C. L'EFFICACITÉ DES LEVIERS FISCAUX POUR AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE VARIE CONSIDÉRABLEMENT SELON LEUR NATURE ET LEUR CALIBRAGE
Les pouvoirs publics disposent de trois grandes catégories d'instruments fiscaux pour améliorer les conditions d'investissement sur le territoire national : la baisse du taux nominal d'IS, l'aménagement des règles d'assiette et d'amortissement, les incitations ciblées sur des comportements ou des secteurs spécifiques. Ces instruments n'agissent pas sur les mêmes marges de décision, ne bénéficient pas aux mêmes catégories d'entreprises et ne produisent pas les mêmes effets sur le tissu productif. Leur évaluation comparative est donc utile pour apprécier la cohérence et l'efficacité de la politique fiscale française en matière d'investissement.
1. La baisse du taux de l'impôt sur les sociétés a constitué le principal signal fiscal de la dernière décennie, dont la portée risque d'être remise en cause par la pérennisation de la surtaxe exceptionnelle
a) La baisse du taux nominal a constitué un signal fort, bien que d'une efficacité décroissante, dont les bénéfices ont été inégalement répartis
La réduction du taux nominal d'IS est l'instrument le plus visible politiquement. La France l'a mobilisé de façon significative entre 2017 et 2022, ramenant progressivement le taux de 33 % ? à 25 % afin de se rapprocher de la moyenne européenne. Cet instrument agit principalement sur la marge extensive -- les décisions de localisation des multinationales -- en réduisant la charge fiscale globale pesant sur un projet rentable.
Les effets de cette réforme sont réels et perçus positivement. France Stratégie201(*) estime que la baisse de l'IS a contribué à une hausse de 1,0 point du taux de création d'entreprises entre 2016 et 2022 par point de baisse de taux d'imposition. Sur le plan qualitatif, la grande majorité des personnes auditionnées par la mission ont mentionné cette réforme comme un signal extrêmement positif, bien reçu par les investisseurs nationaux et étrangers, qui a contribué à modifier la perception de la France comme territoire d'investissement après plusieurs décennies de taux élevé.
Le signal de lisibilité et d'engagement dans la durée a peut-être autant compté que l'effet mécanique sur le coût du capital. Anthony Morlet-Lavidalie, économiste à Rexecode, a souligné202(*) dans ces termes l'aspect symbolique de la mesure : « lorsque vous êtes dans un comité exécutif de grande entreprise à l'étranger, la question que vous vous posez en première approche est de comparer les taux d'impôt sur les sociétés. »
Cet instrument présente cependant plusieurs limites structurelles qui en réduisent l'efficacité marginale à mesure que la réforme s'approfondit :
- son efficacité est décroissante à mesure que le taux se rapproche des niveaux pratiqués par les principaux concurrents. L'effet d'une baisse d'IS est conditionné à l'existence d'un différentiel significatif avec les juridictions concurrentes : c'est l'écart relatif, autant que le niveau absolu, qui détermine les arbitrages de localisation. Or, avec un taux effectif désormais à 17,5 %, la France se situe désormais dans une fourchette proche de ses principaux partenaires européens. À ce stade, de nouvelles baisses du taux nominal produiraient des effets marginalement décroissants sur les décisions d'implantation des multinationales ;
- ses bénéfices reviennent majoritairement aux grandes entreprises. Le taux implicite brut des grandes entreprises a reculé de 5 points pour atteindre 14,3 %, quand celui des PME n'a reculé que de 1,7 point pour s'établir à 21,4 %, et celui des microentreprises a même légèrement augmenté203(*). Cette asymétrie n'invalide pas la réforme, mais elle nuance l'idée selon laquelle la baisse du taux nominal constitue un levier équitablement réparti de soutien à l'investissement productif ;
- son universalité le rend mal ciblé du point de vue de l'additionnalité. Une baisse du taux nominal s'applique indifféremment à l'ensemble des bénéfices imposables, y compris ceux qui correspondent à des rentes économiques que les entreprises auraient de toute façon réalisées sans modification de leur comportement d'investissement. Pour les entreprises à fort pouvoir de marché -- celles dont les profits incluent une composante de rente significative --, la fiscalité pèse sur des gains qui ne dépendent pas de décisions d'investissement marginales, ce qui réduit mécaniquement la réponse comportementale à une baisse du taux204(*). Le coût par euro d'investissement supplémentaire induit est donc structurellement élevé pour cet instrument, là où d'autres leviers agissant directement sur le coût marginal de l'investissement produiraient un effet plus ciblé à coût budgétaire équivalent.
b) Ce signal positif risque cependant d'être brouillé par l'instabilité normative introduite par les deux dernières lois de finances
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), instaurée à l'origine pour le seul exercice 2025 dans un contexte de redressement d'urgence des finances publiques, a été reconduite pour 2026, en dépit des engagements explicites du gouvernement à la supprimer205(*). Si l'Insee206(*) estime que la surtaxe n'a pas modifié le comportement d'investissement des entreprises assujetties, ce revirement a toutefois rencontré une opposition unanime lors des auditions de la mission.
