D. SI LES IMPÔTS FONCIERS (CFE, TAXES FONCIÈRES) NE SEMBLENT PAS CAUSER DE DISTORSION MAJEURE, ILS ENTRAÎNENT DES COÛTS FIXES DÉCONNECTÉS DE LA RENTABILITÉ, QUI AFFECTENT MARGINALEMENT L'IMPLANTATION DES SITES
1. La fiscalité sur la propriété bâtie ou non bâtie, ainsi que sur l'utilisation des moyens immobiliers, pèse de manière disproportionnée, bien qu'inégale, sur les entreprises industrielles
Alors que les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non-bâties (TFPNB) taxent la propriété de terrains et constructions, la cotisation foncière des entreprises (CFE) taxe l'utilisation des moyens immobiliers de production. Leur montant est établi sur la base de la valeur locative cadastrale (VLC) du bien et les taux d'imposition sont fixés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La CFE fait l'objet d'un plancher de contribution dépendant du chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi que d'un plafond dans le cadre de la contribution économique territoriale (voir supra). Elle est due même si l'entreprise ne dispose pas de locaux ou si la VLC est faible.
Les locaux industriels ne représentent qu'une faible part des locaux soumis à la TFPB mais une part importante de son rendement. En 2021, les 422 406 locaux industriels représentaient 0,7 % des locaux (contre 0,8 % en 2016) et 5,7 % des recettes associées (contre 10,8 % en 2016)181(*).
2. Les effets distorsifs des impôts fonciers sont à ce jour difficilement observables
Tout d'abord, il n'est pas certain que les impôts fonciers soient effectivement supportés par les entreprises assujetties. Il n'existe pas d'étude majeure sur l'incidence de la fiscalité sur l'immobilier d'entreprise en France, par exemple pour estimer s'ils pèsent réellement sur les propriétaires ou si ceux-ci les répercutent en fait sur les locataires.
Par ailleurs, les réponses comportementales à cette taxe semblent limitées, générant peu de distorsions économiques. Sur le plan théorique, les impôts fonciers incitent les entreprises à :
- choisir des technologies nécessitant moins d'espace foncier, potentiellement moins productives ;
- mettre les territoires en concurrence pour choisir leur lieu d'implantation.
Toutefois, aucune étude n'a pu montrer un effet général de ces impôts sur le processus productif ou les décisions d'implantation des entreprises. Quelques effets de relocalisation ont été identifiés mais sont très minoritaires, et se font la plupart du temps dans la même commune ou un espace géographiquement proche, sans effet majeur sur le nombre global d'implantations182(*). Le conseil d'analyse économique (CAE) constatait plutôt, en 2019, après avoir cherché en vain les incidences de la CFE sur la consommation de foncier, sur l'emploi et sur les prix de vente, que « dans l'ensemble, la CFE ne semble pas créer de fortes distorsions dans les choix productifs des entreprises ou sur leurs ventes »183(*).
* 181 Cour des comptes, Rapport sur les taxes foncières, janvier 2023.
* 182 Roland Rathelot et Patrick Sillard, L'importance de la fiscalité locale des entreprises dans les choix de décisions d'implantation, 2008.
* 183 Conseil d'analyse économique, Impôts sur la production : quel impact sur la compétitivité ?
Analyse de trois taxes sur données d'entreprises, Focus n° 035-2019, juin 2019.