Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2026

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N° 967

SÉNAT

2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 septembre 2026

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
au cours de la troisième partie de la session ordinaire 2026,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : MM. Olivier Bitz, Alain Cadec, Mme Michelle Gréaume, MM. Claude Kern, Didier Marie, Alain Milon, délégués titulaires ; MM. François Bonneau, Christophe Chaillou, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Goy-Chavent, M. Christian Klinger, Mme Silvana Silvani, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 de celui de l'Assemblée nationale, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.

La troisième partie de la session de 2026, tenue à Strasbourg du 22 au 26 juin 2026, a été marquée par plusieurs temps forts : l'intervention de M. Jacques Paris, ancien otage français détenu en Iran, la remise annuelle du Prix Vigdís de l'empouvoirement des femmes 2026, l'intervention de M. Christophe Mirmand, Ministre d'État de Monaco, au titre de la présidence du Comité des Ministres qui échoit à cet État pour ce second semestre, ainsi que la séance de questions-réponses avec M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Mme Tanja Gonggrijp a également été élue comme nouvelle Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe.

Au cours de cette session, les atteintes à la sécurité des peuples et au respect des droits de l'Homme et de la démocratie étaient de nouveau au coeur des discussions de l'Assemblée, lesquelles ont ainsi porté sur l'utilisation de la famine comme méthode de guerre, les défis posés par l'intelligence artificielle à nos démocraties, sur les obstacles persistants à l'accès des femmes à la justice, l'élimination des stéréotypes de genre dans les médias, la lutte contre la répression transnationale, et sur la protection des droits des personnes migrantes et réfugiées. Bon nombre de ces débats ont donné lieu à l'adoption de résolutions et de recommandations.

La situation politique et sociale de plusieurs États membres, dont l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Serbie, la Turquie, ainsi que celle de l'Iran, a également été examinée et discutée par les parlementaires.

Outre son implication dans ces différents débats, la délégation française a participé à l'organisation de deux événements en marge des travaux de l'Assemblée : d'une part, M. Bertrand Bouyx, président de la délégation, a inauguré l'exposition consacrée aux soixante ans de la présence de la représentation permanente de la France à Strasbourg, d'autre part, la délégation a parrainé la tenue d'un événement parallèle intitulé « Prisonniers politiques russes et civils ukrainiens : agir pour leur libération », organisé par l'association Russie-Libertés.

I. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LES SESSIONS DE PRINTEMPS ET D'ÉTÉ

A. LES RÉUNIONS DES COMMISSIONS

Un tableau en annexe retrace la participation des membres de la délégation française à l'APCE aux réunions de commissions qui se sont tenues entre la session de printemps et la session d'été.

B. LA MISSION D'OBSERVATION DES ÉLECTIONS ARMÉNIENNES EN JUIN 2026

Une délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), composée d'une vingtaine de membres et conduite par M. Damien COTTIER (Suisse, ADLE) a participé à une mission d'observation des élections législatives en Arménie. M. Christophe Chaillou, sénateur (France, SOC), était le seul représentant de la délégation française au cours de cette mission.

Les observateurs ont fait part de leurs remarques dans un communiqué préliminaire, lequel souligne que « les électeurs arméniens ont eu un véritable choix, malgré des pressions étrangères directes et des conditions inégales en matière de campagne ».

Le rapport de cette mission fera l'objet d'un débat pendant la quatrième partie de session.

En marge de la troisième partie de session, M. Christophe Chaillou a répondu aux questions de Mme Oksana Musaelyan, journaliste arménienne accréditée auprès du Conseil de l'Europe, qui souhaitait recueillir ses impressions quant à la tenue de ce scrutin.

C. LA PARTICIPATION AUX MISSIONS DE SUIVI ET DE POSTSUIVI

1. La visite d'information dans le cadre de la procédure de suivi de la Pologne

M. Didier Marie (France, SOC), sénateur et co-rapporteur, a participé à une visite d'information à Varsovie, aux côtés de Christophe Brico (Monaco, PPE/DC), co-rapporteur, du 19 au 22 mai 2026.

Dans un communiqué préliminaire publié à la suite de leur mission, les co-rapporteurs ont déclaré que « des organes judiciaires clés, notamment le Tribunal constitutionnel et le Conseil national de la magistrature, sont politisés, ce qui porte atteinte à l'indépendance judiciaire, à la séparation des pouvoirs et à la capacité de ces institutions à exercer leurs fonctions constitutionnelles ».

Pour rappel, la Pologne fait partie des 10 États membres du Conseil de l'Europe actuellement soumis à la procédure de suivi complet, depuis son amorçage en 2020.

2. La visite d'information dans le cadre du dialogue postsuivi avec le Monténégro

Mme Liliana Tanguy (France, ADLE), députée et co-rapporteure de l'APCE pour le dialogue postsuivi avec le Monténégro, a participé à une visite d'information à Podgorica du 9 au 12 juin 2026. Pour rappel, le Monténégro fait l'objet d'une procédure de dialogue de postsuivi depuis 2015, à l'issue d'une procédure de suivi entamée elle-même en 2007 lors de l'adhésion de cet État au Conseil de l'Europe. Dans ce cadre, Mme Tanguy et son corapporteur présenteront leurs observations détaillées lors de la prochaine réunion de la Commission de suivi en septembre 2026, en vue d'une éventuelle sortie du Monténégro de cette procédure postsuivi.

Dans un communiqué préliminaire, Mme Tanguy a salué l'engagement continu de l'ensemble de la société et de la classe politique monténégrines envers les valeurs et les normes européennes en matière d'État de droit, de droits humains et d'institutions démocratiques, déjà constaté lors des visites d'information précédentes.

II. L'ACTUALITÉ DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AU COURS DE LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION

A. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

Le rapport d'activité a été présenté par Mme Laura Castel (Espagne, GUE) en séance publique le lundi 22 juin 2026, afin de rendre compte des travaux et des décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée depuis la deuxième partie de session tenue en avril 2026. Ce rapport a notamment évoqué la préparation des prochaines missions d'observation des élections par l'APCE, ainsi que les activités de suivi des engagements des États membres et les initiatives en cours pour renforcer la coopération interparlementaire.

B. L'OBSERVATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES EN HONGRIE ET EN BULGARIE

1. Mission d'observation des élections législatives en Hongrie (12 avril 2026)

Une délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), composée de 30 membres et conduite par Pablo Hispán (Espagne, PPE/DC) avait participé à une mission d'observation des élections législatives en Hongrie. Gabrielle Cathala et Marie-Christine Dalloz, députées, et Didier Marie, sénateur, faisaient partie de cette délégation.

Le rapport présenté en session plénière a souligné que les citoyens hongrois ont réussi à briser un système verrouillé, mais que des défis persistent en matière de pluralisme démocratique et de respect des normes électorales du Conseil de l'Europe.

Mme Marie-Christine Dalloz est intervenue à la suite de la présentation de ce rapport.

2. Mission d'observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (19 avril 2026)

Conduite par Chris Said (Malte, PPE/DC), une délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), composée de 13 membres, et incluant les députés français Bertrand Bouyx et Liliana Tanguy, avait participé à une mission d'observation des élections législatives anticipées en Bulgarie. Il s'agissait du 9^e scrutin de ce type depuis 2021.

Le rapport souligne que la Bulgarie a désormais besoin de stabilité démocratique : une stabilité fondée sur la responsabilité, le pluralisme, des contre-pouvoirs efficaces, des réformes attendues depuis longtemps et le rétablissement de la confiance du public dans les institutions.

C. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS

1. Le discours de M. Christophe Mirmand, Ministre d'État de Monaco, président du Comité des Ministres

S'adressant à l'APCE le lundi 22 juin 2026 après-midi, M. Christophe Mirmand a rappelé les priorités de la présidence monégasque du Comité des Ministres, en lien avec les défis majeurs auxquels l'Europe est confrontée : le retour de la guerre sur le continent, la multiplication des crises sociales, économiques et sécuritaires, ainsi que les menaces hybrides et la manipulation de l'information. Insistant sur la nécessité d'une réponse collective et rapide, le Ministre d'État de Monaco a rappelé que « l'inaction aujourd'hui est une recette pour des pressions incontrôlables demain ».

M. Mirmand a également présenté les réformes institutionnelles et législatives en cours à Monaco, visant à renforcer les droits fondamentaux, la lutte contre la corruption et la liberté de la presse. Il a réaffirmé l'engagement de Monaco en faveur de l'Ukraine et de la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.

Le Ministre d'État a enfin souligné que la Principauté de Monaco, malgré sa taille modeste, apporte une contribution significative aux travaux du Conseil de l'Europe, reprenant à son compte une citation du Prince Rainier III : « Il n'est pas nécessaire d'être un grand pays pour avoir de grands rêves, ni d'être nombreux pour les réaliser ».

