- AVANT-PROPOS
- I. LA RÉÉCRITURE DE
L'ARTICLE 18 CONDUIT À UNE HARMONISATION ACCRUE DES
MÉTHODES DE TARIFICATION DES RÉSEAUX QUI RISQUE DE RÉDUIRE
EXCESSIVEMENT LA MARGE D'APPRÉCIATION DES AUTORITÉS NATIONALES DE
RÉGULATION
- A. LE CADRE EUROPÉEN ACTUEL REPOSE SUR UN
ÉQUILIBRE ENTRE PRINCIPES COMMUNS ET ADAPTATION AUX
CARACTÉRISTIQUES NATIONALES DES RÉSEAUX
- B. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
EUROPÉENNE TRANSFORME DES INSTRUMENTS LAISSÉS JUSQU'À
PRÉSENT À L'APPRÉCIATION NATIONALE EN PRESCRIPTIONS
COMMUNES
- C. LES RÉSERVES EXPRIMÉES PAR LA
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES DU SÉNAT ET CONFIRMÉES
PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAU ET LES RÉGULATEURS
EUROPÉENS CONFIRMENT LA NÉCESSITÉ DE PRÉSERVER UNE
MARGE D'APPRÉCIATION NATIONALE
- D. UNE HARMONISATION DÉTAILLÉE DES
INSTRUMENTS TARIFAIRES QUI VA AU-DELÀ DE L'HARMONISATION
EUROPÉENNE DES PRINCIPES APPARAÎT CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE
SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
- A. LE CADRE EUROPÉEN ACTUEL REPOSE SUR UN
ÉQUILIBRE ENTRE PRINCIPES COMMUNS ET ADAPTATION AUX
CARACTÉRISTIQUES NATIONALES DES RÉSEAUX
- II. LA COORDINATION EUROPÉENNE EN
MATIÈRE DE RÉSEAUX INTELLIGENTS NE DOIT PAS CONDUIRE À UN
ENCADREMENT EXCESSIF DES INDICATEURS ET DES ÉCHANGES DE DONNÉES
QUI RELÈVENT PRINCIPALEMENT DE LA GESTION NATIONALE DES
RÉSEAUX
- A. LE RECOURS ACCRU AUX SOLUTIONS INTELLIGENTES ET
NUMÉRIQUES PEUT CONTRIBUER À LIMITER LES COÛTS DE
DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX
- B. DES INDICATEURS COMMUNS PEUVENT ÊTRE
UTILES POUR COMPARER LES PRATIQUES, SANS DEVOIR SE SUBSTITUER AUX OUTILS DE
RÉGULATION DÉVELOPPÉS AU NIVEAU NATIONAL
- C. LA VALEUR AJOUTÉE EUROPÉENNE EST
MOINS CLAIREMENT ÉTABLIE POUR L'ENCADREMENT DÉTAILLÉ DES
ÉCHANGES OPÉRATIONNELS DE DONNÉES ENTRE GESTIONNAIRES DE
RÉSEAUX
- A. LE RECOURS ACCRU AUX SOLUTIONS INTELLIGENTES ET
NUMÉRIQUES PEUT CONTRIBUER À LIMITER LES COÛTS DE
DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX
- III. LE NOUVEL ARTICLE 18 TER RENFORCE
LES OBJECTIFS EUROPÉENS DE DÉPLOIEMENT DES COMPTEURS
INTELLIGENTS, AVEC DES CONSÉQUENCES LIMITÉES POUR LA FRANCE,
DÉJÀ TRÈS AVANCÉE
- IV. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXATION
DE L'ÉLECTRICITÉ SOULÈVENT UNE DIFFICULTÉ DE BASE
JURIDIQUE ET RESTREIGNENT EXCESSIVEMENT LA MARGE DE MANoeUVRE FISCALE DES
ÉTATS MEMBRES
- A. L'OBJECTIF DE RÉÉQUILIBRER LA
FISCALITÉ EN FAVEUR DE L'ÉLECTRICITÉ PEUT ÊTRE
SOUTENU DANS SON PRINCIPE
- B. UNE DISPOSITION QUI ENCADRE DIRECTEMENT DES
DROITS D'ACCISE NE PEUT ÊTRE REGARDÉE COMME UNE SIMPLE MESURE
ACCESSOIRE DE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
- C. L'INSERTION DE RÈGLES FISCALES DANS LE
RÈGLEMENT 2019/943 NUIT ÉGALEMENT À LA
COHÉRENCE ET À LA LISIBILITÉ DU DROIT DE L'UNION
- D. CETTE DIFFICULTÉ EST D'AUTANT PLUS
MANIFESTE QUE LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE SUR LA TAXATION DE
L'ÉNERGIE DEMEURE BLOQUÉE
- E. LA COMPARAISON DES SEULES ACCISES NE
REFLÈTE QU'IMPARFAITEMENT LE SIGNAL FISCAL EFFECTIVEMENT ADRESSÉ
AUX CONSOMMATEURS
- F. L'ÉLECTRIFICATION NE PEUT ÊTRE
RÉALISÉE AU MÊME RYTHME DANS L'ENSEMBLE DES SECTEURS ET DES
ÉTATS MEMBRES
- A. L'OBJECTIF DE RÉÉQUILIBRER LA
FISCALITÉ EN FAVEUR DE L'ÉLECTRICITÉ PEUT ÊTRE
SOUTENU DANS SON PRINCIPE
- V. LA GESTION DES DEMANDES DE RACCORDEMENT EN CAS
DE CONGESTION PEUT FAIRE L'OBJET DE PRINCIPES COMMUNS EUROPÉENS, MAIS LA
DÉTERMINATION DES PRIORITÉS DOIT DEMEURER DE LA
RESPONSABILITÉ DES ÉTATS MEMBRES
- VI. LES HABILITATIONS CONFÉRÉES
À LA COMMISSION EUROPÉENNE PAR L'ARTICLE 61 RISQUENT
D'ACCROÎTRE ENCORE LE DEGRÉ D'HARMONISATION AU-DELÀ DE CE
QUI EST NÉCESSAIRE
- I. LA RÉÉCRITURE DE
L'ARTICLE 18 CONDUIT À UNE HARMONISATION ACCRUE DES
MÉTHODES DE TARIFICATION DES RÉSEAUX QUI RISQUE DE RÉDUIRE
EXCESSIVEMENT LA MARGE D'APPRÉCIATION DES AUTORITÉS NATIONALES DE
RÉGULATION
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
PORTANT AVIS MOTIVÉ
SUR LA CONFORMITÉ AU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LE RÈGLEMENT (UE) 2019/943 AFIN D'ASSURER LA MAÎTRISE ANTICIPATIVE DES FACTURES D'ÉLECTRICITÉ DANS L'UNION EUROPÉENNE EN RÉDUISANT LES COÛTS DU SYSTÈME ET EN FAVORISANT L'ÉLECTRIFICATION ET LA NUMÉRISATION - COM(2026) 600 FINAL
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Proposition de résolution afin d'assurer la maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne en réduisant les coûts du système et en favorisant l'électrification et la numérisation : Redevances de réseau et taxation de l'électricité : concilier ambition européenne et subsidiarité
Rapports d'information
Rapport d'information n° 94 (2026-2027), déposé le