II. POURSUIVRE LA SIMPLIFICATION ET L'ALLÈGEMENT DES IMPÔTS LES PLUS DISTORSIFS ENVERS LES INVESTISSEMENTS ET LA COMPÉTITIVITÉ
A. NE PAS PROLONGER UNE NOUVELLE FOIS LES IMPOSITIONS DONT LA SUPPRESSION EST D'ORES ET DÉJÀ ANNONCÉE ET PROGRAMMÉE
En application du principe de prévisibilité, la mission d'information considère qu'il est nécessaire de ne pas revenir sur les dispositions qui, d'ores et déjà inscrites dans la loi, prévoient la fin de certaines impositions dans les années à venir.
La loi de finances pour 2025 a ainsi instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises (CEBGE) dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros. Alors que son caractère temporaire avait été affirmé, elle a été prorogée en 2026 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros.
La mission d'information a constaté que cette nouvelle contribution, qui porte le taux d'imposition des bénéfices à 36,1 % pour les grandes entreprises362(*), brouille la perception d'une imposition sur les sociétés en France qui s'était rapprochée de la moyenne des pays comparables à la France, avec la baisse du taux nominal de l'impôt sur les sociétés de 33 % ? à 25 %.
Si cette contribution était prorogée une nouvelle fois, son produit, estimé en 2026 à 7,3 milliards d'euros, ne réduirait que très faiblement le déficit de l'État, mais présenterait un fort risque d'ancrer le sentiment que la fiscalité des entreprises en France a retrouvé un niveau très nettement supérieur à celui des autres pays, décourageant durablement de nombreux investissements. Plusieurs années d'efforts de politique fiscale pourraient alors voir leur effet annulé.
La mission d'information recommande donc, conformément au vote du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, de ne pas proroger une nouvelle fois cette contribution exceptionnelle.
Recommandation n° 5 : ne pas proroger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
De même, une nouvelle remise en cause du calendrier de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) renforcerait la perception de l'instabilité de la fiscalité pesant sur les entreprises.
Il apparaît donc nécessaire à la mission de ne pas modifier une fois de plus la trajectoire de suppression prévue par le droit existant, qui prévoit l'extinction progressive de la CVAE d'ici à 2030.
Recommandation n° 6 : maintenir le calendrier de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
* 362 Taux d'imposition des bénéfices résultant, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards d'euros, de la combinaison du taux normal de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de la CEBGE.