CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES
· Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour une fiscalité des entreprises au service du développement économique, de la justice sociale et de la transformation de notre modèle productif
Dépasser la seule mesure du « poids » des prélèvements obligatoires
La mission d'information avait pour ambition d'éclairer les conséquences des prélèvements obligatoires sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires. Cette ambition est évidemment légitime et le groupe SER considère que documenter ces éléments est positif car cela permet de disposer d'éléments utiles pour renforcer la compétitivité des entreprises et pour mieux connaitre la répartition des coûts et des bénéfices de l'activité économique.
Le groupe SER veut cependant poser une précaution méthodologique majeure : la notion même de « prélèvements obligatoires » ne peut constituer, à elle seule, une grille d'analyse pertinente de la politique économique et fiscale. Elle n'est pas l'alpha et l'omega de la politique économique et le centrage excessif sur cette notion depuis 2017 porte en lui les germes d'un biais analytique fort auquel n'a malheureusement pas échappé le rapport de la mission d'information. La catégorie des prélèvements obligatoires est avant tout une catégorie statistique. Elle permet de comptabiliser et de comparer des recettes publiques selon des conventions communes. Elle ne dit, en revanche, ni pourquoi un prélèvement existe, ni qui en supporte réellement la charge, ni quels comportements il cherche à encourager ou à décourager, ni quelles dépenses ou quels biens collectifs il permet de financer. Cette limite est particulièrement importante lorsque l'on s'intéresse aux entreprises. Comme cela a été rappelé durant les auditions de notre mission d'information, il faut se méfier de la dichotomie entre les entreprises et les ménages : en dernière analyse, l'incidence économique d'un prélèvement acquitté par une entreprise se répartit entre ses salariés, ses consommateurs et ses actionnaires, selon les caractéristiques du marché et du prélèvement.
Dès lors, additionner les prélèvements acquittés par les entreprises et conclure à leur « poids » ne suffit pas. Il faut examiner leur nature, leur assiette, leur incidence, leur finalité et leurs contreparties. Le projet de rapport lui-même apporte d'ailleurs plusieurs éléments qui devraient conduire à dépasser une approche purement comptable. Les prélèvements n'ont pas tous les mêmes effets sur les décisions des entreprises. Certains portent sur les bénéfices ; d'autres sur le chiffre d'affaires ou la valeur ajoutée ; d'autres encore sur les rémunérations. Certains sont directement liés à des comportements économiques ou à des nuisances ; d'autres financent des biens collectifs dont les entreprises bénéficient elles-mêmes. Il convient d'intégrer à la réflexion l'existence d'aides nombreuses aux entreprises (Rapport sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, 1er juillet 2025, Sénat, Fabien Gay et Olivier Rietmann) qui, si elles ne sont pas des contreparties à proprement parler, doivent nourrir la réflexion sur les prélèvements obligatoires.
Ainsi, le groupe SER considère que le débat ne devrait en définitive pas être : « faut-il davantage ou moins de prélèvements obligatoires ? » mais plutôt : « quels prélèvements sont les plus pertinents pour financer telle ou telle politique publique, avec quels effets économiques, sociaux et environnementaux, avec quelles modalités, et avec quelle répartition de l'effort entre les acteurs ? ». Et à partir de cela, même si ce n'était pas l'objet de la mission d'information, c'est en réalité la question du pacte social dans notre pays qui est posée avec en bout de logique un arbitrage à la fois simple et complexe à poser entre ce qui doit relever de la mutualisation et de la sphère publique et ce qui doit encourager l'initiative privée, ce qui doit favoriser l'emploi et l'innovation et ce qui relève des externalités négatives ou de la fiscalité incitative. C'est à partir de cette grille que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend apporter une contribution différente à la réflexion de la mission d'information.
Le groupe SER ne méconnaît ni les difficultés rencontrées par les entreprises françaises, ni les effets que certains prélèvements peuvent avoir sur leur compétitivité, leur capacité d'investissement ou les trajectoires salariales. Les auditions l'ont abondamment démontré. Les impôts de production, en particulier lorsqu'ils sont assis sur le chiffre d'affaires ou constituent des coûts fixes indépendants de la rentabilité, peuvent produire des effets de distorsion importants au-delà de leur utilité civique et sociale. La C3S en fournit un exemple particulièrement éclairant : son assiette sur le chiffre d'affaires peut conduire à taxer successivement les différentes étapes d'une même chaîne de production, ce qui peut certes être assumé sur le plan politique ou au contraire donner lieu à des démarches d'amélioration du dispositif fiscalo-social existant. Enfin, reconnaître ces effets ne conduit pas à considérer que toute fiscalité pesant sur les entreprises serait, par principe, nuisible à l'activité économique. Au contraire, la question centrale est celle de la qualité et de la pertinence de notre système de prélèvements. Le groupe SER défend ainsi une approche qui conjugue compétitivité, investissement, justice fiscale et capacité collective à répondre aux transformations économiques, sociales et environnementales auxquelles notre pays est confronté.
