L'ESSENTIEL
Les crises énergétiques successives ont montré la nécessité pour l'Union européenne de réduire sa dépendance aux énergies fossiles importées, de maîtriser les factures d'électricité et d'investir dans ses réseaux électriques afin d'accompagner l'électrification de l'économie.
Dans cette perspective, la Commission européenne a présenté, le 17 juillet 2026, une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2019/943 sur le marché intérieur de l'électricité.
Cette proposition intervient principalement dans quatre domaines : la tarification des réseaux, le développement des réseaux intelligents, la taxation de l'électricité et la gestion des demandes de raccordement en cas de congestion.
La commission des affaires européennes du Sénat partage les objectifs généraux poursuivis par la Commission européenne. Elle considère toutefois que plusieurs des moyens proposés vont au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.
Saisie au titre de l'article 88-6 de la Constitution, la commission des affaires européennes du Sénat a donc examiné cette proposition au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité : l'action de l'Union est-elle nécessaire et, lorsqu'elle l'est, les mesures proposées n'excèdent-elles pas ce qui est indispensable ?
Réunie le 22 octobre 2026, sur le rapport de M. Daniel Gremillet, elle a adopté à l'unanimité une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur cette proposition. En effet, elle estime que cette proposition réduit excessivement la marge d'appréciation des États membres et de leurs autorités de régulation, multiplie les prescriptions techniques et les actes secondaires et soulève, en matière fiscale, une difficulté fondamentale s'agissant de la base juridique retenue.
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
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1. |
Préserver les marges de manoeuvre nationales dans la conception des tarifs de réseau. Maintenir des principes européens communs de transparence, de non-discrimination et de réflectivité des coûts, tout en laissant aux autorités nationales de régulation le choix des instruments tarifaires adaptés aux caractéristiques de leurs réseaux. |
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2. |
Renoncer à une harmonisation détaillée des méthodes tarifaires par actes délégués. Supprimer l'habilitation permettant à la Commission européenne de définir une structure commune et une méthode harmonisée de tarification, qui porterait sur des choix ayant des conséquences économiques et redistributives importantes. |
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3. |
Limiter l'harmonisation des réseaux intelligents et des échanges de données aux seuls besoins présentant une réelle dimension européenne. Définir des normes communes lorsqu'elles sont nécessaires à l'interopérabilité, sans imposer aux gestionnaires des réseaux nationaux des dispositifs coûteux qui n'apporteraient pas de valeur ajoutée démontrée. |
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4. |
Traiter la fiscalité de l'électricité dans le cadre juridique approprié et dans le respect de l'unanimité. Ne pas introduire, sur le fondement de l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), une harmonisation des droits d'accise qui relève de l'article 113 ou, si elle est regardée comme une mesure de politique énergétique essentiellement fiscale, de l'article 194, paragraphe 3, du TFUE. Ces deux dispositions demandant de statuer selon une procédure législative spéciale exigeant l'unanimité au Conseil, après consultation du Parlement européen. |
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5. |
Conserver aux États membres le choix des priorités de raccordement. Permettre de lutter contre les demandes spéculatives et de prendre en compte la maturité des projets, tout en laissant aux États membres le soin de déterminer les catégories d'activités devant éventuellement bénéficier d'un accès prioritaire au réseau. |
I. ADAPTER LES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES AU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉLECTRIFICATION : UNE AMBITION EUROPÉENNE LÉGITIME
A. DES RÉSEAUX SOUMIS À DES BESOINS D'INVESTISSEMENT CROISSANTS
L'électrification des transports, de l'industrie et du chauffage ainsi que le développement des énergies renouvelables vont profondément modifier l'utilisation des réseaux électriques européens.
La maîtrise des coûts du système suppose donc à la fois :
• d'investir dans de nouvelles capacités lorsque cela est nécessaire ;
• d'utiliser plus efficacement les infrastructures existantes ;
• de développer la flexibilité ;
• d'accélérer la numérisation des réseaux ;
• et de faciliter le raccordement des nouveaux consommateurs et producteurs.
Dans ce contexte, l'existence de principes européens communs est justifiée afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'éviter des discriminations entre utilisateurs.
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Cette transformation nécessite des investissements considérables dans les réseaux électriques, de l'ordre de 600 milliards d'euros d'ici à 2030 et de 1 200 milliards d'euros d'ici à 2040. Source : Commission européenne, 2026 |