En réponse à une question de M. Bertrand Bouyx qui l'interrogeait sur les moyens de mieux engager le Conseil de l'Europe dans le renforcement du système judiciaire à la suite des défaillances constatées en France, M. Mirmand a assuré que la présidence monégasque plaçait la protection de l'enfance au coeur de ses priorités.

2. Le discours de Mme Isabelle Berro-Amadeï, Présidente du Comité des Ministres

Le lendemain, Mme Isabelle Berro-Amadeï, ministre des Relations extérieures et de la Coopération de Monaco et Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, s'est adressée à l'Assemblée afin de préciser les ambitions de la présidence monégasque dans la défense des droits humains, de l'État de droit et de la démocratie dans un contexte international marqué par les conflits, les menaces hybrides et les défis numériques.

Alertant sur la fragilité des idéaux de paix et des fondements démocratiques, y compris en Europe, elle a rappelé que le continent doit s'appuyer sur « la force du droit et la vitalité démocratique ». À cet égard, elle est revenue sur la session ministérielle de mai 2026 à Chisinau, qui a permis d'avancer vers la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, et affirmé que « le Conseil de l'Europe a prouvé qu'il est la seule organisation internationale à même d'oeuvrer concrètement pour la justice et la réparation en faveur de l'Ukraine ».

Face à la manipulation de l'information et aux ingérences étrangères, la Présidente du Comité des Ministres a insisté sur la nécessité de garantir un accès fiable à l'information, de renforcer l'éducation aux médias et de développer l'esprit critique.

Elle a enfin rappelé que la protection des femmes et des enfants était une des priorités de la présidence monégasque, déclarant que « la jeunesse n'est pas seulement l'héritière du monde que nous lui transmettrons. Elle en est déjà la principale architecte ».

3. La séance de questions à M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe

Le mardi 23 juin 2026 matin, M. Alain Berset a répondu aux questions des parlementaires lors d'une séance animée. Le Secrétaire général a évoqué plusieurs sujets d'actualité, notamment la situation humanitaire en Ukraine, les défis posés par les migrations, et le rôle du Conseil de l'Europe dans la protection des droits humains.

M. Berset a souligné l'importance de la cohérence dans la défense des droits humains et des principes humanitaires, mettant en garde contre un « deux poids, deux mesures » qui pourrait nuire à la crédibilité de l'Organisation. Il a également évoqué la nécessité de faire respecter le droit international et de protéger les civils dans les zones de conflit.

Le Secrétaire général a également déclaré que « le Conseil de l'Europe est une force géopolitique dont il faut exploiter pleinement le potentiel ».

M. Bertrand BOUYX l'a interrogé sur les risques d'attaques de l'intérieur survenant dans le Conseil de l'Europe dans un contexte de dérives autocratiques et de remilitarisation des États. M. Berset a évoqué comme réponses possibles l'instauration du Nouveau pacte démocratique et l'un de ses corollaires, à savoir le projet de convention-cadre sur les luttes contre les ingérences et les manipulations de l'information venant de l'étranger (FIMI en anglais).

D. LE PRIX VIGDÍS 2026 DE L'EMPOUVOIREMENT DES FEMMES

Le 22 juin 2026, Mme Petra Bayr, présidente de l'APCE (Autriche, SOC), a décerné le Prix Vigdís de l'empouvoirement des femmes à l'organisation « Ma voix, mon choix », un mouvement féministe populaire, né en Slovénie, qui rassemble plus de 300 organisations de toute l'Union européenne oeuvrant en faveur d'un accès sans danger et accessible à l'avortement.

Il s'agissait de la troisième édition de ce prix, qui distingue les efforts en faveur de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes. Il porte le prénom de l'ancienne Présidente islandaise Vigdís Finnbogadóttir, première femme au monde à avoir été élue cheffe d'État.

E. L'ÉLECTION DE TANJA GONGGRIJP COMME SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE DU CONSEIL DE L'EUROPE

Le 23 juin 2026, l'APCE a élu Mme Tanja Gonggrijp au poste de Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe, face à la candidate finlandaise Mme Marja Ruotanen-Bourdages. Succédant à M. Bjorn Borge, Mme Tanja Gonggrijp était jusqu'alors Représentante permanente des Pays-Bas auprès du Conseil de l'Europe.

Préalablement à ce scrutin, la délégation française avait entendu ces deux candidates présélectionnées, lors de deux entretiens le 22 juin 2026 en présence de Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Bertrand Bouyx, Olivier Bitz, sénateur (ADLE) et Christophe Chaillou.

F. LES ENTRETIENS ET LES ACTIVITÉS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG

En dehors des entretiens susmentionnés avec les deux candidates au poste de secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe, les membres de la délégation ont participé aux activités figurant ci-dessous.

1. L'entretien avec M. Pap Ndiaye, ambassadeur, en lien avec le 60e anniversaire de la Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe

M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, s'est entretenu avec les membres de la délégation le lundi 22 juin 2026.

Les échanges ont notamment porté sur l'ordre du jour de cette troisième partie de session, soulignant notamment l'intervention de M. Jacques Paris, ancien otage détenu en Iran.

L'ambassadeur a également évoqué le rôle moteur de la France dans l'abolition universelle de la peine de mort, réitérant son invitation aux parlementaires pour qu'ils participent au 9^e Congrès mondial contre la peine de mort, se tenant à Paris du 30 juin au 2 juillet.

M. Pap Ndiaye a également souligné que l'année 2026 marquait le 60^e anniversaire de la Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, établie depuis 1966 dans la Villa Oppenheimer à Strasbourg.

Dans le cadre des manifestations culturelles organisées en lien avec cet anniversaire, une exposition illustrant l'histoire de la France au Conseil de l'Europe et à la Cour européenne des droits de l'Homme a été installée dans les locaux du Palais de l'Europe, siège du Conseil de l'Europe et de l'APCE. Cette exposition a été inaugurée le 23 juin 2026 par Mme Petra Bayr, Présidente de l'APCE, M. Philippe Martinet, Représentant permanent adjoint de la France auprès du Conseil de l'Europe, ainsi que par M. Bertrand Bouyx, en présence des autres membres de la délégation parlementaire française et d'une cinquantaine d'invités.

2. Le parrainage d'une manifestation en soutien aux prisonniers politiques russes et aux civils ukrainiens

La délégation française a parrainé un événement parallèle intitulé « Prisonniers politiques russes et civils ukrainiens : agir pour leur libération », organisé par l'association Russie-Libertés et modéré par Mme Olga Prokopieva, le jeudi 25 juin.

Cet événement a réuni plus de 50 participants dans les locaux de l'APCE. L'ensemble des intervenants a alerté sur la situation des détenus civils ukrainiens et des prisonniers politiques russes emprisonnés en Russie.

Mme Louise Morel, députée (ADLE), a prononcé le discours d'ouverture, rappelant le travail mené par l'APCE à travers ses débats, ses missions de suivi et ses résolutions, notamment la Résolution n°2637, adoptée en janvier 2026, visant à soutenir l'engagement pour une paix globale, juste et durable pour l'Ukraine et la sécurité du continent européen.

Mme Louise Cuvillier, membre du Center for Civil Liberties, est revenue sur les conditions indignes dans lesquelles sont incarcérés les prisonniers politiques russes et les détenus civils ukrainiens. Sergei Davidis, avocat et membre de Memorial, a rappelé l'absence de garanties juridictionnelles, les prisonniers ne bénéficient pas des droits à un procès équitable. Grigory Frolov, vice-président de la Free Russia Foundation, a quant à lui alerté sur l'urgence d'agir et sur l'importance de donner de la visibilité à des cas individuels.

Enfin, Mme Azadeh Rojhan, rapporteure générale de l'APCE pour les prisonniers politiques et députée suédoise, a conclu l'événement en rappelant que la question des prisonniers dépasse le seul enjeu humanitaire et s'inscrit pleinement dans la défense des valeurs du Conseil de l'Europe : la liberté, la dignité et la justice.

III. DE NOMBREUX DÉBATS AU CoeUR DES PRÉOCCUPATIONS DE L'ASSEMBLÉE

A. SOUTENIR LA DÉMOCRATIE ET L'ÉTAT DE DROIT EN EUROPE ET DANS LE RESTE DU MONDE

1. Débat : Protéger la démocratie contre les perturbations causées par l'intelligence artificielle

À la suite du rapport « Protéger la démocratie contre les perturbations causées par l'intelligence artificielle » (Doc. 16417), présenté par Mme Deborah BERGAMINI (Italie, PPE/CD), l'Assemblée a tenu un débat le 24 juin 2026 sur les risques liés à l'intelligence artificielle (IA) pour la démocratie.

