C. LA FRANCE RESTE DONC EN TÊTE DE LA ZONE EURO EN TERMES DE PRÉLÈVEMENTS BRUTS SUR LES ENTREPRISES
Le montant des prélèvements obligatoires sur les entreprises peut être évalué, à partir des comptes nationaux 2025, à un niveau de 424,5 milliards d'euros, dont 376,8 milliards d'euros pour les sociétés non financières et 47,5 milliards d'euros pour les sociétés financières68(*).
1. La France impose les entreprises plus que tout autre membre de la zone euro
Selon la direction générale du Trésor et malgré les réformes récentes, la France reste l'un des pays de la zone euro qui impose le plus fortement les entreprises. En effet, « de manière générale, la France présente des niveaux de prélèvements obligatoires élevés, et ces niveaux restent élevés même une fois que les aides aux entreprises sont déduites »69(*).
Un travail de comparaison entre pays d'Europe70(*) met en évidence que la France se situait en 2024 à la deuxième place de l'Union européenne pour les prélèvements sur les sociétés non financières. Ainsi, les recettes de ces derniers représentaient 25,2 % de leur valeur ajoutée, derrière Chypre, où ils représentaient 27,1 %, et juste devant la Suède, où ils s'élevaient à 24,8 %. Il convient d'ailleurs de noter que le niveau très élevé de la part des prélèvements sur la valeur ajoutée des sociétés non financières en Suède est la conséquence d'un modèle socio-fiscal différent de celui en vigueur en France. En effet, ce niveau très haut est lié aux cotisations facultatives des entreprises à des régimes d'assurance sociale, par exemple des fonds de pension.
Part des prélèvements obligatoires sur les sociétés non financières dans la valeur ajoutée de ces sociétés
(en pourcentage de la valeur ajoutée)
Source : FIPECO, données Eurostat
Le Conseil des prélèvements obligatoires71(*) aboutit à un résultat similaire : la France demeure première, dans l'Union européenne (UE) à 27, en termes de part des prélèvements obligatoires dans le PIB.
En particulier, elle se distingue par l'importance des prélèvements sur les entreprises, qui place la France en tête des pays qui lui sont comparables, et ce quelle que soit la catégorie de prélèvements obligatoires concernée :
- cotisations employeurs : en 2023, la France est deuxième dans l'UE à 27 en termes de cotisations employeurs, qui représentent 9,87 % du PIB, contre seulement 6,78 % en Allemagne72(*) ;
- impôts de production : le pays se distingue par la deuxième place en termes d'impôts divers sur la production (catégorie statistique D29), ces derniers représentant 4,6 % du PIB contre 0,92 % en Allemagne, ou encore 2,89 % en Italie73(*) ;
- impôt sur les sociétés : depuis 2025 et l'instauration d'une surtaxe à l'impôt sur les sociétés, la France est, non seulement en Europe, mais dans le monde entier74(*), le pays qui a le plus fort taux légal d'impôt sur les sociétés.
Comparaison de la part des impôts sur la production et des cotisations employeur par rapport au PIB entre la France et ses partenaires européens
(en pourcentage du PIB, en 2023)
Source : mission d'information, données Jehan et de Rocca75(*)
Dès lors, il apparaît que les réformes menées en France, tant pour alléger les cotisations patronales que pour réduire les impôts de production, semblent avoir été insuffisantes au regard de la situation dans les autres pays européens.
2. Les récentes réformes des prélèvements sur les entreprises n'ont pas permis de combler l'écart
Les différentes réformes qu'ont connues les prélèvements obligatoires sur les entreprises ont eu pour but de réduire la charge fiscale qui pèse sur ces dernières. Même si la France reste dans les pays qui prélèvent le plus, il n'empêche qu'une véritable trajectoire de baisse peut être observée.
La Confédération générale du travail (CGT)76(*) a indiqué à la mission d'information que, selon elle, « la France a connu la plus forte baisse des prélèvements obligatoires nets en Europe sur trente ans : en 1996, les entreprises françaises payaient 4 points de PIB de plus que la moyenne européenne ; en 2023, l'écart n'est plus que de 1,4 point de PIB ».
Ce rapprochement du niveau de prélèvement sur les entreprises en France par rapport aux autres pays européens est nuancé par le Conseil des prélèvements obligatoires77(*). En effet, sur la période entre 2017 et 2022, l'écart du poids des prélèvements obligatoires78(*) sur les entreprises non industrielles est demeuré quasi-stable vis-à-vis de la Pologne ou de l'Italie.
