E. EN COMPENSATION DE LA DIMINUTION DES IMPÔTS DE PRODUCTION, RÉDUIRE LE MONTANT DES AIDES QUI LEUR SONT VERSÉES
La commission d'enquête du Sénat sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, qui a remis ses conclusions le 8 juillet 2025, a souligné les limites des données relatives aux aides publiques accordées aux entreprises, ainsi que les insuffisances de leur évaluation365(*). Cette commission a évalué le coût total de ces aides à un montant de 211 milliards d'euros, ou 108 milliards d'euros hors interventions financières de Bpifrance, dépenses fiscales déclassées et dépenses fiscales portant sur la TVA.
Les personnes auditionnées par la mission d'information ont rappelé que d'autres évaluations, souvent plus basses, du montant de ces aides avaient été proposées par d'autres rapports publics. Le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan, outre une évaluation à 111,9 milliards d'euros réalisée en 2025, rappelle d'ailleurs que les « aides d'État » au sens de la définition européenne représentent 45 milliards d'euros en 2022, voire 25 milliards d'euros hors aides Covid366(*).
En tout état de cause, le Haut-Commissariat et plusieurs directions d'administrations centrales travaillent sur une définition des aides publiques qui devrait permettre d'aboutir à la création d'une annexe budgétaire ayant vocation à mieux cerner le montant qu'elles représentent. Dans un rapport publié en juillet 2026367(*), le Haut-Commissariat définit deux périmètres de référence pour le suivi budgétaire annuel et l'évaluation des dispositifs d'aide : le premier se limite aux aides directes et ciblées aux entreprises (82 milliards d'euros en 2023) et le second comprend l'ensemble des soutiens publics économiques en faveur des entreprises (187 milliards d'euros en 2023).
Quel que soit le périmètre retenu, la mission d'information considère que les aides ne seraient pas aussi indispensables aux entreprises si elles ne subissaient pas une fiscalité qui pèsent sur elles.
Certaines aides directes semblent constituer moins un avantage accordé aux entreprises qu'une compensation aux charges supplémentaires que leur impose la législation en matière de prélèvements obligatoires : en fin de compte, au foisonnement des taxes se superpose un foisonnement des aides, contribuant à façonner un paysage réglementaire dans lequel les petites entreprises, tout particulièrement, peinent à trouver les sources de financement ou de réduction des impôts auxquels elles ont droit.
Recommandation n° 10 : financer en partie les mesures de diminution de la fiscalité sur les entreprises par une réduction et une simplification des aides qui leur sont accordées, en veillant à la cohérence entre fiscalité et dispositifs de soutien et en concentrant les aides maintenues sur les priorités de compétitivité et de souveraineté, notamment l'innovation, le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les secteurs stratégiques.
* 365 Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique, rapport n° 808 (2024-2025), tome I, présenté par Fabien Gay, rapporteur, au nom de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, déposé le 1er juillet 2025.
* 366 Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan, Les aides aux entreprises en France : de quoi parle-t-on ?, note d'analyse n° 157, juillet 2025.
* 367 Haut-Commissariat à la Stratégie au Plan, Les aides aux entreprises : définition, périmètres cadre de suivi et d'évaluation, rapport au Premier ministre, juillet 2026.