À l'occasion de ce débat, Mme Kristina Kallas, ministre de l'éducation et de la recherche de l'Estonie, s'est adressée à l'Assemblée, et a fait valoir que l'intelligence artificielle pourrait servir d'« accélérateur » qui obligerait les êtres humains à franchir un bond évolutif dans leurs capacités cognitives. Selon elle, « la résilience à long terme de nos démocraties dépendra de la manière dont nous réglementerons l'IA, mais aussi de la façon dont nous formerons les citoyens à vivre et à participer à une société où l'IA fait partie du quotidien. »

Dans une résolution adoptée à l'issue de ce débat, l'APCE met en garde contre les risques de l'IA, tout en soulignant son potentiel démocratique pour améliorer l'accès aux services publics, accélérer la recherche scientifique et répondre aux grands défis de notre temps.

Mme Louise Morel (ADLE) et Mme Marie-Christine Dalloz (PPE/DC) sont intervenues lors de ce débat.

2. Débat : Éliminer les stéréotypes de genre dans les médias

Le même jour, l'APCE a organisé un débat sur l'élimination des stéréotypes de genre dans les médias, basé sur le rapport de Yevheniia Kravchuk (Ukraine, ADLE), au nom de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination. Les parlementaires ont souligné l'importance de la représentation équilibrée et du respect de la dignité de toutes les personnes dans les contenus médiatiques.

Dans la résolution qu'elle a adoptée à l'issue de ce débat, l'APCE propose un ensemble de mesures pour éliminer les stéréotypes de genre dans les médias, concernant l'éducation, la coopération avec la société civile, les plateformes en ligne et les entreprises technologiques, ainsi que la recherche et la collecte de données.

Mme Marie-Christine Dalloz (PPE/DC) est intervenue lors de ce débat.

3. Débat : La démocratie, les droits humains et l'État de droit en Iran

Le 23 juin 2026 après-midi, l'Assemblée a tenu un débat faisant suite au rapport de Max Lucks (Allemagne, SOC), intitulé « La démocratie, les droits humains et l'État de droit en Iran » (Doc. 16413), au nom de la Commission des questions politiques et de la démocratie.

Ce débat a été marqué par l'intervention liminaire de M. Jacques Paris, ancien otage français, co-détenu en Iran avec sa compagne Cécile Kohler, qui a témoigné des conditions de détention et des violations des droits humains dans ce pays.

L'Assemblée a souligné qu'« une paix et une stabilité durables en Iran ne peuvent être instaurées que dans le respect des droits de l'Homme » et, dans une résolution adoptée à l'issue de ce débat, a appelé à la libération de tous les prisonniers européens et de double nationalité, ainsi qu'à la fin des répressions contre la société civile.

M. Bertrand Bouyx et Mme Marie-Christine Dalloz sont intervenus lors de ce débat, et ont rencontré M. Paris à l'issue.

4. La condamnation de la « répression transnationale »

Sur la base du rapport « Lutter contre la répression transnationale » (Doc. 16421), présenté par M. Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC) au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, l'Assemblée a adopté le 25 juin 2026, une recommandation et une résolution condamnant la répression transnationale.

Selon le rapport, cette pratique consiste en des tentatives de certains États de réduire au silence des critiques et des opposants politiques vivant à l'étranger. L'APCE a appelé à l'adoption de nouvelles lois pour mettre fin à cette pratique et pour protéger les droits des personnes concernées.

B. DES SITUATIONS POLITIQUES PRÉOCCUPANTES DANS PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES

1. Débat d'actualité : Le fonctionnement du système judiciaire et la répression de l'opposition en Turquie

Le 23 juin, l'Assemblée a organisé un débat d'actualité sur le fonctionnement du système judiciaire et la répression de l'opposition en Turquie. Ouvert par Lord David Blencathra (Royaume-Uni, CEPA), ce débat visait à donner suite à la destitution judiciaire de la direction du parti républicain du peuple (ou CHP - Cumhuriyet Halk Partisi), principal mouvement d'opposition en Turquie le mois dernier.

« L'annulation d'un Congrès interne du parti et le remplacement forcé de dirigeants élus du parti, qui ont pour effet de modifier le paysage politique, ne peuvent être tolérés » a déclaré Lord David Blencathra. Les parlementaires ont exprimé leurs préoccupations concernant les restrictions croissantes à la liberté d'expression, les arrestations arbitraires et les pressions sur les opposants politiques, et appelé les autorités turques à respecter leurs engagements en matière de droits de l'Homme et d'État de droit.

2. Le suivi de la situation en Serbie

Le 23 juin 2026, l'APCE a exprimé des préoccupations quant au respect des principes de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'Homme en Serbie. Les parlementaires ont adopté un rapport sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie » (Doc. 16424), présenté par Mme Victoria Tiblom (Suède, CEPA) et M. Yunus Emre (Turquie, SOC) au nom de la Commission de suivi.

Ce rapport soulignait la polarisation politique en Serbie, les tensions entre le gouvernement et l'opposition, ainsi que les préoccupations concernant la réponse violente du gouvernement aux manifestations, les restrictions à la liberté d'expression et les menaces contre l'indépendance de la justice.

L'Assemblée a appelé les autorités serbes à redoubler d'efforts pour honorer toutes les obligations et engagements découlant de leur appartenance au Conseil de l'Europe.

3. Le suivi de la situation en Géorgie

Dans le cadre de la procédure de suivi, l'Assemblée a débattu de la situation en Géorgie le 24 juin 2026. Le rapport intitulé « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie » (Doc. 16420) et réalisé par Mme Edite Estrela (Portugal, SOC) et Mme Sabina Æudiæ (Bosnie-Herzégovine, ADLE) au nom de la Commission de suivi, exprime plusieurs préoccupations concernant la volonté de la Géorgie de se conformer aux normes du Conseil de l'Europe.

Les parlementaires ont ainsi souligné la nécessité pour la Géorgie de mettre en oeuvre les réformes nécessaires pour respecter ses engagements en matière de droits de l'Homme, de démocratie et d'État de droit.

4. La répression de l'opposition en Azerbaïdjan

Le même jour l'Assemblée a débattu de la situation politique azerbaïdjanaise, à la suite du rapport de M. Christophe Lacroix (Belgique, SOC), intitulé « Réduire au silence les voix critiques en Azerbaïdjan ».

Ce rapport souligne le classement médiocre (171^e sur 180) de l'Azerbaïdjan en matière de liberté de la presse et détaille le cadre législatif restrictif ciblant les médias, les partis politiques et les ONG. Il condamne la non-participation de l'Azerbaïdjan aux travaux de l'Assemblée, note les nombreux arrêts pendants de la Cour européenne des droits de l'Homme et exige que l'Azerbaïdjan remplisse ses obligations en matière de droits fondamentaux.

L'APCE a ainsi adopté une résolution exhortant l'Azerbaïdjan « à respecter les obligations internationales qu'il a contractées en vertu du Statut du Conseil de l'Europe », ainsi que de la Convention européenne des droits de l'Homme et d'autres traités internationaux relatifs aux droits de l'Homme.

C. L'ASSEMBLÉE FACE AUX CRISES HUMANITAIRES ET ALIMENTAIRES

1. Débat d'actualité : Migration vers l'Europe

Le même jour, un débat d'actualité a également été organisé sur la question de la migration vers l'Europe. Ce débat a été ouvert par Mme Sandra Zampa (Italie, SOC), Présidente de la Commission des migrations de l'Assemblée, soulignant la nécessité de revenir sur ce sujet en raison de deux événements récents au niveau européen : l'entrée en vigueur du nouveau pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile, et l'adoption de la Déclaration de Chisinau en mai 2026 par le Conseil de l'Europe, en lien avec les discussions relatives à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur les questions migratoires.

À ce sujet, Mme Zampa a notamment souligné que « la Convention est un bouclier pour toutes les personnes relevant de notre juridiction, y compris les étrangers, les demandeurs d'asile et les réfugiés qui arrivent sur le continent européen ».

2. L'utilisation de la famine comme méthode de guerre

Alors que les crises qui se chevauchent compromettent la sécurité alimentaire à travers le monde entier, l'APCE a débattu de l'utilisation de la famine comme méthode de guerre le 25 juin 2026.

Dans une résolution adoptée sur la base du rapport de Larysa Bilozir (Ukraine, ADLE), l'APCE a appelé les États membres à garantir l'intégration complète et la mise en oeuvre effective, dans la législation nationale, « de l'interdiction prévue par le droit international humanitaire d'affamer les civils comme méthode de guerre », et à renforcer la protection de l'accès humanitaire et des corridors d'approvisionnement alimentaire dans les situations de conflit armé.