Un rapprochement peut être toutefois remarqué pour le secteur de l'industrie manufacturière. Le CPO indique ainsi que depuis dix ans, « l'écart [du niveau des prélèvements obligatoires sur les entreprises industrielles] a diminué avec [les] principaux partenaires commerciaux [de la France] »79(*). L'écart avec l'Allemagne est ainsi passé de 12,6 points de valeur ajoutée brute en 2012 à 8,9 points en 2022 dans ce secteur. Avec l'Italie, si l'écart s'est d'abord creusé entre 2012 et 2017, en lien avec la réforme des impôts de production italienne80(*), elle a ensuite diminué entre 2017 et 2022, au gré des réformes menées par la France.
Dès lors, le CPO note que le mouvement de convergence observé depuis 2017 est « nettement plus marqué dans l'industrie que dans les autres secteurs ».
La trajectoire de baisse des impôts de production en France, bien qu'inachevée, est ainsi particulièrement favorable aux entreprises industrielles, sur lesquelles ces prélèvements ont une incidence particulièrement forte81(*).
Évolution de l'écart du niveau des prélèvements obligatoires avec la France en Allemagne, Italie et Pologne entre 2017 et 2022
(en points de valeur ajoutée brute)
Note : pour l'Italie, la comparaison porte sur la période de 2017 à 2023.
Source : mission d'information, d'après Fleurance et Galokho82(*) à partir de données de l'Insee, de la direction générale des finances publiques et de l'Urssaf
Le mouvement de réduction de l'écart du poids des prélèvements entre la France et ses voisins est aussi lié à un mouvement plus global de convergence fiscale au niveau international. Comme le rappelle la direction générale du Trésor83(*), l'adoption au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) des règles globales anti-érosion de la base d'imposition, dites « pilier 2 », en octobre 2021, puis leur mise en oeuvre progressive, dessinent un cadre fiscal plus cohérent entre les différents États partie.
Ainsi, de façon progressive, un mouvement large de réduction des possibilités de concurrence fiscale se dessine, dans lequel la France trouve sa place.
Toutefois, il convient de noter que si le pilier 2 pose le principe d'une imposition minimale mondiale à 15 %, le taux nominal français d'impôt sur les sociétés reste fixé à 25 %, pour une imposition effective pouvant aller jusqu'à 36,1 % en 2025 et 2026 pour la tranche au-delà de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour les sociétés concernées par la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises84(*), ce qui est largement supérieur au taux minimum fixé au sein de l'OCDE.
La trajectoire de baisse du taux nominal d'IS permet à la France de se rapprocher de la moyenne de l'OCDE, les règles du pilier 2 ayant tendance, dans un sens inverse, à rehausser le taux des pays qui étaient en dessous de 15 %. Néanmoins, la France n'a pas entièrement rattrapé l'écart qui la sépare de la moyenne de l'OCDE, puisque le taux légal d'IS moyen est de 21,1 %, soit 3,9 points de moins qu'en France, hors surtaxe.
C'est à ce titre que François Facchini85(*) proposait de fixer le taux de l'impôt sur les sociétés à 15 %, faisant le constat que le taux normal français est aujourd'hui situé dix points au-dessus.
L'Union des entreprises de proximité (U2P)86(*) relevait de son côté que « le niveau global des prélèvements obligatoires reste souvent perçu comme plus élevé qu'ailleurs en Europe », signe que le rattrapage de la France quant au poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises reste inachevé.
Le CPO remarque la même dynamique pour le secteur industriel : malgré les réformes nombreuses menées par la France, « le niveau des prélèvements obligatoires sur les entreprises industrielles est demeuré significativement plus élevé en France que dans les autres pays européens ».
3. Le poids des impôts sur la production constitue encore une spécificité française
S'il convient de reconnaître que la France peine à aller au bout de la suppression des impôts de production, il apparaît tout de même qu'une trajectoire baissière pour ces derniers a été observée, en particulier depuis 2017. Comme l'écrit le Conseil des prélèvements obligatoires87(*), « la France a [...] consenti un effort de stabilisation, puis de réduction des impôts sur la production ».
Ces évolutions ont bien sûr concerné la CVAE et la C3S, mais aussi les impôts fonciers. Elles ont permis une baisse de l'écart du poids global des impôts de production entre la France et les autres pays européens, visible de nouveau en particulier dans l'industrie.
Évolution de la part des impôts sur
la production dans
la valeur ajoutée brute des entreprises de
l'industrie manufacturière,
hors impôts sur les salaires, entre
2012 et 2023
(en pourcentage de la valeur ajoutée brute88(*))
Note : les données allemandes et polonaises pour 2023 ne sont pas disponibles. Les impôts sur les salaires et la main d'oeuvre ne sont pas pris en compte.
Source : Conseil des prélèvements obligatoires, données des autorités statistiques nationales
Toutefois, le niveau des impôts de production reste sensiblement supérieur à celui de nos principaux partenaires européens, en atteignant 19 % de la valeur ajoutée brute des entreprises industrielles, soit huit points de plus que la moyenne de l'Union européenne.
