B. ENGAGER LA SUPPRESSION TOTALE DE LA C3S POUR LIBÉRER LES CHAÎNES DE PRODUCTION
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) constitue aujourd'hui une singularité fiscale française dont la nocivité pour l'appareil productif, et particulièrement pour l'industrie, est largement documentée : effets de cascade qui pénalisent chaque transaction entre les entreprises, voire entre entreprises d'un même groupe, absence de déductibilité à l'export qui fait de cet impôt une « subvention à l'importation », charge sur les entreprises même en l'absence de rentabilité, frein à la réindustrialisation.
En conséquence, la mission d'information recommande de mener enfin à bien la suppression de cet impôt entamée en 2014 et interrompue en 2017. Cette suppression pourrait être actée dans la loi de finances pour 2028.
Recommandation n° 7 : achever la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dans la loi de finances pour 2028.
C. FAIRE PARTICIPER LES PETITES ENTREPRISES À LA RÉDUCTION DU TAUX DE L'IMPOSITION SUR LES BÉNÉFICES
Si la baisse du taux nominal de l'impôt sur les sociétés a permis de rapprocher la France des autres pays européens, cette diminution a plus bénéficié aux entreprises les plus importantes qu'aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE).
En effet, elle n'a pas concerné les bénéfices inférieurs à 42 500 euros, soumis à un taux réduit d'imposition de 15 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros. Or ce seuil apparaît obsolète et insuffisant, puisqu'il n'a été rehaussé que de 11,5 % depuis l'instauration de ce taux en 2002.
Afin, d'une part, de corriger l'effet de l'érosion monétaire, et, d'autre part, de faire bénéficier les entreprises de taille réduite de ce mouvement de réduction de l'impôt sur les sociétés, la mission propose de rehausser à 100 000 euros le plafond des bénéfices imposés au taux réduit de 15 %.
Recommandation n° 8 : rehausser de 42 500 euros à 100 000 euros le seuil de bénéfices jusqu'auquel s'applique le taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 %.
D. RELANCER LE PROGRAMME DE NETTOYAGE DES TAXES À FAIBLE RENDEMENT
En marge des grands impôts dont le rendement constitue la ressource principale de l'État, des collectivités territoriales et, avec les cotisations sociales, de la sécurité sociale, il existe un ensemble de taxes diverses regroupées sous la qualification de « taxes à faible rendement ». La Cour des comptes en a identifié 243 en 2024, pour un produit global de 6 milliards d'euros, soit 1,8 % seulement de l'ensemble des recettes fiscales de l'État363(*). Les deux tiers de ces taxes, en nombre comme en montant acquitté, affectent les entreprises.
Si ces taxes contribuent faiblement au financement des missions de l'État, elles pèsent de manière significative sur certaines entreprises qui en supportent le poids. En outre les obligations déclaratives constituent une source de complexité pour les entreprises, et parfois leur collecte représente un coût significatif pour les administrations, au point que leur rendement réel est parfois négatif si on prend en compte leur coûts administratifs. La multiplicité même de ces taxes participe à l'illisibilité du système fiscal français pour les petites entreprises ou pour les investisseurs étrangers.
Certaines de ces taxes sont toutefois justifiées par leur aspect incitatif envers les assujettis : un produit faible signifie alors qu'elles orientent les comportements avec efficacité.
La question des taxes à faible rendement concerne surtout l'État. La Cour des comptes ne recense que 32 taxes à faible rendement affectées aux collectivités, correspondant souvent à la présence de ressources naturelles ou d'équipements exceptionnels, et note qu'elles contribuent à l'autonomie fiscale des collectivités affectataires. Elles peuvent ainsi constituer une contrepartie à des charges ou des nuisances supportées localement, comme c'est le cas de l'imposition forfaitaire sur les pylônes364(*).
Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le Premier ministre avait fixé, par circulaire du 29 mars 2018, un objectif de réduction du nombre des taxes à faible rendement, conduisant au lancement d'un programme pluriannuel de suppression de ces taxes dans la loi de finances pour 2019 : leur nombre s'est réduit de 305 en 2019 à 243 en 2024. Ce mouvement s'est malheureusement essoufflé au cours des années qui ont suivi : la mission d'information considère qu'il doit être repris et amplifié.
Recommandation n° 9 : reprendre et amplifier le programme de suppression des taxes à faible rendement, sauf pour celles qui ont un caractère incitatif démontré ou qui constituent une compensation importante à une charge ou nuisance locale pour une collectivité territoriale.
* 363 Les recettes fiscales nettes de l'État se sont établies à 325,7 milliards d'euros en 2024, selon le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024.
* 364 Cette imposition, prévue par l'article 1519 A du code général des impôts, a été instituée « en contrepartie des dommages que l'installation des lignes à haute tension crée pour l'environnement » ( réponse à la question n° 34369 posée au gouvernement par le député JeanClaude Bouchet, 5 mai 2009).