Dans le droit fil des recommandations du rapport, l'Assemblée a dénoncé cette pratique comme une violation grave du droit international humanitaire et a appelé à une action internationale concertée pour mettre fin à cette tactique inacceptable et pour garantir l'accès humanitaire aux populations civiles.

Ce débat a souligné l'urgence de protéger les civils dans les zones de conflit et de garantir le respect du droit international, en particulier dans le contexte de la guerre en Ukraine et d'autres conflits dans le monde.

3. Débat : « Assurer une sécurité alimentaire durable en temps de crise : renforcer la résilience et l'accès à la nourriture » ; Défis et réponses en matière alimentaire : l'expérience du Maroc

Le 24 juin 2026, l'APCE a organisé un débat conjoint sur deux rapports de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

Le premier rapport s'intitule « Assurer une sécurité alimentaire durable en temps de crise : renforcer la résilience et l'accès à la nourriture » (Doc. 16423), présenté par Mme Larysa Bilozir (Ukraine, ADLE). Le deuxième rapport s'intitule « Défis et réponses en matière alimentaire : l'expérience du Maroc » (Doc. 16425), présenté par M. Allal Amraoui (Maroc^1(*)).

L'APCE a ainsi mis l'accent sur une approche de la sécurité alimentaire fondée sur les droits humains, rappelant que le droit à l'alimentation implique que la nourriture soit « disponible, accessible, durable et adéquate ».

Le rapport conclut que « la sécurité alimentaire ne peut être pensée uniquement sous l'angle de la production agricole, mais doit être abordée dans une perspective plus systémique intégrant la gestion durable de l'eau, la justice sociale, la résilience climatique, la gouvernance territoriale et les droits humains ». L'expérience du Maroc offre des enseignements précieux pour la région méditerranéenne et au-delà.

D. PROMOUVOIR LES GRANDES LIBERTÉS, L'ÉGALITÉ ET LA JUSTICE SOCIALE

1. Débat d'urgence : Remédier aux obstacles qui limitent l'accès des femmes à la justice

Le 25 juin 2026 après-midi, l'Assemblée a tenu un débat d'urgence sur les obstacles qui limitent l'accès des femmes à la justice, sur la base du rapport « l'accès des femmes à la justice » (Doc. 16446), présenté par Aysu Bankoglu (Turquie, SOC), au nom de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination. Ce rapport retrace les barrières structurelles, culturelles et économiques qui empêchent les femmes de bénéficier pleinement de leurs droits.

L'Assemblée a ainsi adopté une résolution concernant l'amélioration de l'accès à la justice pour les femmes et les filles victimes de violence fondée sur le genre et de violence domestique.

Elle demande notamment aux États de s'attaquer aux causes des faibles taux de poursuites et de condamnations dans les affaires de violence à l'égard des femmes - y compris les raisons et les obstacles expliquant les faibles taux de signalement - de fournir aux victimes des informations accessibles sur leurs droits et sur les moyens d'accéder à la justice, et de leur garantir un accès effectif à une aide juridictionnelle.

2. Débat : Garantir aux personnes migrantes et réfugiées un accès effectif et gratuit aux soins de santé

Le 25 juin 2026, l'Assemblée a adopté une résolution appelant les États membres à garantir aux personnes migrantes et réfugiées un accès effectif et gratuit aux soins, sur la base du rapport intitulé « Accès des personnes migrantes et réfugiées aux soins de santé » (Doc. 16412), présenté par Pelin Yýlýk (Turquie, NI), au nom de la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique

Ce texte souligne que l'accès aux soins est un droit fondamental qui doit être respecté pour toutes les personnes, indépendamment de leur statut migratoire. L'APCE préconise ainsi de renforcer les investissements dans les soins préventifs et primaires, notamment dans les centres d'accueil et de rétention, dans les zones d'urgence migratoire (« hotspots ») et dans les hôpitaux.

M. Emmanuel Fernandes (GUE, Porte-parole du groupe) et Mme Sandra Regol (SOC) sont intervenus lors de ce débat.

3. La liberté des médias dans le sport

Le 25 juin 2026, l'APCE a débattu des nombreux défis qui affectent la liberté des médias dans le sport, notamment les restrictions d'accès imposées aux journalistes, les limitations contractuelles, le contrôle croissant des contenus par les détenteurs de droits, les actes d'intimidation et de harcèlement, les pressions juridiques et les inégalités de genre dans les médias sportifs.

À cela s'ajoute une « profonde transformation du paysage médiatique » avec le passage au numérique qui touche le journalisme sportif, alors que celui-ci reste très dépendant de l'accès aux événements, aux sportifs et aux institutions, ont indiqué les parlementaires.

La résolution, adoptée sur la base du rapport de Tone Wilhelmsen Trøen (Norvège, PPE/DC), souligne que ces évolutions « pourraient nuire davantage à la capacité des journalistes de couvrir, en toute liberté et indépendance, une série de compétitions majeures et d'événements internationaux de premier plan », tels que la Coupe du monde de la FIFA 2026.

4. Débat : Lutter contre la pornographie violente

Le 25 juin 2026, l'APCE a adopté une recommandation et une résolution condamnant la pornographie violente, à la suite du rapport intitulé « La pornographie violente : un test pour les droits humains » (Doc. 16422), présenté par Mme Sibilia Quattrocchi (Italie, PPE/DC) au nom de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination.

Ce rapport rappelle que ce type de pornographie banalise la violence fondée sur le genre et porte atteinte au consentement. L'Assemblée a ainsi appelé les États membres à renforcer leurs législations pour lutter contre ce phénomène et pour protéger les victimes de violence sexuelle.

ANNEXES

I. L'ORDRE DU JOUR DE LA PARTIE DE SESSION ET LA PARTICIPATION DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS AUX DÉBATS

Lundi 22 juin 2026

· Ouverture de la troisième partie de session ;

· Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente ; Observation des élections législatives en Hongrie (12 avril 2026) ; Observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (19 avril 2026) : Mme Marie-Christine Dalloz (Droite républicaine - Jura) ;

· Discours de M. Christophe Mirmand, Ministre d'État de Monaco, président du Comité des Ministres : M. Bertrand Bouyx (Horizons et indépendants - Calvados) ;

· Cérémonie de remise du Prix Vigdís 2026 de l'empouvoirement des femmes ;

Mardi 23 juin 2026

Matin

· Séance des questions à M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe : M. Bertrand Bouyx ;

· Discours de Mme Isabelle Berro-Amadeï, ministre des Relations extérieures et de la Coopération de Monaco, Présidente du Comité des Ministres ;

· Débat d'actualité : Le fonctionnement du système judiciaire et la répression de l'opposition en Turquie ;

Après-midi

· Débat sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie ;

· Débat : La démocratie, les droits humains et l'État de droit en Iran : M. Bertrand Bouyx, au nom du groupe ADLE et Mme Marie-Christine Dalloz, au nom du groupe PPE/DC ;

Mercredi 24 juin 2026

Matin

· Débat : Éliminer les stéréotypes de genre dans les médias ;

Après-midi

· Débat : Protéger la démocratie contre les perturbations causées par l'intelligence artificielle : Mme Louise Morel (Les Démocrates - Bas-Rhin) et Mme Marie-Christine Dalloz ;

· Débat : La liberté des médias dans le sport ;

· Débat : Défis alimentaires et réponses : le Maroc constitue une étude de cas instructive ;

Jeudi 25 juin 2026

Matin

· Débat d'actualité : Migration vers l'Europe

· Garantir aux personnes migrantes et réfugiées un accès effectif et gratuit aux soins de santé : M. Emmanuel Fernandes (La France insoumise - Nouveau front populaire - Bas-Rhin), au nom du groupe GUE et Mme Sandra Regol (Écologiste et social - Bas-Rhin).

Après-midi

· Débat d'urgence : L'accès des femmes à la justice ;

· Débat : La pornographie violente banalise la violence et porte atteinte au consentement ;

· Débat : Lutter contre la « répression transnationale » ;

Vendredi 26 juin 2026

Matin

· Débat libre sur des sujets d'actualité ;

· Clôture de la session.

