Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ?

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
DÉFINIR UNE PROGRAMMATION QUINQUENNALE DE STABILITÉ ET DE PRÉVISIBILITÉ FISCALES
1	Indiquer, dans une loi de programmation des finances publiques prise dès le début d'une législature, les évolutions des prélèvements obligatoires sur les entreprises que l'État entreprendra pour les cinq années à venir.	Gouvernement, Parlement	Automne 2027	Loi de programmation des finances publiques
2	Prendre, dès la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, la plus grande partie des mesures fiscales et sociales prévues par la nouvelle loi de programmation des finances publiques. Compléter au cours des années suivantes par les mesures dont la loi de programmation a prévu une mise en oeuvre par étapes.	Gouvernement, Parlement	Automne 2027	Loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale
3	Envisager d'introduire, dans le cadre d'une « règle d'or » constitutionnelle d'équilibre des comptes publics, une règle de primauté des lois de programmation des finances publiques sur les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, notamment pour les règles relatives aux prélèvements obligatoires sur les entreprises qui nécessitent stabilité et prévisibilité.	Gouvernement, Parlement, éventuellement référendum	2027-2032	Constitution
4	Avant de prendre toute nouvelle mesure relative aux prélèvements obligatoires sur les entreprises, conduire une concertation avec celles qui sont concernées et justifier la mesure par une évaluation réalisée par un organisme indépendant, en veillant à représenter et à distinguer les différentes catégories d'entreprises (TPE, PME, ETI, grandes entreprises). À cette fin, renforcer les capacités d'évaluation des assemblées parlementaires, qu`il s'agisse des moyens d'analyse interne ou du recours à des organismes d'expertise.	Gouvernement, Parlement	Permanent	Lois fiscales (dont les lois de finances)
POURSUIVRE LA SIMPLIFICATION ET L'ALLÈGEMENT DES IMPÔTS LES PLUS DISTORSIFS ENVERS LES INVESTISSEMENTS ET LA COMPÉTITIVITÉ
5	Ne pas proroger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.	Gouvernement, Parlement	Automne 2026	Non-modification du droit actuel
6	Maintenir le calendrier de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).	Gouvernement, Parlement	2026 à 2030	Non-modification du droit actuel
7	Achever la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dans la loi de finances pour 2028.	Gouvernement, Parlement	Automne 2027	Loi de finances
8	Rehausser de 42 500 euros à 100 000 euros le seuil de bénéfices jusqu'auquel s'applique le taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 %.	Gouvernement, Parlement	Automne 2027	Loi de finances
9	Reprendre et amplifier le programme de suppression des taxes à faible rendement, sauf pour celles qui ont un caractère incitatif démontré ou qui constituent une compensation importante à une charge ou nuisance locale pour une collectivité territoriale.	Gouvernement, Parlement	Automne 2026 et années suivantes	Lois de finances
10	Financer en partie les mesures de diminution de la fiscalité sur les entreprises par une réduction et une simplification des aides qui leur sont accordées, en veillant à la cohérence entre fiscalité et dispositifs de soutien et en concentrant les aides maintenues sur les priorités de compétitivité et de souveraineté, notamment l'innovation, le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les secteurs stratégiques.	Gouvernement, Parlement	2027 et années suivantes	Lois et mesures diverses
11	Compenser en partie les mesures de diminution de la fiscalité sur les entreprises par une réduction des dépenses publiques, tout en prenant en compte les effets retours sur le produit de certains impôts.	Gouvernement, Parlement	2027 et années suivantes	Lois de finances
12	Simplifier les démarches déclaratives associées aux principaux dispositifs fiscaux favorables aux entreprises, notamment le crédit d'impôt recherche (CIR), afin d'élargir leur accès aux PME et TPE.	Gouvernement	2027	Dispositifs réglementaires
RÉFORMER LES ALLÈGEMENTS SOCIAUX POUR FAVORISER LA PROGRESSION SALARIALE ET LA MONTÉE EN GAMME DES EMPLOIS
13	Afin de réduire le poids des cotisations sociales sur les entreprises tout en mettant fin aux trappes à augmentations de salaire, maintenir les allégements au niveau du Smic et réduire la pente de la diminution des exonérations de manière à sortir des exonérations à 3,5 Smic.	Gouvernement, Parlement	Automne 2027	Loi de financement de la sécurité sociale
14	Réintroduire un plafonnement des cotisations sociales afin de favoriser le recrutement de profils de haut niveau.	Gouvernement, Parlement	Automne 2027	Loi de financement de la sécurité sociale
15	Financer le renforcement des allégements de cotisations sociales par : - l'introduction d'une part de TVA sociale et/ou d'un réalignement des différents taux de CSG ; - et/ou une diminution des dépenses de la Sécurité sociale, dans le cadre d'une réforme des retraites pouvant inclure l'introduction progressive d'une part de capitalisation et l'allongement de la durée globale du travail au cours de la vie ; - et/ou la réduction ou la suppression de dépenses fiscales telles que l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites les plus importantes.	Gouvernement, Parlement	Automne 2027	Loi de financement de la sécurité sociale, loi de finances
16	Poursuivre et parachever la mise en cohérence du financement de la protection sociale entre cotisations sociales, pour les prestations dont le montant dépend du niveau de cotisation, et ressources fiscales pour les prestations universelles.	Gouvernement, Parlement	Automne 2027 et années suivantes	Loi de financement de la sécurité sociale
17	Redonner au barème de la taxe sur les salaires un caractère réellement progressif, par exemple en plaçant le seuil de la tranche maximale à un niveau de 2,5 Smic, tout en adaptant le niveau des taux afin de réduire la pression sur les entreprises et associations qui emploient principalement à des salaires réduits. À terme, aller vers la suppression de la taxe sur les salaires en demandant une modification de la directive TVA afin d'assujettir à la TVA certains secteurs concernés par cette taxe.	Gouvernement, Parlement	Automne 2027	Loi de finances