I. LES IMPÔTS DE PRODUCTION NE CONSTITUENT PAS SEULEMENT UNE CHARGE FINANCIÈRE, ILS ORIENTENT DE MANIÈRE INJUSTIFIÉE L'ORGANISATION PRODUCTIVE DES ENTREPRISES
A. LES EFFETS DISTORSIFS DES IMPÔTS DE PRODUCTION AFFECTENT LES STRATÉGIES DE PRODUCTION DES ENTREPRISES ET AUGMENTENT LEUR « POINT MORT »
1. Les impôts de production génèrent une distorsion productive nuisant à la productivité globale des facteurs
La théorie économique, largement basée sur les travaux de Harberger159(*), postule que toute taxe sur un échange dans le cadre d'un marché induit une perte sèche qui éloigne l'économie d'une situation optimale. Parmi ces taxes, les impôts de production font partie des taxes les plus nocives car elles nuisent directement à l'efficacité productive de l'économie160(*).
Contrairement à l'impôt sur les sociétés, qui pèse sur le bénéfice fiscal, ils sont susceptibles de pénaliser :
- les décisions d'organisation ou d'investissement dans la chaîne de production, car les entreprises cherchent à allouer optimalement chaque facteur de production selon les prix et la productivité relative de chacun ;
- la compétitivité des entreprises, si la structure de leurs coûts les contraints à répercuter tout ou partie de ces taxes sur les prix de vente.
Cette distorsion peut inciter les producteurs à utiliser d'autres intrants moins productifs ou de moins bonne qualité, mais moins taxés. Concrètement, les impôts de production peuvent pousser une entreprise à faire certains choix sur le mode de production (utilisation ou pas de foncier, choix de certains équipements, recours à l'automatisation ou au contraire embauche de salariés), voire à modifier son organisation même (décision d'intégrer les activités au sein d'un grand groupe ou, au contraire, appel à des sous-traitants) non pas de manière à être la plus efficace possible, mais uniquement en fonction du niveau plus ou moins élevé des impôts qui pèsent sur chacun de ces moyens de production161(*). Un avocat fiscaliste, auditionné par la mission d'information, a ainsi indiqué que « l'organisation des groupes de sociétés et des groupes d'entreprises est souvent liée aux failles qui permettent d'exploiter le droit fiscal ou l'application de la règle fiscale »162(*).
Cette mauvaise allocation affecte la productivité de l'économie dans son ensemble, impliquant à terme des pertes de PIB potentiellement importantes. Par exemple, la hausse de la productivité globale des facteurs de l'économie américaine entre 1997 et 2015 est expliquée pour moitié par la réallocation des facteurs, soit autant que le progrès technologique163(*), réallocation qui peut être entravée par un niveau important d'impôts sur la production.
L'impôt sur les sociétés, en revanche, est neutre par rapport à ces décisions d'entreprise car il n'intervient que sur le bénéfice résultant éventuellement, laissant l'entreprise libre de choisir la meilleure manière pour obtenir ces bénéfices.
2. En augmentant le « point mort » des entreprises, les facteurs de production affectent directement leur rentabilité et menacent certains modèles économiques
La caractéristique structurelle la plus pénalisante des impôts de production tient à leur assiette. Contrairement à l'impôt sur les sociétés, ils sont dus indépendamment du résultat de l'entreprise. Ce mécanisme rompt le lien entre la capacité contributive et la charge fiscale effective, ce qui soulève une difficulté au regard du principe de consentement à l'impôt. En effet, une taxe exigible même lorsque l'activité ne génère pas de résultat est perçue par les entreprises comme une charge structurelle plutôt que comme la contrepartie d'une richesse effectivement produite.
Sur le plan microéconomique, cette déconnexion se traduit mécaniquement par une élévation du « point mort », c'est-à-dire du seuil de chiffre d'affaires à partir duquel l'entreprise couvre l'intégralité de ses charges fixes et commence à dégager un résultat positif. En s'ajoutant aux autres coûts incompressibles (charges de personnel, amortissement, loyer), les impôts de production alourdissent la structure de coûts fixes sans que leur niveau soit corrélé à la conjecture ou à la performance de l'entreprise.
Cette élévation du point mort n'est pas neutre selon les secteurs, affectant de manière disproportionnée les activités à faible marge, à fort volume et à haute intensité capitalistique, comme l'industrie manufacturière. D'une part, en « éliminant » les entreprises les moins productives qui ne parviennent pas à atteindre leur point mort, les impôts de production peuvent conduire à « sélectionner » les entreprises les plus productives, ce qui est susceptible de bénéficier à la compétitivité française164(*). D'autre part, ces impôts pénalisent particulièrement les entreprises dont les résultats sont très volatiles. Par conséquent, ils peuvent décourager les entreprises à s'engager dans des investissements très profitables mais fortement risqués, ce qui nuit cette fois-ci à la productivité française.