II. LA COMPOSITION ET LA RÉPARTITION DANS LES COMMISSIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe était composée des parlementaires suivants lors de la troisième partie de session de juin 2026 :

La composition de la délégation française comprend vingtquatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

Nom du parlementaire	Chambre Parlement national	Département d'élection	Groupe politique Parlement national	Groupe politique APCE
Membres titulaires
M. Olivier BITZ	Sénat	Orne	Union Centriste	ADLE
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	Calvados	Horizons et apparentés	ADLE
M. Alain CADEC	Sénat	Côtes-d'Armor	Les Républicains	PPE/DC
Mme Sophia CHIKIROU	Assemblée nationale	Paris	La France insoumise	GUE
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Jura	Droite républicaine	PPE/DC
M. Emmanuel FERNANDES	Assemblée nationale	Bas-Rhin	La France insoumise	GUE
Mme Michelle GRÉAUME	Sénat	Nord	Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky	GUE
Mme Sylvie JOSSERAND	Assemblée nationale	Gard	Rassemblement national	CEPA
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Sarthe	Socialistes et apparentés	SOC
M. Claude KERN	Sénat	Bas-Rhin	Union Centriste	ADLE
M. Matthieu MARCHIO	Assemblée nationale	Nord	Rassemblement national	CEPA
M. Didier MARIE	Sénat	Seine-Maritime	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Pierre MEURIN	Assemblée nationale	Gard	Rassemblement national	CEPA
M. Alain MILON	Sénat	Vaucluse	Les Républicains	PPE/DC
Mme Louise MOREL	Assemblée nationale	Bas-Rhin	Les Démocrates	ADLE
Mme Sandra REGOL	Assemblée nationale	Bas-Rhin	Écologiste et Social	SOC
Mme Liliana TANGUY	Assemblée nationale	Finistère	Ensemble pour la République	ADLE
M. Jean TERLIER	Assemblée nationale	Tarn	Ensemble pour la République	ADLE

 

Nom du parlementaire	Chambre Parlement national	Département d'élection	Groupe politique Parlement national	Groupe politique APCE
Membres suppléants
M. François BONNEAU	Sénat	Charente	Union Centriste	ADLE
M. Ian BOUCARD	Assemblée nationale	Territoire de Belfort	Droite républicaine	PPE/DC
Mme Manon BOUQUIN	Assemblée nationale	Hérault	Rassemblement national	CEPA
Mme Gabrielle CATHALA	Assemblée nationale	Val-d'Oise	La France insoumise	GUE
M. Christophe CHAILLOU	Sénat	Loiret	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Bruno CLAVET	Assemblée nationale	Pas-de-Calais	Rassemblement national	CEPA
M. François CORMIER-BOULIGEON	Assemblée nationale	Cher	Ensemble pour la République	ADLE
M. Alexandre DUFOSSET	Assemblée nationale	Nord	Rassemblement national	CEPA
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Eure	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sylvie GOY-CHAVENT	Sénat	Ain	Les Républicains	PPE/DC
M. Christian KLINGER	Sénat	Haut-Rhin	Les Républicains	PPE/DC
Mme Sandra MARSAUD	Assemblée nationale	Charente	Ensemble pour la République	ADLE
Mme Maud PETIT	Assemblée nationale	Val-de-Marne	Démocrate (MoDem et Indépendants)	ADLE
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	Moselle	Horizons et apparentés	ADLE
Mme Sabrina SEBAIHI	Assemblée nationale	Hauts-de-Seine	Écologiste et Social	SOC
Mme Silvana SILVANI	Sénat	Meurthe-et-Moselle	Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky	GUE
Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR	Assemblée nationale	Haute-Garonne	La France insoumise	GUE
Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC	Socialistes et apparentés

Le Bureau de la délégation française est composé comme suit :

- Président : Bertrand Bouyx ;

- Premier vice-président : Alain Milon ;

- Vice-présidents : Olivier Bitz, Sophia Chikirou, Marie-Christine Dalloz, Michelle Gréaume, Sylvie Josserand, Claude Kern, Matthieu Marchio, Didier Marie, Louise Morel, Liliana Tanguy, Jean Terlier et Céline Thiébault-Martinez.

B. LA RÉPARTITION DES PARLEMENTAIRES DANS LES COMMISSIONS

Les membres de la délégation française sont répartis dans les différentes commissions de l'APCE comme suit :

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	1. Questions politiques et	M. Bertrand BOUYX	Mme Marietta KARAMANLI (VP)
	démocratie	M. Alain CADEC	M. Didier MARIE
	(4 + 4)	Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Liliana TANGUY( VP)
		M. Claude KERN	M. Christian KLINGER
	2. Questions juridiques et	Mme Gabrielle CATHALA	Mme Louise MOREL
	des droits de l'Homme	M. Christophe CHAILLOU	Mme Michelle GRÉAUME
	(4 + 4 + Mme Anne Stambach-Terrenoir, membre ex officio)	M. Jean TERLIER	Mme Sylvie JOSSERAND
		M. Alain MILON	M. Olivier BITZ
	3. Questions sociales, santé et	Mme Sophia CHIKIROU (VP)	Mme Sabrina SEBAIHI
	développement durable	M. Alexandre DUFOSSET	Mme Liliana TANGUY
	(4 + 4)	M. Alain MILON	M. Alain CADEC
		Mme Maud PETIT	Mme Sandra MARSAUD
	4. Migrations, réfugiés et	M. Emmanuel FERNANDES	Mme Sylvie GOY-CHAVENT
	personnes déplacées	Mme Michelle GRÉAUME	Mme Nicole DURANTON
	(4 + 4)	M. Matthieu MARCHIO	M. Bruno CLAVET
		M. Pierre MEURIN	Mme Manon BOUQUIN
	5. Culture, science, éducation et médias	M. Olivier BITZ	M. François BONNEAU
		M. François CORMIER-BOULIGEON	M. Claude KERN
	(4 + 4)	Mme Marietta KARAMANLI	M. Ian BOUCARD
		Mme Isabelle RAUCH	M. Matthieu MARCHIO
	6. Égalité et non-	M. Didier MARIE	Mme Silvana SILVANI
	discrimination	Mme Sandra REGOL	M. Alexandre DUFOSSET
	(4 + 4)	Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR	Mme Sophia CHIKIROU
		Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ	M. Jean TERLIER

	Élection des juges à la CEDH	Mme Sylvie JOSSERAND (VP)	Mme Marietta KARAMANLI
	Règlement, immunités et affaires institutionnelles	Mme Marie-Christine DALLOZ
	Respect des obligations et engagements (suivi)	M. Claude M. Didier M. Matthieu Mme Anne Mme Liliana M. Bertrand	KERN MARIE MARCHIO STAMBACH-TERRENOIR TANGUY BOUYX

III. LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS

A. OBSERVATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES EN HONGRIE

L'intervention de Mme Marie-Christine Dalloz

Je remercie notre collègue M. Pablo HISPÁN pour son rapport sur l'observation des élections parlementaires en Hongrie, qui fut un travail sérieux.

Avant le scrutin, nous étions nombreux à nous inquiéter du climat de la campagne, la confusion entre les moyens de l'État et ceux du parti au pouvoir, que nous avons pu constater, les risques d'ingérence étrangère, la veille de notre arrivée, le vice-président américain était venu soutenir le candidat qui a perdu l'élection. Il faut aussi noter les tentatives d'intimidation visant certains électeurs et enfin une couverture médiatique inégale.

J'ai moi-même participé à cette mission d'observation et je souhaite à mon tour saluer la bonne organisation matérielle du scrutin et le climat sérieux et apaisé dans lequel les opérations de vote se sont déroulées. Dans les bureaux que nous avons observés avec mon collègue, l'atmosphère était calme et respectueuse. J'ai vu des files d'attente assez incroyables en fin de matinée avec des personnes qui respectaient quand une personne handicapée ou une personne avec des bébés venait voter, tout le monde se décalait pour laisser passer la personne à mobilité réduite ou les bébés.

Les représentants des forces politiques, que ce soit Tisza ou Fidesz, étaient présents dans chaque bureau de vote, les échanges étaient respectueux et cordiaux, et le dépouillement auquel j'ai assisté s'est déroulé sans difficultés majeures apparentes. Il est également important de reconnaître l'engagement civique du peuple hongrois et l'importance de ce scrutin pour l'avenir démocratique du pays et sa place dans l'Union européenne.

Je rappelle que la participation était supérieure à 80 %. C'est un score important et beaucoup de pays pourraient être rêveurs de ce taux de participation. J'ai enfin été très touchée par l'accueil chaleureux réservé à notre délégation dans chaque bureau de vote.

Et le soir, dans les rues de la capitale, le soir du résultat, la joie d'un peuple qui retrouvait l'Europe et des voitures qui passaient avec et le drapeau hongrois et le drapeau européen faisait plaisir à voir.

Voilà, c'est un résultat et je suis heureuse pour le peuple hongrois.

J'espère que dorénavant, nous allons le retrouver au sein de l'Europe.

B. DÉBAT : LA DÉMOCRATIE, LES DROITS HUMAINS EN IRAN

1. L'intervention de M. Bertrand Bouyx

Après plusieurs mois de guerre entre les États-Unis et leur allié israélien d'une part et l'Iran d'autre part, nous apercevons une lueur d'espoir à l'horizon, une lueur d'espoir pour la paix mondiale et l'équilibre économique international tant celui-ci dépend encore au quart du 21^e siècle des énergies fossiles dont une part significative transite par le golfe Persique et le désormais célèbre détroit d'Ormuz.

