B. TOUTEFOIS, LE POIDS DE LA FISCALITÉ SUR LES ENTREPRISES, RAPPORTÉ AU PIB, DEMEURE GLOBALEMENT CONSTANT
1. Les prélèvements obligatoires sur les entreprises en France ont crû à la même vitesse que le PIB depuis 2011 et conservent un poids constant
Les réformes des prélèvements sur les entreprises, depuis près de vingt ans, ont été nombreuses et diverses. Elles ont touché aussi bien les impôts sur les bénéfices que ceux sur la production et ont aussi profondément modifié le coût du travail grâce aux allègements de cotisations patronales.
Toutefois, selon les calculs de la direction générale des finances publiques63(*), le poids de la fiscalité sur les entreprises, rapporté au PIB, est constant depuis 2011. En effet, comme le montre le graphique ci-dessous, les données montrent que le PIB augmente aussi vite que les impôts principaux pesant sur les entreprises.
Évolution des différents impôts pesant sur les entreprises
(en base 100 en 2011)
Note : pour ne conserver que les impôts touchant les entreprises, la DGFiP écarte les impôts dits « personnels », à savoir sont ceux touchant un contribuable particulier, soit en tant que consommateur (TVA, droits de mutation), soit en tant que propriétaire (IR, ISF et IFI).
Source : mission d'information, données direction générale des finances publiques
Une fois mises à part les recettes de TVA, d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, d'impôt sur la fortune et d'impôt sur la fortune immobilière, et enfin de droits de mutation, il est possible d'approximer les recettes des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.
Il apparaît dès lors qu'entre 2011, année de la transformation de la taxe professionnelle en contribution économique territoriale, et 2025, le total des impôts pesant sur les entreprises a augmenté de 48 points. À prix courants, le PIB a suivi presque exactement la même hausse, avec 47 points de plus entre 2011 et 2025.
La DGFiP indique qu'au sein de cet ensemble, les impôts pesant sur les entreprises ont évolué à des rythmes différents :
- la taxe foncière et les taxes annexes associées présentent les recettes les plus dynamiques ;
- les recettes d'impôt sur les sociétés ont fortement ralenti jusqu'à 2018 avant d'accélérer ;
- enfin, la catégorie des autres impôts - au sein desquels se trouvent les impôts dits de production - suit une croissance plus faible que le PIB, en lien notamment avec la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Il ressort de cette analyse que les réformes des vingt dernières années, plutôt que de modifier le poids net des prélèvements sur les entreprises, ont plutôt eu pour effet de modifier la structure de ces prélèvements.
Pourtant, le haut niveau de prélèvements sur les entreprises en France, pourrait être une des causes, selon l'économiste François Facchini64(*), du « décrochage français ». Selon lui, parmi les 67 variables qui expliquent sur le long terme la croissance d'un pays65(*), le poids des prélèvements obligatoires et le rapport des dépenses publiques au PIB sont négativement corrélés avec la croissance. Par conséquent, le choix des pays scandinaves, durant les années 1990, de « réduire leurs dépenses publiques puis leur niveau de prélèvements » aurait soutenu leur croissance66(*) : le choix français d'un maintien du niveau de prélèvements au même niveau, malgré les réformes nombreuses entreprises, aurait joué négativement.
2. Le contexte de forte tension sur les finances publiques réduit les marges de manoeuvre pour réduire le poids des prélèvements obligatoires
La situation des finances publiques en France rend difficile d'envisager, à court terme, des baisses d'impôts sur les entreprises qui ne seraient pas compensées par ailleurs.
En effet, en 2025, le déficit public atteint 5,1 % du PIB, soit un niveau qui accroît mécaniquement la dette publique. Cette dernière a atteint 3 460 milliards d'euros fin 2025, soit 115,6 % du PIB. La France se distingue dès lors de ses partenaires principaux en Europe par un dérapage hors du commun.
Alors que la plupart des pays ont réussi à stabiliser leur dette publique entre 2019 et 2025, la part de la dette publique dans le PIB a augmenté de 18,2 points en France sur la même période.
Évolution de la dette publique depuis 2019
(en % du PIB)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des données d'Eurostat
Il en résulte une augmentation mécanique de la charge d'intérêts de la dette au niveau de l'ensemble des administrations publiques (APU). En comptabilité nationale, vers 2029, la charge de la dette dépasserait 100 milliards d'euros. Ce sont autant de marges en moins pour financer ou investir dans la défense, le climat, l'innovation ou l'éducation.
Évolution de la charge de la dette
(toutes APU, en milliards d'euros, en comptabilité nationale)
Source : commission des finances, à partir de la documentation budgétaire
Cette contrainte financière croissante a aussi une incidence très directe sur la capacité du pays à limiter le poids des prélèvements obligatoires sur ses entreprises. La direction générale du Trésor a ainsi expliqué à la mission d'information que, à « court-moyen terme, la situation dégradée des comptes publics appelle à ne pas réduire les prélèvements obligatoires ». La réduction du déficit doit passer en priorité par la maîtrise de la dépense publique, ou par la rationalisation de certains niches fiscales et sociales peu efficientes.
Le Conseil des prélèvements obligatoires67(*) rappelle que « la situation des finances publiques françaises a conduit à la remise en cause de certaines baisses d'impôts déjà réalisées ou programmées ». Ainsi, les revirements récents sur le taux d'imposition des bénéfices, ou la difficulté à mener à leur terme les suppressions de la C3S ou de la CVAE, illustrent que l'impératif d'équilibrage des comptes publics vient contrecarrer la stratégie de réduction du poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises.
À long terme, toutefois, la baisse du niveau global d'imposition reste affichée comme un objectif majeur de politique publique. Le Conseil des prélèvements obligatoires, de même, soutient la nécessité d'engager une réforme équilibrée pour les finances publiques eu égard à leur situation très dégradée.
* 63 Réponse au questionnaire de la mission d'information.
* 64 François Facchini, professeur des universités à Paris 1 Panthéon-Sorbonne, auditionné par le rapporteur le 22 avril 2026.
* 65 Voir Xavier Sala-i-Martin et al., Determinants of Long-Term Growth: A Bayesian Averaging of Classical Estimates (BACE) Approach, septembre 2004.
* 66 Réponse de François Facchini au questionnaire de la mission d'information.
* 67 Réponse au questionnaire de la mission d'information.