En effet, outre la C3S et la CVAE, la France se distingue également par une importante part d'impôts assis sur la masse salariale.
Le versement mobilité89(*), par exemple, ne connaît pas d'équivalent ailleurs en Europe, voire même dans le monde si l'on excepte certaines villes des États-Unis. Dû par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés, le versement mobilité est une cotisation patronale qui permet de financer les transports en commun. Un versement mobilité régional peut en outre être mis en place à l'échelle régionale hors Île-de-France depuis 202590(*).
Il est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés : par conséquent, il touche en particulier les entreprises dans lesquelles la masse salariale est la plus importante. Certains sous-secteurs industriels en pâtissent le plus, en particulier l'industrie des transports aéronautique et automobile, l'industrie informatique ou encore l'industrie chimique, c'est-à-dire les secteurs parmi les plus exposés à la concurrence internationale91(*).
Ce versement, loin de constituer une redevance calibrée en fonction de l'utilisation que les salariés des entreprises ont des transports publics, tend aujourd'hui à être disproportionné au regard de l'usage des transports par les employés. Son assise sur les salaires tend, en outre, à renchérir le coût du travail et réduit l'incitation pour les entreprises à accroître leur masse salariale.
Au point de vue global, ainsi, même si la France a entériné une trajectoire de baisse des impôts de production, ses entreprises demeurent fortement pénalisées par ceux qui restent et dont le poids demeure proéminent dans la structure des prélèvements obligatoires.
4. Les comparaisons internationales sont toutefois difficiles à fiabiliser entièrement, malgré le développement de standards statistiques partagés
Les comparaisons internationales proposées par les différentes administrations ou groupes d'études, si elles convergent vers l'idée que le poids des prélèvements sur les entreprises, en France, reste globalement parmi les plus importants, doivent toutefois être maniées avec précaution.
En effet, comme l'a rappelé la direction générale du Trésor à la mission d'information, « des limitations existent pour les comparaisons internationales, notamment en fonction du périmètre que l'on considère ou du fait que les différents prélèvements ne financent pas tous la même chose ».
Un exemple particulièrement marquant consiste dans les comparaisons sur l'agrégat des impôts de production. La Suède semble être le pays supportant de loin la plus lourde charge fiscale dans la catégorie D29 « autres impôts sur la production ». Or, ceci est lié principalement à son modèle de financement des prestations sociales, qui sont comptabilisées dans cette catégorie statistique et viennent réduire la lisibilité de la comparaison.
En France, comme le montre la direction générale des finances publiques92(*), le fait de retenir ou non la taxe foncière payée par les particuliers propriétaires de leur logement parmi les impôts sur la production, ce que la comptabilité nationale invite à faire, modifie significativement le rapport entre les impôts de production et le PIB.
Poids des impôts de production au sens de la catégorie statistique D29 dans le PIB en valeur en 2024
(en % du PIB)
« Impôts de production de l'étude » : hors taxe foncière payée par les particuliers propriétaires de leur logement.
Source : direction générale des finances publiques, Urssaf, Eurostat
Un impôt peut en outre être classé en impôt sur la production, comme la CVAE en France, alors que son pendant allemand, la taxe professionnelle (Gewerbesteuer), reste classé en impôt sur le revenu, car elle est assise sur les bénéfices.
Par conséquent, le département des études et statistiques fiscales (DESF), au sein de la DGFiP, indique ne pas réaliser de comparaisons internationales systématiques, car « pour établir celles-ci de façon rigoureuse, il faut un cadre comptable unifié, ce que permet la comptabilité nationale ».
Cette difficulté à réaliser des comparaisons internationales fiables pour les impôts de production se retrouve pour l'impôt sur les sociétés. En effet, comme le rappellent les membres de l'Institut des avocats conseils fiscaux (IACF) entendus par la mission d'information93(*), « la comparaison de l'IS se réduit souvent à une comparaison par le taux de l'IS », alors que ce dernier varie en fonction de la taille, du secteur d'activité, car des taxes sectorielles s'appliquent en plus, et que la question de l'assiette des dépenses fiscales associées n'est pas suffisamment pris en compte.
Les systèmes socio-fiscaux diffèrent, enfin, entre les pays, ce qui peut conduire à des comparaisons fausses sur le sujet de l'effort social d'un pays. La CGT94(*) rappelle ainsi que le financement des retraites par des cotisations sociales en France accroît fortement le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises par rapport aux pays où le financement se fait par capitalisation privée. Il convient d'ailleurs de noter que le système de financement des retraites par capitalisation, au-delà de réduire le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises grâce aux rendements qu'il permet, accroît les capacités d'investissement dans l'économie.