I. Dans un monde en crise, assumer la fonction de régulation de la puissance publique
Les entreprises sont des acteurs essentiels de notre prospérité collective. Elles créent de la richesse, investissent, innovent, emploient, forment et participent à l'aménagement des territoires. Le système productif français bénéficie en retour d'un ensemble d'infrastructures, de services publics et de dispositifs collectifs financés par la puissance publique. En ce sens, l'économie est une composante majeure de notre société et n'en est pas séparé. Le rapport reconnaît lui-même que le niveau des prélèvements doit être mis en regard des contreparties dont bénéficient les entreprises : infrastructures physiques et numériques, système de formation, système de santé et, plus largement, environnement économique et social. Si cela peut sembler évident, le rapport de la mission d'information conduit le groupe SER à rappeler que le corollaire des prélèvements obligatoires, le service public, est essentiel pour assurer la cohésion sociale et le dynamisme économique de notre pays. Cette réalité doit être pleinement intégrée à l'analyse.
Les entreprises génèrent évidemment des externalités positives qu'il faut encourager et renforcer. L'investissement productif, la recherche et développement, la formation des salariés, l'innovation ou encore la réindustrialisation produisent des effets qui dépassent l'entreprise qui les réalise. Le crédit d'impôt recherche constitue, à cet égard, un exemple de politique visant à favoriser une activité dont les retombées dépassent les seuls comptes de l'entreprise bénéficiaire. Le rapport relève lui-même que le CIR participe à la stratégie française d'attractivité des activités de recherche et développement et que la France demeure une destination importante pour ces investissements.
Mais les entreprises peuvent également générer des externalités négatives et ce n'est pas les accuser injustement que de le relever, pour mieux l'intégrer aux réflexions et le compenser : atteintes à l'environnement, émissions, congestion, artificialisation, risques sanitaires ou sociaux, ou encore conséquences territoriales de certaines décisions économiques. Une politique publique rationnelle ne peut donc pas se contenter de mesurer la charge fiscale brute pesant sur une entreprise. Elle doit chercher à internaliser les externalités, c'est-à-dire à faire en sorte que les décisions économiques intègrent autant que possible leurs conséquences collectives. C'est précisément pourquoi le groupe SER refuse une approche du débat fiscal qui conduirait mécaniquement à considérer tout prélèvement comme un coût qu'il faudrait réduire.
Dans un monde marqué par les crises climatiques, énergétiques, géopolitiques et sociales, la fiscalité est aussi un instrument de régulation et d'incitation. Elle finance les infrastructures indispensables à l'activité économique. Elle soutient l'innovation et l'investissement. Elle corrige les inégalités de situation. Elle accompagne les transformations industrielles. Elle encourage les comportements vertueux en matière environnementale, territoriale et sociale. Elle contribue enfin à faire supporter à ceux qui bénéficient d'une activité ou qui génèrent certaines nuisances une part de leur coût collectif. Le groupe SER refuse donc l'opposition artificielle entre l'économie et la puissance publique. La compétitivité des entreprises françaises ne peut être durablement fondée sur une course à la baisse de tous les prélèvements. Elle repose aussi sur la qualité de notre capital humain, de nos infrastructures, de notre recherche, de notre système de santé, de notre cohésion sociale et de notre capacité à préparer les transformations économiques à venir. La question pertinente n'est dès lors pas celle du niveau absolu des prélèvements, mais celle de leur efficacité économique et sociale.
Cette distinction est essentielle lorsqu'il s'agit d'apprécier les conséquences sur la compétitivité. Les auditions montrent d'ailleurs que la fiscalité n'est pas le seul déterminant de l'attractivité française et n'est sans doute même pas, contrairement à ce qu'affirme le rapport de la mission d'information, le plus important de ces déterminants. Les représentants des avocats fiscalistes auditionnés ont eux-mêmes souligné que, si le niveau d'imposition demeure un sujet, les entreprises et les investisseurs identifient surtout la complexité, le manque de lisibilité et l'imprévisibilité comme des difficultés majeures. Il faut donc sortir d'un débat réduit à l'opposition entre « davantage » ou « moins » de prélèvements et engager un débat sur leur architecture.
II. Remettre à plat les prélèvements sur les entreprises : non pas nécessairement les augmenter, mais mieux les répartir
Le groupe SER assume la nécessité d'une remise à plat complète des prélèvements pesant sur les entreprises. Cette remise à plat ne répond pas à un objectif d'augmentation globale de la pression fiscale. Elle répond à un objectif de meilleure répartition de l'effort et de meilleure efficacité économique. Au-delà des impôts de production, c'est notamment pour cela que le groupe SER prône la mise en place d'une imposition progressive sur les sociétés qui permettrait bien plus efficacement de renforcer l'efficacité de l'impôt, d'assurer le consentement à l'impôt du tissu économique ou encore de corriger les distorsions désormais très conséquentes entre les grandes entreprises et les TPE-PME.
Le système actuel est en effet le produit d'une accumulation de réformes successives. Le projet de rapport constate lui-même que les nombreuses réformes intervenues depuis vingt ans ont profondément modifié la structure des prélèvements sur les entreprises, sans pour autant modifier de façon équivalente leur poids rapporté au PIB. Cette sédimentation produit un système complexe, difficilement lisible et parfois incohérent.