On ne peut que souscrire au constat de la résolution qui nous est soumise. Je cite : « Les ramifications du conflit ont montré à quel point des actions menées en dehors du cadre des règles et normes internationales contribuent à aggraver l'instabilité mondiale, notamment en exacerbant les tensions géopolitiques, en perturbant l'économie et en renforçant l'incertitude sur les marchés mondiaux énergétiques, pharmaceutiques et des fertilisants. »

Dès lors, les Européens que nous sommes ne peuvent que se réjouir des perspectives de paix, aussi fragiles soient-elles, mais qu'en est-il des Iraniens et surtout des Iraniennes ? De leurs droits humains et de leurs aspirations démocratiques ?

Car je le rappelle, libérer les Iraniennes et les Iraniens de la tyrannie était au moins dans le discours un des buts de guerre de la coalition américano-israélienne. Et quel a été le résultat ? Un régime iranien plus puissant que jamais. C'était tout sauf imprévisible.

Il y avait deux résultats possibles à cette aventure :

Soit susciter un réflexe nationaliste autour de la Nation attaquée de l'extérieur. Le régime iranien a parfaitement su jouer ce ressort en accolant à toute contestation le sceau de la trahison. Il a pu réprimer à loisir et même les plus farouches opposants au régime. Les femmes, les jeunes, les démocrates se sont retrouvés dans un dilemme : défendre leur pays avec le régime ou défendre la liberté et la démocratie en prenant le risque d'emporter le pays tout entier dans l'instabilité. C'est pour l'instant ce premier résultat qui a été obtenu par la guerre imprudemment lancée. La démocratie s'est encore éloignée des rives du golfe Persique.

La seconde possibilité qui pouvait résulter de cette intervention extérieure, c'est un effondrement général du pays et son morcellement à l'image de ce que nous voyons en Irak, au Yémen ou en Somalie. C'est encore possible et ce n'est pas une bonne nouvelle. Les États-Unis, en dépit des rodomontades de leur président, connaissent le risque et ses conséquences autrement plus préjudiciables pour le peuple iranien mais aussi pour le monde en général et l'Europe en particulier.

Le gouvernement israélien dans sa fuite en avant n'y serait probablement pas opposé pour des questions de rapport de force stratégique. Nous devons tous veiller à ce que ça n'arrive pas, à ce que le pays tienne. Aussi parce que si nous voulons voir un jour un Iran où la démocratie soit une réalité, il faut qu'il y ait une société debout.

Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ALDE) remercie les rapporteurs d'avoir porté cette résolution que nous voterons bien évidemment.

2. L'intervention de Mme Marie-Christine Dalloz

Malgré l'annonce récente d'un accord entre les États-Unis et l'Iran pour mettre fin au conflit, la situation iranienne demeure extrêmement préoccupante. Et le témoignage de M. Jacques Paris, parce qu'il était poignant, nous l'atteste et nous le prouve. La fin des hostilités ne saurait faire oublier la répression qui se poursuit contre la population, et tout particulièrement contre les femmes.

Pendant cette période de guerre, le régime iranien a continué de recourir à des arrestations arbitraires, à des procédures expéditives et à des exécutions à motivation politique. Il faut aussi parler des tortures physiques qui sont infligées sans fondement, hormis des soupçons, des rumeurs. C'est une atteinte directe aux principes de l'État de droit : le droit à un procès équitable, l'indépendance de la justice, l'égalité devant la loi et la protection de la dignité humaine.

La situation des femmes iraniennes est l'un des symptômes les plus visibles. Selon le Forum économique mondial, en 2025, l'Iran se classe 145^e pays sur 148 pays en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Le combat des femmes iraniennes a pris une dimension mondiale après la mort en détention de Mahsa Amini en septembre 2022. Son nom est devenu le symbole d'une aspiration universelle à la liberté et à la dignité. Le mouvement « Femme, Vie, Liberté » a permis d'éveiller les consciences et de faire entendre, bien au-delà des frontières iraniennes, la voix de celles qui réclament le respect de leurs droits fondamentaux.

L'Iran doit s'engager résolument sur la voie d'une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cela suppose de garantir aux femmes la liberté de choisir leur tenue vestimentaire, mais aussi l'égalité dans l'accès à l'emploi, à la vie publique, à la justice et aux responsabilités.

L'avenir démocratique de l'Iran est indissociable de la pleine et entière reconnaissance des droits des femmes. Il repose également sur le respect des libertés fondamentales de l'ensemble de la population, sur l'égalité devant la loi et sur l'existence d'institutions garantes de l'État de droit. Aujourd'hui, nous pouvons tous constater que ces conditions ne sont pas réunies.

Le Conseil de l'Europe s'est toujours attaché à défendre la dignité humaine, la démocratie et les libertés fondamentales. En conséquence, nous devons continuer à soutenir celles et ceux qui, en Iran, oeuvrent pacifiquement pour davantage de liberté, d'égalité et de justice.

Aussi, le Groupe du Parti populaire européen soutient cette résolution avec conviction.

C. DÉBAT : PROTÉGER LA DÉMOCRATIE CONTRE LES PERTURBATIONS CAUSÉES PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

1. L'intervention de Mme Louise Morel

Hier en France, nous avons rendu hommage à M. Marc Bloch qui entrait au Panthéon. Professeur à l'université de Strasbourg et résistant, fusillé par la Gestapo en 1944, il consacra sa vie à comprendre son époque et à rechercher la vérité derrière les apparences. Sa devise était simple : dilexit veritatem, « il a choisi la vérité ».

Alors pourquoi commencer par M. Marc BLOCH dans un discours et dans une prise de parole sur l'intelligence artificielle (IA) ? Parce qu'au fond, la question qui se pose aujourd'hui à nos démocraties n'est pas si différente de celle qu'il affrontait dans une époque marquée par la propagande et la manipulation.

Comment préserver notre capacité collective à distinguer le vrai du faux ? C'est tout le paradoxe de l'intelligence artificielle. D'un côté, nous aurions tort d'en avoir peur. L'IA améliore déjà la vie de millions de personnes. Elle facilite l'accès aux services publics, accélère la recherche scientifique, aide les médecins, soutient nos entreprises et peut contribuer à répondre aux grands défis de notre temps.

Mais précisément parce qu'elle est puissante, nous devons en encadrer l'usage. Je crois que le véritable enjeu n'est pas seulement technologique ou juridique, il est d'abord éthique. La question n'est pas seulement de savoir ce que l'intelligence artificielle peut faire. La question est de savoir ce que nous voulons qu'elle fasse et ce que nous refusons qu'elle fasse.

Oui à l'IA, par exemple, pour apprendre. Mais non à l'IA pour remplacer le contrôle des connaissances. Oui à l'IA pour innover, mais seulement avec une transparence totale sur l'origine des travaux produits. Oui à l'IA comme outil de création, mais seulement dans le respect des auteurs et des oeuvres.

Et c'est finalement à travers la défense de principes simples que nous pourrons protéger notre démocratie. Face à l'intelligence artificielle, transparence plutôt que l'opacité, l'esprit critique plutôt que la crédulité, la vérité face à la manipulation.

Marc Bloch a défendu en son temps ces principes dans l'une des périodes les plus sombres de notre histoire. C'est en restant, je le crois, fidèle à cet héritage, de lui, comme de tant d'autres qui nous ont montré la voie dans le passé, que nous protégerons nos démocraties à l'ère de l'intelligence artificielle pour notre présent et notre futur.

2. L'intervention de Mme Marie-Christine Dalloz

L'intelligence artificielle (IA) constitue l'une des ruptures technologiques majeures de notre époque. Les avancées ne doivent pas nous faire oublier les risques que l'intelligence artificielle fait peser sur nos démocraties.

En France, une étude menée lors du premier tour des élections législatives, les dernières, a mis en évidence que 16 % des Français sondés s'en sont remis à des agents conversationnels pour choisir leur candidat. Chez les 18-24 ans, ce chiffre monte à 22 %.

Ces chiffres doivent nous alerter sur l'enjeu que représente l'intelligence artificielle pour l'accès à une information factuelle, fiable et plurielle. C'est la condition même du débat démocratique. L'un des dangers les plus préoccupants est, sans doute, la manipulation de l'information. Grâce à l'intelligence artificielle, la création et la diffusion de fausses informations, de contenus trompeurs ou de vidéos falsifiées peuvent se faire à une vitesse et à une échelle inédites.

