennisation de la surtaxe exceptionnelle
- 2. Les incitations fiscales ciblées
réduisent le coût réel de l'investissement, mais leur
efficacité dépend étroitement de la qualité de leur
ciblage
- a) Si le crédit d'impôt recherche
constitue un atout pour la compétitivité hors-prix bien
identifié par les investisseurs, ses effets d'entrainements sont
débattus
- b) Les avantages fiscaux temporaires ne modifient
pas durablement le comportement des entreprises et se limitent à des
effets de calendrier accélérant les investissements
- a) Si le crédit d'impôt recherche
constitue un atout pour la compétitivité hors-prix bien
identifié par les investisseurs, ses effets d'entrainements sont
débattus
- 3. Les règles d'amortissement apparaissent
comme l'instrument le plus efficient pour soutenir l'investissement,
malgré des effets d'aubaine et une complexification du système
fiscal
- 1. La baisse du taux de l'impôt sur les
sociétés a constitué le principal signal fiscal de la
dernière décennie, dont la portée risque d'être
remise en cause par la pérennisation de la surtaxe exceptionnelle
- D. EN FAVORISANT LE FINANCEMENT PAR LA DETTE AU
DÉTRIMENT DES FONDS PROPRES, LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES
INTRODUIT DES DISTORSIONS DONT LA CORRECTION SEMBLE EXCESSIVEMENT
COÛTEUSE POUR LES FINANCES PUBLIQUES
- 1. La déductibilité des
intérêts d'emprunt crée un biais fiscal en faveur de
l'endettement.
- 2. Ce biais génère plusieurs
distorsions pesant sur la stabilité financière et la
productivité de l'économie
- 3. Les solutions existantes pour remédier
à ce biais se heurtent principalement à leur coût
budgétaire
- 1. La déductibilité des
intérêts d'emprunt crée un biais fiscal en faveur de
l'endettement.
- E. LA CENTRALISATION DE L'IMPÔT SUR LES
SOCIÉTÉS PAR L'ÉTAT LIMITE L'INTÉRESSEMENT DES
COLLECTIVITÉS À LA CRÉATION DE VALEUR ET LES
DÉSINCITE À INVESTIR
- A. SI L'ENVIRONNEMENT FISCAL INFLUENCE LES
DÉCISIONS D'INVESTISSEMENT, IL PÈSE DAVANTAGE SUR LE VOLUME
D'INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES DÉJÀ ÉTABLIES QUE SUR
LEURS CHOIX DE LOCALISATION
- III. L'INSTABILITÉ ET LA COMPLEXITÉ
FISCALES SONT, PLUS ENCORE QUE LE NIVEAU DE LA FISCALITÉ, LES PRINCIPAUX
OBSTACLES À L'INVESTISSEMENT
- A. LA COMPLEXITÉ CROISSANTE DE LA NORME
FISCALE ALOURDIT LA CHARGE ADMINISTRATIVE POUR LES ENTREPRISES ET PRODUIT DES
EFFETS DE BORD DIFFICILEMENT ANTICIPABLES
- 1. La complexité de la norme fiscale tient
principalement à son inflation continue, à la multiplication des
strates de droit fiscal et à la superposition de dérogations
correctrices
- 2. Cette complexité alourdit la charge
administrative pour les entreprises, génère des coûts
indirects, et réduit l'efficacité des réformes
engagées pour stimuler les investissements
- 1. La complexité de la norme fiscale tient
principalement à son inflation continue, à la multiplication des
strates de droit fiscal et à la superposition de dérogations
correctrices
- B. L'INSTABILITÉ NORMATIVE DE LA
FISCALITÉ FRANÇAISE S'EST AGGRAVÉE DANS LA PÉRIODE
RÉCENTE, NUISANT AUX ANTICIPATIONS DE LONG TERME DES ENTREPRISES
- A. LA COMPLEXITÉ CROISSANTE DE LA NORME
FISCALE ALOURDIT LA CHARGE ADMINISTRATIVE POUR LES ENTREPRISES ET PRODUIT DES