La première priorité doit donc être de distinguer les prélèvements selon leurs effets économiques. Le poids des impôts les plus distorsifs doit être réduit ou l'impôt doit être remplacé. La C3S constitue ici un cas emblématique. Assise sur le chiffre d'affaires, elle peut frapper successivement différentes étapes d'une même chaîne de production. Les auditions ont également montré qu'une entreprise disposant d'une marge faible pouvait supporter une charge de C3S représentant une part très significative de son résultat. Il ne s'agit donc pas de défendre une baisse indistincte de tous les prélèvements. Il s'agit de déplacer l'effort fiscal des assiettes les plus pénalisantes pour l'activité vers celles qui le sont moins, en tenant compte de leurs conséquences économiques et sociales. Et c'est à cet égard que les travaux de la mission d'information demeurent lacunaires. Si la C3S est contestée, il convient de rappeler qu'elle permet de dégager environ 5 milliards d'euros de financement pour la branche vieillesse. Dans l'hypothèse d'une suppression de la C3S, comment serait comblé un tel manque de financement (qui est au surplus vraisemblablement amené à croître dans les années à venir) ?
Cette logique doit également conduire à examiner les différences de situation entre entreprises. Le rapport démontre sans surprise que les prélèvements n'affectent pas de la même manière une grande entreprise internationale, une ETI industrielle, une PME ou une très petite entreprise. Les grandes entreprises disposent davantage des ressources humaines et juridiques permettant d'utiliser les dispositifs fiscaux existants, alors que les entreprises plus petites peuvent renoncer à certains dispositifs faute de pouvoir en maîtriser la complexité. Les auditions des professionnels du droit fiscal l'ont confirmé : l'accès effectif aux dispositifs favorables suppose parfois le recours à des experts dont le coût pèse proportionnellement davantage sur les petites structures. Cette situation appelle une réforme de fond : à prélèvement global comparable, celui-ci doit être réparti de manière plus juste entre les différents modèles économiques.
La même exigence vaut pour les dépenses fiscales. Le CIR, dont le principe peut être légitime lorsqu'il permet de soutenir effectivement la recherche privée en France, doit être évalué au regard de ses résultats. Les auditions ont convergé sur ce point : les dépenses fiscales constituent des instruments légitimes d'intervention publique, mais leur efficacité doit être appréciée avec davantage de rigueur. Il ne peut y avoir d'un côté une exigence permanente d'allègement des prélèvements et, de l'autre, une multiplication de dispositifs dérogatoires dont l'efficacité ne serait jamais véritablement mesurée. Toute dépense fiscale doit avoir une finalité clairement identifiée, des critères d'évaluation et, lorsque les objectifs ne sont pas atteints, pouvoir être remise en cause. C'est par ailleurs cette qu'avait porté le groupe SER lors de l'examen par le Parlement de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances il y a désormais quelques années.
La même logique doit prévaloir pour les aides publiques aux entreprises. Leur existence peut être pleinement justifiée lorsqu'elles accompagnent une transformation économique, l'innovation, la réindustrialisation ou un investissement répondant à un objectif collectif. Mais elles doivent être mieux ciblées, mieux évaluées et assorties de résultats vérifiables. Les auditions ont notamment souligné la nécessité de mieux évaluer les aides et de privilégier les investissements dans l'innovation et les nouvelles technologies. C'est là encore ce que le groupe SER porte, projet de loi de finances après projet de loi de finances.
Enfin, une réforme des prélèvements sur les entreprises doit impérativement intégrer la question de la stabilité de la norme. Sur ce point, le diagnostic du rapport est difficilement contestable. Les entreprises investissent sur plusieurs années et ont besoin de pouvoir anticiper leurs coûts. Les auditions ont insisté sur le fait que, davantage parfois que le niveau de la fiscalité, son imprévisibilité pénalise les décisions d'investissement. Le report successif de la suppression de la CVAE et l'interruption de la trajectoire de suppression de la C3S illustrent cette difficulté, même si en l'espèce la conjoncture économique légitimait à plusieurs égards ce choix. Le groupe SER partage donc l'objectif de stabilité et de prévisibilité, mais souhaite en tirer une conclusion différente : la stabilité ne doit pas figer les choix fiscaux ; elle doit protéger les acteurs économiques contre l'arbitraire et l'imprévisibilité, tout en permettant au Parlement de faire évoluer la fiscalité lorsque l'intérêt général le justifie. La bonne méthode consiste donc non pas à empêcher artificiellement le législateur d'ajuster la fiscalité pour répondre à une conjoncture économique parfois erratique mais à définir des trajectoires, à évaluer les dispositifs avant leur modification et à éviter autant que possible les changements rétroactifs. Les auditions ont précisément mis en évidence l'importance de cette prévisibilité davantage que d'une rigidification excessive et illusoire des fiscalités.
