C. LES EFFETS DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE DIFFÈRENT FORTEMENT EN FONCTION DE LA TAILLE DES ENTREPRISES
1. Les grandes entreprises bénéficient d'un taux effectif d'impôt sur les sociétés inférieur à celui des autres entreprises
La baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 ? % à 25 % a certes profité à l'ensemble des entreprises, mais dans des proportions plus importantes aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) qu'aux petites et moyennes entreprises128(*) (PME), en raison de l'écart entre le taux nominal d'imposition et le taux effectivement supporté par ces différentes catégories d'entreprises.
Si les taux implicites d'IS entre les grandes entreprises et les ETI ou PME sont au bénéfice des premières, il n'en demeure pas moins qu'un rapprochement s'est opéré dans la période 2007-2019. En effet, dans une étude réalisée à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale en juin 2023129(*), le Conseil des prélèvements obligatoires a mis en évidence un resserrement des écarts de taux implicite d'imposition entre les différentes catégories d'entreprises au cours de la période.
Cette convergence s'expliquerait principalement par la limitation progressive des avantages dont bénéficiaient les grandes entreprises au titre de la déductibilité des charges financières, ainsi que par l'adoption de plusieurs mesures fiscales favorables aux PME.
Taux d'imposition implicite des bénéfices
Le taux implicite rapporte l'impôt sur les sociétés à un indicateur de profit, ici l'excédent net d'exploitation (ENE = valeur ajoutée - rémunérations - impôts sur la production - amortissement du capital physique). Le choix de rapporter l'impôt payé par les entreprises à l'ENE comme assiette économique pertinente permet à la fois une interprétation macroéconomique et une déclinaison microéconomique par type d'entreprises.
Source : DG Trésor, « Le taux de taxation implicite des bénéfices en France », Trésor éco n° 88, juin 2011130(*)
Toutefois, cette étude soulignait le fait que cette convergence pourrait être en partie remise en cause à partir de 2020. Elle relevait en effet que la poursuite de la baisse du taux normal de l'IS entre 2020 et 2022, conjuguée à la remontée des taux d'intérêt en 2022 et 2023, était susceptible de réduire plus fortement le taux implicite d'imposition des grandes entreprises, en raison notamment de leur plus grande capacité à déduire leurs charges financières, conduisant ainsi à réintroduire un écart avec les PME.
Ces résultats sont corroborés par une note de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée en 2025131(*), mettant en évidence, sur la période 2016-2022, un taux d'imposition implicite des profits plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises.
Taux implicite brut moyen selon la catégorie d'entreprise, de 2016 à 2022
(en pourcentage)
Source : mission d'information, à partir de données Insee
Cette étude de l'INSEE fait ainsi apparaître que l'écart de taux implicite brut moyen entre les PME et les grandes entreprises demeure en faveur de ces dernières. Ainsi, en 2022, au terme de la période de baisse du taux normal de l'IS, cet écart s'établissait à 7,1 points de pourcentage, contre 7 points en 2017, au début de cette même période. Si cet écart a connu des fluctuations entre 2017 et 2022, celles-ci s'expliquent principalement par les rythmes différenciés de réduction du taux normal de l'IS selon la taille des entreprises, tels qu'ils résultent des différentes lois de finances intervenues au cours de cette période132(*).
En conséquence, en 2022, après neutralisation des effets des réformes du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), de la contribution économique territoriale (CET) et de la baisse du taux normal de l'IS, le taux implicite moyen d'imposition des bénéfices s'établissait à 21,4 % pour les PME, soit le niveau le plus élevé parmi les quatre catégories d'entreprises. À l'inverse, les grandes entreprises affichaient le taux implicite moyen le plus faible, à 14,3 %.
D'après cette même étude, les grandes entreprises tirent un bénéfice relativement plus important que les PME de certains régimes dérogatoires de l'IS, notamment des taux réduits sur les plus-values et du taux réduit applicable aux brevets. Elles profitent également davantage de la diminution du taux normal de l'IS. À l'inverse, les avantages dont bénéficient les PME au titre du taux réduit de 15 % qui leur est réservé et de l'exonération de la contribution sociale de 3,3 % ne suffisent pas à compenser ces écarts.