Les intelligences artificielles ne renvoient pas vers des sites comme le font les moteurs de recherche. Elles offrent des réponses structurées, qui s'appuient sur des contenus déjà publiés, utilisés sans que leurs auteurs ne soient rémunérés et sans validation professionnelle ou éthique, comme les articles de presse. Cette méthode fragilise le débat public et complique l'accès des citoyens à une information fiable.

Nous devons également rester vigilants face au risque de voir se développer des outils de surveillance de masse susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles, au respect de la vie privée et, plus largement, aux droits fondamentaux.

Face à l'évolution sans précédent de cette technologie, la régulation doit être réactive et efficace. L'innovation ne doit pas se faire au détriment de la démocratie. Elle doit être encadrée dans le respect des droits humains et de nos valeurs démocratiques. C'est à cette condition que l'intelligence artificielle demeurera un progrès au service de nos sociétés et de nos citoyens.

D. GARANTIR AUX PERSONNES MIGRANTES ET RÉFUGIÉES UN ACCÈS EFFECTIF ET GRATUIT AUX SOINS DE SANTÉ

1. L'intervention de M. Emmanuel Fernandes

On voit clairement, ce matin, pourquoi la déclaration politique de Chisinau, issue de notre institution, il y a quelques semaines, est une honte, puisqu'elle a été inspirée par ces gens-là aux obsessions racismes, xénophobes et qui tiennent aujourd'hui des propos, encore une fois, absolument inacceptables.

Je voudrais, en tout cas, remercier la rapporteure pour la qualité de son travail. Son texte défend un principe absolument fondamental, celui de l'accès aux soins pour toutes et tous, sans discrimination, sans distinction.

Quels que soient notre origine, notre situation administrative ou notre parcours de vie, le soin est un droit. Ce n'est ni un privilège, ni une faveur. Prendre soin de l'autre est même l'un des gestes fondateurs de notre humanité. Une société se juge à la manière dont elle protège les plus vulnérables et garantit à chacun l'accès à la dignité. On pourrait penser que cette évidence est largement partagée. Mais, on l'a vu, malheureusement, c'est loin d'être le cas.

En France, nous disposons d'un dispositif appelé Aide médicale de l'État, l'AME, qui permet aux personnes étrangères en situation irrégulière d'accéder aux soins. C'est un outil de protection. Il protège les personnes concernées, mais il protège aussi l'ensemble de la société. Et pourtant, ce dispositif est régulièrement attaqué. Ces attaques ne viennent pas seulement de l'extrême-droite, dégoulinante de ses obsessions racistes et xénophobes, qui est tout simplement pour la suppression pure et simple de cette Aide Médicale de l'État. Car de son côté, la droite dite républicaine souhaite y restreindre très fortement l'accès. Et même le centre, incarné notamment par l'ancien Premier ministre, M. Gabriel ATTAL, a porté des propositions s'attaquant à ce droit.

En Espagne en 2012, le gouvernement conservateur de M. Mariano RAJOY avait drastiquement limité l'accès aux soins pour les personnes sans papiers, pour des questions d'économies budgétaires et de lutte contre un prétendu « tourisme sanitaire », pour finalement que M. Pedro SANCHEZ, à la tête d'un gouvernement de gauche, rétablisse le dispositif en 2018. Ce retour en arrière a été motivé, non seulement, par des arguments humanitaires, mais aussi par des considérations de santé publique, car plusieurs analyses ont démontré que la restriction de 2012 avait favorisé le report des patients vers les urgences et n'avait pas produit les économies espérées.

En Grèce en 2019, la droite, à peine arrivée au pouvoir, a exclu les demandeurs d'asile et les sans-papiers des dispositifs d'accès aux soins qui avaient été mis en place par le parti Syriza entre 2015 et 2019. À ce jour, c'est une véritable catastrophe. Seuls ceux qui ont les moyens de se soigner peuvent le faire.

Oui, l'accès universel aux soins est indispensable, il permet de garantir l'accès à la santé des personnes les plus précaires. Il sauve des vies, prévient l'aggravation de maladies et favorise un suivi médical indispensable. Il relève aussi du bon sens en matière de santé publique, car les maladies infectieuses, les épidémies et les virus ne connaissent ni les frontières, ni les passeports, ni les titres de séjour.

Alors, face à ces réalités, notre responsabilité est d'apporter davantage de protection. Pour toutes ces raisons, mon groupe, le Groupe pour la gauche unitaire européenne votera, évidemment, avec conviction en faveur de ce rapport.

2. L'intervention de Mme Sandra Regol

Toutes les études scientifiques, économiques ou sociales le démontrent. Soigner coûte moins cher que laisser les gens sans soins, qu'il s'agisse de maladies ou de santé mentale. En fait, la solidarité, ça n'offre que des bénéfices. Et à Strasbourg, où on dispose d'une sécurité sociale à 100 %, on le sait mieux qu'ailleurs, puisque notre sécurité sociale est bénéficiaire.

On dispose en France de moyens, en théorie, de soigner les personnes en situation de migration, mais la réalité de l'accès, elle, est bien plus complexe, pour le dire poliment. Le refus de l'État français, par exemple, d'assumer sa responsabilité d'accueil augmente les dangers qui pèsent sur la santé et la sécurité de ces personnes, et par personnes, j'inclus aussi les enfants, laissés dans des situations sanitaire encore plus dangereuses. Et vous le savez comme moi, en cette période de canicule historique, ce sont des vies qui sont en danger et ce laisser-aller est criminel.

Ce rapport, en rappelant les enjeux, les difficultés et les valeurs fondamentales qui sont les nôtres, en retour, est essentiel. Mais devoir aujourd'hui rappeler ces évidences, devrait toutes et tous largement nous inquiéter. Ce rapport, il existe parce que l'extrême droite et ses réseaux pèsent sur nos valeurs, essayent de les détruire et tentent de les faire basculer jusqu'aux plus fondamentales d'entre elles, comme le droit à la santé et à la vie.

Il y a quelques minutes encore, ici, l'extrême droite, au lieu de parler du sujet qui nous occupe, a préféré instrumentaliser des faits terribles pour essentialiser les personnes en situation de migration et faire croire que toutes seraient dangereuses par essence, par naissance, par leur ADN. Mais ils oublient ainsi facilement leurs propres membres, qui sont condamnés par la justice de tous nos pays pour des violences, des agressions, des violences sexuelles, des meurtres, ou plus loin dans l'histoire, pour génocide.

C'est un peu facile, chers collègues. Notre devoir n'est pas de faire le tri entre les êtres humains. Nul ne choisit où il naît, ne choisit sa culture, la religion dans laquelle il est élevé, son statut social ou sa couleur de peau, mais bien de nous assurer collectivement que le droit à la santé de chaque personne est respecté.

L'oublier, ce n'est pas seulement oublier nos valeurs, c'est oublier notre humanité.

IV. TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE PENDANT LA SESSION

Au cours de la troisième partie de session de juin 2026, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté les textes suivants :

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
La démocratie, les droits humains et l'État de droit en Iran (Doc. 16413) M. Max Lucks (Allemagne, SOC)	Résolution 2660 (2026)
Protéger la démocratie contre les perturbations causées par l'intelligence artificielle (Doc. 16417) Mme Deborah Bergamini (Italie, PPE/DC)	Résolution 2662 (2026)
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Lutter contre la répression transnationale (Doc. 16421) M. Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC)	Recommandation 2309 (2026) Résolution 2669 (2026)
Réduire au silence les voix critiques en Azerbaïdjan (Doc. 16414) M. Christophe Lacroix (Belgique, SOC)	Résolution 2663 (2026)
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Assurer une sécurité alimentaire durable en temps de crise: renforcer la résilience et l'accès à la nourriture (Doc. 16423) Larysa Bilozir (Ukraine, ADLE)	Résolution 2665 (2026)
Commission sur la culture, des sciences, l'éducation et des media
Liberté des médias dans le sport (Doc. 16415) Mme Tone Wilhelmsen Trøen (Norvège, PPE/DC)	Recommandation 2308 (2026) Résolution 2667 (2026)
Commission de l'égalité et de la non-discrimination
La pornographie violente: un test pour les droits humains (Doc. 16422) Mme Laura Castel (Espagne, GUE)	Recommandation 2310 (2026) Résolution 2670 (2026)
Éliminer les stéréotypes de genre dans les médias (Doc. 16418) Mme Yevheniia Kravchuk (Ukraine, ADLE)	Résolution 2661 (2026)
L'accès des femmes à la justice (Doc. 16446) Mme Aysu Bankoðlu (Turquie, SOC)	Résolution 2668 (2026)
Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique
Accès des personnes migrantes et réfugiées aux soins de santé (Doc. 16412) Mme Pelin Yýlýk (Turquie, NI)	Résolution 2666 (2026)
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie (Doc. 16424) Mme Victoria Tiblom (Suède, CEPA) et M. Yunus Emre (Turquie, SOC)	Résolution 2659 (2026)
Fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie (Doc. 16420) Mme Edite Estrela (Portugal, SOC) et Mme Sabina Æudiæ (Bosnie-Herzégovine, ADLE)	Résolution 2664

