Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ?

ANNEXE II : SYNTHÈSE DE L'ÉVOLUTION DES DISPOSITIFS D'ALLÈGEMENT DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES

Le tableau ci-après présente une synthèse succincte de l'instauration puis des évolutions successives des dispositifs d'allégements généraux de cotisations sociales patronales depuis les années 1990.

Date et nom du dispositif	Description du dispositif	Plafond d'éligibilité
Allègement des cotisations patronales sur les bas salaires, mis en oeuvre en 1993^413(*) sous le gouvernement d'Édouard Balladur.	Suppression des cotisations patronales famille (5,4 points) sur les bas salaires jusqu'à 1,1 Smic, et réduction de moitié (2,7 points) entre 1,1 et 1,2 Smic.	1,2 Smic
	En 1995, ces deux seuils sont portés, respectivement, à 1,2 Smic et 1,3 Smic.	1,3 Smic
Ajout d'une « ristourne dégressive » sous le gouvernement d'Alain Juppé en 1995^414(*) et 1996^415(*).	La « ristourne Juppé » consiste en une réduction des cotisations sociales patronales de 12,8 points au niveau du Smic, qui est dégressive jusqu'à 1,2 Smic afin d'éviter les effets de seuil.	1,3 Smic (continuation de l'allégement « Balladur »)
	Octobre 1996 : fusion des dispositifs « Balladur » et « Juppé » qui deviennent une réduction de cotisation dégressive unique dont le taux maximal d'exonération est de 18,2 % au niveau du Smic. Le plafond d'éligibilité est étendu jusqu'à 1,33 Smic (puis 1,3 Smic en janvier 1998).	1,33 Smic en 1996, 1,3 Smic en 1998
Dispositifs provisoires avant le passage aux 35 h	Dispositifs incitatifs « Robien » (1996) et « Aubry I » (1998), accordés aux entreprises réduisant la durée du travail et prenant des engagements en matière d'emploi.
Extension des allègements de cotisations sous le gouvernement de Lionel Jospin entre 1998 et 2002.	En 2000, pour les entreprises passant aux 35 heures, dispositif d'exonération avec un seuil de sortie à 1,94 Smic^416(*) (allégements « Aubry II »)^417(*). Ces dispositifs visent à compenser la hausse du coût du travail résultant du passage de 39 à 35 heures par semaine sans réduction du salaire brut mensuel au niveau du Smic, et non plus à favoriser l'emploi des bas salaires.	1,94 Smic en 2000
Allègements « Fillon » en 2003-2005^418(*).	Les dispositifs d'allègements de cotisations préexistants sont fusionnés en une réduction dégressive pour toutes les entreprises, dont le taux maximal d'exonération s'élève à 26 points au niveau du Smic, et qui diminue de façon linéaire et dégressive en montant jusqu'à 1,6 Smic. Ce dispositif est stable jusqu'en 2012. La régression dégressive « Fillon » a été maintenue jusqu'au 1^er janvier 2026.	1,6 Smic
Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé en 2014 et mis en oeuvre à partir de 2015.	En 2015^419(*), le taux maximal des allégements généraux atteint 28,35 % au niveau du Smic. Cette réduction est désormais étendue aux cotisations logement, contribution solidarité autonomie (CSA) et AT/MP. Le taux des cotisations d'allocations familiales est diminué de 1,8 point (« bandeau famille ») jusqu'à 1,6 Smic, seuil décalé en 2016 à 3,5 Smic.	3,5 Smic pour le bandeau « famille » 1,6 Smic pour la réduction générale dégressive.
2019 - Conversion du CICE en 2019 en réduction de cotisation dénommée « bandeau maladie »^420(*).	Réduction de 6 points des cotisations d'assurance maladie pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic (« bandeau maladie »). Ces dispositifs, qui prennent la forme d'exonérations forfaitaires, réintroduisent des effets de seuil supprimés par les allègements dits Fillon. La réduction générale dégressive dite Fillon est étendue aux cotisations d'assurance chômage Unédic d'une part, aux retraites complémentaires obligatoires Agirc-Arrco d'autre part^421(*).	3,5 Smic pour le bandeau « famille », 2,5 Smic pour le « bandeau maladie » et 1,6 Smic pour la réduction générale dégressive
2025 et 2026 : suppression des bandeaux « famille » et « maladie »	En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les bandeaux « famille » et « maladie » ont été réduits (2025) puis supprimés (1^er janvier 2026) avec la mise en place de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales : l'exonération est maximale au niveau du Smic puis diminue progressivement jusqu'à 3 Smic^422(*).	3 Smic

Source : mission d'information^423(*)

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* ⁴¹³  Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.

* ⁴¹⁴  Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale.

* ⁴¹⁵  Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996.

* ⁴¹⁶ Seuil initial en 2000, selon les calculs du rapport Bozio-Wasmer précité.

* ⁴¹⁷  Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Entre 2000 et 2003, les entreprises qui sont passées aux 35 heures bénéficient des allègements additionnels, qu'elles peuvent cumuler avec le dispositif temporaire Aubry I. Les entreprises qui ne sont pas passées aux 35 heures continuent de bénéficier de la ristourne Juppé.

* ⁴¹⁸  Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

* ⁴¹⁹  Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale et loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

* ⁴²⁰  Lois n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

* ⁴²¹ Cette réforme étend les allègements généraux de cotisations sociales au-delà du champ des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (Robss), qui correspond au périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, auquel elles étaient jusqu'alors cantonnées. Les cotisations Agirc-Arrco sont en effet intégrées au périmètre des cotisations exonérées en janvier 2019.

* ⁴²² Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d'application de la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, modifiant l' article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, a « gelé » ce seuil à trois fois le montant du Smic applicable au 1^er janvier 2026.

* ⁴²³ Sources diverses, dont le rapport d'Antoine Bozio et Étienne Wasmer, Les politiques d'exonération de cotisations sociales : une inflexion nécessaire, octobre 2024.