EFFETS DE BORD DIFFICILEMENT ANTICIPABLES
- I. LES IMPÔTS DE PRODUCTION NE CONSTITUENT
PAS SEULEMENT UNE CHARGE FINANCIÈRE, ILS ORIENTENT DE MANIÈRE
INJUSTIFIÉE L'ORGANISATION PRODUCTIVE DES ENTREPRISES
- PARTIE III : DES SALAIRES ET UNE DYNAMIQUE
SOCIALE GRIPPÉS
- I. LA STRUCTURE DES PRÉLÈVEMENTS
SOCIAUX RENFORCE LE RISQUE DE « SMICARDISATION » DE LA
SOCIÉTÉ
- A. SI LES TAUX DE PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES SUR LE TRAVAIL EN FRANCE RESTENT TRÈS ÉLEVÉS,
LA PART DES COTISATIONS SOCIALES DANS LE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE
PROTECTION SOCIALE NE CESSE DE RECULER AU PROFIT DE L'IMPÔT
- B. LES COTISATIONS SOCIALES PATRONALES DU SECTEUR
PRIVÉ BÉNÉFICIENT DEPUIS LES ANNÉES
1990 D'EXONÉRATIONS DE PLUS EN PLUS IMPORTANTES
- C. LA STRUCTURE DES PRÉLÈVEMENTS
SOCIAUX SUR LES ENTREPRISES PRÉSENTE DES EFFETS NÉGATIFS SUR
L'ÉCONOMIE
- 1. Les prélèvements obligatoires
assis sur les revenus du travail n'incitent pas à la progression des
salaires et des carrières
- 2. Le système des
prélèvements obligatoires sur le travail peut constituer un frein
à l'innovation et à l'investissement des entreprises
- a) Le déplafonnement des cotisations
sociales, en renchérissant beaucoup le travail très
qualifié, peut pénaliser le développement des
activités à forte croissance
- b) Le versement mobilité tend à
constituer, lui aussi, un frein à la revalorisation des salaires
- c) La taxe sur les salaires est un impôt
incompris et dont les modalités paraissent obsolètes
- a) Le déplafonnement des cotisations
sociales, en renchérissant beaucoup le travail très
qualifié, peut pénaliser le développement des
activités à forte croissance
- 1. Les prélèvements obligatoires
assis sur les revenus du travail n'incitent pas à la progression des
salaires et des carrières
- A. SI LES TAUX DE PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES SUR LE TRAVAIL EN FRANCE RESTENT TRÈS ÉLEVÉS,
LA PART DES COTISATIONS SOCIALES DANS LE FINANCEMENT DU SYSTÈME DE
PROTECTION SOCIALE NE CESSE DE RECULER AU PROFIT DE L'IMPÔT
- II. LA RÉFLEXION SUR LES COTISATIONS EST
INDISSOCIABLE DE CELLE SUR LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ
SOCIALE
- A. LA TENDANCE DE LONG TERME DES DÉPENSES
DE PROTECTION SOCIALE EST À LA HAUSSE
- B. LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE DEVRAIT
ÊTRE SIMPLIFIÉ AFIN D'AMÉLIORER SA LISIBILITÉ ET DE
RÉDUIRE LA CHARGE DES PRÉLÈVEMENTS PESANT SUR LE
TRAVAIL
- 1. Le renforcement du lien contributif imposerait
que les prestations contributives soient financées par les cotisations,
et les prestations universelles par l'impôt, mais cette dichotomie se
heurte à la diversité des prestations versées selon les
branches
- 2. Des transferts de recettes entre les branches
pourraient déjà mieux mettre en évidence le lien
contributif
- 1. Le renforcement du lien contributif imposerait
que les prestations contributives soient financées par les cotisations,
et les prestations universelles par l'impôt, mais cette dichotomie se
heurte à la diversité des prestations versées selon les
branches
- C. FAUT-IL RENFORCER LE FINANCEMENT DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE PAR LA TAXATION DE LA CONSOMMATION AFIN DE
RÉDUIRE LE COÛT DU TRAVAIL ?