Jacques Creyssel, coprésident de la commission économie, compétitivité et finances du Medef, a ainsi souligné207(*) qu'une entreprise comme la sienne « devra acquitter cette année plus de 70 millions d'euros à ce titre, ce qui remet en cause ses projets d'investissement », et qu'« il faut restaurer la confiance fiscale, c'est-à-dire mettre fin aux variations de l'IS et revenir au taux précédent ».
2. Les incitations fiscales ciblées réduisent le coût réel de l'investissement, mais leur efficacité dépend étroitement de la qualité de leur ciblage
L'État recourt régulièrement à des incitations fiscales ciblées sur des comportements ou des secteurs spécifiques afin de corriger des défaillances de marché identifiées :
- sous-investissement dans la recherche en raison d'externalités positives insuffisamment capturées (diffusion des connaissances, transferts technologiques, formation des chercheurs) ;
- coût du capital excessif pour les PME ;
- soutien à des filières stratégiques, etc...
Ces dispositifs réduisent le coût réel de l'investissement en offrant des avantages fiscaux directs qui rendent les projets concernés plus attractifs. Leur efficacité réelle est cependant très variable selon la qualité du ciblage et la nature des entreprises bénéficiaires.
a) Si le crédit d'impôt recherche constitue un atout pour la compétitivité hors-prix bien identifié par les investisseurs, ses effets d'entrainements sont débattus
Le crédit d'impôt recherche (CIR), avec un coût annuel de plus de 7 milliards d'euros, constitue l'une des principales dépenses fiscales en faveur des entreprises. En réduisant le coût fiscal des dépenses de recherche et développement (R&D) de 30 % jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses éligibles, il rend les projets de recherche plus attractifs, facilite l'embauche d'ingénieurs et chercheurs qualifiés, et améliore la compétitivité hors-prix des entreprises.
Le CIR est par ailleurs bien identifié par les investisseurs étrangers comme un élément distinctif du site France. Jacques Creyssel a souligné208(*) que le CIR est « l'un des rares atouts fiscaux dont nous disposons en France selon les sondages auprès de chefs d'entreprise ». Louis Margueritte, directeur général de Business France, a indiqué lors d'une audition devant le rapporteur que le CIR figure systématiquement parmi les atouts fiscaux spontanément mentionnés par les entreprises étrangères dans le cadre de ses missions de prospection, témoignant d'une notoriété internationale du dispositif qui dépasse celle de la plupart des autres instruments fiscaux.
L'Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM) a partagé avec la mission d'information un témoignage de l'un de ses adhérents qui n'a pu convaincre sa maison-mère internationale de retenir un site français pour un développement de batteries que parce que le CIR et France 2030 contrebalançaient, pour ce projet technologique, les handicaps compétitifs du site.
Cependant, à l'échelle macroéconomique, les effets d'entraînement du CIR restent largement débattus.
La première limite tient à l'hétérogénéité des effets selon la taille des entreprises. Le CAE établit que le rendement par euro de CIR en matière de dépôts de brevets est 2,5 fois plus élevé pour les TPE que pour les grandes entreprises209(*).
La seconde limite tient à la complexité d'accès au dispositif, qui pénalise précisément les entreprises pour lesquelles il aurait la plus grande efficacité. Les avocats fiscalistes auditionnés ont témoigné que « les entreprises font souvent face à une situation où la bonne nouvelle du bénéfice du CIR s'accompagne, ensuite, de mauvaises surprises dans le cadre du contrôle fiscal », Frédéric Teper, du Conseil national des barreaux, ajoutant que ce phénomène est « dommageable, notamment pour les petites entreprises qui, plus encore que les grandes, voient parfois dans le CIR une bouée de survie ».
Ces constats invitent à distinguer nettement les deux fonctions que remplit le CIR, dont le bilan diffère sensiblement. En tant qu'instrument de politique d'innovation visant à accroître l'effort de R&D des entreprises, son efficacité est davantage concentrée sur les petites entreprises. En revanche, en tant qu'instrument d'attractivité fiscale du territoire pour les ETI et les grandes entreprises, le bilan du CIR semble plus positif. Son accessibilité et sa notoriété internationale -- confirmée tant par les organisations patronales que par Business France -- en font l'un des rares signaux fiscaux français immédiatement identifiés par les investisseurs étrangers, ce qui rendrait toute remise en cause brutale du dispositif risquée pour l'attractivité du site France. L'organisme Business France a indiqué au rapporteur que, même lorsque le dispositif n'est pas modifié, les tentatives de remise en cause régulières lors des débats budgétaires soulèvent des interrogations de la part des entreprises.