V. LES RÉUNIONS DE COMMISSIONS ENTRE LES DEUXIÈME ET TROISIÈME PARTIES DE SESSION DE 2026

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
4 juin 2026	Grèce	Présent :
Rapport :	Rapporteur :
La situation des soldats ukrainiens invalides à la suite des hostilités	M. Jan Filip Libicki, Pologne, PPE/DC	Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation
Vers une Europe favorable à la famille : recommandations politiques pour un renouvellement démographique	M. Georgios Stamatis, Grèce, PPE/DC	Audition
Assurer une sécurité alimentaire durable en temps de crise : renforcer la résilience et l'accès à la nourriture	Mme Larysa Bilozir, Ukraine, ADLE	Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution
Défis et réponses en matière alimentaire : l'expérience du Maroc	M. Allal Amraoui, Maroc	Examen et approbation d'un rapport d'information
Garantir le droit d'accès à l'eau potable	Mme Sibel Arslan, Suisse, SOC	Audition
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
2 et 3 juin 2026	Turquie	Présent :
Rapport :	Rapporteur :
Liberté des médias dans le sport	Mme Tone Wilhelmsen Trøen, Norvège, PPE/DC	Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation
Éliminer les stéréotypes de genre dans les médias	Rapporteur pour avis : M. Benjamin Dalle, Belgique, PPE/DC	Approbation d'un avis au rapport et examen des amendements à déposer au nom de la commission
Les journalistes comptent : l'intensification des initiatives en faveur de la libération des journalistes ukrainiens retenus en captivité par la Fédération de Russie s'impose	Mme Yevheniia Kravchuk, Ukraine, ADLE	Suivi de la Résolution 2618 (2025) de l'Assemblée et échange de vues
Intégrer la mémoire collective : préserver la mémoire historique des Roms et des Gens du voyage pour lutter contre l'antitsiganisme	Rapporteur de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination : M. Georgios Stamatis, Grèce, PPE/DC	Échange de vues avec le rapporteur sur l'implication de la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias dans la préparation du rapport
Préserver la culture et le patrimoine ruraux européens	Mme Zeynep Yýldýz, Turquie, NI	Examen d'une note d'information et échange de vues
Partenariats entre les secteurs de la culture et de l'éducation pour permettre aux jeunes de s'engager dans une société démocratique	Mme Luz Martínez Seijo, Espagne, SOC	Examen d'une note introductive et échange de vues
Lutter contre l'effacement de l'identité culturelle en temps de guerre et de paix	Ancienne rapporteure : Mme Yevheniia Kravchuk, Ukraine, ADLE	Suivi de la Résolution 2558 (2024) et de la Recommandation 2280 (2024) de l'Assemblée et échange de vues
Commission du Règlement, de l'éthique et des immunités
21 mai 2026	Monaco	Présent :
Rapport :	Rapporteur :
Restructurer et simplifier le Règlement de l'Assemblée	M. Constantinos Efstathiou, Chypre, SOC	Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution Examen et éventuellement, déclassification d'un projet de note d'information
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
27 et 28 mai	Estonie	Présent :
		Christophe Chaillou
Rapport :	Rapporteur :
Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances	Mme Gala Veldhoen, Pays-Bas, SOC	Examen et adoption d'une déclaration par la commission
Utilisation de l'intelligence artificielle par les parlements : risques et opportunités	M. Daniel Milewski, Pologne, CEPA	Audition
Protéger la liberté d'expression des parlementaires	Mme Gökçe Gökçen, Turquie, SOC	Examen d'une note introductive
Responsabilité de la Fédération de Russie dans la guerre d'agression contre l'Ukraine	M. Titus Corlãþean, Roumanie, SOC	Audition
Menaces d'atteinte à la vie et à la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains en Azerbaïdjan	M. Christophe Lacroix, Belgique, SOC	Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution
Sauvegarder les droits humains dans le cadre de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le secteur public	Mme Gala Veldhoen, Pays-Bas, SOC	Audition
Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme	M. Sergiy Vlasenko, Ukraine, PPE/DC	Audition
Lutter contre la répression transnationale	M. Constantinos Efstathiou, Chypre, SOC	Compte-rendu du rapporteur sur sa visite d'information à Washington Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
18 et 19 mai 2026	Bosnie-Herzégovine	Présent :
		Didier Marie
Rapport :	Rapporteurs :
Dialogue postsuivi avec l'Albanie	M. Ionuþ-Marian Stroe, Roumanie, PPE/DC, et M. Pawe Jaboñski, Pologne, CEPA	Compte rendu des corapporteurs de leur visite d'information à Tirana
Le respect des obligations et engagements de la Serbie	Mme Victoria Tiblom, Suède, CEPA, et M. Yunus Emre, Turquie, SOC	Échange de vues, examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution
Le respect par l'Espagne des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe	Mme Elvira Kovács, Serbie, PPE/DC, et Mme Valentina Grippo, Italie, ADLE	Audition sur “La situation du système judiciaire espagnol”
Le respect par la Pologne des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe	M. Christophe Brico, Monaco, PPE/DC, et M. Didier Marie, France, SOC	Compte rendu des corapporteurs de leur visite d'information à Varsovie
Le respect des obligations et engagements de la Géorgie	Mme Edite Estrela, Portugal, SOC, et Mme Sabina Æudiæ, Bosnie-Herzégovine, ADLE	Échange de vues, examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution
Le respect par la Grèce des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe	Mme Laura Castel, Espagne, GUE, et Mme Miapetra Kumpula-Natri, Finlande, SOC	Compte rendu des corapporteures de leur visite d'information à Athènes
Commission des questions politiques et de la démocratie
20 mai 2026	Paris	Présents :
Rapport :	Rapporteur :
Protéger la démocratie contre les perturbations causées par l'intelligence artificielle	Mme Deborah Bergamini, Italie, PPE/DC	Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution
Le journalisme dans le contexte du conflit entre Israël et Gaza	Mme Lise Selnes, Norvège, SOC	Examen et adoption d'un projet d'avis
La situation au Bélarus	M. Emanuelis Zingeris, Lituanie, PPE/DC	Communication du rapporteur
Transformation numérique : le rôle de l'OCDE dans l'évaluation de l'impact de l'intelligence artificielle sur l'avenir du travail	Mme Marietta Karamanli, France, SOC	Examen d'une note introductive
Les conséquences politiques de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine	M. Piero Fassino, Italie, SOC	Communication du rapporteur
La démocratie, les droits humains et l'État de droit en Iran	M. Max Lucks, Allemagne, SOC	Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution
La promotion de la sécurité démocratique en Europe grâce au soft power	Mme Yelyzaveta Yasko, Ukraine, PPE/DC	Audition
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
28 et 29 mai 2026	Grèce	Présente :
Rapport :	Rapporteur :
La pornographie violente	Mme Laura Castel, Espagne, GUE	Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution
Éliminer les stéréotypes de genre dans les médias	Mme Yevheniia Kravchuk, Ukraine, ADLE	Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution
Intelligence artificielle et égalité de genre : risques et défis	Mme Edite Estrela, Portugal, SOC	Examen d'une note d'information
La détérioration des droits des femmes en Afghanistan : la nécessité d'une réponse internationale	Mme Maria Syrengela, Grèce, PPE/DC	Audition
Commission des migrations, protection internationale et coopération économique
13 mai 2026	Paris	Présente :
Rapport :	Rapporteur :
Accès des personnes migrantes et réfugiées aux soins de santé	Mme Pelin Yýlýk, Turquie, NI	Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution
Faciliter la reprise économique et la résilience de l'Ukraine : des retours volontaires au renforcement de la coopération et de l'investissement	M. Denis Begic, Suède, SOC	Échange de vues
Restreindre les règles relatives à la citoyenneté : cohésion sociale et droits humains en jeu	M. Fabian Molina, Suisse, SOC	Examen d'un schéma de rapport
Des voies migratoires sûres et légales : renforcer et mettre en oeuvre les bonnes pratiques	M. Marco Scurria, Italie, CEPA	Échange de vues
Commission ad hoc « Vers des processus électoraux fiables et inclusifs : le rôle des observateurs »
28 et 29 avril 2026	Paris	Présents :
		Claude Kern
Commission spéciale sur le Nouveau pacte démocratique
4 et 5 mai 2026	Norvège	Présent :

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* ¹ Le Maroc dispose du statut de « Partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE depuis 2011.