B. L'ALLÈGEMENT DES IMPÔTS DE PRODUCTION, QUI VISAIT PRINCIPALEMENT LE SECTEUR INDUSTRIEL, A AUSSI BÉNÉFICIÉ À D'AUTRES SECTEURS DE L'ÉCONOMIE
1. Le secteur industriel, particulièrement affecté par les impôts assis sur la production, a bénéficié de leur allègement
L'industrie est particulièrement sensible aux impôts dits de production : en effet, nombre d'entre eux frappent des actifs physiques qu'opèrent ces entreprises, où s'accroissent, comme la C3S, à cause de chaque transaction intermédiaire entre l'entreprise et ses sous-traitants.
De nombreux impôts dits de production ont pour fait générateur la simple pratique de l'activité industrielle par l'entreprise.
Par exemple, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) - qui concernent par exemple les installations éoliennes, les transformateurs électriques ou encore le matériel ferroviaire roulant - ont pour effet d'imposer les entreprises uniquement du fait de leur détention d'un moyen productif ou de son exploitation.
De même, la taxe sur les installations nucléaires de base (TINB)119(*), dont le rendement s'est élevé à 647,8 millions d'euros en 2025120(*), est assise sur la mise en service ou l'exploitation d'une installation nucléaire. Si elle reste ciblée sur un sous-secteur industriel spécifique, elle n'en demeure pas moins un impôt sans lien avec la rentabilité de l'entreprise et tend à la pénaliser.
De façon annexe pour l'industrie, mais qui constitue un bon exemple d'impôt décorrélé de la rentabilité des entreprises, la taxe sur les bureaux et autres locaux professionnels (TSB) frappe les personnes privées ou publiques propriétaires ou usufruitiers de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces différents locaux. Si cette taxe est moins concentrée sur l'industrie et touche aussi fortement les entreprises de service, son existence participe à rendre plus cher le développement des locaux de bureaux pour les entreprises.
Comme l'indique le rapport particulier n° 1 du Conseil des prélèvements obligatoires sur les prélèvements obligatoires et l'industrie121(*), « ces taxes peuvent conduire à des distorsions dans les choix de production, par exemple en décourageant l'investissement ou en affectant le niveau de profitabilité et de vente des entreprises ».
La spécificité de la structure des prélèvements obligatoires en France, qui tendent ainsi à pénaliser particulièrement l'activité industrielle, a pu par conséquent contribuer à l'érosion, depuis les années 1970, de la part de l'industrie dans le PIB français.
Évolution de la part de l'industrie et de l'industrie manufacturière dans le PIB de la France de 1973 à 2024
(en pourcentage de la valeur ajoutée)
VA : valeur ajoutée.
Source : Jehan et de Rocca122(*)
De 25 % de la valeur ajoutée produite en France en 1973, l'industrie n'en représentait plus que 14 % en 2009. Toutefois, la part de la valeur ajoutée de l'industrie dans le PIB s'est stabilisée à ce niveau par la suite.
Cette évolution est concomitante de la réduction de l'écart du taux des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises, notamment industrielles. Ainsi, entre 2017 et 2022, l'écart du niveau de prélèvements obligatoires entre la France et l'Allemagne a diminué de 2,55 points de valeur ajoutée pour les industries manufacturières123(*). Le taux de prélèvements sur les entreprises de l'industrie manufacturière, stable en France - de 25,4 % de la valeur ajoutée brute en 2017 à 25,2 % en 2022 -, s'est accru en Allemagne sur la période, passant de 14,6 % à 16,3 %. Cette réduction de l'écart pour les entreprises industrielles manufacturières est d'autant plus remarquable que l'écart n'a baissé que de 0,7 point de valeur ajoutée brute pour l'ensemble des entreprises hors industrie.
La raison de cet effet de rattrapage pour les entreprises industrielles tient à leur exposition forte aux impôts de production. En effet, alors que la valeur ajoutée de l'industrie représentait moins de 14 % du PIB en 2024, elle acquittait près de 26 % de la CVAE et près de 30 % de la contribution de solidarité des sociétés (C3S) en 2024. Malgré la baisse très forte du rendement de la CVAE, grâce à la baisse des taux enclenchée depuis 2020, la proportion de son produit issue de l'industrie demeure stable, autour d'un quart.
Évolution de la part de l'industrie et des autres secteurs dans le produit de la CVAE entre 2015 et 2024
(en millions d'euros et en pourcentage)
Source : mission d'information, données DGFiP
Ce constat peut aussi être vérifié pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), impôt pour lequel l'industrie représente 24 % des montants acquittés. Au global, l'industrie représente 27,4 % des montants de CFE, d'IFER et de taxes annexes acquittés en 2025. Ce taux, bien que légèrement en baisse sur dix ans, puisqu'il atteignait 34,6 % en 2015, n'implique pas de réduction particulièrement importante du montant acquitté par l'industrie, qui demeure malgré les évolutions à la baisse des impôts sur le foncier supérieur à 3 milliards d'euros.
