G. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES D'ACCÈS AUX DISPOSITIFS FISCAUX FAVORABLES AUX ENTREPRISES AFIN D'EN RENDRE LE BÉNÉFICE EFFECTIF POUR LES TPE ET PME
Les dispositifs fiscaux favorables aux entreprises, au premier rang duquel figure le crédit d'impôt recherche (CIR), bénéficient majoritairement aux grandes entreprises, alors que leur effet incitatif est souvent le plus marqué pour les PME et les TPE. Cette situation s'explique moins par la conception de ces dispositifs que par la complexité des démarches nécessaires pour en bénéficier.
La lourdeur procédurale du CIR illustre concrètement ce dispositif. La déclaration repose sur un formulaire principal (2069-A-SD) de 7 pages, auquel s'ajoutent, selon la situation de l'entreprise, plusieurs annexes obligatoires372(*). Chacun de ces formulaires requiert la production d'informations détaillées et de pièces justificatives, dont la cohérence doit être assurée à chaque étape de la procédure, au risque de fragiliser la demande en cas d'erreur ou d'omission.
Les coûts administratifs associés à la constitution et à la gestion de ces dossiers pèsent proportionnellement davantage sur les TPE et PME que les grandes entreprises, lesquelles bénéficient soit de services juridiques et fiscaux dédiés, soit de moyens financiers leur permettant de recourir à une expertise externe373(*). Elles sont, en outre, moins outillées lors des procédures de contrôle, qui peuvent remettre en cause le bénéfice du crédit d'impôt alors qu'il est bien souvent nécessaire à l'équilibre économique du projet d'investissement.
La mission recommande en conséquence de simplifier les démarches d'accès aux dispositifs fiscaux favorables pour les entreprises afin de les rendre plus accessibles aux TPE et PME. Cette simplification peut reposer sur la réduction et la fusion des formulaires requis, la standardisation des pièces justificatives exigées et l'instauration d'un point de contact unique permettant aux TPE et PME de soumettre l'ensemble de leurs demandes d'aides fiscales sans avoir à maitriser des procédures distinctes pour chaque dispositif.
Recommandation n° 12 : simplifier les démarches déclaratives associées aux principaux dispositifs fiscaux favorables aux entreprises, notamment le crédit d'impôt recherche (CIR), afin d'élargir leur accès aux PME et TPE.
* 372 On dénombre ainsi une déclaration complémentaire sur les chercheurs et doctorants (formulaire 2069-A-1-SD), une liste des organismes sous-traitants (2069-A-2-SD), un formulaire de report général des crédits d'impôt obligatoirement joint à la déclaration de résultats (2069-RCI-SD), un formulaire spécifique pour les entreprises préférant un remboursement immédiat à une créance sur leur impôt futur (2573-SD).
* 373 Audition de M. Frédéric Teper, membre de la Commission droit et entreprise ; Mme Nancy Ranarivelo, chargée de mission affaires publiques du Conseil national des barreaux (CNB) ; MM. Charles Ménard, président, et Éric Quentin, membre de la commission fiscalité des entreprises de l'Institut des avocats conseils fiscaux (IACF), 2 juin 2026.