III. Prélèvements sociaux : mettre fin au mitage des cotisations et retrouver une cohérence du financement de la protection sociale
Le débat sur les prélèvements pesant sur les entreprises ne peut être séparé de celui sur les cotisations sociales. Le groupe SER refuse cependant de considérer les cotisations sociales comme une simple composante supplémentaire du coût du travail qu'il faudrait progressivement remplacer par l'impôt. Il s'agit selon l'expression consacrée d'un salaire différé, ou encore d'une protection indispensable à plusieurs niveaux pour nos concitoyennes et nos concitoyens.
Les cotisations sociales sont au coeur du modèle français de protection sociale. Elles organisent un financement qui repose historiquement sur une logique assurantielle et contributive. Leur progressive remise en cause, par la multiplication des exonérations et par la fiscalisation croissante du financement de la protection sociale, a profondément transformé cet équilibre. Le rapport constate d'ailleurs lui-même l'ampleur de cette transformation : la part des cotisations dans le financement de la protection sociale a fortement diminué au fil du temps, passant de 80 % en 1990 à 55,6 % en 2024. Cette évolution s'explique notamment par le développement des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale (ce qui n'est pas sans interroger sur le financement du budget général de l'État).
Le groupe SER ne nie pas la nécessité de faire évoluer les cotisations lorsque celles-ci produisent des effets économiques indésirables. Mais il refuse la logique consistant à miter progressivement les cotisations jusqu'à rendre illisible leur fonction et leur lien avec les droits sociaux comme cela est malheureusement de plus en plus le cas. Notons en outre qu'au-delà du strict périmètre de la mission d'information, il s'agit là d'un des mécanismes en oeuvre aujourd'hui affaiblissant le consentement à l'impôt. Cette logique pose d'abord un problème de lisibilité démocratique. Lorsqu'une cotisation finance une prestation contributive, le lien entre le prélèvement et le droit acquis doit être compréhensible. Lorsque l'on utilise un impôt pour financer une politique universelle, cette logique peut également être pleinement assumée. Mais la multiplication des exceptions, exonérations, compensations et transferts entre impôts et cotisations finit par rendre le système difficilement intelligible au-delà du fait qu'il génère parfois pour ne pas dire souvent une inéquité fiscale difficilement contestable. Le rapport reconnaît cette difficulté en soulignant que les cotisations financent aujourd'hui à la fois des prestations contributives et des prestations universelles, tandis que certaines ressources fiscales participent elles aussi au financement de prestations liées à la logique contributive. C'est pour cela que le groupe SER défend donc une clarification du financement de la protection sociale, et non sa fiscalisation progressive et indifférenciée. Cette clarification doit conduire à réserver prioritairement les cotisations au financement des prestations qui reposent sur une logique contributive et à faire davantage appel à l'impôt pour les prestations relevant de la solidarité nationale et de l'universalité. Mais cette clarification ne doit pas servir de prétexte à une baisse générale des ressources de la protection sociale.
Elle doit au contraire permettre de rendre plus lisible la solidarité nationale et de mieux répartir son financement. Le groupe SER considère également que les politiques d'exonérations doivent être réévaluées. Depuis les années 1990, les allègements généraux de cotisations ont progressivement pris une ampleur considérable. Ils ont contribué à réduire le coût du travail, notamment pour les bas salaires. Le rapport relève ainsi que les cotisations patronales françaises ont diminué plus rapidement que la moyenne européenne entre 2012 et 2023 et que les allègements ont contribué à l'amélioration de la compétitivité-prix française. Mais cette politique a également produit un système dont les effets sur les trajectoires salariales doivent être interrogés. Le dispositif d'allègements concentré autour des bas salaires peut créer des effets de seuil et des incitations à maintenir les rémunérations dans certaines zones plutôt qu'à favoriser leur progression. Le rapport constate lui-même que les prélèvements sociaux peuvent décourager les promotions et rendre coûteuses pour l'entreprise les progressions salariales. Il faut donc sortir d'une logique dans laquelle la réduction du coût du travail serait systématiquement recherchée par la multiplication des exonérations.
Le groupe SER défend une approche différente : les exonérations doivent être ciblées sur des objectifs précisément identifiés, évaluées et réexaminées régulièrement. Elles ne peuvent devenir un substitut permanent au débat sur le financement de la protection sociale et sur le niveau des salaires.
La question des cotisations doit également être abordée sous l'angle de la qualification et de l'innovation. Le rapport souligne que la structure actuelle des cotisations peut conduire à une forte taxation des revenus du travail les plus élevés et à une absence de plafonnement qui pèse notamment sur les travailleurs qualifiés. Il relève également que des taux marginaux élevés peuvent désinciter à accroître ou à maintenir une activité productive et que la France risque ainsi de se priver des externalités positives liées à la présence de travailleurs très qualifiés. Ce constat mérite d'être entendu. Mais il ne conduit pas le groupe SER à opposer les salariés entre eux ni à considérer que toute cotisation au-delà d'un certain niveau serait illégitime. Il doit conduire à rechercher une meilleure articulation entre financement de la protection sociale, progression salariale, qualification et innovation. C'est pourquoi le groupe SER estime qu'une véritable réforme doit porter simultanément sur la structure des prélèvements, la politique d'exonérations, les salaires et le financement global de la protection sociale.