Positionnement des principaux
prélèvements obligatoires
dans la formation du
résultat des entreprises
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Compte de résultat |
Prélèvements obligatoires |
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Ventes de marchandises (A1) |
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Coût d'achat des marchandises vendues (A2) |
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A1 - A2 = Marge commerciale (A) |
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Production vendue (B1) |
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A1 + B1 = Chiffre d'affaires165(*) |
=> |
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) |
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Production stockée (ou déstockage de production) + production immobilisée (B2) |
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B1 + B2 = Production de l'exercice (B) |
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(A) + (B) - consommations de l'exercice en provenance des tiers = Valeur ajoutée (C) |
=> |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)166(*) |
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Salaires et traitements (D11) |
=> |
Cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations, taxe sur les salaires |
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(D11) + cotisations sociales = |
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(C) + subventions d'exploitation - impôts, taxes et versements assimilés167(*) - (D1) = Excédent brut d'exploitation (D) |
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(D) + reprises sur charges et transferts de charges + autres produits d'exploitation - dotations aux amortissements, dépréciations et provisions - autres charges d'exploitation = Résultat d'exploitation (E) |
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(E) + produits financiers - charges financières = Résultat courant avant impôts (F) |
=> |
Impôt sur les sociétés (IS)168(*) |
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Produits exceptionnels - charges exceptionnelles = Résultat exceptionnel (G) |
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(F) + (G) - participation des salariés - impôts sur les bénéfices (dont l'IS) = Résultat net de l'exercice (H) |
Note : ce tableau n'indique pas l'imputation comptable des impôts, mais les soldes intermédiaires de gestion les plus proche de leur assiette.
Source : mission d'information à partir, notamment, de l'ancien plan comptable général169(*)
3. Le poids des impôts de production est d'autant plus important qu'il est difficile à manipuler par optimisation fiscale
Si les impôts assis sur le chiffre d'affaires comme la C3S sont largement critiqués pour leur déconnexion du résultat et leur effet sur la rentabilité des entreprises, leur assiette est par nature moins manipulable que le bénéfice imposable. C'est ce qu'a notamment rappelé l'économiste Vincent Vicard, auditionné par la mission d'information : « Il ne faut pas oublier que ce sont effectivement les impôts qui sont assis sur la partie du résultat des entreprises la moins manipulable. Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que nous avons assis la « taxe GAFAM » sur le chiffre d'affaires des entreprises du numérique »170(*).
Le mécanisme d'optimisation le plus répandu à l'encontre de l'impôt sur les sociétés repose sur l'utilisation des prix de transfert entre les filiales d'un groupe pour déplacer artificiellement les bénéfices vers des territoires moins fiscalisés. Les assiettes retenues par les impôts de production résistent structurellement à ces stratégies. Le chiffre d'affaires réalisé sur un territoire, la masse salariale locale ou les immobilisations foncières sont des grandeurs ancrées dans une réalité matérielle, dont le déplacement comptable vers une autre juridiction est très difficile à opérer sans déplacement réel de l'activité elle-même.
Cette propriété explique pourquoi les pouvoirs publics, lorsqu'ils cherchent à imposer des bases fiscales facilement manipulables, recourent fréquemment à des assiettes de type « impôt de production » comme le chiffre d'affaires. Pour reprendre l'exemple mentionné supra par Vincent Vicard, face à l'incapacité du droit fiscal traditionnel à saisir les bénéfices des grandes entreprises du secteur numérique, la France a instauré en 2019 une taxe sur les services numériques171(*). Ciblant moins d'une trentaine d'entreprises, elle applique un taux de 3 % du chiffre d'affaires des entreprises de services d'intermédiation ou de ventes publicitaires, pour un rendement de 785 millions d'euros en 2024172(*).
* 159 Arnold Harberger, Monopole et allocation des ressources, 1954.
* 160 Peter A. Diamond et James A. Mirlees, Fiscalité optimale et production publique, 1971.
* 161 L'impôt a parfois pour objectif explicite d'influer sur le comportement des entreprises (exemple de la fiscalité environnementale), mais ce n'est généralement pas le cas des impôts de production, dont le seul objectif est en général de contribuer au financement des charges publiques et qui devraient donc être les plus neutres possible par rapport aux choix des entreprises.
* 162 Éric Quentin, membre de la commission Fiscalité des entreprises de l'Institut des avocats conseils fiscaux (IACF), auditionné le 2 juin 2026.
* 163 David Rezza Baqaee et Emmanuel Farhi, Productivité et mauvaise allocation des ressources dans le cadre de l'équilibre général, 2017.
* 164 Maurice Allais, Pour la réforme de la fiscalité, 1990.
* 165 Le chiffre d'affaires n'est pas considéré comme un solde intermédiaire de gestion ; il est présenté ici afin de faire apparaître l'assiette de la C3S.
* 166 La valeur ajoutée servant d'assiette à la CVAE est déterminée selon des règles fiscales propres et ne correspond pas exactement à la valeur ajoutée comptable présentée dans les soldes intermédiaires de gestion.
* 167 Les impôts, taxes et versements assimilés, dont la CVAE, la C3S, la CFE et la taxe sur les salaires, sont retranchés de la valeur ajoutée, augmentée des subventions d'exploitation, pour déterminer l'EBE.
* 168 Le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable après application des règles fiscales de réintégration et de déduction ; il ne constitue pas un solde intermédiaire de gestion.
* 169 Autorité des normes comptables, règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, article 832-8, homologué par arrêté du 8 septembre 2014.
* 170 Vincent Vicard, adjoint au directeur, responsable du programme scientifique Analyse du commerce international, du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), audition par la mission d'information, 3 juin 2026.
* 171 Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Voir notamment l' étude d'impact du projet de loi.
* 172 Projet de loi de finances pour 2026, Évaluation des voies et moyens, tome I, p. 23.