II. LA FISCALITÉ EST L'UN DES DÉTERMINANTS ESSENTIELS DES DÉCISIONS D'INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES
L'investissement productif constitue l'un des principaux déterminants de la productivité et de la croissance de long terme d'une économie. Or la France connaît depuis plusieurs années un ralentissement préoccupant de ses gains de productivité : au deuxième trimestre 2023, la productivité apparente du travail des branches marchandes demeurait inférieure de 8,5 % à ce qu'aurait donné la simple poursuite des tendances d'avant-crise sanitaire), l'industrie manufacturière contribuant à elle seule pour plus du tiers de cette perte alors qu'elle ne représente qu'environ 9 % de la valeur ajoutée nationale184(*).
Ce constat est d'autant plus préoccupant qu'il ne s'explique pas par un déficit quantitatif d'investissement. Les entreprises françaises investissent en moyenne davantage que la plupart de leurs homologues européens, sans que les gains de productivité attendus se matérialisent pleinement185(*). L'enjeu paraît ainsi moins résider dans le volume de l'investissement que dans son orientation, sa qualité et son efficacité économique. Dans cette perspective, la fiscalité mérite une attention particulière, dans la mesure où elle influence non seulement le niveau d'investissement des entreprises, mais également sa composition, son mode de financement et sa répartition entre les différents actifs productifs.
A. SI L'ENVIRONNEMENT FISCAL INFLUENCE LES DÉCISIONS D'INVESTISSEMENT, IL PÈSE DAVANTAGE SUR LE VOLUME D'INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES DÉJÀ ÉTABLIES QUE SUR LEURS CHOIX DE LOCALISATION
1. En affectant la rentabilité et la trésorerie des entreprises, le poids des prélèvements obligatoires influence négativement les décisions d'investissement
Sur le plan théorique, la décision d'investissement résulte d'un arbitrage entre le rendement attendu d'un projet et son coût de financement, ce dernier incluant notamment la charge fiscale pesant sur les bénéfices ainsi que le niveau de risque. Une hausse du taux d'imposition sur les sociétés accroît le coût du capital : à rendement brut constant, le rendement net pour l'actionnaire se réduit, ce qui conduit soit à l'abandon des projets dont la rentabilité anticipée est insuffisante pour couvrir ce coût majoré, soit à leur délocalisation dans des juridictions fiscalement plus favorables.
Le poids des prélèvements obligatoires se traduit concrètement par deux canaux qui pèsent directement sur la capacité des entreprises à investir dans des sites situés en France.
D'une part, ce poids réduit la capacité d'autofinancement des entreprises, c'est-à-dire la part de leurs bénéfices qu'elles peuvent réinvestir sans recourir à un financement externe. Plus la charge fiscale est élevée, moins il reste de ressources internes disponibles pour financer l'achat de nouveaux équipements, la modernisation des lignes de production ou l'extension des capacités existantes.
D'autre part, une fiscalité importante diminue le rendement attendu par les investisseurs, ce qui renchérit le coût du capital. À rendement brut constant, le rendement net se réduit mécaniquement, ce qui peut conduire à plusieurs réponses des entreprises :
- la restauration de niveaux de profitabilité compatibles avec les attentes des investisseurs internationaux, par exemple via le ralentissement de la progression des salaires ou des effectifs ;
- l'abandon des projets dont la rentabilité anticipée est insuffisante pour couvrir ce coût majoré, ou leur délocalisation dans des juridictions fiscalement plus favorables.
Sur le plan analytique, il convient de distinguer deux types de décisions d'investissement.
Les décisions « à la marge extensive » -- implantation d'une nouvelle usine, ouverture d'un site de production, entrée sur un nouveau marché -- sont documentées comme particulièrement sensibles aux taux effectifs d'imposition moyens (Effective Average Tax Rate ou EATR) 186(*), qui capturent la charge fiscale globale pesant sur un projet rentable et conditionnent les arbitrages de localisation des firmes multinationales187(*). Comme l'a indiqué Kurt Van Dender, chef de la division des politiques fiscales de l'OCDE188(*), « le taux effectif moyen est plus adapté pour répondre à la question d'un investisseur international : "Vais-je réaliser mon investissement en France ou ailleurs ?" ».
