B. UNE PROPOSITION QUI FRANCHIT UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS L'HARMONISATION
Le règlement européen de 2019 prévoit déjà que les tarifs de réseau doivent être transparents, non discriminatoires et refléter les coûts. Il encourage également la flexibilité et une utilisation efficace des infrastructures. La Commission européenne estime néanmoins que le cadre actuel ne permet pas une utilisation suffisamment efficace des réseaux.
Elle propose donc de rendre plus prescriptifs plusieurs instruments tarifaires : signaux de localisation, composantes liées à la capacité, différenciation selon les périodes d'utilisation et comparaisons des performances des gestionnaires de réseaux.
Elle prévoit également :
• des indicateurs communs pour mesurer le développement des réseaux intelligents ;
• un cadre européen d'échange et de réutilisation des données ;
• des objectifs renforcés de déploiement des compteurs intelligents ;
• une règle relative à la taxation comparée de l'électricité et du gaz naturel ;
• de nouveaux instruments permettant de gérer les files d'attente de raccordement.
La commission des affaires européennes du Sénat partage les objectifs de réduction des coûts et d'électrification mais considère que l'efficacité de l'action européenne ne dépend pas du degré de précision de la réglementation.