D. CE HAUT NIVEAU DE PRÉLÈVEMENTS DOIT CEPENDANT ÊTRE NUANCÉ CAR LE PRODUIT DE CES IMPÔTS BÉNÉFICIE, PARFOIS INDIRECTEMENT, AUX ENTREPRISES
1. Les entreprises bénéficient, en France, de nombreuses aides non fiscales
Comme l'a montré la commission d'enquête sur les aides aux entreprises du Sénat95(*) en 2025, la France fait bénéficier les entreprises d'un très grand nombre d'aides : près de 2 267 dispositifs sont ainsi recensés sur le site www.aides-entreprises.fr.
Au sens large du terme, la commission d'enquête a pu avancer le chiffre de 211 milliards d'euros d'aides aux entreprises. Il convient toutefois de nuancer fortement ce chiffre, qui regroupe des catégories de mécanismes extrêmement divers dont certains ne sauraient être qualifiés réellement d'aides aux entreprises.
Estimation par la commission d'enquête sénatoriale sur les aides aux entreprises du montant de ces aides, prises au sens large, en 2023
(en milliards d'euros)
Source : commission d'enquête du Sénat sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants
L'estimation des aides est ainsi réduite à 108 milliards d'euros en 2023 si l'on exclut les interventions financières de Bpifrance, les dépenses fiscales déclassées et les dépenses fiscales sur la TVA.
Le montant des subventions aux entreprises, principales aides directes, ne s'élève lui qu'à 7 milliards d'euros selon la commission d'enquête, en lien avec le régime strict des aides d'État96(*) : en principe, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont incompatibles avec le marché intérieur. En effet, le risque serait d'affecter les échanges entre États membres.
Le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan a estimé le montant des aides aux entreprises, au cours de la même année 2023, à 111,9 milliards d'euros, comprenant les aides budgétaires (39,4 milliards d'euros), les aides fiscales (52,0 milliards d'euros), les aides financières (17,3 milliards d'euros) et les exonérations sociales ciblées (3,2 milliards d'euros)97(*).
Il ressort de ces différents chiffrages des difficultés à estimer précisément le montant des aides publiques à destination des entreprises. Les syndicats représentatifs des salariés auditionnés par la mission98(*) identifient ainsi un paradoxe français : comme le fait remarquer la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)99(*), la France est « d'un côté, le pays avec l'une des plus fortes taxations sur la production » et, de l'autre, « un pays très généreux en termes d'aides publiques aux entreprises ».
La CGT insiste ainsi sur le fait que les comparaisons dans le temps comme entre pays doivent être faites en raisonnant en prélèvements obligatoires nets des aides publiques reçues, et non en prélèvements obligatoires bruts. Cette approche, qui a guidé les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur les aides aux entreprises, permet de confirmer toutefois que « le prélèvement net sur les sociétés non financières françaises est de 20 % de la valeur ajoutée brute, soit le deuxième plus élevé de l'Union européenne après la Suède (23 %) »100(*). Une note de Rexecode en 2023 confirme cette analyse101(*).
2. Le niveau des infrastructures françaises, parmi les meilleures dans l'Union européenne, constitue un atout en termes de compétitivité
De nombreuses personnes interrogées par la mission d'information sur ce point ont convergé pour rappeler que le haut niveau de prélèvements obligatoires en France avait pour contrepartie l'existence d'infrastructures et de services de haut niveau.
Par conséquent, l'attractivité du pays, qui peut être grevée par le poids de la fiscalité sur les entreprises, est dans le même temps en partie rehaussée par les retours dont bénéficient les entreprises qui y exercent leur activité : ces dernières bénéficient des aides directes non fiscales à leur disposition, d'un réseau d'infrastructures particulièrement performant, mais aussi de systèmes de formation et de santé souvent décrits comme développés, malgré les difficultés d'accès au soin croissantes en France comme en témoigne la baisse de 5 % du nombre de médecins généralistes libéraux entre 2012 et 2022102(*).
La direction générale du Trésor rappelle ainsi que « le niveau de prélèvements obligatoires en France finance des services et infrastructures qui constituent un avantage compétitif réel pour l'industrie »103(*).
Plusieurs éléments illustrent la grande qualité des infrastructures physiques et numériques en France. En effet, le pays se classe au premier rang pour la vitesse internet et au quatrième rang en termes de réseau de fibre optique104(*), avec un taux d'éligibilité à une offre en fibre optique à plus de 94,5 % et un taux d'adoption de 82 %105(*). Par ailleurs, près de 322 centres de données sont actifs sur son territoire, la plaçant au troisième rang européen.
De même, au plan énergétique, le fonctionnement du parc électronucléaire du pays permet à la France de développer un avantage non négligeable : le prix moyen de l'électricité industrielle y est inférieur de 37 % à la moyenne européenne.
Enfin, un système éducatif public de qualité permet à la France de former de nombreux talents et possède des capacités de recherche mondialement reconnues. Cependant, il convient de noter que, si la France parvient à former des talents, les résultats de son système scolaire sont plus nuancés lorsqu'il s'agit du plus grand nombre, à l'image de ses résultats mitigés en lecture, mathématiques et sciences dans le classement PISA106(*).