Les décisions « à la marge intensive » -- soit l'ampleur du capital investi une fois la localisation arrêtée -- sont quant à elles davantage sensibles aux taux effectifs marginaux (EMTR), qui mesurent le prélèvement sur le dernier euro investi et influencent le volume d'investissement réalisé dans un site déjà sélectionné. Toujours selon Van Dender, « pour une entreprise déjà implantée en France, la question est de savoir si elle va investir davantage -- c'est alors le taux effectif marginal qui est le plus adapté pour répondre à cette question ».
La relation théorique entre fiscalité et investissement est étayée par les données empiriques. À l'échelle internationale, une méta-analyse conclut qu'une réduction d'un point de pourcentage du taux d'imposition des entreprises dans le pays d'accueil accroit les IDE vers ce pays de 3,3 %, avec toutefois une dispersion importante selon les études189(*). D'autres études empiriques plus récentes appuient l'idée d'une élasticité négative de l'investissement au taux d'IS190(*). Selon le modèle Mésange développé par la direction générale du Trésor et l'Insee, une hausse de 10 % du coût du capital se traduit, à terme, par une contraction de 4 % de l'investissement des entreprises françaises191(*).
2. L'impact des prélèvements obligatoires sur l'investissement n'est pas uniforme selon la taille et la nature des activités de l'entreprise
a) La sensibilité de l'investissement à la fiscalité varie fortement selon la maturité et la rentabilité des entreprises, faisant des ETI les principales bénéficiaires d'une baisse du taux normal
Dès 2009, l'OCDE mettait en évidence que l'investissement dans les entreprises plus anciennes réagit plus fortement à la fiscalité sur les sociétés que dans les entreprises plus récentes192(*). Trois explications principales peuvent être avancées.
Les jeunes entreprises sont généralement déficitaires ou moins rentables que les autres, de sorte que leurs opérations sont structurellement moins affectées par l'impôt sur les bénéfices.
La plupart des pays membres de l'OCDE prévoient des taux d'IS réduits pour les petites et moyennes entreprises (PME), ce qui atténue mécaniquement la sensibilité de leur investissement au taux nominal. La France ne fait pas exception : les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfices de 42 500 euros, contre un taux de droit commun de 25 %. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas disposent de mécanismes comparables. Toutefois, comme cela a été rappelé supra, le taux implicite d'impôt sur les sociétés est plus faible pour les grandes entreprises, qui parviennent davantage à se saisir des mécanismes d'allégement prévus par la loi.
L'effort d'investissement est largement concentré sur les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui disposent de plus de trésorerie que les autres. Selon Sarah Guillou, directrice de recherche à l'OFCE193(*), les grandes entreprises et ETI réalisent les deux tiers de l'investissement corporel, tandis que 54 % des très petites entreprises (TPE) et 13 % des PME n'investissent pas.
Au regard de ces éléments, il semble qu'une baisse du taux normal bénéficierait théoriquement en priorité à l'investissement des ETI, trop grandes pour bénéficier du taux réduit PME, trop petites pour optimiser efficacement via les mécanismes d'allégements.
b) Dans certains secteurs, la fiscalité pèse davantage sur la localisation des profits que sur celle des capacités productives, limitant la portée réelle des différentiels fiscaux sur les décisions d'implantation industrielle
Face aux différentiels de fiscalité, une partie de l'ajustement des multinationales ne passe pas par un déplacement réel des capacités productives, mais par une simple réallocation comptable des bénéfices entre juridictions. Via l'ajustement optimal des prix de transfert et la localisation stratégique des actifs incorporels dans des pays à fiscalité favorable, une entreprise peut réduire significativement sa base taxable en France sans fermer une seule usine -- et inversement, maintenir une présence industrielle substantielle tout en localisant ailleurs l'essentiel de ses profits déclarés. Ce phénomène conduit en pratique à surestimer l'effet causal de la fiscalité sur les décisions d'implantation194(*).
Par conséquent, la sensibilité des décisions d'implantation au poids des prélèvements obligatoires est plus importante dans les secteurs où les bases taxables sont les plus mobiles. Par exemple, dans les activités adossées à des actifs de propriété intellectuelle -- logiciels, brevets, marques, algorithmes --, la localisation des actifs est par nature dissociable du lieu dans lequel s'exerce l'activité productive physique. Dans ces secteurs, le différentiel fiscal entre juridictions constitue un véritable déterminant de localisation, car le déplacement comptable de la valeur n'entraîne pas de coût opérationnel substantiel. À contrario, les activités industrielles à fort ancrage territorial - fonderie, chaine d'assemblage automobile, usine chimique - ne se relocalisent pas au gré des variations du taux d'IS. Les coûts irrécupérables d'implantation (infrastructures spécifiques), les externalités d'agglomération (disponibilité des fournisseurs, proximité de main-d'oeuvre qualifiée), ainsi que les coûts liés à une éventuelle délocalisation confèrent à ces investissements une inertie puissante que la fiscalité seule ne peut que difficilement contrebalancer.