La mission considère en conséquence que le CIR doit être maintenu dans son principe et son montant global, mais que les démarches conditionnant son accès doivent être simplifiées pour en faire davantage bénéficier les PME et TPE.
b) Les avantages fiscaux temporaires ne modifient pas durablement le comportement des entreprises et se limitent à des effets de calendrier accélérant les investissements
Au-delà du CIR, l'État a fréquemment recours à des dispositifs temporaires d'incitation fiscale pour soutenir ponctuellement l'investissement ou l'emploi. Leur mécanisme diffère sensiblement de celui d'une incitation permanente. En créant un avantage borné dans le temps, ils incitent les entreprises à exploiter la fenêtre d'opportunité avant son extinction, indépendamment de tout changement réel dans leur stratégie de long terme.
Cette logique de substitution s'observe sur le plan empirique. À partir d'un panel de plus de 120 000 entreprises américaines, une étude210(*) montre que les dispositifs temporaires d'amortissement accéléré accroissent significativement l'investissement en équipements éligibles pendant leur fenêtre d'application, mais que cet effet dépend étroitement de la réactivité du dispositif. Les entreprises répondent fortement lorsque l'avantage fiscal est perçu sans délai, mais très faiblement lorsqu'il n'intervient que dans le futur -- ce qui confirme que l'essentiel de l'effet observé tient à un avantage de calendrier ponctuel plutôt qu'à un changement structurel de la rentabilité anticipée des projets.
Ce constat n'invalide pas l'utilité ponctuelle des dispositifs temporaires en période de relance conjoncturelle. S'ils peuvent légitimement servir à accélérer des investissements dont le report aurait un coût macroéconomique, par exemple en sortie de récession, ils ne modifient pas le niveau d'équilibre structurel de l'investissement productif.
3. Les règles d'amortissement apparaissent comme l'instrument le plus efficient pour soutenir l'investissement, malgré des effets d'aubaine et une complexification du système fiscal
Les règles d'amortissement déterminent la rapidité avec laquelle une entreprise peut récupérer fiscalement le coût d'un investissement. Un mécanisme de suramortissement, ou d'amortissement accéléré, permet de déduire cette dépense plus rapidement que ne le ferait l'amortissement comptable normal, voire d'en déduire un montant supérieur au coût réel du bien. Il réduit ainsi, dès les premiers exercices suivant l'investissement, le résultat imposable de l'entreprise et améliore d'autant sa trésorerie disponible.
Cette caractéristique en fait, selon la littérature économique récente, l'instrument le plus efficace pour stimuler l'investissement à la marge intensive, à coût budgétaire comparable.
a) L'effet de levier des règles d'amortissement semble être nettement supérieur à celui d'une baisse du taux nominal de l'impôt sur les sociétés
Les travaux de l'OCDE211(*) indiquent qu'une mesure portant sur les règles d'amortissement produit, à effet équivalent sur le taux effectif marginal d'imposition, un impact sur l'investissement environ dix fois supérieur à celui d'une baisse du taux nominal d'IS.
Cette mécanique s'explique par le fait qu'une baisse du taux nominal d'IS s'applique uniformément à l'ensemble du bénéfice réalisé par l'entreprise, que celui-ci provienne d'un investissement marginal -- celui que l'entreprise hésite à réaliser ou non -- ou d'activités déjà rentables, pour lesquelles la décision d'investir était de toute façon acquise. Une partie de l'avantage fiscal profite donc à des bénéfices que l'entreprise aurait générés sans changer son comportement, ce qui dilue l'effet incitatif de la mesure.
Les règles d'amortissement, à l'inverse, ne portent que sur le coût de l'investissement lui-même : en permettant de déduire plus rapidement ce coût du résultat imposable, elles réduisent directement la dépense nette que représente, pour l'entreprise, l'achat d'un nouvel équipement. L'avantage fiscal cible ainsi précisément la décision d'investir, plutôt que l'ensemble du résultat de l'entreprise.
La France dispose de sa propre expérience en la matière avec le suramortissement instauré par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Ce dispositif permettait aux entreprises de déduire de leur résultat fiscal une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens d'équipement industriels éligibles -- principalement des machines et de l'outillage --, en plus de l'amortissement comptable habituel, pour les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Selon les calculs de Rexecode212(*), cet avantage représentait l'équivalent d'une baisse de 0,4 point du taux d'IS sur l'ensemble de la durée d'utilisation des équipements concernés.