Évolution de la part de l'industrie et des autres secteurs dans le produit de la CFE, de l'IFER et des taxes annexes entre 2015 et 2025
(en millions d'euros et en pourcentage)
Source : mission d'information d'après la DGFiP
Enfin, pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), l'effet sectoriel est aussi visible. Les secteurs du commerce, de l'industrie et des activités financières et d'assurance représentent, à eux trois, 79,6 % du produit de cette imposition en 2023. En particulier, l'industrie porte 29,6 % du total du produit de la C3S, soit un prélèvement de 1,43 milliards d'euros.
Avec un produit de 4,3 milliards d'euros, la C3S contribue au financement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Au vu des enjeux de vieillissement de la population et des besoins financiers de la branche vieillesse, la suppression de la C3S ne saurait être faite sans proposition de compensation.
Répartition sectorielle du versement du produit de la C3S en 2023
(en milliards d'euros et en pourcentage)
Source : De Rocca et Jehan (2025)124(*), d'après les données Urssaf
Il convient de noter que la baisse des impôts de production a été conjuguée à une politique de soutien à l'investissement productif, ce qui a favorisé l'affirmation de la France comme première destination européenne pour les projets d'implantation ou d'extension d'usines, déjà décrite supra.
La baisse des impôts de production tend ainsi à accroître l'attractivité de la France, notamment pour les investissements industriels.
2. La baisse des impôts de production touche néanmoins favorablement l'ensemble des secteurs d'activité
Si la baisse des impôts de production a une incidence en premier lieu sur le secteur industriel qui en supporte la majeure partie, il n'empêche que ses effets seraient bénéfiques pour l'ensemble de l'économie en France.
En effet, comme le montre l'Institut des politiques publiques (IPP)125(*), la réforme de la contribution économique territoriale (CET), qui comprend la CVAE et la CFE, devrait entrainer un gain de valeur ajoutée de 0,5 % pour l'industrie, de 0,25 % pour les services et de 0,2 % pour la construction.
Gains attendus par secteur de la réforme de la CET
(en pourcentage de la valeur ajoutée)
Note : la courbe rouge marquée de points indique la moyenne attendue par secteur, la barre bleue marque le premier et le troisième quartile des bénéfices attendus parmi les entreprises concernées. Le trait noir sur cette barre indique la médiane et le point rouge connecté correspond à la moyenne.
Source : Institut des politiques publiques
Ces travaux montrent à quel point l'industrie devrait bénéficier plus que les autres secteurs de cette réforme. En particulier, elle devrait comprendre les plus gros bénéficiaires : selon les estimations de l'IPP, le troisième quartile des unités légales industrielles bénéficiant le plus de la réforme attendait des gains d'environ 0,9 % de leur valeur ajoutée, bien au-delà du quartile équivalent dans les services (0,4 % de hausse) et dans la construction (0,25 %).
Au total, il apparaît clairement que les principaux impôts de production comme la CVAE ou la C3S, s'ils allaient au bout de leur suppression, redonneraient des marges importantes aux entreprises, quel que soient leurs secteurs. En effet, comme l'ont rappelé Philippe Martin et Alain Trannoy dans un rapport de 2019 qui a largement attiré l'attention sur le poids des impôts de production en France126(*), « ces impôts pèsent lourd dans les comptes des entreprises avec notamment des taxes sur le foncier commercial et industriel, une CVAE, une taxe sur le chiffre d'affaires (CA) ».
Le travail pourrait cependant être poursuivi au-delà de ces prélèvements principaux, car les mêmes rappellent que les grands impôts de production sont couplés d'une « myriade de taxes secondaires » : outre le poids des impôts, leur complexité tend à altérer la capacité productive des entreprises, avec un nombre d'impôts de production estimé à près de 135 par l'Institut Montaigne127(*).
* 119 Articles L. 322-39 à L. 322-46 et 433-7 à 433-31 du code des impositions sur les biens et services.
* 120 Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, annexe 1 « Développement des opérations constatées au budget général ».
* 121 Alexandre Jehan et Édouard de Rocca, Caractéristiques du secteur industriel et structure des prélèvements obligatoires pesant sur l'industrie, rapport particulier n° 1 annexé au rapport du
Conseil des prélèvements obligatoires, Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française, septembre 2025.
* 122 Alexandre Jehan et Édouard de Rocca, Caractéristiques du secteur industriel et structure des prélèvements obligatoires pesant sur l'industrie, rapport particulier n° 1 annexé au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française, septembre 2025.
* 123 Paul Fleurance et Ousmane Galokho, Comparaison internationale des prélèvements obligatoires portant sur les secteurs industriels, sous l'angle de la compétitivité, rapport particulier n° 2 annexé au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française, septembre 2025.
* 124 Alexandre Jehan et Édouard de Rocca, Caractéristiques du secteur industriel et structure des prélèvements obligatoires pesant sur l'industrie, rapport particulier n° 1 annexé au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française, septembre 2025fj.
* 125 Rapport n° 60 : La baisse des impôts de production : ciblage et évaluation, Institut des politiques publiques, 2025.
* 126 Conseil d'analyse économique, Philippe Martin et Alain Trannoy, Les impôts sur (ou contre) la production, juin 2019.
* 127 Institut Montaigne, Baromètre des impôts de production 2026, avril 2026.