Le 25ème baromètre EY107(*), qui évalue l'attractivité de la France, confirme que les investisseurs tiennent compte des facteurs de compétitivité « hors prix » de la France dans leurs décisions d'investissement : la qualité de la main-d'oeuvre et le vivier des talents sont ainsi systématiquement relevés parmi les atouts structurels que possède le pays.
Il demeure quoi qu'il en soit complexe de mesurer, pour une entreprise, le « retour sur prélèvements ». En effet, les dépenses n'étant pas fléchées vers les infrastructures qui bénéficient le plus aux entreprises, il est difficile de savoir si leur contribution nette est positive.
3. La France dispose de l'un des niveaux de protection sociale les plus élevés du monde
Les prélèvements obligatoires acquittés par les entreprises, au premier rang desquels les cotisations patronales, permettent en outre de financer un système de protection sociale doté de standards parmi les plus élevés au monde.
En particulier, les retraites constituent un des postes de dépenses principaux en France, en croissante importante. Ainsi, la hausse des pensions de retraites, de 13,2 milliards d'euros en une année, compte à elle seule pour 38 % de la hausse des dépenses primaires (hors charge de la dette) en France en 2025. Les retraites sont, de loin, le premier poste des dépenses sociales. Leur augmentation explique plus de la moitié des dépenses sociales en 2025.
Décomposition de la hausse des dépenses publiques par grands postes en 2025
(en % de la hausse totale des dépenses publiques)
Source : commission des finances, rapport sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025108(*)
Toutefois, comme il sera expliqué plus en détail dans la suite du présent rapport, ce système social particulièrement favorable tend à peser fortement sur les entreprises. En effet, comme l'indique la direction de la sécurité sociale (DSS)109(*), « le financement de la sécurité sociale repose plus en France que dans d'autres pays, sur les prélèvements pesant sur les entreprises », ce qui apparaît particulièrement dans les travaux menés par l'OCDE110(*).
Cette situation est liée à l'existence de deux facteurs qui se nourrissent mutuellement.
D'une part, un facteur « répartition » joue : les cotisations salariales sont relativement faibles en France par rapport à d'autres pays européens ayant des modèles de protection sociale ambitieux comme l'Allemagne et les Pays-Bas. Cependant, d'autres prélèvements obligatoires qui ne touchent pas directement les entreprises permettent de financer le modèle : on peut ainsi citer le poids des cotisations de retraite complémentaire, de la contribution sociale généralisée (CSG) activité et de la TVA affectée. Dès lors, la DSS indique qu'in fine, « les ménages payent un peu plus de la moitié des financements des administrations de sécurité sociale (ASSO) ».
D'autre part, un facteur « volume » provient du fait que la France déploie le modèle de protection sociale obligatoire le plus important. Dès lors, il est logique que les prélèvements obligatoires qui lui sont affectés soient les plus importants.
* 95 Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique, rapport n° 808 (2024-2025), tome I, présenté par Fabien Gay, rapporteur, au nom de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, déposé le 1er juillet 2025.
* 96 Articles 107 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
* 97 Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, Les aides aux entreprises en France : de quoi parle-t-on ?, note d'analyse n° 157, juillet 2025.
* 98 Audition de MM. Loïc Tange et Alexandre Derigny, conseillers confédéraux de la Confédération générale du travail (CGT) ; Mme Marielle Mangeon, déléguée nationale à la transition économique, M. Louis Delbos, chargé d'études, de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; et Mme Rachèle Barrion, secrétaire confédérale de Force ouvrière chargée de l'économie et du service public, 19 mai 2026.
* 99 Réponse au questionnaire de la mission d'information.
* 100 Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique, rapport n° 808 (2024-2025), tome I, présenté par Fabien Gay, rapporteur, au nom de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, déposé le 1er juillet 2025.
* 101 Rexecode, Malgré les aides publiques, les prélèvements sur les entreprises restent excessifs
en France, juillet 2023
* 102 Rapport n° 576 (2024-2025), présenté par Corinne Imbert, rapporteure, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, déposé le 6 mai 2025.
* 103 Réponse au questionnaire de la mission d'information.
* 104 Fiber To The Home (FFTTH) Council Europe, classement des taux de pénétration de la fibre, mars 2025.
* 105 Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), Observatoire haut et très haut débit : abonnements et déploiements, T4 2025, 23 mars 2026.
* 106 PISA, résultats de l'enquête 2022 (dans l'attente de la publication des résultats de l'enquête 2025).
* 107 Baromètre EY de l'attractivité de la France 2025, mai 2025.
* 108 Rapport n° 736 (2025-2026), présenté par Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances du Sénat sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, déposé le 17 juin 2026.
* 109 Réponse au questionnaire de la mission d'information.
* 110 OCDE, Taux effectifs d'imposition des revenus du travail en 2025 : Les impôts sur les salaires 2026, avril 2026.