Les résultats observés confirment la puissance de l'instrument sur le volume d'investissement. L'Insee a constaté213(*) que les investissements en biens d'équipement des entreprises industrielles avaient enregistré, dans les mois suivant l'entrée en vigueur du dispositif, leur plus forte progression depuis 2011. Si une part de cette hausse peut être imputée au mécanisme, elle a également été favorisée par la politique d'assouplissement quantitatif menée par la BCE, entrainant une baisse des taux d'intérêt et améliorant les capacités de financement des entreprises. Une fois ce biais pris en compte, l'institut chiffrait l'impact du suramortissement à environ 0,4 point d'investissement supplémentaire au quatrième trimestre 2015 et au premier trimestre 2016, diminuant progressivement sur les trimestres suivants.
b) Cette efficacité est cependant contrebalancée par une complexité technique accrue, des effets d'aubaine et un risque renforcé d'optimisation
Malgré ses avantages, le recours au suramortissement soulève plusieurs difficultés.
Sur le plan technique, le calcul des avantages implique de déterminer pour chaque catégorie d'actifs une durée d'usage économique, une méthode de calcul et des règles de réintégration en cas de cession anticipée, ce qui peut s'avérer complexe. Les avocats fiscalistes entendus par la mission ont ainsi relevé que si le taux facial de l'IS est aisé à exprimer, « le calcul de ces charges déductibles est d'une complexité extrême et pourrait probablement être simplifié ».
Sur le plan économique ensuite, les règles d'amortissement plus généreuses élargissent les marges de manoeuvre offertes aux entreprises pour moduler le calendrier de leurs déductions fiscales, ce qui peut intensifier les contentieux relatifs à la qualification des dépenses éligibles ou à la durée d'usage retenue -- un constat déjà formulé à propos du CIR, et qui vaut plus largement pour tout dispositif fiscal incitatif fondé sur l'assiette.
Par ailleurs, le suramortissement présente des effets d'aubaine importants. En effet, les entreprises bénéficiaires ne le perçoivent souvent qu'après un délai substantiel, conduisant à favoriser les entreprises présentant déjà un degré de maturité ou disposant d'une trésorerie suffisante214(*).
Enfin, le suramortissement permet aux grandes entreprises dont la rentabilité est faible de récupérer de la trésorerie, ce qui peut contribuer à masquer artificiellement un manque structurel de productivité et de rentabilité.
Ces limites n'ôtent rien au fait qu'à coût budgétaire équivalent, un effort portant sur les règles d'amortissement semble produire un effet de levier sur l'investissement nettement supérieur à celui d'une baisse du taux nominal d'IS ou de la plupart des incitations ciblées, à condition que ce choix s'accompagne d'un travail de simplification et d'un calibrage suffisamment stable.
* 201 France Stratégie, Rapport final du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, 2023.
* 202 Audition de M. Laurent Bach, co-responsable du pôle entreprises de l'Institut des politiques publiques, Mme Nadine Levratto, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), et M. Anthony Morlet Lavidalie, économiste France à Rexecode, 21 mai 2026.
* 203 Insee, Le taux d'imposition implicite des profits entre 2016 et 2022 est plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises, septembre 2025.
* 204 OCDE, Comment la fiscalité des entreprises influe-t-elle sur leur investissement ?, 2023.
* 205 Voir par exemple un entretien d'Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au quotidien Les Échos, le 22 janvier 2025 : « La surtaxe d'impôt sur les sociétés ne s'appliquera qu'un an ».
* 206 Insee, Note de conjoncture, décembre 2025.
* 207 Audition de MM. Jacques Creyssel, co-président de la commission économie, compétitivité et finance du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Éric Chevée, vice-président, chargé des affaires sociales, de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et Dominique Anract, vice-président de l'Union des entreprises de proximité (U2P), 26 mai 2026.
* 208 Audition de MM. Jacques Creyssel, co-président de la commission économie, compétitivité et finance du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Éric Chevée, vice-président, chargé des affaires sociales, de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et Dominique Anract, vice-président de l'Union des entreprises de proximité (U2P), 26 mai 2026.
* 209 Conseil d'analyse économique, Renforcer l'impact du Crédit d'impôt recherche, septembre 2022.
* 210 Eric Zwick et James Mahon, Politique fiscale et comportements d'investissement hétérogènes, 2017.
* 211 OCDE, Comment la fiscalité des entreprises influe-t-elle sur leur investissement ?, 2023.
* 212 Rexecode, Suramortissement des investissements : quels impacts sur les entreprises françaises ?, avril 2015.
* 213 Insee, Note de conjoncture, décembre 2015, p. 19.
* 214 Conseil des prélèvements obligatoires, Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française, septembre 2025, p. 29.