C. LA TAXE SUR LES SALAIRES : RÉFORMER UN IMPÔT OBSOLÈTE
La taxe sur les salaires est un impôt typique d'une certaine inertie fiscale, qui voit un impôt perdurer même lorsque son objet n'est plus clairement perceptible.
Il serait toutefois difficile de le supprimer purement et simplement, compte tenu des recettes importantes, d'un montant de près de 18 milliards d'euros, qu'il apporte aux différentes branches de sécurité sociale (familiale, maladie, vieillesse, autonomie). En outre, une suppression de cet impôt conduirait à une taxation réduite du secteur financier par rapport aux autres secteurs, notamment industriels, ce qui serait difficilement justifiable.
La mission d'information s'est demandée s'il ne conviendrait pas, en ce cas, de soumettre à la TVA certains secteurs qui en sont actuellement exonérés, comme le secteur financier, afin de financer partiellement ou totalement la suppression de cet impôt. Une telle réforme nécessiterait toutefois une discussion au niveau européen afin de modifier la directive TVA, qui prévoit l'exonération de TVA de ce secteur383(*).
La mission d'information considère en tout état de cause qu'il est indispensable de réactualiser le barème, déjà qualifié d' « incohérent » par la Cour des comptes en 2018384(*), afin de lui redonner un caractère réellement progressif.
En effet, ces seuils, autrefois supérieurs au salaire minimal, sont aujourd'hui inférieurs à celui-ci puisque la tranche supérieure débute à une rémunération annuelle de 18 423 euros.
Une réforme tendant, à rendement constant, à rendre le barème réellement progressif permettrait ainsi de réduire la charge pesant sur les associations et autres organismes employant principalement des personnes à salaires modestes.
Recommandation n° 17 : redonner au barème de la taxe sur les salaires un caractère réellement progressif, par exemple en plaçant le seuil de la tranche maximale à un niveau de 2,5 Smic, tout en adaptant le niveau des taux afin de réduire la pression sur les entreprises et associations qui emploient principalement à des salaires réduits. À terme, aller vers la suppression de la taxe sur les salaires en demandant une modification de la directive TVA afin d'assujettir à la TVA certains secteurs concernés par cette taxe.
* 383 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, article 135. De même, les services d'éducation, les soins hospitaliers et de nombreuses autres prestations sont exonérées de TVA par l'article 132 de la même directive.
* 384 Cour des comptes, La taxe sur les salaires, référé adressé au Premier ministre, 25 juillet 2018.