E. LA CENTRALISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS PAR L'ÉTAT LIMITE L'INTÉRESSEMENT DES COLLECTIVITÉS À LA CRÉATION DE VALEUR ET LES DÉSINCITE À INVESTIR
L'impôt sur les sociétés est aujourd'hui perçu exclusivement par l'État, alors même que les collectivités territoriales contribuent directement à l'attractivité économique de leur territoire. À travers leurs investissements dans les infrastructures, l'aménagement, les transports ou encore la formation, elles participent à la création des conditions favorables au développement des entreprises. Pourtant, la progression des bénéfices qui en résulte ne se traduit pas directement par une augmentation de leurs ressources fiscales. Cette dissociation entre l'effort d'attractivité et le rendement fiscal est d'autant plus marquée depuis la suppression de la CVAE, qui a réduit la part de la fiscalité économique locale assise sur l'activité des entreprises.
Ce choix d'organisation n'a rien d'universel : plusieurs pays continuent à attribuer aux territoires une part significative du produit d'un impôt assis sur les bénéfices. Le produit de l'IS est ainsi perçu à hauteur de 50 % par les Länder allemands, de 22 % par les communes finlandaises et de 15,9 % par les régions polonaises222(*). En Allemagne, la Gewerbesteuer constitue une ressource majeure des communes et repose directement sur les résultats des entreprises implantées sur leur territoire, contrairement à la contribution économique territoriale française, qui repose sur des assiettes moins optimales. Lorsque celles-ci disposent de plusieurs établissements, l'assiette est répartie entre les collectivités concernées selon des critères objectifs liés à l'activité économique. Ce système permet d'établir un lien plus direct entre dynamisme économique local et ressources fiscales.
Sans aller jusqu'à une territorialisation complète de l'IS, certaines propositions ont cherché à recréer ce lien. Par exemple, le rapport Woerth sur la décentralisation223(*) suggère d'attribuer aux régions une fraction territorialisée de l'impôt sur les sociétés.
* 222 La Gazette des Communes, Europe : d'un pays à l'autre, une multiplicité de modèles, 4 mai 2009.
* 223 Éric Woerth, Décentralisation : le temps de la confiance, rapport au Président de la République, 2024.