Plus généralement, les résultats exceptionnels et financiers des grandes entreprises, qui ne sont pas pris en compte dans l'excédent net d'exploitation mais sont susceptibles d'influer sur l'assiette imposable et, par conséquent, sur le taux effectif d'imposition, contribueraient à abaisser le taux implicite d'imposition des grandes entreprises par rapport à celui des PME133(*).
Ces résultats s'avèrent cohérents avec plusieurs études antérieures qui pointaient notamment l'impact de la déduction des charges financières dans le moindre taux implicite pour les grandes entreprises que pour les PME, celles-là ayant de bien plus grandes capacités à l'emprunt que celles-ci.
En outre, sur le plan structurel, la composition du bénéfice imposable diffère selon la taille des entreprises, ainsi que l'a rappelé la représentante de la DGFiP lors de son audition par la mission d'information134(*). En effet, la part des bénéfices effectivement taxée au taux normal n'est pas identique entre les grandes entreprises et les PME, mais varie selon les catégories.
D'ailleurs, il convient de souligner que, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7,63 millions d'euros, ou 10 millions d'euros depuis 2021, le taux applicable à la première tranche du bénéfice imposable est demeuré fixé à 15 %, tandis que les entreprises de plus grande taille ont bénéficié, à partir de 2018, d'une baisse du taux applicable à la première tranche. Le rapporteur avait ainsi proposé un amendement durant l'examen du projet de loi de finances pour 2026135(*), afin de réduire la charge fiscale sur les PME. Il permettait d'accroître le plafond du bénéfice imposé au taux réduit de 15 % de 42 500 euros à 100 000 euros. Toutefois, en raison de son coût, estimé à 1,8 milliard d'euros lors des débats à l'Assemblée nationale136(*) et au motif qu'il ne ciblerait pas suffisamment les PME exportatrices, il n'avait pas été adopté par le Sénat.
Ce seuil de bénéfices, de manière étonnante, est resté pratiquement stable depuis l'instauration du taux réduit de 15 % en 2002. Fixé alors à 250 000 francs137(*), soit 38 120 euros, il n'a été revalorisé qu'une fois, de 11,5 %, pour être fixé au niveau actuel de 42 500 euros par la loi de finances pour 2023138(*). La commission des finances du Sénat avait alors fait observer que l'application de l'inflation aurait dû conduire à fixer un seuil de plus de 50 000 euros139(*).
S'il apparaît, donc, que les grandes entreprises tendent à bénéficier d'un moindre poids d'IS, les représentants de l'Institut des avocats conseils fiscaux (IACF) ont souhaité nuancer cette analyse auprès de la mission d'information140(*) : « On entend souvent que les multinationales ne paieraient pas leur juste part de l'impôt. Or, la part de recettes de l'IS issues des grandes entreprises multinationales a augmenté de près de 3 points en cinq ans : ces dernières fournissaient 47,1 % du total des recettes de l'IS en 2022 - ce sont les derniers chiffres disponibles car il y a toujours un décalage -, contre 44,4 % en 2017 ».
2. La baisse du taux d'impôt sur les sociétés favorise surtout le maintien ou le développement de l'activité des entreprises les plus exposées à la concurrence internationale
Ainsi que le soulignent les travaux d'un rapport particulier du Conseil des prélèvements obligatoires141(*), l'industrie est sensiblement plus exposée à la concurrence internationale que la quasi-totalité des activités de services, hormis certains secteurs, notamment le transport aérien et le transport maritime internationaux.
Dans ce contexte, la structure des prélèvements obligatoires en France affecte tout particulièrement le secteur industriel.
Outre les impôts de production, les entreprises industrielles et celles particulièrement exposées à la concurrence internationale souffraient plus de l'existence d'un taux légal d'impôt sur les sociétés supérieur à la plupart des partenaires avant la baisse de ce taux.