Elle doit éviter de déplacer mécaniquement la charge des cotisations vers la TVA sans examiner les conséquences redistributives d'une telle évolution. Le rapport reconnaît lui-même qu'une hausse de TVA peut présenter des effets anti-redistributifs et un risque inflationniste. Il ne serait donc pas cohérent de présenter comme une solution purement économique un transfert qui modifierait profondément la répartition de l'effort entre les ménages et les entreprises.
La justice fiscale comme fondement du pacte républicain
En conclusion, la fiscalité des entreprises ne peut être appréhendée uniquement comme une question de compétitivité-coût. C'est malheureusement un écueil dans lequel tombe trop souvent le rapport de la mission d'information.
Elle est une composante du pacte économique et social qui permet à notre pays de financer les infrastructures, les services publics, la protection sociale et les investissements collectifs dont bénéficient également les entreprises. Le groupe SER refuse donc deux caricatures : la première consisterait à considérer que toute fiscalité pesant sur les entreprises serait nécessairement hostile à l'activité économique ; la seconde consisterait à nier les effets réels de certains prélèvements sur l'investissement, la production, l'innovation ou les trajectoires salariales. Notre responsabilité collective est précisément de dépasser cette opposition. C'est ce qu'auraient pu et dû permettre les travaux de la mission d'information.
La question posée à notre pays n'est donc pas de savoir comment réduire au maximum les prélèvements obligatoires. Elle est de savoir comment faire de chaque prélèvement un instrument au service de l'intérêt général, de la compétitivité durable et de la justice sociale. C'est cette ambition que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite porter dans le cadre de sa contribution à la présente mission d'information.
· Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Le Sénat avait, il y a peu, produit sur les aides publiques aux entreprises un travail d'une tout autre nature. La commission d'enquête, présidée par Olivier Rietmann et rapportée par notre collègue Fabien Gay, était parvenue à tenir ensemble des sensibilités politiques opposées autour d'un diagnostic : l'opacité d'un système d'aides dont nul ne savait mesurer précisément le montant (211 Milliards d'euros au sens large), l'absence quasi générale de conditionnalité, la carence chronique de l'évaluation. Elle avait cherché des voies consensuelles sur un terrain que tout désignait comme clivant. Elle en avait trouvé.
Le présent rapport en constitue le miroir déformant. Sous couvert d'une appréciation « globale » du poids des prélèvements obligatoires, il déroule un récit néolibéral dont la conclusion était écrite dès l'avant-propos. La puissance publique prélèverait trop ; cette surcharge nuirait à la compétitivité, à l'investissement et aux salaires ; le remède résiderait dans un allègement continu de la fiscalité pesant sur les entreprises -- financé, comme il se doit, par la TVA, par la réduction des dépenses publiques et par l'allongement de la durée du travail.
Si la documentation du rapport est sérieuse, et parfois remarquablement honnête sur ses propres limites méthodologiques, c'est bien plus la sélection des variables retenues et la nature des dix-sept recommandations qui en découlent que nous contestons. Le groupe CRCE-K ne les approuve pas : considérant qu'elles proposent un nouveau transfert massif de la contribution du capital vers le travail et la consommation populaire. Ainsi, notre groupe a pris toute sa part aux travaux de la mission, par l'intermédiaire de notre collègue Pascal Savoldelli, sénateur du Val-de-Marne, qui en a suivi l'ensemble des auditions et versé au débat plusieurs éléments d'analyse que la présente contribution reprend et prolonge.
I. Ce que la notion de prélèvements obligatoires laisse hors du champ
Le présent rapport entend répondre à une question majeure : celle de l'impact des prélèvements obligatoires sur la compétitivité, l'investissement et les salaires. La question mérite d'être posée. Mais la réponse dépend étroitement du périmètre retenu pour la formuler -- et c'est ce périmètre que nous contestons. En effet, mesurer le poids des seuls prélèvements obligatoires revient à isoler, parmi l'ensemble des flux qui déterminent l'affectation de la valeur produite, ceux qui sont socialisés par l'État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Le rapport examine ainsi avec précision ce que les entreprises versent à la collectivité. Il s'interroge beaucoup moins sur les autres prélèvements qui s'exercent sur cette même valeur, notamment ceux opérés au titre de la propriété et de la créance.
Il existe pourtant, à côté des prélèvements obligatoires, une seconde catégorie de ponctions -- que nous proposons d'appeler, non sans malice, les prélèvements facultatifs : dividendes, intérêts servis aux créanciers, rachats d'actions. Facultatifs non parce qu'ils seraient marginaux, mais parce qu'ils procèdent de décisions privées et réversibles, prises en assemblée générale et en conseil d'administration. Ils échappent au vote du Parlement, à toute conditionnalité.