3. Par ailleurs, la sensibilité de l'investissement à la fiscalité est en baisse depuis la crise financière de 2008
La sensibilité de l'investissement à la fiscalité a significativement diminué depuis la crise financière mondiale de 2008, et ce pour la quasi-totalité des entreprises. À l'échelle agrégée, une hausse de 5 points de pourcentage du taux effectif marginal (EMTR) est associée, à long terme, à une baisse de l'investissement de l'ordre de 1,6 % -- un résultat sensiblement inférieur aux estimations produites sur des données antérieures à 2008195(*). Cette diminution de la sensibilité fiscale s'explique par plusieurs facteurs structurels :
- l'accroissement de l'incertitude économique et de la concentration des marchés ;
- la montée en puissance des actifs incorporels dans la composition du capital investi ;
- l'affaiblissement général de la demande anticipée comme moteur de l'investissement.
Ces facteurs ont rendu les décisions d'investissement moins réactives au seul signal du coût du capital, relativisant d'autant l'efficacité des réformes fiscales comme levier de stimulation de l'investissement agrégé.
L'investissement en machines et équipements est toutefois demeuré significativement plus sensible à la fiscalité que l'investissement en bâtiments, dont la réactivité à la marge intensive est environ 1,5 fois plus faible. Par conséquent, les entreprises industrielles, dont l'investissement est concentré sur les machines et les équipements, sont structurellement plus exposées à l'effet de la fiscalité sur l'investissement que les entreprises de service, dont le capital est davantage constitué d'actifs incorporels et immobiliers. Dans un contexte de réindustrialisation où l'enjeu porte précisément sur l'investissement en équipements productifs, les impôts de production sont susceptibles de freiner non pas la présence industrielle en France, mais l'intensification du capital dans les sites existants. En d'autres termes, la fiscalité ne provoque pas la fermeture des usines, elle freine avant tout leur modernisation en les sous-équipant.
* 184 Banque de France, Comment expliquer les pertes de productivité en France depuis la période pré-covid, 2024.
* 185 France Stratégie et la Fabrique de l'Industrie, L'investissement des entreprises françaises est-il efficace ?, 2018.
* 186 Voir également, en annexe au présent rapport, une présentation des principaux taux utilisés pour analyser le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises.
* 187 Michael P. Devereux et Rachel Griffith, Évaluation de la politique fiscale sur les décisions d'implantation, 2003.
* 188 Audition de M. Kurt Van Dender, chef de la division des politiques fiscales et des statistiques, et de Mme Clara Gascon, chargée de recherche, à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 3 juin 2026.
* 189 Ruud A. de Mooij et Sjef Ederveen, Fiscalité et investissements directs étrangers : synthèse des recherches empiriques, 2003.
* 190 Pour les entreprises américaines, voir Eric Orhn, Les effets de la fiscalité des entreprises sur l'investissement et la politique financière : données issues du DPAD, 2018.
Pour les entreprises allemandes, voir Sebastian Link et al., Révision à la baisse des décisions d'investissement suite à la hausse de l'impôt sur les sociétés, 2024.
* 191 Insee et direction générale du Trésor, Le modèle macroéconométrique Mésange : réestimation et nouveauté, document de travail, 2017. Dans le modèle Mésange, l'élasticité de long terme de l'investissement au coût réel du capital est calibrée à - 0,44.
* 192 OCDE, (2009). Objectif croissance. Chapitre 5. Fiscalité et croissance économique. Réformes économiques, 5(1), 146-168.
* 193 Audition de Mme Sarah Guillou, directrice du Département de recherche, innovation et concurrence (DRIC) de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), et M. Vincent Vicard, adjoint au directeur, responsable du programme scientifique Analyse du commerce international, du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), 3 juin 2026.
* 194 Mário Marques, Carlos Pinho, Tânia Menezes Montenegro, L'impact des transferts internationaux de revenus sur le lien entre l'investissement réel et la fiscalité des entreprises, 2019.
* 195 OCDE, Comment la fiscalité des entreprises influe-t-elle sur leur investissement ?, 2023.