Malgré la baisse, importante, vue entre 2018 et 2022, les comparaisons internationales montrent qu'en 2020, le taux de l'IS en France, qu'il s'agisse du taux légal ou du taux effectif moyen tenant compte des différences d'assiette, demeurait parmi les plus élevés de l'OCDE142(*). Or, l'impôt sur les sociétés fait l'objet d'une concurrence fiscale particulièrement intense entre États, conduisant les entreprises à localiser leurs activités ou leurs bases fiscales dans les juridictions aux taux les plus faibles. L'accord conclu sous l'égide de l'OCDE en octobre 2021, via le pilier 2, visait à limiter cette dynamique, mais le taux minimal retenu de 15 % reste nettement inférieur au taux français.
En pratique, les investisseurs comparent principalement les taux effectifs d'imposition entre les différents pays, afin de décider de l'installation d'activités en France ou dans d'autres localisations. Ce raisonnement est aussi bien applicable aux sièges sociaux qu'aux nouvelles capacités de production. Comme le souligne l'U2P143(*), ce type d'arbitrage est essentiellement le fait des grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire et des grandes PME internationalisées, dans le cadre de leurs décisions d'implantation. À l'inverse, les petites entreprises disposent d'une marge de manoeuvre beaucoup plus réduite et n'ont d'autre choix que de s'implanter ou non sur le territoire national.
3. Les grandes entreprises subissent toutefois également le poids de la surtaxe d'impôt sur les sociétés instaurée en 2025 et 2026
Si la tendance a été, entre 2016 et 2020, au rapprochement entre le taux d'IS implicite sur les grandes entreprises et celui sur les PME et ETI, la dynamique avait ensuite cassée et l'écart maintenu à un niveau de près de 7 points.
Toutefois, la mise en oeuvre de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBGE), depuis 2025, pourrait tendre à réduire cet écart de nouveau.
En effet, après la mise en oeuvre par l'article 48 de la loi de finances pour 2025144(*) de cette CEBGE, décrite supra, pour un an, l'article 12 de la loi de finances pour 2026145(*) l'a prorogée pour une année supplémentaire.
En 2025, les entreprises qui y étaient soumises devaient avoir un chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros. En 2026, le seuil est de 1,5 milliard d'euros.
Dès lors, entre 2025 et 2026, la hausse du seuil a permis de ne maintenir redevables que les grandes entreprises : en effet, une entreprise de taille intermédiaire, outre le nombre d'employé qui doit être compris entre 250 et 4 999 employés, a un chiffre d'affaires situé entre 50 millions d'euros et 1,5 milliard d'euros.
La première mouture de la CEBGE avait donc aussi touché des ETI, et non uniquement des grandes entreprises, qui emploient au moins 5 000 salariés ou, si moins, réalisent plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires.
La concentration de la surtaxe d'IS sur les plus grandes entreprises (GE) aura ainsi certainement pour conséquence de faire converger les taux implicites entre les PME, ETI et GE. Cette convergence risque malheureusement de se faire par un alignement par le haut des taux.
4. Les impôts de production, eux aussi, pèsent de façon inégale sur les entreprises en fonction de leur taille
De la même façon que pour l'IS, les effets des impôts de production diffèrent en fonction de la taille de l'entreprise. Il convient aussi de remarquer qu'en fonction des impôts de production considérés, l'effet n'est pas le même selon la taille de l'entreprise.
D'abord, la suppression inachevée de la C3S a mené à ne maintenir cette dernière que sur les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 19 millions d'euros. Dès lors les très petites entreprises en sont exemptées, ainsi que la majorité des PME.
Cet argument avait amené le Gouvernement à donner un avis défavorable à l'amendement du député Charles Sitzenstuhl146(*) proposant la suppression définitive de la C3S lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Outre la contrainte budgétaire pesant sur le pays, la C3S ne concerne que moins de 1 % des entreprises en France, soit environ 27 000 unités légales. Le rapporteur, de même, avait proposé la suppression de la C3S dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026147(*).
Pour ce qui est de la CVAE, l'U2P148(*) indique que sa progressivité est globalement favorable aux petites entreprises car elle limite la charge fiscale pour les structures de petite taille. Sa baisse bénéficierait donc en premier lieu aux entreprises les plus importantes.