Les comptes nationaux permettent de les mesurer. Selon le tableau T.7101 de l'INSEE, les sociétés non financières françaises ont versé en 2024 499,5 milliards d'euros de revenus de la propriété -- dont 300,5 milliards de dividendes et 180,2 milliards d'intérêts. Ce montant représente plus du double des cotisations sociales patronales (240,1 milliards). La dynamique est plus éloquente encore :
- le ratio revenus de la propriété versés / cotisations patronales est passé de 1,13 en 1993 à 2,08 en 2024 ;
- depuis 1993, les dividendes ont progressé de +496 %, quand les salaires bruts augmentaient de +188 % et les cotisations patronales de +122 % ;
La notion de prélèvements obligatoires agrège en outre des flux dont la nature économique diffère profondément. La cotisation sociale est un salaire différé : une fraction de la valeur produite par le travail, soustraite à la distribution immédiate pour être affectée collectivement à la couverture des risques (maladie, vieillesse, chômage, charge de famille). Elle ne quitte pas la sphère salariale ; elle y demeure sous forme socialisée. L'impôt sur les sociétés prélève sur le profit, c'est-à-dire sur une part de la valeur déjà appropriée. Les impôts de production frappent le processus productif lui-même, en amont de tout partage. Les additionner sous un terme unique revient à postuler que la cotisation constitue un prélèvement sur l'entreprise, et non une composante de la rémunération du travail au même titre que le salaire direct.
II. Trois manières de raisonner, trois conclusions différentes
Selon que l'on s'arrête aux prélèvements bruts, que l'on en déduise les transferts reçus pour calculer un net, ou que l'on rapporte le prélèvement à ce qu'il finance, le diagnostic change du tout au tout, et avec lui, les conclusions de politique publique qui peuvent en découler.
A) En brut : le niveau le plus visible, le moins signifiant
Le rapport établit que la France se situe « au premier ou deuxième rang de l'Union européenne » pour le poids des prélèvements sur les entreprises, avec des cotisations patronales à 9,9 % du PIB en 2023 contre 7 % en moyenne européenne. Ces chiffres sont exacts. Ils sont aussi bruts. Or un flux brut ne mesure aucune charge nette : il mesure un mouvement comptable. Une entreprise qui verse 100 et reçoit 30 ne supporte pas 100. Le raisonnement en brut ne dit rien de la contribution réelle des entreprises au financement collectif ; il en donne seulement la mesure la plus élevée, et donc la plus commode pour qui souhaite en démontrer l'excès.
B) En net : ce que la collectivité reverse, et à qui
Le rapport reconnaît lui-même, en sa partie I-D, que « ce haut niveau de prélèvements doit être nuancé car le produit de ces impôts bénéficie, parfois indirectement, aux entreprises ». La nuance est énoncée, puis abandonnée : elle ne redevient jamais une variable de raisonnement.
Les éléments de la soustraction sont pourtant tous disponibles, et le rapport en produit une partie. Le coût des allègements généraux de cotisations patronales est passé de 20 milliards d'euros en 2014 à 77,3 milliards en 2024, portant leur poids de 4 % à 10,6 % de la masse salariale du secteur privé -- un quadruplement en dix ans, sans qu'aucune évaluation n'ait établi la contrepartie en emplois ou en investissement. S'y ajoutent les crédits d'impôt, les régimes dérogatoires et l'ensemble des aides publiques, dont le montant global avait été estimé, dans les travaux récents du Sénat, à 211 milliards d'euros au sens large.
Le fascicule Remboursements et dégrèvements annexé au projet de loi de finances pour 2026 permet de préciser ce raisonnement, et confirme l'ampleur des flux que le rapport traite de manière secondaire. Il recense 255 dispositifs d'aides aux entreprises, représentant 43,5 milliards d'euros en 2023. Il documente surtout leur concentration : le crédit d'impôt recherche atteint 8,1 milliards d'euros et poursuit sa progression, mais les petites et moyennes entreprises n'en captent que 27 %, quand les grandes entreprises représentent 42 % des créances.
C) En fonction de ce que le prélèvement finance : le niveau décisif
Un prélèvement ne se juge pas à son montant, mais à ce qu'il produit. Les cotisations patronales financent une couverture maladie universelle, un taux de remplacement retraite parmi les plus élevés d'Europe, une assurance chômage et des prestations familiales. Les entreprises bénéficient en outre d'infrastructures parmi les meilleures d'Europe, d'une main-d'oeuvre formée aux frais de la collectivité, d'une recherche publique et d'une sécurité juridique qui constituent les conditions générales de la production.
L'employeur allemand cotise moins parce que le salarié allemand est moins couvert, ou parce qu'il complète par l'assurance privée ce que le système public ne prend pas en charge. Le coût existe dans les deux cas ; seul change celui qui le porte, et le degré de mutualisation qui le rend supportable. Comparer les taux sans comparer les couvertures revient à comparer des prix sans comparer les produits.
Les statistiques de l'OCDE mobilisées par le rapport le démontrent. La France est, de très loin, le pays de l'Organisation où la part des fonds préaffectés aux prestations de sécurité sociale dans le PIB est la plus élevée : 24,6 % du PIB en 2023. Cette composante déduite, le ratio fiscal français s'établit aux alentours de 19 % du PIB, proche de la médiane OCDE. Enfin, l'impôt sur les sociétés ne représente que 5,4 % des recettes fiscales françaises contre 11,9 % en moyenne OCDE, plaçant la France dans le bas du classement des pays membres, aux côtés de l'Estonie et de la Lettonie. Le pays réputé imposer les entreprises plus que tout autre est aussi celui où les bénéfices contribuent le moins.
