B. L'EFFET DE LA FISCALITÉ SUR L'INVESTISSEMENT EST DIFFICILE À MESURER ISOLÉMENT, CAR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES RÉSULTE DE L'ARTICULATION D'UN ENSEMBLE DE FACTEURS INTERDÉPENDANTS
1. La fiscalité n'est pas le seul élément de compétitivité d'un pays, ce qui explique pourquoi des écarts de fiscalité entre pays peuvent perdurer sans provoquer de délocalisations massives
La théorie économique de la concurrence fiscale suggère que les agents économiques arbitrent entre le coût des prélèvements et les avantages retirés des biens publics qu'ils financent196(*). La mobilité des facteurs de production soumet les États à une forme de concurrence, les incitant non-seulement à contenir leur pression fiscale mais également à fournir des infrastructures, du capital humain et des services publics de qualité. Dans cette perspective, les entreprises ne comparent pas les seuls taux d'imposition mais l'attractivité globale des territoires. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires197(*) : « comptent tout autant, sinon plus, les conditions d'accès au foncier ou aux infrastructures, la disponibilité des technologies, de financements et d'entreprises partenaires, l'accélération et la simplification des autorisations administratives ou la disponibilité de compétences adéquates, en quantité et en qualité ». Cette logique de mise en balance explique en partie pourquoi des écarts de fiscalité entre pays peuvent perdurer sans provoquer les délocalisations massives que l'on pourrait attendre d'une simple logique de coût.
Cette intuition théorique est cohérente avec l'état de la littérature empirique consacrée aux déterminants de l'investissement direct étranger, qui se caractérise précisément par l'absence de consensus sur la hiérarchie de ces déterminants198(*). L'enjeu n'est donc plus de savoir si la fiscalité exerce une influence sur l'investissement - ce point est largement établi - mais d'apprécier son poids relatif par rapport aux autres composantes de l'attractivité d'un territoire, et de comprendre dans quelles conditions un différentiel fiscal devient suffisamment déterminant pour l'emporter sur les autres facteurs.
2. Malgré un niveau élevé de prélèvements, la France conserve des atouts structurels qui soutiennent son attractivité aux yeux des investisseurs
Si la littérature économique peine à hiérarchiser précisément les déterminants de l'investissement, les enquêtes qualitatives peuvent néanmoins offrir un éclairage indirect mais utile sur les préférences relatives des entreprises.
La dernière enquête de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour 2025 sur les freins à l'investissement199(*) montre que pour les entreprises françaises, l'incertitude sur l'avenir domine largement (85 %), devant les coûts de l'énergie (74 %) et la disponibilité des compétences (72 %). Les réglementations du travail et des affaires arrivent ensuite (60 % et 58 %), mais en dessous de la moyenne européenne (69 % pour les deux facteurs). Les prélèvements obligatoires n'apparaissent pas comme facteur autonome dans l'enquête. Ils se diffractent entre coût du travail, réglementations et conditions de financement.
Le baromètre EY 2025200(*) place le coût du travail en tête des freins à l'implantation par les dirigeants étrangers, devant la stabilité, la politique énergétique, l'accès au financement, la complexité réglementaire et la compétitivité fiscale. Interrogés sur les handicaps du site France en comparaison avec ses principaux concurrents, les investisseurs étrangers placent la compétitivité fiscale en troisième position des handicaps de la France.
Sur le plan des atouts hors-prix, la France bénéficie d'une position favorable qui lui confère, dans une certaine mesure, une marge de manoeuvre dans la compétition fiscale internationale. Chaque année, les baromètres EY et AmCham-Bain mettent en valeur les mêmes atouts structurels de la France :
- la taille et le dynamisme du marché domestique, couplé à un accès privilégié au marché européen grâce à sa localisation géographique ;
- l'efficacité et la fiabilité des infrastructures de transport et communication ;
- la disponibilité d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée et d'un vaste vivier de talents, issus d'un système éducatif public solide et de pôles de recherche mondialement reconnus ;
- l'accès à une électricité abondante, décarbonée et compétitive, grâce au parc nucléaire.
Louis Margueritte, directeur général de Business France, a confirmé lors d'une audition devant le rapporteur que ces facteurs sont spontanément identifiés comme des éléments différenciants du site France et constituent les premiers leviers de décision. La fiscalité intervient surtout pour départager des sites comparables, et davantage au stade du réinvestissement qu'à celui de la primo-implantation, pour laquelle le « package global » emporte la décision. Lorsque la fiscalité est un élément prépondérant du projet d'investissement, la France n'est la plupart du temps pas sérieusement considérée par l'investisseur, qui se tournera vers l'Irlande, le Luxembourg ou les pays européens à bas coût.
* 196 Charles M. Tiebout, Théorie pure des dépenses locales, 1956.
* 197 Conseil des prélèvements obligatoires, Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française, 2025, p. 119.
* 198 Mohammad S. Islam et Ahmed Beloucif, Les déterminants des investissements directs étrangers : une revue systématique des études empiriques, 2024.
* 199 Banque européenne d'investissement, Enquête sur l'investissement : Synthèse France, 2025.
* 200 Baromètre EY de l'Attractivité de la France 2026, 21 mai 2026.