De plus cette progressivité de la CVAE peut entraîner un effet de seuil pénalisant lorsque l'augmentation du chiffre d'affaires entraîne une hausse du taux applicable. Du point de vue d'une petite entreprise en croissance, cet effet peut être perçu comme un frein au développement, car une partie du gain d'activité est absorbée par une fiscalité plus élevée. Il contribue également à diffuser le sentiment selon lequel, en France, la croissance de l'entreprise s'accompagne rapidement d'un alourdissement des charges et des obligations administratives.
5. La charge des cotisations sociales pèse fortement sur les petites entreprises
Au niveau des cotisations sociales, il convient aussi de remarquer que les entreprises les plus petites souffrent particulièrement du poids de ces dernières. En effet, pour les petites entreprises, les cotisations sociales, assises sur les salaires, constituent les prélèvements les plus susceptibles d'affecter leur compétitivité. Selon Dominique Anract149(*), vice-président de l'Union des entreprises de proximité (U2P), « sur les prélèvements, la première chose que mentionnent les employeurs, ce sont les charges sociales. Par exemple, pour un salaire de 4 000 euros brut, soit environ 3 000 euros net, les cotisations patronales ont augmenté de 5 % en quatre ans, ce qui est important ».
Les auditions ont été l'occasion pour le rapporteur de constater que l'écart entre le coût du travail supporté par l'employeur et la rémunération nette perçue par le salarié tend à réduire la capacité de fidélisation de la main-d'oeuvre, ainsi que l'attractivité de certains métiers et les marges de négociation salariale dans des secteurs déjà sous tension.
Ces effets apparaissent particulièrement marqués dans les métiers de proximité à faible marge, tels que l'artisanat, le commerce, le bâtiment ou encore les services, où toute augmentation de rémunération se traduit immédiatement par un surcoût significatif pour l'entreprise. Ainsi, pour l'U2P, le rapprochement entre le salaire brut et le salaire net constitue une priorité150(*).
Évolution du coût total employeur, du salaire brut et du salaire net avant impôt selon le niveau de salaire annuel
(en euros)
Source : mission d'information, données issues du simulateur de revenus pour salarié proposé par le site Internet de l'Urssaf en 2026
Les données de l'Urssaf montrent en effet que, pour passer un salarié du niveau du Smic au niveau du salaire médian, soit environ 1,45 Smic, la hausse du coût total employeur est de 78,9 %, alors que le salaire net, avant impôt, ne s'accroît que de 45,3 %. Ce constat d'une hausse plus importante du coût total pour l'employeur que du salaire net avant impôt est visible pour l'ensemble des augmentations de salaires, au moins jusqu'à quatre fois le montant du Smic.
6. L'accès aux dispositifs d'allègement d'impôts est plus aisé pour les grandes entreprises, qui disposent de services administratifs à même d'en justifier l'éligibilité
Depuis la suppression du CICE le 1er janvier 2019, compensée par un allègement supplémentaire des cotisations sociales patronales, les principaux crédits d'impôt qui viennent réduire le rendement de l'IS sont les crédits d'impôt en faveur de la recherche (CIR) et de l'innovation (CII)151(*).
Par ailleurs, le législateur a institué plusieurs dispositifs de suramortissement permettant aux entreprises de pratiquer une déduction supplémentaire de leur assiette imposable au titre de certains investissements éligibles. Ces dispositifs visent notamment à encourager les investissements dans des secteurs stratégiques, tels que l'industrie verte, la robotisation ou encore la transition numérique, selon les dispositifs temporaires en vigueur.
Ces dispositifs, s'ils sont théoriquement accessibles à l'ensemble des entreprises quelle que soit leur taille, sont cependant souvent complexes à obtenir pour de plus petites structures : la réalisation des dossiers justifiant l'accès à ces derniers est en effet parfois trop chronophage, ou trop complexe, pour des structures d'une taille modeste.