III. Les recommandations du rapport, et les nôtres
Les dix-sept recommandations forment un ensemble cohérent, qu'il faut lire comme tel : elles allègent le capital et compensent par le travail, la consommation et la protection sociale. Nous les examinons dans leur ordre.
A) Sur la programmation et la stabilité fiscale (recommandations 1 à 4)
Nous ne contestons ni le constat de l'instabilité normative, ni l'utilité d'une évaluation préalable et indépendante des mesures fiscales -- la recommandation 4, qui propose de renforcer les capacités d'expertise des assemblées, rejoint d'ailleurs une demande ancienne de notre groupe et nous y souscrivons. Nous contestons en revanche l'imputation de cette instabilité. Elle n'est pas le fait de la fiscalité en soi : elle est le produit d'une décennie de démantèlement de la fiscalité du capital et des revenus financiers, sans financement des contreparties, qui a contraint à improviser chaque année des rustines budgétaires.
Les recommandations 1 et 2, qui verrouilleraient pour cinq ans les évolutions de prélèvements dans une loi de programmation, reviendraient à figer une orientation économique au-delà des alternances. La recommandation 3 franchit un pas supplémentaire, en proposant d'inscrire dans une « règle d'or » constitutionnelle la primauté des lois de programmation sur les lois de finances et de financement. Nous nous y opposons formellement. Le consentement à l'impôt et le droit d'amendement en matière fiscale sont au fondement du parlementarisme. Les geler au motif de rassurer les investisseurs reviendrait à soustraire durablement la répartition de la valeur au débat démocratique.
B) Sur les impôts pesant sur les entreprises (recommandations 5 à 9)
Nous contestons la recommandation 5, qui écarte toute prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Le rapport constate lui-même que ce dispositif est le seul ayant réduit l'écart de taux implicite entre PME et grandes entreprises ; il qualifie cette convergence de « malheureuse » parce qu'elle se ferait « par le haut ». Nous la jugeons au contraire nécessaire et insuffisante.
Nous nous opposons de même aux recommandations 6 et 7, qui achèveraient la suppression de la CVAE et de la C3S sans autre compensation qu'une réduction des aides et des dépenses publiques. Nous partageons certaines des critiques adressées aux prélèvements assis sur le chiffre d'affaires, qui frappent identiquement l'entreprise déficitaire et la profitable, celle qui investit et celle qui distribue. Mais nous en tirons la conclusion inverse : non pas supprimer sans, mais rééquilibrer la charge vers l'EBE.
La recommandation 8, qui relèverait de 42 500 à 100 000 euros le seuil du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises, va dans une direction que nous jugeons acceptable. Nous observons toutefois qu'elle ne prend son sens que dans une architecture d'ensemble plus progressive, que le rapport se refuse à envisager.
La recommandation 9, sur les taxes à faible rendement, appelle une réserve de principe : la faiblesse du rendement d'un prélèvement ne préjuge ni de son utilité ni de son importance pour les collectivités qui en bénéficient.
C) Sur le financement des baisses (recommandations 10 et 11)
Les recommandations 10 et 11 proposent de gager les baisses de fiscalité sur une réduction des aides aux entreprises et des dépenses publiques. La première pose une question légitime -- nous avons nous-mêmes, avec la commission d'enquête, établi que les 211 milliards d'aides ne font l'objet d'aucune évaluation sérieuse. Mais nous refusons que la suppression d'aides serve à financer une baisse d'impôts au bénéfice des mêmes entreprises : ce serait convertir un transfert en exonération, sans rien changer au fond. Quant à la réduction des dépenses publiques, elle transfère aux ménages et aux usagers le coût d'un allègement dont ils ne sont pas bénéficiaires.
D) Sur les dispositifs fiscaux (recommandation 12)
La recommandation 12 propose de simplifier l'accès au crédit d'impôt recherche pour les PME. L'objectif n'est pas contestable ; la méthode l'est. Le fascicule Remboursements et dégrèvements du PLF 2026 établit que le CIR atteint 8,1 milliards d'euros, que les PME n'en captent que 27 % et que les grandes entreprises représentent 42 % des créances. Élargir l'accès à une dépense fiscale de cette ampleur sans conditionner son bénéfice (à l'emploi de chercheurs, au maintien de l'activité sur le territoire, à l'absence de distribution exceptionnelle) c'est exactement ce que la commission d'enquête sur les aides publiques avait jugé contestable.
E) Sur les allègements sociaux (recommandations 13 à 16)
La recommandation 13. La trappe à bas salaires n'est en soi pas un effet de la cotisation : elle est un effet de l'exonération de cotisation, c'est-à-dire de la dégressivité des allègements concentrée entre 1 et 1,6 SMIC. Étendre les exonérations jusqu'à 3,5 SMIC revient à déplacer la trappe (et à définancer la Sécurité Sociale) plutôt qu'à la supprimer, pour un coût considérable.