La comparaison avec les États-Unis est à ce titre éloquente : alors que les dépenses sociales privées représentent en 2021 en moyenne 3,5 % du PIB dans l'OCDE et autant en France, ces dernières s'élèvent à 12,8 % du PIB aux États-Unis. Dès lors, les États-Unis apparaissent comme le pays le moins généreux socialement en dépenses publiques, en se classant au 21ème rang des pays de l'OCDE, remontent au 2ème rang lorsqu'on compare les dépenses sociales totales. En effet, en intégrant les dépenses privées et les effets fiscaux intégrés, la France et les États-Unis affichent au final un effort social total quasiment équivalent, d'environ 30 à 31 % du PIB.
L'ensemble de ces éléments montre à quel point les comparaisons internationales doivent être maniées avec précaution.
* 68 Calcul effectué par la mission d'information à partir des comptes nationaux 2025 publiés par l'Insee, en incluant les agrégats D121 (cotisations sociales effectives à la charge des employeurs), D29 (autres impôts sur la production) et D5 (impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.).
* 69 Réponse au questionnaire de la mission d'information.
* 70 FIPECO, François Ecalle, Aides reçues et prélèvements payés par les entreprises, décembre 2025.
* 71 Alexandre Jehan et Édouard de Rocca, Caractéristiques du secteur industriel et structure des prélèvements obligatoires pesant sur l'industrie, rapport particulier n° 1 annexé au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française, septembre 2025.
* 72 Alexandre Jehan et Édouard de Rocca, rapport précité.
* 73 Alexandre Jehan et Édouard de Rocca, rapport précité.
* 74 Parmi les 145 juridictions recensées dans le rapport annuel de l'OCDE, Statistiques de l'impôt sur les sociétés 2025, 18 mars 2026.
* 75 Alexandre Jehan et Édouard de Rocca, Caractéristiques du secteur industriel et structure des prélèvements obligatoires pesant sur l'industrie, rapport particulier n° 1 annexé au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française, septembre 2025.
* 76 Audition de MM. Loïc Tange et Alexandre Derigny, conseillers confédéraux de la Confédération générale du travail (CGT) ; Mme Marielle Mangeon, déléguée nationale à la transition économique, M. Louis Delbos, chargé d'études, de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; et Mme Rachèle Barrion, secrétaire confédérale de Force ouvrière chargée de l'économie et du service public, 19 mai 2026.
* 77 Réponse au questionnaire de la mission d'information.
* 78 Le Conseil des prélèvements obligatoires retient, pour les comparaisons internationales présentées dans cette sous-partie, les prélèvements obligatoires sur l'industrie correspondant aux cotisations sociales effectives, aux impôts sur le revenu, notamment l'impôt sur les sociétés, et aux impôts sur la production comme les impôts sur la masse salariale et les autres impôts de production. Par conséquent, les impôts sur les produits et les droits de douane ne sont pas pris en compte.
* 79 Réponse au questionnaire de la mission d'information.
* 80 L'impôt régional italien sur les activités de production (IRAP) a été allégé à partir de 2011.
* 81 Institut des politiques publiques, Rapport n° 60, La baisse des impôts de production : ciblage et évaluation, octobre 2025.
* 82 Paul Fleurance et Ousmane Galokho, Comparaison internationale des prélèvements obligatoires portant sur les secteurs industriels, sous l'angle de la compétitivité, rapport particulier n° 2 annexé au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française, septembre 2025.
* 83 Réponse au questionnaire de la mission d'information.
* 84 En incluant la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés.
* 85 Réponse au questionnaire de la mission d'information.
* 86 Réponse au questionnaire de la mission d'information.
* 87 Conseil des prélèvements obligatoires, Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française, septembre 2025.
* 88 La valeur ajoutée brute se distingue de la valeur ajoutée nette en ce que cette dernière est mesurée après déduction des investissements.
* 89 Articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales (voir également en annexe 1).
* 90 Article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales.
* 91 Alexandre Jehan et Édouard de Rocca, Caractéristiques du secteur industriel et structure des prélèvements obligatoires pesant sur l'industrie, rapport particulier n° 1 annexé au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française, septembre 2025.
* 92 Réponse au questionnaire de la mission d'information.
* 93 Audition de M. Frédéric Teper, membre de la Commission droit et entreprise ; Mme Nancy Ranarivelo, chargée de mission affaires publiques du Conseil national des barreaux (CNB) ; MM. Charles Ménard, président, et Éric Quentin, membre de la commission fiscalité des entreprises de l'Institut des avocats conseils fiscaux (IACF), 2 juin 2026.
* 94 Réponse au questionnaire de la mission d'information.