À cet égard, les représentants de l'U2P152(*) ont appelé l'attention du rapporteur sur les inégalités d'accès dont souffrent les petites entreprises à l'égard de certains de ces dispositifs fiscaux. Ils ont notamment relevé que de nombreuses entreprises méconnaissent les dispositifs auxquels elles sont éligibles, ne disposent pas des ressources administratives nécessaires pour en tirer pleinement parti ou renoncent à les mobiliser en raison de leur complexité. Ainsi, ils ont plaidé en faveur d'une simplification des règles applicables aux crédits d'impôt et aux mécanismes de déduction fiscale, afin de permettre aux très petites entreprises (TPE) et PME d'en bénéficier dans des conditions comparables à celles des entreprises de plus grande taille.
Néanmoins, la problématique semble dépasser la seule question du taux de l'impôt sur les sociétés. Elle soulève, plus largement, celle de l'égalité d'accès aux dispositifs publics, de leur lisibilité et de leur simplicité, ainsi que de la capacité des petites entreprises à bénéficier effectivement des politiques publiques de soutien à l'activité économique.
* 128 En application du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique :
- une PME occupe moins de 250 personnes et a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;
- une ETI est une entreprise qui n'est pas une PME et qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros ;
- les grandes entreprises sont celles qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.
* 129 Conseil des prélèvements obligatoires, Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises, juin 2023.
* 130 Voir également, en annexe au présent rapport, une présentation des principaux taux utilisés pour analyser le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises.
* 131 Insee, Le taux d'imposition implicite des profits entre 2016 et 2022 est plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises, septembre 2025.
* 132 Voir supra, tableau de l'évolution du taux normal de l'impôt sur les bénéfices des sociétés depuis 2016 en fonction du chiffre d'affaires et par tranche.
* 133 Insee, Le taux d'imposition implicite des profits entre 2016 et 2022 est plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises, septembre 2025.
* 134 Audition de Mme Sophie Maillard, cheffe du département des études et statistiques fiscales (DESF) de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), 30 avril 2026.
* 135 Amendement n° I-1299 de M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues.
* 136 Propos d'Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics, à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2025 lors de la discussion de l'amendement identique n° 2531 présenté par le député Philippe Brun et plusieurs de ses collègues,.
* 137 Article 7 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2021, le taux applicable étant de 25 % en 2001 et 15 % en 2002.
* 138 Article 37 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
* 139 Rapport général n° 115 (2022-2023), tome II, fascicule 1, relatif au projet de loi de finances pour 2023, déposé le 17 novembre 2022.
* 140 Audition de M. Frédéric Teper, membre de la Commission droit et entreprise ; Mme Nancy Ranarivelo, chargée de mission affaires publiques du Conseil national des barreaux (CNB) ; MM. Charles Ménard, président, et Éric Quentin, membre de la commission fiscalité des entreprises de l'Institut des avocats conseils fiscaux (IACF), 2 juin 2026.
* 141 Alexandre Jehan et Édouard de Rocca, Caractéristiques du secteur industriel et structure des prélèvements obligatoires pesant sur l'industrie, rapport particulier n° 1 annexé au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française, septembre 2025.
* 142 FIPECO, « Que penser des mesures fiscales des années 2017-2021 ? », février 2022.
* 143 Réponse au questionnaire de la mission d'information.
* 144 Article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 145 Article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
* 146 Amendement n° 111, déposé à l'Assemblée nationale par M. Charles Sitzenstuhl, examiné en séance publique le jeudi 6 novembre 2025.
* 147 Amendement n° I-49, déposé au Sénat par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, examiné en séance publique le 29 novembre 2025.
* 148 Réponse au questionnaire de la mission d'information.
* 149 Audition de MM. Jacques Creyssel, co-président de la commission économie, compétitivité et finance du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Éric Chevée, vice-président, chargé des affaires sociales, de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et Dominique Anract, vice-président de l'Union des entreprises de proximité (U2P), 26 mai 2026.
* 150 Réponse au questionnaire de la mission d'information.
* 151 Conseil des prélèvements obligatoires, Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises, juin 2023.
* 152 Audition de MM. Jacques Creyssel, co-président de la commission économie, compétitivité et finance du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Éric Chevée, vice-président, chargé des affaires sociales, de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et Dominique Anract, vice-président de l'Union des entreprises de proximité (U2P), 26 mai 2026.