La recommandation 14, qui réintroduirait un plafonnement des cotisations sociales pour « favoriser le recrutement de profils de haut niveau », rompt frontalement avec le principe de solidarité : elle exonérerait les rémunérations les plus élevées de la contribution proportionnelle qui fonde notre système de protection sociale.
La recommandation 15 propose de financer ces allègements généraux par trois canaux : l'introduction d'une part de TVA sociale ou le réalignement des taux de CSG ; une diminution des dépenses de la Sécurité sociale « dans le cadre d'une réforme des retraites pouvant inclure l'introduction progressive d'une part de capitalisation et l'allongement de la durée globale du travail au cours de la vie » ; enfin la suppression de dépenses fiscales telles que l'abattement de 10 % sur les pensions. Nous refusons ces trois voies. La TVA est l'impôt le plus inégalitaire du système français, et le rapport en reconnaît lui-même les « effets anti-redistributifs » et le « risque d'inflation ». La capitalisation soumet les pensions aux aléas des marchés et transfère aux gestionnaires d'actifs une fraction du salaire socialisé. L'allongement de la durée du travail pèse sur les métiers pénibles, dont l'espérance de vie en bonne santé est la plus courte. Que le financement d'un allègement de cotisations patronales soit ainsi gagé sur les retraités, les consommateurs et les salariés dit assez clairement qui paie et qui encaisse.
La recommandation 16 propose de réserver la cotisation aux prestations contributives et de confier les prestations universelles aux ressources fiscales. Elle organise ainsi l'étatisation de la Sécurité sociale : à mesure que la part fiscale s'accroît, la protection sociale cesse d'être un droit acquis par le travail et géré par le monde du travail pour devenir une dépense budgétaire arbitrée chaque automne au regard du solde. Le lien entre la contribution et le droit s'en trouve rompu. Nous défendons l'orientation inverse. Le financement de la protection sociale doit demeurer inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale, dans le respect de l'autonomie des branches, et son assiette être élargie non vers la consommation populaire mais vers les revenus financiers des entreprises -- dividendes versés et produits de placement -- au taux applicable aux revenus du travail. Nous demandons par cohérence le rétablissement de la compensation intégrale des exonérations, dont la décompensation depuis 2019 est la première cause du déficit ensuite invoqué pour justifier de nouvelles réductions de dépenses.
F) Sur la taxe sur les salaires (recommandation 17)
Nous partageons le constat d'un barème obsolète, et l'attention portée aux associations et aux structures employant à des salaires réduits est bienvenue. Nous serions favorables à une véritable progressivité. Nous demandons en revanche que la réforme soit conduite à rendement constant pour la Sécurité sociale, ou intégralement compensée : l'abaissement du niveau global des taux, tel que proposé, en ferait une nouvelle perte de recettes non financée.
G) Nos propositions
-- un impôt sur les sociétés progressif. Le rapport en fournit lui-même la justification, en établissant qu'en 2022 le taux implicite d'imposition des bénéfices s'élevait à 21,4 % pour les PME contre 14,3 % pour les grandes entreprises, écart supérieur à celui de 2017. L'impôt sur les sociétés est, dans les faits, dégressif.
-- la conditionnalité des allègements et des aides publiques -- emploi, investissement, politique salariale, plafonnement de la part du résultat affectée à la rémunération de la propriété -- avec récupération en cas de manquement, dans le prolongement direct des travaux de la commission d'enquête ;
-- une contribution des revenus financiers au financement de la sécurité sociale, au taux applicable aux revenus du travail, le rétablissement de la compensation intégrale des exonérations puis la suppression des allègements généraux ;
-- le maintien d'une fiscalité économique locale dotée d'un pouvoir de taux, seule garantie de l'autonomie financière des collectivités et d'un intéressement réel des territoires à l'activité productive ; ainsi que le maintien de la CVAE et l'abandon de sa trajectoire de suppression ;
-- des droits nouveaux pour les salariés dans les décisions d'investissement et d'affectation du résultat, ainsi qu'un pôle public bancaire capable d'orienter le crédit vers la production plutôt que vers le rendement actionnarial.
Conclusion
Ce rapport est, en définitive, une longue plainte contre la socialisation des richesses. Derrière le vocabulaire technique des « distorsions », des « points morts » et de la « prévisibilité », ce qui est visé est le principe même selon lequel une fraction de la valeur produite échappe à l'appropriation privée pour être affectée collectivement : à la santé, à la retraite, à l'école, aux infrastructures, aux services publics locaux. C'est le pilotage public, démocratique, de la répartition, qui est ici mis en cause.
Nous assumons de défendre l'inverse. Non par attachement à la structure de l'impôt pour elle-même -- la structure fiscale française appelle des réformes profondes, et nous en proposons -- mais parce que la socialisation d'une partie de la valeur est la seule forme de délibération collective qui subsiste sur ce que produit le travail. La réduire année après année, c'est étendre le domaine de la décision privée sur ce qui relève de l'intérêt général.
Le rapport sur les aides publiques aux entreprises avait démontré qu'un travail parlementaire exigeant pouvait rassembler au-delà des clivages, à condition de partir des faits plutôt que des conclusions. Le présent rapport a choisi une autre voie. Le groupe CRCE-K ne l'approuvera pas.