N° 77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de décret
portant ouverture et
annulation de crédits
à titre
d'avance,
Par Mme Christine LAVARDE,
Rapporteur général,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Thierry Cozic, président ; Mme Christine Lavarde, rapporteur général ; MM. Jean-François Husson, Michel Canévet, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Pascal Savoldelli, Raphaël Daubet, Jean-Baptiste Lemoyne, Grégory Blanc, Emmanuel Capus, Christopher Szczurek, Albéric de Montgolfier, Mme Nathalie Goulet, M. Bruno Belin, vice-présidents ; Mme Marie-Carole Ciuntu, M. Vincent Delahaye, Mmes Frédérique Espagnac, Sophie Primas, secrétaires ; MM. Rodolphe Alexandre, Gabriel Amard, Pierre Barros, Arnaud Bazin, Pierre Boileau, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mmes Maryse Carrère, Marie-Claire Carrère-Gée, Karine Daniel, M. Bernard Delcros, Mme Edwige Diaz, MM. Thomas Dossus, Daniel Fargeot, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Édouard Fritch, Daniel Gibbs, Jacques Grosperrin, Jean-Raymond Hugonet, Antoine Lefèvre, Victorin Lurel, Alain Marc, Jean-Marie Mizzon, Alexandre Ouizille, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Stéphane Sautarel, Simon Uzenat, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
sur le projet de décret d'avance notifié le 5 octobre 2026,
portant ouverture et annulation de 405,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 415,5 millions d'euros en crédits de paiement
La commission des finances,
Vu les articles 13, 14 et 56 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu les décrets n° 2026-489 du 11 juin 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, n° 2026-490 du 11 juin 2026 portant annulation de crédits et n° 2026-857 du 10 septembre 2026 portant annulation de crédits ;
Vu le projet de décret d'avance notifié le 5 octobre 2026, portant ouverture et annulation de 405,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 415,5 millions d'euros en crédits de paiement, le rapport de motivation qui l'accompagne et les réponses du ministre de l'action et des comptes publics au questionnaire du rapporteur général ;
Sur la régularité du projet de décret d'avance :
1. Constate que l'ouverture de crédits, d'un montant de 405,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 415,5 millions d'euros en crédits de paiement, a pour objet de financer, d'une part, la mise en oeuvre de mesures de soutien au secteur agricole fragilisé par des crises survenues au cours de l'été 2026 et, d'autre part, la prolongation et l'extension d'une aide forfaitaire au bénéfice des actifs « grands rouleurs » mise en oeuvre au printemps 2026 en réponse au choc énergétique consécutif à la guerre au Proche et Moyen-Orient ;
2. Observe que l'ouverture de crédits prévue par le présent projet de décret, portant sur quatre programmes du budget général, est gagée par une annulation de même montant, portant sur un seul programme du budget général, et qu'ainsi le projet de décret n'affecte pas l'équilibre budgétaire prévisionnel tel que défini par la dernière loi de finances ;
3. Note que les ouvertures de crédits résultant du décret n° 2026-489 du 11 juin 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et du projet de décret d'avance faisant l'objet du présent avis sont égales à 0,10 % des autorisations d'engagement et 0,11 % des crédits de paiement ouverts par la loi de finances de l'année ; que ces ouvertures de crédits n'excèdent donc pas le plafond de 1 % des mêmes crédits prévu par l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
4. Note également que les annulations de crédits résultant des décrets n° 2026-489 du 11 juin 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, n° 2026-490 du 11 juin 2026 portant annulation de crédits et n° 2026-857 du 10 septembre 2026 portant annulation de crédits et du projet de décret faisant l'objet du présent avis se limitent à 0,21 % des autorisations d'engagement et 0,23 % des crédits de paiement ouverts par les lois de finances afférentes à l'exercice ; que ces annulations de crédits n'excèdent donc pas le plafond de 1,5 % des mêmes crédits prévu par l'article 14 de la même loi organique ;
5. Estime que l'ouverture de crédits en faveur du secteur agricole est urgente afin, notamment, de renforcer le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), d'assurer le financement du guichet exceptionnel de soutien au gazole non routier (GNR) agricole et d'abonder le fonds de secours outre-mer, compte tenu de l'ampleur des dégâts causés par la sécheresse et par le manque d'eau aux Antilles en raison du phénomène « El Niño » ;
6. Estime que l'urgence à ouvrir des crédits pour financer la reconduction et l'extension de l'indemnité dite « grands rouleurs » est également avérée en raison de l'amplification de la crise des prix des carburants et de la nécessité d'en compenser au plus vite les effets substantiels sur le pouvoir d'achat d'actifs dépendant de leur véhicule pour leur activité professionnelle ;
7. Estime enfin que l'urgence à ouvrir des crédits pour financer la prolongation de l'aide forfaitaire à l'achat de gazole de pêche est avérée dans la mesure où les charges supplémentaires induites par la crise actuelle pour les entreprises de pêche sont susceptibles de menacer la viabilité de pans entiers de cette activité ;
8. Constate donc que les conditions de régularité du recours au décret d'avance prévues par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 précitée sont réunies ;
Sur les ouvertures prévues par le projet de décret d'avance :
9. Note que le montant global du décret d'avance reste limité par rapport tant au montant des crédits ouverts en loi de finances initiale qu'au montant des décrets d'avance pris dans le passé, et que les dérives budgétaires lourdes constatées au cours des exercices 2022 et 2023 ne se reproduisent pas ;
10. Observe à cet égard que l'indemnité dites « grands rouleurs », bien que son périmètre soit étendu en raison de l'amplification de la crise des carburants, demeure ciblée sur les actifs qui dépendent de leur véhicule pour exercer leur activité professionnelle ;
11. Constate que la nécessité de réabonder le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) résulte d'un financement insuffisant en loi de finances initiale, ce qui avait été souligné par le Sénat ;
Sur les annulations prévues par le projet de décret d'avance :
12. Fait observer que l'annulation de crédits portant sur le programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » résulte de la baisse mécanique des compensations de charges de service public de l'énergie et qu'il s'agit donc d'une économie de constatation, qui aurait aussi bien pu être actée dans la loi de finances de fin de gestion, et non d'un véritable effort mis en oeuvre spécifiquement pour compenser les conséquences de la hausse des coûts de l'énergie sur les comptes publics ;
13. Observe ainsi que, bien que le présent projet de décret d'avance n'affecte pas l'équilibre budgétaire prévisionnel tel que défini par la dernière loi de finances, il a pour effet mécanique de remplacer des crédits qui n'auraient pas été consommés par des crédits qui le seront et qu'il aura donc pour effet de dégrader encore le solde budgétaire de l'État en exécution, au-delà de la dégradation déjà constatée ;
14. Émet, sous les réserves formulées précédemment et compte tenu de la régularité formelle du projet de décret au regard des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, un avis favorable au présent projet de décret d'avance.