- 1. La « TVA » sociale existe
déjà et représentait 45 milliards d'euros de recettes
fiscales pour le système de sécurité sociale
en 2026
- 2. Un transfert supplémentaire du
financement de la protection sociale vers la TVA, au lieu des cotisations
sociales, présente des avantages sur le plan économique
- 3. L'augmentation des taux de TVA présente
toutefois des effets anti-redistributifs et génère un risque
d'inflation
- 1. La « TVA » sociale existe
déjà et représentait 45 milliards d'euros de recettes
fiscales pour le système de sécurité sociale
en 2026
- A. LA TENDANCE DE LONG TERME DES DÉPENSES
DE PROTECTION SOCIALE EST À LA HAUSSE
- I. LA STRUCTURE DES PRÉLÈVEMENTS
SOCIAUX RENFORCE LE RISQUE DE « SMICARDISATION » DE LA
SOCIÉTÉ
- PARTIE IV : POUR UNE STRATÉGIE
FISCALE PLURIANNUELLE DE STABILITÉ ET DE
PRÉVISIBILITÉ
- I. POUR QUE LA PAROLE DE L'ÉTAT SOIT
RESPECTÉE : DÉFINIR UNE PROGRAMMATION QUINQUENNALE DE
STABILITÉ ET DE PRÉVISIBILITÉ FISCALES
- II. POURSUIVRE LA SIMPLIFICATION ET
L'ALLÈGEMENT DES IMPÔTS LES PLUS DISTORSIFS ENVERS LES
INVESTISSEMENTS ET LA COMPÉTITIVITÉ
- A. NE PAS PROLONGER UNE NOUVELLE FOIS LES
IMPOSITIONS DONT LA SUPPRESSION EST D'ORES ET DÉJÀ
ANNONCÉE ET PROGRAMMÉE
- B. ENGAGER LA SUPPRESSION TOTALE DE LA C3S POUR
LIBÉRER LES CHAÎNES DE PRODUCTION
- C. FAIRE PARTICIPER LES PETITES ENTREPRISES
À LA RÉDUCTION DU TAUX DE L'IMPOSITION SUR LES
BÉNÉFICES
- D. RELANCER LE PROGRAMME DE NETTOYAGE DES TAXES
À FAIBLE RENDEMENT
- E. EN COMPENSATION DE LA DIMINUTION DES
IMPÔTS DE PRODUCTION, RÉDUIRE LE MONTANT DES AIDES QUI LEUR SONT
VERSÉES
- F. COMPENSER ÉGALEMENT LES BAISSES DE
RECETTES PAR UNE RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES ET PAR LA PRISE
EN COMPTE DES « EFFETS RETOUR » DE LA BAISSE DES
IMPÔTS DE PRODUCTION SUR LE RENDEMENT DES AUTRES IMPÔTS
- G. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES D'ACCÈS
AUX DISPOSITIFS FISCAUX FAVORABLES AUX ENTREPRISES AFIN D'EN RENDRE LE
BÉNÉFICE EFFECTIF POUR LES TPE ET PME
- A. NE PAS PROLONGER UNE NOUVELLE FOIS LES
IMPOSITIONS DONT LA SUPPRESSION EST D'ORES ET DÉJÀ
ANNONCÉE ET PROGRAMMÉE
- III. RÉFORMER LES ALLÈGEMENTS
SOCIAUX POUR FAVORISER LA PROGRESSION SALARIALE ET LA MONTÉE EN GAMME
DES EMPLOIS
- I. POUR QUE LA PAROLE DE L'ÉTAT SOIT
RESPECTÉE : DÉFINIR UNE PROGRAMMATION QUINQUENNALE DE
STABILITÉ ET DE PRÉVISIBILITÉ FISCALES
- ANNEXE I : PRÉSENTATION
SYNTHÉTIQUE DES PRINCIPAUX IMPÔTS SUR LES ENTREPRISES
- ANNEXE II : SYNTHÈSE DE
L'ÉVOLUTION DES DISPOSITIFS D'ALLÈGEMENT DE COTISATIONS SOCIALES
PATRONALES
- ANNEXE III : PRINCIPAUX TAUX UTILISÉS
POUR ANALYSER LE POIDS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LES
ENTREPRISES
- TRAVAUX DE LA MISSION
- CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ?
Rapports d'information
Rapport d'information n° 942 (2025-2026), déposé le